La Suisse vote contre un système d'identification électronique fourni par les entreprises privées
La Suisse vote contre un système d'identification électronique fourni par les entreprises privées,
Dans un contexte de craintes concernant la protection des données
Le gouvernement suisse a élaboré un plan visant à améliorer l'identification en ligne au moyen d'un système d'identité électronique. L'objectif est de créer une forme fiable et sûre d'identification électronique pouvant être utilisée en ligne. À cette fin, il a élaboré une loi pour permettre son déploiement. Mais les électeurs ont rejeté dimanche ce projet de loi régissant un projet de système d'identité électronique. Les résultats finaux montrent que 64,4 % des électeurs se sont prononcés contre la loi. Le taux de rejet parmi les cantons se situe entre 70,7 % et 55,8 %, a rapporté Swissinfo.
L'enjeu du vote était la création d'une base juridique pour un système de vérification de l'identité numérique, qui serait autorisé et contrôlé par l'État mais fourni principalement par des entreprises privées. Le point d'accès unique vise à simplifier l'utilisation des services en ligne offerts par les entreprises commerciales ainsi que le contact avec les institutions publiques par le biais des canaux de l'administration en ligne. Le résultat est un coup dur pour les projets du Parlement et du gouvernement dans un contexte de craintes concernant la protection des données.
L'e-ID ou système d'identification électronique serait volontaire. Toute personne qui en souhaite une doit en faire la demande auprès d'un fournisseur agréé au niveau fédéral. Le fournisseur transmet la demande à la Confédération, qui vérifie l'identité du demandeur et donne au fournisseur l'autorisation de délivrer l'e-ID. Les fournisseurs seraient chargés de traiter les aspects techniques de l'e-ID. Les fournisseurs peuvent être des entreprises privées, des cantons ou des communes. La Confédération contrôlerait en permanence leur gestion du système d'e-ID.
La loi rejetée dimanche a été approuvée par le Parlement en 2019. Le Conseil fédéral, le pouvoir exécutif suisse, et le Conseil des États, sont tous favorables à la nouvelle loi. Cependant, le projet ne plaît pas à tout le monde et les opposants ont réussi à organiser un référendum contre la nouvelle loi. Les opposants n'apprécient pas le projet du gouvernement de permettre à des entreprises privées de délivrer les cartes d'identité et de traiter des données personnelles sensibles. Ils pensent que c'est quelque chose qui devrait être géré et dirigé uniquement par le gouvernement.
Comme pour toute procédure d'identification, l'émission et l'utilisation de l'e-ID génèreraient des données personnelles. Dans le cas de l'e-ID, les règles relatives à la protection des données seraient encore plus strictes que d'habitude. Selon un récent sondage, une majorité de la population suisse (54 %) semble être contre la nouvelle e-ID.
Les opposants à la loi ont fait valoir que l'État ne devrait pas se limiter à agir en tant qu'autorité d'autorisation et de surveillance, mais qu'il devrait assumer l'entière responsabilité. Le risque d'abus de données par des fournisseurs commerciaux saperait l'effort visant à rendre la numérisation plus démocratique, disent-ils.
L’inquiétude des Suisses liées à la protection des données pourrait être justifiée par certains précédents projets numériques. En 2019, un système de vote en ligne de la Suisse conçu par le service postal national en collaboration avec une société privée a révélé des failles. Étudiant le système de vote en ligne, des chercheurs ont découvert une vulnérabilité jugée très grave - une porte dérobée - selon un rapport de l’étude publiée en mars 2019.
Ces derniers ont expliqué après l’étude du code source du système que si la vulnérabilité venait à être exploitée, elle pourrait permettre à un assaillant de modifier ou d’altérer les votes à sa guise, sans être détecté. La porte dérobée pourrait permettre à un inconnu d'échanger tous les bulletins de vote légitimes et de les remplacer par des bulletins frauduleux.
Le "Non" à la loi n’est pas contre un projet d'identité numérique, mais seulement contre la solution proposée
« La méfiance à l'égard des entreprises privées a été dominante et a contribué à faire pencher la balance », a déclaré le politologue Urs Bieri de l'institut de recherche GfS Berne sur la radio publique SRF.
La ministre de la Justice, Karin Keller-Sutter, a reconnu « un certain malaise » chez les électeurs. Elle a appelé le Parlement et les détracteurs du plan raté à coopérer maintenant pour éviter un blocage, a rapporté Swissinfo. « Nous n'avons pas le choix et nous devons travailler à une nouvelle solution, même si cela prend plusieurs tentatives », a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse. « Il est essentiel pour la Suisse de rattraper son retard en matière de numérisation ».
Daniel Graf, de la commission référendaire, a déclaré que les électeurs ne s'étaient pas prononcés contre un projet d'identité numérique mais seulement contre la solution proposée. Sibel Arslan, parlementaire du Parti écologiste, qui s'est également opposée à la loi, a déclaré que les électeurs ont clairement indiqué qu'ils voulaient une identité électronique fournie uniquement par le gouvernement et sous contrôle démocratique.
