Discussion :

[Stéphane le calme]

Quand une virgule dans le texte du DMA coûte des milliards : l’Union européenne exige qu'Apple supprime ses frais sur les achats effectués sur iOS hors de l'App Store,
son interprétation stricte du DMA va mettre fin aux « frais de technologie de base » d'Apple

Un simple signe de ponctuation pourrait coûter des milliards de dollars à l’un des géants les plus puissants de la tech. Apple fait face à un revers juridique majeur dans l’Union européenne, après qu’une décision de la Commission a interprété une virgule dans le Digital Markets Act (DMA) comme interdisant les frais appliqués aux achats réalisés en dehors de l’App Store. Résultat : la firme de Cupertino pourrait perdre plusieurs milliards d’euros de revenus annuels en Europe. À partir du 23 juin, l'entreprise de Cupertino ne pourra plus percevoir de commissions sur les transactions externes effectuées à partir d'un iPhone ou d'un iPad. En d'autres termes, tous les développeurs d'applications pourront rediriger leurs utilisateurs vers un site web pour effectuer un achat ou s'abonner à un service sans verser le moindre centime à Apple.

Une bataille réglementaire aux enjeux financiers colossaux se joue actuellement entre Apple et la Commission Européenne, et son dénouement pourrait bien reposer sur l'interprétation d'une simple virgule dans la législation. Au cœur du litige : le Digital Markets Act (DMA), la nouvelle législation européenne sur les marchés numériques, qui contraint Apple à autoriser les développeurs à proposer des systèmes de paiement alternatifs en dehors de son App Store. Une lecture stricte du texte par les régulateurs européens pourrait mettre fin aux commissions prélevées par Apple sur ces achats externes, entraînant des pertes potentielles se chiffrant en milliards de dollars pour le géant de Cupertino.

L'article 5 du Digital Markets Act (DMA) traite principalement des obligations et interdictions concernant les « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) dans le secteur numérique. En résumé, il stipule que ces plateformes ne peuvent pas classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux de la concurrence (auto-préférence), ni utiliser les données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité sans leur consentement. En outre, ils ne peuvent pas empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d'autres canaux

La controverse se cristallise autour de l'article 5.4 du DMA, qui stipule que les « gatekeepers » (contrôleurs d'accès) comme Apple doivent permettre aux développeurs « gratuitement, de communiquer et de promouvoir des offres, y compris dans des conditions différentes [...], et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux ».

The gatekeeper shall allow business users, free of charge, to communicate and promote offers, including under different conditions, to end users acquired via its core platform service or through other channels, and to conclude contracts with those end users, regardless of whether, for that purpose, they use the core platform services of the gatekeeper.

français : Le contrôleur d'accès permet aux utilisateurs professionnels de communiquer et de promouvoir gratuitement des offres, y compris dans des conditions différentes, aux utilisateurs finaux acquis par l'intermédiaire de son service de plateforme centrale ou par d'autres canaux, et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, qu'ils utilisent ou non les services de plateforme centrale du contrôleur d'accès à cette fin.

La virgule qui change tout

Apple a jusqu'à présent interprété cette disposition comme une obligation de permettre la communication et la promotion d'offres externes sans frais, tout en continuant à prélever une commission sur les contrats conclus via ces liens externes. Cette commission, bien que réduite par rapport au taux standard de 30% de l'App Store, reste une source de revenus substantielle pour l'entreprise.

Cependant, la Commission Européenne a une lecture bien différente, et la clé de son argumentation réside dans la présence d'une virgule avant la phrase « et de conclure des contrats ». Selon les régulateurs, cette virgule crée une énumération où l'exigence de gratuité s'applique à l'ensemble des activités listées, y compris la conclusion de contrats. En d'autres termes, les développeurs devraient pouvoir non seulement informer les utilisateurs d'offres externes, mais aussi finaliser des ventes via ces canaux, sans qu'Apple ne puisse y prélever de commission.

Cette divergence d'interprétation a déjà conduit à des sanctions. La Commission Européenne a infligé une amende de 500 millions d'euros à Apple pour non-conformité avec les dispositions anti-contournement du DMA. De plus, la menace de nouvelles pénalités journalières plane sur l'entreprise si elle ne se plie pas à l'interprétation de la Commission. Celles-ci pourraient atteindre jusqu'à 53,5 millions de dollars par jour.

Les implications financières pour Apple sont considérables. Des prévisions internes à l'entreprise, révélées dans le cadre de procédures judiciaires aux États-Unis, estiment les pertes potentielles à « des centaines de millions, voire des milliards de dollars » par an si de telles restrictions sur les commissions étaient appliquées. Des analystes financiers prévoient même qu'une défaite juridique sur ce front pourrait entraîner une chute de 15 à 20% du cours de l'action d'Apple.

Les « frais de technologie de base » d'Apple : la solution de « contournement » d'Apple clairement visée

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès doivent par exemple :

• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Et c'est le premier élément qui nous conduit à Apple.

Après avoir, sans succès, tenté de se faire retirer de la liste des contrôleurs d'accès, Apple a décidé de plier l'échine... en quelques sortes. L'entreprise a interprété la loi à sa façon et l'a appliquée de façon à dissuader les développeurs d'utiliser un autre système de paiement que celui de l'App Store (Apple perçoit une commission chaque fois que l'utilisateur finale paye un développeur via ce système).

L'entreprise a alors proposé de nouvelles conditions commerciales alternatives pour les applications iOS dans l'UE. Celles-ci comportent trois éléments principaux :

• « Commission réduite - Les applications iOS sur l'App Store paieront une commission réduite de 10 % (pour la grande majorité des développeurs, et pour les abonnements après leur première année) ou de 17 % sur les transactions de biens et services numériques, quel que soit le système de traitement des paiements choisi » ;
• « Frais de traitement des paiements - Les applications iOS sur l'App Store peuvent utiliser le traitement des paiements de l'App Store moyennant des frais supplémentaires de 3 %. Les développeurs peuvent utiliser un fournisseur de services de paiement dans leur application ou relier les utilisateurs à un site web pour traiter les paiements sans frais supplémentaires de la part d'Apple » ;
• « Frais de technologie de base (CTF) - Pour les applications iOS à très fort volume distribuées à partir de l'App Store et/ou d'une place de marché d'applications alternative, les développeurs paieront 0,50 € pour chaque première installation annuelle au-delà d'un seuil de 1 million. Selon les nouvelles conditions commerciales pour les applications européennes, Apple estime que moins de 1 % des développeurs paieront des frais de technologie de base pour leurs applications européennes ».

