L'UE demande aux plateformes numériques comme Google d'être plus transparentes dans la façon dont elles classent les résultats de recherche en ligne,
conformément aux directives publiées par la Commission européenne ce lundi

L'unité Alphabet Google, Microsoft et d'autres grandes enseignes de la technologie devront être plus transparentes dans la façon dont elles classent les résultats de recherche en ligne, conformément aux directives de la Commission européenne publiées lundi. Les lignes directrices seront suivies la semaine prochaine par la publication de projets de règles qui pourraient éventuellement imposer de nouvelles restrictions au secteur de la technologie.

Les plus petits concurrents et certaines entreprises se plaignent depuis longtemps des pratiques arbitraires et opaques que les géants du numérique emploient qui affectent la façon dont leurs produits et services sont classés dans les résultats de recherche, en particulier lorsque cela signifie qu'ils sont placés bien en dessous des grandes entreprises.

Les pratiques de recherche en ligne de Google lui ont valu des amendes totales de plus de 8 milliards d'euros sur la période 2017-2019 de la part des régulateurs antitrust de l'UE qui ont constaté que l’entreprise avait injustement favorisé ses propres produits au détriment de ses concurrents.

Les lignes directrices, publiées aujourd'hui, abordent les principales exigences des plateformes en ligne identifiées dans le règlement P2B (Platform-to-Business), de la nécessité d'identifier les paramètres algorithmiques clés derrière le classement à leur communication aux entreprises. Ils aideront les plateformes en ligne à mettre les bonnes informations à la disposition des entreprises afin qu'elles puissent à leur tour envisager la meilleure façon d'augmenter et de gérer leur visibilité en ligne, permettant aux consommateurs de recevoir en fin de compte des produits et services de la plus haute qualité. Ils fourniront également un soutien précieux pour l'application adéquate et efficace de l'exigence de transparence afin de garantir que les plateformes en ligne agissent équitablement dans leurs pratiques de classement.

Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles aideront les plateformes et les moteurs de recherche à se conformer à leur obligation de transparence sur le fonctionnement du classement sur leurs services. Le règlement P2B de l'UE, qui vise à promouvoir l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, s'applique depuis le 12 juillet 2020.

Depuis lors, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche sont tenus d'inclure dans leurs conditions générales une description des principaux paramètres qui déterminent la place de choix des biens et services sur leurs services. Les lignes directrices publiées aujourd'hui fournissent des informations supplémentaires sur le respect de ces exigences, ce qui en fait une étape importante pour garantir aux entreprises les informations dont elles ont besoin pour améliorer la présentation des biens et services qu'elles vendent par l'intermédiaire de ces intermédiaires et pour être plus visibles en ligne.

Alors que l'économie évolue de plus en plus en ligne, le classement dans les services de recherche et autres services en ligne est une composante de plus en plus importante de l'esprit d'entreprise ainsi que du succès commercial des entreprises de l'UE qui dépendra de plus en plus de leur visibilité et de leur découvrabilité en ligne, une tendance qui a été accélérée par la pandémie.

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« Ces lignes directrices établissent la norme pour la transparence du classement algorithmique et augmenteront l'équité dans l'économie des plateformes en ligne, qui stimule l'innovation et le bien-être de millions d'Européens. La transparence est la voie à suivre en Europe et nous mettons la touche finale aux règles permettant à tous les services numériques de coopérer avec les régulateurs et aux plus grandes plateformes de fournir plus d'informations sur le fonctionnement de leurs algorithmes », a déclaré la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager.

Le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton, a ajouté : « Étant donné que les entreprises dépendent de plus en plus de solutions numériques pour atteindre les consommateurs, leur position dans les résultats de recherche en ligne peut signifier réussir ou échouer. Ces lignes directrices augmenteront la transparence du classement et permettront aux entreprises de se faire concurrence en ligne dans le marché unique de l'UE de manière équitable. Les mêmes principes sous-tendent la prochaine loi sur les marchés numériques, qui préviendra les comportements illégaux avant même qu’ils ne se produisent ».

Ces mesures interviennent une semaine avant que l'UE ne publie une refonte radicale de la réglementation numérique visant à limiter le pouvoir des grandes entreprises Internet. En effet, le 2 décembre 2020, la Commission européenne a annoncé avoir reporté au 15 décembre la présentation de son projet de nouvelle législation pour encadrer l’économie numérique, initialement prévue le 2 décembre puis reportée au 9 décembre.

Le projet très attendu comporte deux volets juridiques baptisés Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA). Il entend imposer des règles plus strictes aux grandes enseignes du numérique comme Google ou Facebook, pour supprimer les espaces de non-droit sur Internet et les abus de position dominante.

Il doit introduire des obligations et interdictions qui s’imposeront aux seuls acteurs dominants, pour notamment mettre fin aux pratiques jugées anticoncurrentielles, réguler leur usage des données privées et rendre leurs algorithmes plus transparents.

Lignes directrices adoptées le 7 décembre

Source : Commission européenne

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