Discussion :

[teteki]

je pars en congé maternité le 12 octobre 2006 et mon employeur veux me mettre en congés du 08/10/06 au 12/10/06, puisque l'expert comptable qui me remplace emmene tous les documents dans son cabinet le 6/10/06. donc je n'aurai plus rien à faire. A t il le droit de m'imposer les congés payés ? a t-il a délai avant de me l'imposer ?
merci de vos réponse

[pinocchio]

Tes congés peuvent imposr dans une certaine limite. Ils doivent cependant l'être un mois avant qu'ils soient effectifs soit le 08/09/2006.
cordialement
Pinocchio

[teteki]

merci pour ta réponse. y a t-il un article du code de travail afin que je puisse justifié cette réponse auprès de mon employeur ?
comment prouvé que le délai d'1 mois n'est pas respecté (pas de preuve écrite) ?

[nebule]

merci pour ta réponse. y a t-il un article du code de travail afin que je puisse justifié cette réponse auprès de mon employeur ?
comment prouvé que le délai d'1 mois n'est pas respecté (pas de preuve écrite) ?

hello,

j'ai trouvé ca :

À quelle date prendre les congés payés ?

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.
Cas particuliers
- Les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
- Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l'accord de l'employeur, prendre les congés qu'ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.

L'ordre et la date du départ doivent être communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l'employeur.

La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :
- un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
- un congé de 12 jours ouvrables au plus doit être pris en continu ;
- un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié (ou des délégués du personnel s'il s'agit d'une fermeture de l'entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
- l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise.


Mais il est dit que c'est à l'employé de prévoir 1 mois avant ...

Quand c'est l'employeur qui impose (sauf fermeture de l'entreprise) il me semblait qu'il devait le faire 2 mois avant ...
mais je trouve plus les textes

Dans tous les cas, il doit te le notifier par écrit !

[viena]

j'avais également 2 mois en tete, mais apparemment c'est bien 1 mois :

http://www.linternaute.com/pratique/...ges-payes.html
http://www.cv.com/document-droittrav...nges-payes.htm

[nebule]

j'avais également 2 mois en tete, mais apparemment c'est bien 1 mois :

Je l'ai
C'est différent en fait dans la convention syntec :

http://www.syntec-informatique.fr/De...tion-4.html#26

Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à deux mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.