Un tour de passe-passe qui n'a pas tardé à provoquer le courroux des développeurs. Aussi, des développeurs de premier plan, tels que Spotify et Epic Games, qui mènent depuis longtemps une fronde contre les pratiques de l'App Store, ont qualifié le plan de conformité d'Apple de « malveillant » et « illégal ». Ils soutiennent que la nouvelle « Core Technology Fee » (CTF) et les commissions sur les achats externes ne sont qu'une manière déguisée de maintenir une emprise financière sur l'écosystème iOS, en violation de l'esprit et de la lettre du DMA.

Autant de bruit qui a attiré l'attention de la Commission européenne. Les nouveaux frais d'Apple pour les développeurs d'applications ont fait l'objet d'un nouvel examen de la part des régulateurs antitrust de l'Union européenne. Ces derniers craignent qu'ils ne gonflent les coûts pour les fabricants de logiciels, a rapporté Bloomberg News lundi, citant des personnes familières avec le sujet.

Vers une refonte du modèle Apple en Europe ?

La position de la Commission Européenne semble ferme. Dans sa décision détaillée, elle a clairement indiqué que « le prix à payer par les développeurs d'applications [pour les achats externes] est de zéro ». Apple, de son côté, soutient que ses frais sont nécessaires pour couvrir les investissements continus dans les technologies, la sécurité et les outils fournis aux développeurs.

Cette décision pourrait contraindre Apple à repenser profondément son modèle économique en Europe, voire à l’échelle mondiale. Le App Store représente encore une part considérable de ses revenus liés aux services, une division qui a généré plus de 85 milliards de dollars en 2024. Mais avec cette brèche ouverte par l’Union européenne, d’autres régulateurs dans le monde pourraient être tentés d’imiter cette posture ferme. La Corée du Sud et le Japon ont déjà amorcé des réformes similaires, et les États-Unis débattent actuellement de législations comparables.

Après la publication de l'intégralité de la décision, Apple a déclaré :

« Rien dans la décision de 70 pages publiée aujourd'hui ne justifie les actions ciblées de la Commission européenne contre Apple, qui menacent la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs en Europe et nous obligent à donner notre technologie gratuitement. Cette décision et cette amende sans précédent ont été prises après que la Commission a continuellement changé les règles du jeu en matière de conformité et a bloqué à plusieurs reprises les efforts déployés par Apple pendant des mois pour mettre en œuvre une nouvelle solution. Cette décision est mauvaise pour l'innovation, mauvaise pour la concurrence, mauvaise pour nos produits et mauvaise pour les utilisateurs. Pendant que nous faisons appel, nous continuerons à nous engager auprès de la Commission pour défendre les intérêts de nos clients européens ».

Conclusion

Cette bataille juridico-grammaticale met en lumière la détermination de l'Union Européenne à démanteler les « jardins clos » des géants de la tech et à instaurer une concurrence plus équitable sur le marché numérique. L'issue de ce conflit autour d'une simple virgule pourrait non seulement redéfinir le modèle économique de l'App Store en Europe, mais aussi créer un précédent réglementaire d'envergure mondiale. La date butoir pour la mise en conformité d'Apple approche, et tous les regards sont tournés vers Cupertino pour voir si le géant de la technologie se pliera aux exigences de Bruxelles ou s'engagera dans une longue et coûteuse bataille juridique.

Sources : Jérôme Marin (CafeTech), Commission européenne, DMA (article 5)

Et vous ?

L'argument de la Commission Européenne reposant sur une virgule est-il une interprétation rigoureuse de la loi ou un prétexte pour imposer sa vision politique à une entreprise ? Jusqu'où un régulateur peut-il et doit-il aller pour dicter le modèle économique d'une entreprise privée, même dominante ? Y a-t-il une limite à ne pas franchir ?

L'argument d'Apple selon lequel ses commissions financent la sécurité, la technologie et la confiance de l'écosystème est-il recevable ? Si ces frais disparaissent, qui devrait payer pour ces infrastructures ?

Apple peut-il maintenir son modèle économique sans les commissions sur les achats externes ?

Cette mesure profitera-t-elle réellement aux petits développeurs ou va-t-elle surtout renforcer les géants comme Spotify et Epic Games qui ont les moyens de gérer leurs propres systèmes de paiement ?

Les économies réalisées par les développeurs seront-elles répercutées sur les consommateurs sous forme de prix plus bas, ou augmenteront-elles simplement les marges des entreprises ?

Si l'UE obtient gain de cause, ce précédent va-t-il inspirer d'autres régulateurs à travers le monde (notamment aux États-Unis) à démanteler les "jardins clos" des autres géants de la tech ?

Qu'est-ce qu'un développeur « doit » à la plateforme qui lui donne accès à plus d'un milliard d'utilisateurs ? Est-il possible de quantifier la juste valeur de cet accès ?

[Pat2kz]

c'est très bien que l'ue fasse comprendre aux gafam que l'impunité à des limites, voir une fin !?
que ce soit avec les systèmes Windows ou Android, on peut installer des appli sans forcément passer par leurs magasins (chez Microsoft, ça a toujours été le cas), alors pourquoi apple ferait différemment (la sécurité n'est pas une raison) ?
Le pire c'est de demander des royalties quand l'utilisateur ne passe pas le app store !!
epic games a raison d'insister depuis des années à ce sujet ; le joueur télécharge directement chez epic et Apple demande un % à epic !??
Le prétexte de la sécurité est faux vu que les sociétés comme epic et d'autres sont sécurisées et les logiciels espions viennent en majorité des mails ou autres messages dont les utilisateurs sont responsables d'ouvrir n'importe quoi sans précaution.
de prétendre que c'est pour mettre à disposition leur OS et le développement de celui-ci est assez fallacieux ; apple veut simplement TOUT contrôler sur les appareils de la marque et décider de qui peut faire quoi avec.
Le problème est que celui qui achète un iPhone est sensé avoir le droit d'y installer ce qu'il veut et aussi de passer par un autre chemin que l'app store, une fois acheté (vu les prix en plus), il appartient à l'acheteur et apple n'a pas le droit de mettre son veto parce-que pas de dollars pour eux !