Le parlementaire du Parti populaire Franz Grüter, partisan du système d'identité électronique déchu, s'est dit déçu mais confiant qu'une solution peut être trouvée pour une nouvelle proposition.
En répondant à la question de Swissinfo "Utiliseriez-vous un système d'identité électronique fourni par le gouvernement si elle était disponible ?", un commentateur a répondu ceci :
« Le concept de base de l'e-ID est clair et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur. Les certificats d'identité pour les sites Internet sont utilisés avec succès depuis que Verisign a commencé à les délivrer dans les années 1990. Nous devons encore voir quel type de données personnelles sera inclus dans cette e-ID. Ce pourrait être moins que le trophée que notre Swisscom a fini par accumuler dans ses annuaires téléphoniques et vendu à de nombreux annonceurs ».
« Le gouvernement veut améliorer l'efficacité des administrations publiques par le biais de plateformes électroniques et, à cette fin, un certificat personnel pourrait être utile. Pour répondre à la question - oui, je l'utiliserais en cas de nécessité mais certainement pas pour tout type de transaction financière. Comme c'est le cas pour toutes les variantes de paiements électroniques, la participation au système d'identité électronique est volontaire et chacun peut décider de l'utiliser ou non ».
Cela dit, la nécessité d'une certaine forme d'e-ID pour le monde des affaires n'a pas été contestée par les opposants, selon Swissinfo. La Suisse est à la traîne par rapport à de nombreux pays européens après les tentatives infructueuses des dernières décennies de mettre en place un système de connexion unique pour les utilisateurs de services en ligne.
Le gouvernement, qui a lancé le projet de loi il y a trois ans, avait déclaré que la loi proposée posait les bases d'un système de connexion en ligne sécurisé. Au cours de la campagne, Keller-Sutter a salué la loi comme un compromis, répartissant les tâches entre l'État et le secteur privé.
Les partisans de la loi ont également souligné que presque aucun gouvernement n'a les capacités et les ressources informatiques nécessaires pour développer seul un système d'identité électronique rapidement et selon les normes appropriées. Il faut noter qu’une précédente tentative de mise en place d'une solution d'identité électronique public-privé, connue sous le nom de SuisseID, a échoué il y a plus de dix ans.
Les inquiétudes sur les abus potentiels de données ont fait pencher la balance
Selon Lukas Golder, codirecteur de l'institut de recherche GfS de Berne, la relative complexité de la question en jeu a rendu difficile la formation de l'opinion des citoyens. Les doutes sur l'utilisation pratique de l'e-ID et les inquiétudes sur les abus potentiels de données ont été écrasants, a-t-il dit.
Un autre internaute, qui a répondu la question de Swissinfo en février, a dit : « Je n'ai pas vu le gouvernement promouvoir l'e-ID et les mesures de sécurité. Je soupçonne qu'ils ne sont pas entièrement équipés pour délivrer une carte d'identité électronique aussi importante en raison du manque de ressources qualifiées et de connaissances sur ce sujet ». il a ajouté : « Le deuxième obstacle serait les utilisateurs (la population) qui n'ont pas assez d'expérience des technologies de l'information pour sauvegarder et utiliser correctement l'e-ID. Sur ces deux fronts, la Suisse n'est PAS PRÊTE ».
Nous avons connaisse d'une autre histoire non reluisante sur les systèmes d’identification nationale, celui du Venezuela. Reuters a rapporté en 2018 que le Venezuela était en train de déployer un nouvel identifiant de carte à puce appelé « carte paternelle ». Cet identifiant transmettrait les données des détenteurs de carte à des serveurs informatiques. Les dates d'anniversaire, les informations familiales, l'emploi et le revenu, la propriété, les antécédents médicaux, les avantages sociaux reçus, la présence sur les réseaux sociaux, l'appartenance à un parti politique, etc. sont les données qui seraient enregistrées sur la carte. « Ils cherchaient à avoir le contrôle des citoyens », avait remarqué à l’époque une personne impliquée dans le projet.
Plusieurs politologues ont également souligné que l'opposition à la loi en Suisse était un vote de protestation contre le gouvernement et sa politique anti-Covid. Keller-Sutter a déclaré que les restrictions actuelles sur les rassemblements publics en raison de la pandémie avaient rendu la campagne et les rencontres face à face avec les électeurs plus difficiles.
L'attention du public semblait également se concentrer davantage sur les autres questions soumises au vote dimanche : une proposition visant à interdire les couvre-visages, y compris la burka, et dans une moindre mesure, un accord de libre-échange controversé entre la Suisse et l'Indonésie.
Source : Swissinfo
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Envoyé par Jon Shannow
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