[Bigb]

La Commission Européenne avec le DMA est clairement dans son rôle de réguler le marché numérique.
Sans cette loi, on peut être certain qu'Apple et Google garderait la main mise sur l'ensemble de la chaine de valeurs.
Google par exemple n'hésite plus à mettre en avant l'ensemble de ses produits (Youtube, Google My Business) en avant, détruisant toute concurrence.

Pour une fois que l'UE apporte quelque chose d'utile, encourageons la !

[floyer]

Je cite : « Le problème est que celui qui achète un iPhone est sensé avoir le droit d'y installer ce qu'il veut et aussi de passer par un autre chemin que l'app store » sur quelle base légale tu t’appuies ?

Apple peut s’appuyer sur le code de propriété intellectuelle qui interdit toute copie non autorisée (et l’exécution d’iOS commence par une copie…). Ainsi, Apple a une base légale pour t’interdire d’utiliser leur OS dans telle ou telle condition. (Par exemple, usage de magasin tiers). N’importe quel logiciel peut être assorti de contraintes d’utilisation diverses et variées (limite en nombre d’utilisateurs, de mémoire alloué à l’application, pas d’usage militaire, pas d’usage commercial, etc)

On peut palabrer sur la pertinence de cette base légale et ses applications, mais en attendant, c’est la loi.

[shenron666]

On peut palabrer sur la pertinence de cette base légale et ses applications, mais en attendant, c’est la loi.

non, ce n'est pas la loi, c'est un contrat en l'utilisateur et le fournisseur (Apple)
et comme tout contrat, une clause abusive ou illégale est "nulle et non avenue"

[dumas.blr]

On va manger, les enfants !
On va manger les enfants !

La ponctuation, c'est important ! Ca peut sauver des vies ...

[floyer]

non, ce n'est pas la loi, c'est un contrat en l'utilisateur et le fournisseur (Apple)
et comme tout contrat, une clause abusive ou illégale est "nulle et non avenue"

Reste à s’appuyer sur une loi pour justifier du caractère abusif… le code de la consommation est assez libre d’interprétation (déséquilibre significatif entre mes droits et devoirs des parties).
Il est question ici d’une limitation de la plateforme aux logiciels de l’Apple Store. C’est une caractéristique connue dès l’achat de l’iPhone, comme les limitations des Playstation et Switch aux jeux approuvés (pour lesquels les éditeurs versent une dime de la même manière).

[Uther]

Au niveau des loi sur lesquelle s'appuyer, je pense qu'il y a moyen de regarder du coté des limitation de la vente liée ou de l'abus de position dominante.
C'est en effet assez comparable a la situation des consoles et il n'est pas impossible qu'un jour leur mode de fonctionnement soit aussi remis en question, c'est juste que l'AppStore attire plus l'attention car sa portée va au delà du simple jeu vidéo.

[Alex]

Apple aux Australiens : Vous êtes trop stupides pour choisir vos propres applications, les Australiens seraient envahis par un cortège d'horreurs numériques si le "jardin clos" d'Apple est règlementé.

Apple a publié une mise en garde alarmiste et intéressée à l'intention du gouvernement australien, affirmant que les Australiens seront envahis par un cortège d'horreurs numériques si l'Australie suit l'exemple de l'Union européenne et réglemente le "jardin clos" d'Apple. Cependant, l'EFF affirme : "Les affirmations d'Apple sur le chaos et les dangers auxquels les Européens sont confrontés grâce à la DMA sont encore plus drôles lorsque l'on sait qu'Apple a bafoué la législation européenne par des actes de conformité malveillants à couper le souffle. Apparemment, le carnage de l'iPhone en Europe a été déclenché par les mots inscrits dans les livres de loi européens, sans même qu'Apple n'ait à respecter ces lois !"

En 2021, Apple a retiré Fortnite de l’App Store après qu’Epic ait lancé une mise à jour du jeu comportant son propre système de paiement in-app. Le système de paiement d’Epic lui permet en effet d’éviter de payer les 30 % de commissions exigées par Apple lors des achats dans les applications. L’éditeur du jeu Fortnite a alors demandé une ordonnance dans le but d’obliger Apple à remettre le jeu dans sa boutique jusqu’à la fin de la bataille judiciaire.

Epic a notamment porté le problème en Australie, entamant une procédure contre Apple en faisant valoir que les pratiques du fabricant d'iPhone contrevenaient à la loi australienne sur la concurrence et la consommation. Apple a pu faire appel de la poursuite en avril 2021, arguant que l'affaire devrait être réglée par le tribunal de district américain. Epic a rapidement contre-appelé, arguant que des préoccupations d'ordre public justifient un procès séparé. La Cour fédérale australienne a alors statué en faveur d'Epic.

Récemment, Apple a publié une mise en garde alarmiste et intéressée à l'intention du gouvernement australien, affirmant que les Australiens seront envahis par un cortège d'horreurs numériques si l'Australie suit l'exemple de l'Union européenne et réglemente le "jardin clos" d'Apple. Face à cette affirmation d'Apple, l'EFF a partagé son point de vue sur le sujet.

Voici l'analyse de l'Electronic Frontier Foundation (EFF) de la situation :

Pour rappel, la loi européenne sur les marchés numériques est une loi vaste, complexe et ambitieuse qui s'attaque directement à la source du pouvoir des grandes entreprises technologiques : l'enfermement. Pour les utilisateurs, la loi sur les marchés numériques propose des règles d'interopérabilité qui permettent aux Européens d'échapper aux jardins clos des géants américains de la technologie sans renoncer à leurs relations et à leurs souvenirs numériques.

Pour les petites entreprises, le DMA offre quelque chose de tout aussi précieux : le droit de traiter leurs propres paiements. Cela peut sembler ennuyeux, mais il faut savoir qu'Apple prélève une commission de 30 % sur la plupart des paiements effectués par l'intermédiaire des applications pour iPhone et iPad, et qu'elle interdit aux fabricants d'applications d'inclure d'autres méthodes de paiement ou même de mentionner que les clients d'Apple peuvent effectuer leurs paiements sur le web.

Cela signifie que chaque euro qu'un utilisateur européen de Patreon envoie à un artiste fait un aller-retour à Cupertino, en Californie, et revient avec 30 centimes de moins. Il en va de même pour l'argent envoyé aux grands journaux, aux grands jeux ou aux grands fournisseurs de services. Pendant ce temps, le coût réel du traitement d'un paiement dans l'UE est inférieur à 1 %, ce qui signifie qu'Apple prend une marge de 3 000 % sur ses paiements dans l'UE.

Pour ne rien arranger, Apple utilise la "gestion des droits numériques" pour verrouiller les iPhones et les iPads dans son App Store officiel. Cela signifie que les Européens ne peuvent pas échapper à la "taxe sur les applications" de 30 % imposée par Apple en installant des applications provenant d'un magasin dont les politiques de paiement sont plus équitables. Ici aussi, la DMA offre une solution, avec une règle qui exige qu'Apple permette le « sideloading » des applications (c'est-à-dire l'installation d'applications sans passer par un magasin d'applications). La même règle exige qu'Apple permette à ses clients de choisir d'utiliser des boutiques d'applications indépendantes.

Avec le DMA, l'UE est à l'avant-garde des politiques technologiques intelligentes et administrables qui s'attaquent au pouvoir des entreprises technologiques. Il s'agit d'une rupture bienvenue par rapport à l'approche dominante de la politique technologique au cours des deux premières décennies de ce siècle, dans laquelle les régulateurs se sont attachés à exiger des entreprises technologiques qu'elles utilisent leur pouvoir à bon escient - en surveillant et en contrôlant leurs utilisateurs pour prévenir les mauvais comportements - plutôt qu'à leur retirer ce pouvoir.

C'est pourquoi l'Australie est si intéressée. Un rapport du Trésor australien datant de la fin de l'année 2024 envisageait sérieusement de transposer les règles de type DMA en Australie. Il s'agit d'une politique judicieuse, comme l'a montré l'expérience européenne.

Mais on ne s'en rendrait pas compte en écoutant Apple. Selon Apple, les Australiens ne sont pas compétents pour avoir le dernier mot sur les applications qu'ils utilisent et sur la manière dont ils les paient, et seul Apple peut prendre ces décisions en toute sécurité. Il est vrai qu'Apple prend parfois des mesures audacieuses et admirables pour protéger la vie privée de ses clients, mais il est également vrai qu'Apple envahit parfois la vie privée de ses clients (et ment à ce sujet). Il est vrai qu'Apple défend parfois ses clients contre l'espionnage gouvernemental - mais il est également vrai qu'Apple sert parfois ses clients sur un plateau aux espions gouvernementaux, assurant une surveillance à l'échelle de la population pour les régimes autocratiques (et Apple est même connu pour modifier ses applications afin d'aider les autocrates à s'accrocher au pouvoir).

Apple défend parfois les intérêts de ses clients, mais souvent, elle prend le parti de ses actionnaires (ou de gouvernements répressifs) au détriment de ces mêmes clients. Il n'existe pas de dictateur bienveillant : laisser Apple mettre son veto sur vos décisions concernant l'utilisation de vos appareils ne vous rendra pas plus en sécurité.

L'EFF affirme : "Les affirmations d'Apple sur le chaos et les dangers auxquels les Européens sont confrontés grâce à la DMA sont encore plus drôles lorsque l'on sait qu'Apple a bafoué la législation européenne par des actes de conformité malveillants à couper le souffle. Apparemment, le carnage de l'iPhone en Europe a été déclenché par les mots inscrits dans les livres de loi européens, sans même qu'Apple n'ait à respecter ces lois !"

Le monde se trouve au cœur d'une vague anti-monopole mondiale qui ne cesse de s'amplifier. Cette décennie a été marquée par des actions antitrust musclées aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, au Canada, en Corée du Sud, au Japon, en Allemagne, en Espagne, en France et même en Chine.

Cela fait un siècle que la dernière vague d'abus de confiance a balayé le monde, et si les monopoleurs d'aujourd'hui sont beaucoup plus importants que leurs prédécesseurs du début du XXe siècle, ils présentent également une vulnérabilité unique.

D'une manière générale, les géants de la technologie d'aujourd'hui trichent de la même manière partout. Ils pratiquent le même espionnage, les mêmes prix abusifs et emploient les mêmes tactiques de verrouillage dans tous les pays où ils opèrent, c'est-à-dire pratiquement tous les pays. Cela signifie que lorsqu'un grand bloc comme l'UE adopte une bonne réglementation technologique, celle-ci a le pouvoir de se répercuter sur toute la planète, au bénéfice de chacun d'entre nous - comme lorsque l'UE a forcé Apple à adopter des câbles USB-C standard pour recharger ses appareils, et que nous avons tous reçu des iPhones avec des ports USB-C.

Il est tout à fait logique que l'Australie importe le DMA - après tout, Apple et d'autres entreprises technologiques américaines commettent les mêmes escroqueries à l'égard des Australiens qu'à l'égard des Européens.

Partout dans le monde, les autorités antitrust ont compris qu'elles pouvaient copier les devoirs des uns et des autres, au bénéfice des personnes qu'elles défendent. Par exemple, en 2022, la Digital Markets Unit du Royaume-Uni a publié une étude historique sur les abus du duopole de la téléphonie mobile. La Commission européenne s'est appuyée sur le rapport britannique lorsqu'elle a élaboré le DMA, tout comme un membre du Congrès américain qui a présenté une loi similaire cette année-là. Les conclusions de ce même rapport ont servi de base à de nouvelles mesures d'application au Japon et en Corée du Sud.

Comme l'a écrit Benjamin Franklin, "celui qui reçoit une idée de moi, reçoit lui-même une instruction sans diminuer la mienne ; de même que celui qui allume sa bougie à la mienne, reçoit de la lumière sans assombrir la mienne". Selon l'EFF, "il est merveilleux de voir les régulateurs australiens reprendre les meilleures pratiques de l'UE, et nous sommes impatients de voir quelles idées l'Australie a à proposer au reste du monde."

À propos de l'EFF

L'Electronic Frontier Foundation est la principale organisation à but non lucratif qui défend les libertés civiles dans le monde numérique. Fondée en 1990, l'EFF défend la vie privée des utilisateurs, la liberté d'expression et l'innovation par le biais de litiges, d'analyses politiques, d'activisme de terrain et de développement technologique. La mission de l'EFF est de veiller à ce que la technologie soutienne la liberté, la justice et l'innovation pour tous les peuples du monde.


Source : Electronic Frontier Foundation (EFF)

Et vous ?

Pensez-vous que ce avis de l'EFF est crédible ou pertinent ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Quand une virgule dans le texte du DMA coûte des milliards : l'Union européenne exige qu'Apple supprime ses frais sur les achats effectués sur iOS hors de l'App Store avec son interprétation stricte du DMA

Victoire majeure pour Epic Games et les développeurs : le juge a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store

Apple fait l'objet d'une action collective anti-concurrentielle, selon laquelle Apple aurait abusé de sa position pour facturer aux clients de l'App Store une commission "excessive et déloyale" de 30 %

[calvaire]

C'est au moins un des bon exemples ou l'Europe fait son job correctement.
Défendre l'intérêt des consommateurs et plus largement se défendre contre l'invasion logiciel américaine.

Il y'a des chantiers que l'europe va devoir osez entreprendre: interdire les bootloader verrouillé et la vente de machine avec os préinstallé.

Car tant que l'utilisateur utilisera windows/android sans meme savoir qu'il existe des alternatives credible...

un kubuntu avec kde aujourd'hui offre une ergonomie bien meilleur que windows.
un os comme e/os/ et tout aussi qualitatif que android.

et interdire la nécessité d'avoir des apps pour les trucs de base. Je pense aux apps bancaires et gouvernementale, car ca force les citoyens a utiliser android/ios...
en chine ils l'ont bien compris, tout est disponible sur leur os maison: harmonyos. J'utilise plusieurs produits des BATX et honnêtement certains sont bien mieux que les américains.
Aliexpress par exemple, je suis pas allé sur amazon depuis 3ans.

[TJ1985]

C'est au moins un des bon exemples ou l'Europe fait son job correctement.
Défendre l'intérêt des consommateurs et plus largement se défendre contre l'invasion logiciel américaine.

L'invasion logicielle américaine... Petit point d'histoire : Qui a popularisé la micro-informatique, posé les standards permettant l'interoperabilité (facilitée) des systèmes, a pris les risques industriels d'ouvrir ce champ au grand public ? Paris ? Berlin ? L'Europe ?

Il y'a des chantiers que l'europe va devoir osez entreprendre: interdire les bootloader verrouillé et la vente de machine avec os préinstallé.

Pourquoi ? Si vous savez ce que vous achetez, pourquoi un bureaucrate qui, la veille, règlementait la taille de la banane, viendrait vous dire que faire dans un domaine où vous êtes (j'espère !) plus compétent que lui ?

Car tant que l'utilisateur utilisera windows/android sans meme savoir qu'il existe des alternatives credible...

Windows/android ? Android tourne sur Apple, ou que voulez-vous dire exactement ?

un kubuntu avec kde aujourd'hui offre une ergonomie bien meilleur que windows.
un os comme e/os/ et tout aussi qualitatif que android.

j'utilise régulièrement Ubuntu, j'en apprécie pas mal d'aspects, mais il ne faut pas exagérer, il est très agréable d'utiliser Windows. Ce que je n'aurais pas dit il y a... vingt ans !)
En passant, rappelons qu'Android est en quelque sorte une distribution Linux spécialisée. Juste pour dire.

et interdire la nécessité d'avoir des apps pour les trucs de base. Je pense aux apps bancaires et gouvernementale, car ca force les citoyens a utiliser android/ios...
en chine ils l'ont bien compris, tout est disponible sur leur os maison: harmonyos. J'utilise plusieurs produits des BATX et honnêtement certains sont bien mieux que les américains.
Aliexpress par exemple, je suis pas allé sur amazon depuis 3ans.

Donc vous renoncez à la notion de logiciel libre, d'informatique individuelle, vous voulez des fonctionnaires partout pour bien vous indiquer les petites cases à cocher, surtout pour ne prendre aucune responsabilité, ne pas vous informer/former, n'être qu'un gros poupon de plus, râleur, jamais content, faisant une crise lorsque le merveilleux système tombera en panne (lorsque, pas si) ? Ce n'est pas l'avenir que j'imaginais lorsque j'ai importé mes premiers PCs compatibles depuis Taïwan...

En passant, vos "app bancaires"... Vous voulez quoi ? Une grande et belle banque d'Etat, gérée collectivement par des représentants du peuple ?
Je préfère une banque efficace, sûre, montée et gérée par des banquiers. C'est aussi un métier !

Quant aux apps gouvernementales, il me semble qu'elles s'appellent Browser !

[popo]

Il y'a des chantiers que l'europe va devoir osez entreprendre: interdire les bootloader verrouillé et la vente de machine avec os préinstallé.

Car tant que l'utilisateur utilisera windows/android sans meme savoir qu'il existe des alternatives credible...

un kubuntu avec kde aujourd'hui offre une ergonomie bien meilleur que windows.
un os comme e/os/ et tout aussi qualitatif que android.

Certains utilisateurs ont déjà du mal à aller sur internet ou lancer une conversation Skype (ou autre).
Et toi, tu voudrais leur faire installer une distribution linux !!!

Je suis conscient qu'aujourd'hui, il existe un assistant graphique pour cela.
Mais même cet assistant est compliqué pour un utilisateur lambda.

Et même un utilisateur un peu plus calé peut se faire avoir facilement.
Je suis dev, et j'ai eu la mauvaise expérience de tout casser uniquement en mettant à jour python.

[calvaire]

Donc vous renoncez à la notion de logiciel libre, d'informatique individuelle, vous voulez des fonctionnaires partout pour bien vous indiquer les petites cases à cocher, surtout pour ne prendre aucune responsabilité, ne pas vous informer/former, n'être qu'un gros poupon de plus, râleur, jamais content, faisant une crise lorsque le merveilleux système tombera en panne (lorsque, pas si) ? Ce n'est pas l'avenir que j'imaginais lorsque j'ai importé mes premiers PCs compatibles depuis Taïwan...

non mais bon moi ca me choquerais pas qu'au 1er démarrage d'un pc ou smartphone on arrive sur le uefi et qu'on choisisse quel os avoir (parmi une petite liste des os les plus populaires)
et un champ autre ou il suffirait d'entrer une url qui va le télécharger.


mais bon ca c'est la choese la plus avancée, encore aujourd'hui j'ai des apps sur andrid/ios impossible à supprimé.
et charger une rom alternatvie sur android ca peut vite devenir tres compliqué en fonction du smartphone.

un procedure simplifié pour débloquer le bootloader et devenir root sur android (dans les options developpeur par exemple) ce serait bien....
la liberté c'est de pouvoir virer n'importe quels apps de son os (hors composants critique évidement) et de pouvoir y faire booter n'importe quoi sur sa machine.

mon smartphone acheter en europe je peux pas désinstaller google chrome ou le play store... enfin sauf a devenir root et a bidouiller, ca devrait etre natif de virer les merdes de google.
moi perso j'utilise des apps chinoise sur mon smartphoner et aucune de google.

les rom chinoise eux sont sans google mais on pleins de merde chinoise que je n'utilise pas non plus

[LittleWhite]

Certains utilisateurs ont déjà du mal à aller sur internet ou lancer une conversation Skype (ou autre).
Et toi, tu voudrais leur faire installer une distribution linux !!!

Si le PC est pré-installé Linux, alors pour ce type d'utilisateur, que ce soit un Linux ou un Windows qui tourne, cela ne change rien. Autrement dit, dans un monde où Linux serait pré installé, vous voudriez leur faire installer Windows ?
Aller sur Internet ou lancer Skype, sous Linux ou sous Windows, c'est le même combat (l'icône sur le bureau, le double clic...). La seule différence, c'est qu'il y a un, qui est préinstallé sur le PC (et qui en passant, ajoute des pubs, des fonctionnalités plus ou moins intrusives/utiles et qui rend votre PC obsolète tous les cinq ans et j'en passe).

[calvaire]

Si le PC est pré-installé Linux, alors pour ce type d'utilisateur, que ce soit un Linux ou un Windows qui tourne, cela ne change rien. Autrement dit, dans un monde où Linux serait pré installé, vous voudriez leur faire installer Windows ?
Aller sur Internet ou lancer Skype, sous Linux ou sous Windows, c'est le même combat (l'icône sur le bureau, le double clic...). La seule différence, c'est qu'il y a un, qui est préinstallé sur le PC (et qui en passant, ajoute des pubs, des fonctionnalités plus ou moins intrusives/utiles et qui rend votre PC obsolète tous les cinq ans et j'en passe).

windows est d'ailleurs plus compliqué je trouve qu'un linux sous kde.
le panneau de configuration sous kde est bien plus simple, sous windows déja faut sélectionner le bon, car certains elements ne sont toujours pas dispo dans le moderne.


windows en 2025 c'est monstre de Frankenstein avec toutes les ui depuis les années 90.
Windows 3.x Style, Windows 95/98 Style, Luna, Aero, Metro, Fluent Design, Windows 11 Style.
oui oui en fouillant un peu on retrouve encore des ihm de windows 3.1
et plus on avance dans le temps et les styles visuel plus on en retrouve.

[Alex]

Apple a décidé de revoir les conditions d'utilisation de sa boutique d'applications dans l'UE afin d'éviter les amendes de plus en plus lourdes prévues par la réglementation sur la concurrence numérique

Apple a décidé de remanier les conditions d'utilisation de sa boutique d'applications dans l'Union européenne dans l'espoir d'éviter les amendes de plus en plus lourdes prévues par les règles de concurrence numérique de l'Europe. Les modifications apportées par Apple permettront aux créateurs d'applications d'orienter plus facilement les utilisateurs vers de meilleures offres de produits numériques et des options de paiement en dehors de l'App Store d'Apple, y compris d'autres sites web, applications ou magasins d'applications alternatifs.

Début mai 2025, Epic Games et ses développeurs ont remporté une victoire majeure contre Apple. La juge a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store en raison de son comportement anticoncurrentiel permanent. Malgré une tentative de suspendre cette décision, la 9e cour d'appel fédérale américaine a récemment rejeté la demande d'Apple.

À la suite de cet échec, Apple a décidé de remanier les conditions d'utilisation de sa boutique d'applications dans l'Union européenne dans l'espoir d'éviter les amendes de plus en plus lourdes prévues par les règles de concurrence numérique de l'Europe. Il s'agit d'une tentative de dernière minute de la part du fabricant de l'iPhone pour éviter d'autres accusations suite à une pénalité de 500 millions d'euros en avril.

La Commission exécutive de l'Union européenne a sanctionné Apple pour avoir empêché les fabricants d'applications de diriger les utilisateurs vers des options moins chères en dehors de son App Store, et lui a donné un délai de 60 jours, qui a expiré, pour éviter des amendes périodiques supplémentaires.

Les modifications apportées par Apple permettront aux créateurs d'applications d'orienter plus facilement les utilisateurs vers de meilleures offres de produits numériques et des options de paiement en dehors de l'App Store d'Apple, y compris d'autres sites web, applications ou magasins d'applications alternatifs. La société californienne met également en place un système de frais à deux niveaux pour les développeurs d'applications qui souhaitent utiliser des moyens de paiement alternatifs.

"La Commission européenne demande à Apple d'apporter une série de modifications supplémentaires à l'App Store", a déclaré Apple dans un communiqué. "Nous ne sommes pas d'accord avec cette décision et prévoyons de faire appel." La Commission a pris note de l'annonce d'Apple et "va maintenant évaluer la conformité de ces nouvelles conditions commerciales avec la loi sur les marchés numériques (DMA)".

Cette loi a été conçue pour limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques, sous peine d'amendes considérables pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise. Parmi les dispositions de la loi sur les marchés numériques figure l'obligation pour les développeurs d'informer les clients des possibilités d'achat à moindre coût et de les orienter vers ces offres.

Les restrictions imposées par Apple, qui empêchent les développeurs d'orienter les utilisateurs vers d'autres canaux de paiement, ont suscité une vive opposition de la part de certaines entreprises. C'est la raison pour laquelle, par exemple, Spotify a supprimé l'option de paiement in-app pour éviter d'avoir à payer une commission pouvant aller jusqu'à 30 % sur les abonnements numériques achetés par l'intermédiaire d'iOS.

Pour rappel, dans l'affaire Epic Games - Apple, Epic Games a annoncé en mai un nouveau moyen pour les développeurs de contourner complètement la taxe d'Apple, afin d'éviter la commission illégale de 27 % d'Apple sur les achats effectués en dehors de l'App Store. La société avait également indiqué qu'elle lancerait une nouvelle fonctionnalité qui permettra aux développeurs de lancer leurs propres "boutiques en ligne", qui seront hébergées sur l'Epic Games Store.

Source : Apple

Et vous ?

Pensez-vous que ces décisions d'Apple sont crédibles ou pertinentes ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Quand une virgule dans le texte du DMA coûte des milliards : l'Union européenne exige qu'Apple supprime ses frais sur les achats effectués sur iOS hors de l'App Store avec son interprétation stricte du DMA

Un cadre d'Apple admet que la mise en œuvre des modifications de l'App Store exigées par une ordonnance de 2021 n'a pas réussi à stimuler la concurrence, car elle comporte des lacunes importantes

Voici ce qu'Apple demande à Donald Trump en échange de son investissement de 500 milliards de dollars aux États-Unis

[calvaire]

oui enfin y'a rien qui change, ca passe d'une commission a... une autre commission alors qu'apple ne devrait rien percevoir dans le cas d'une app télécharger depuis un store/site web non apple.

mes logiciels windows, j'ai jamais donné 1€ a ms pour utiliser l'api win32 et distribuer mon logiciel depuis mon site web.

[Jade Emy]

La société suisse Proton a intenté une action en justice contre Apple pour monopole illégal sur la distribution d'applications et le traitement des paiements, préjudiciable aux développeurs et aux utilisateurs.

Apple fait face avec une action juridique de la part de la société de protection de la vie privée Proton, qui souhaite ouvrir l'App Store fermé de l'iPhone. Elle invoque un préjudice pour les développeurs et les consommateurs. Le recours collectif proposé, déposé à Oakland, allègue qu'Apple oblige les développeurs à distribuer leurs applications uniquement via son App Store. Elle affirme également qu'Apple impose un traitement obligatoire des paiements et prélève des commissions pouvant atteindre 30 %.

Cette année 2025, Apple a fait face à plusieurs pressions juridiques concernant son magasin d'applications App Store et ses pratiques. En janvier, Apple a fait l'objet d'une action collective anti-concurrentielle d'une valeur de 1,5 milliard de livres sterling au Royaume-Uni. La plainte accuse Apple de prélever des frais "excessifs et déloyaux" sur les logiciels téléchargés à partir de son App Store. Apple s'est défendu qu'il n'occupe pas une position dominante sur les marchés plus vastes des transactions et des appareils numériques.

En juin, la 9e cour d'appel fédérale américaine a également rejeté la demande d'Apple visant à suspendre les dispositions alors que l'entreprise technologique fait appel de la décision du juge, rendue dans le cadre d'un long procès antitrust intenté par Epic Games, l'éditeur de "Fortnite". Pour rappel, la juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers a déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal pour avoir enfreint une injonction qu'elle avait prononcée dans l'affaire Epic Games.

Récemment, Apple fait face à une action juridique de la part de la société de protection de la vie privée Proton, qui souhaite ouvrir l'App Store fermé de l'iPhone. La société suisse de technologie de protection de la vie privée Proton a intenté une action antitrust fédérale contre Apple en Californie, affirmant qu'Apple maintient un monopole illégal sur la distribution d'applications et le traitement des paiements.

Elle invoque un préjudice pour les développeurs et les consommateurs. Le recours collectif proposé, déposé à Oakland, allègue qu'Apple oblige les développeurs à distribuer leurs applications uniquement via son App Store. Elle affirme également qu'Apple impose un traitement obligatoire des paiements et prélève des commissions pouvant atteindre 30 %.

La plainte de Proton invoque une stratégie anticoncurrentielle générale

La plainte de 73 pages de Proton décrit ce qu'elle qualifie de stratégie systématique d'Apple visant à fidéliser les consommateurs et les développeurs. Elle affirme qu'Apple conçoit iOS de manière à ce que seul son App Store puisse distribuer des applications, excluant ainsi les concurrents potentiels. Le dossier indique qu'Apple utilise des limites techniques, des contrats et des mises à jour pour bloquer les boutiques d'applications concurrentes. Il accuse également la société de garder le contrôle exclusif des paiements intégrés aux applications et de facturer des frais élevés même lorsque les développeurs proposent des alternatives

Proton affirme que le comportement d'Apple nuit aux développeurs avec des commissions élevées et aux utilisateurs avec des prix plus élevés et moins d'innovations. Elle demande au tribunal d'ordonner à Apple d'autoriser les boutiques d'applications et les processeurs de paiement concurrents sur iOS et d'accorder des dommages-intérêts aux développeurs lésés.

Proton se décrit comme un concurrent direct d'Apple. Basée à Genève, Proton développe des logiciels axés sur la confidentialité tels que Proton Mail, Proton Calendar, Proton VPN et Proton Drive. La plainte indique que ces services sont en concurrence directe avec les propres offres d'Apple, telles qu'Apple Mail et iCloud. Proton affirme que ses services offrent des garanties de confidentialité supérieures à celles des offres d'Apple. Selon le dossier, la société dessert plus de 100 millions de comptes d'utilisateurs dans plus de 180 pays.

La société affirme que les règles de l'App Store d'Apple nuisent à sa capacité à concurrencer loyalement, citant des retards, des directives d'approbation opaques et des frais qui réduisent ses bénéfices. Elle affirme que les développeurs n'ont d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple, car il n'existe aucun autre moyen d'atteindre les utilisateurs iOS.

Proton allègue en outre que les récents changements de politique d'Apple autorisant un orientement limité vers des méthodes de paiement alternatives sont superficiels et préservent le contrôle d'Apple. Les barrières techniques et les règles complexes rendent difficile pour les développeurs d'orienter les utilisateurs vers d'autres options de paiement. Même lorsque l'orientation est techniquement autorisée, Apple continue de prélever des commissions élevées, ce qui, selon Proton, rend les alternatives pratiquement inutiles et maintient sa domination sur les achats intégrés aux applications.

Contexte de l'examen antitrust mondial

Le procès de Proton s'inscrit dans une vague de contestations juridiques mondiales contre les politiques de l'App Store d'Apple. Le ministère américain de la Justice et quinze procureurs généraux d'État ont poursuivi Apple pour avoir prétendument monopolisé le marché des smartphones. Apple a nié ces allégations et a demandé le rejet de l'affaire.

En Europe, Apple a été condamnée à une amende de 1,94 milliard de dollars (1,8 milliard d'euros) par la Commission européenne pour abus de position dominante. Les régulateurs en Corée du Sud, au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Inde ont tous lancé des enquêtes ou pris des mesures coercitives visant les pratiques de l'App Store d'Apple. La plainte de Proton décrit ces mesures réglementaires comme la preuve que le comportement d'Apple est largement reconnu comme anticoncurrentiel.

En outre, en mai 2025, Epic Games et ses développeurs ont remporté une victoire majeure contre Apple. La juge a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store en raison de son comportement anticoncurrentiel permanent. La juge a déclaré qu'Apple était en "violation délibérée" de l'injonction qu'elle avait émise pour interdire les comportements et les prix anticoncurrentiels. Elle ajoute : "Les tentatives continues d'Apple d'interférer avec la concurrence ne seront pas tolérées".

Le pouvoir de marché d'Apple sous la loupe

Le procès soutient qu'Apple a utilisé sa part de marché dominante sur le marché américain des smartphones, supérieure à 50 % selon diverses mesures, pour renforcer son contrôle sur deux marchés secondaires. Ces marchés secondaires comprennent la distribution d'applications et le traitement des paiements intégrés aux applications.

Proton affirme que la stratégie d'Apple repose sur des coûts de transfert élevés pour les consommateurs, tels que la dépendance des utilisateurs à l'égard d'iCloud et des applications familières. La plainte cite les discussions internes d'Apple sur le verrouillage des utilisateurs dans son écosystème et la restriction des applications multiplateformes ou « super applications » qui pourraient réduire la dépendance à l'égard d'iOS.

Proton conteste également les justifications d'Apple pour contrôler la distribution des applications. Elle fait valoir que d'autres entreprises, comme Google, autorisent des boutiques d'applications concurrentes sur leurs plateformes mobiles. L'entreprise affirme que les règles de l'App Store d'Apple nuisent aux modèles commerciaux axés sur la confidentialité et favorisent le capitalisme de surveillance. Elle affirme également qu'elles permettent la censure sur les marchés autoritaires en contrôlant les applications qui peuvent être distribuées.

La plainte souligne qu'Apple autorise elle-même des règles moins strictes sur macOS et dans des cas limités, tels que les mini-programmes WeChat en Chine. WeChat est communément appelé une « super application ».

Détails juridiques et mesures demandées

Déposée devant le tribunal fédéral du district nord de Californie (numéro de dossier 4:25-cv-05450), cette action collective est menée par les cabinets d'avocats Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan et Cohen Milstein Sellers & Toll. Proton demande une injonction qui obligerait Apple à ouvrir iOS aux boutiques d'applications et aux services de paiement concurrents. Elle exige également une compensation financière pour ce qu'elle qualifie de commissions excessives et de préjudice concurrentiel plus large imposé aux développeurs.

La société affirme vouloir rétablir la concurrence, faire baisser les prix et améliorer le choix des utilisateurs. Elle soutient que les pratiques actuelles d'Apple freinent l'innovation et maintiennent des profits artificiellement élevés au détriment du marché dans son ensemble. Proton affirme avoir intenté ce procès afin de s'assurer que tout règlement dans le cadre de recours collectifs connexes inclue de véritables réformes, et pas seulement des compensations financières.

En outre, la société s'est engagée à reverser l'argent qu'elle obtiendrait grâce à ce procès à des associations de défense de la démocratie et des droits de l'homme par l'intermédiaire de sa fondation à but non lucratif, la Proton Foundation.

Voici l'annonce de Proton de cette action en justice :

Proton se joint au procès intenté contre Apple pour pratiques abusives préjudiciables aux développeurs et aux consommateurs

Proton a déposé une requête auprès du tribunal fédéral américain du district nord de Californie afin de se joindre à un recours collectif existant contre Apple. Proton a déclaré : "Proton est partie prenante dans cette affaire, mais nous représentons et poursuivons au nom d'un groupe de développeurs se trouvant dans une situation similaire. Il n'est pas facile de décider de défier l'une des entreprises les plus puissantes de l'histoire du capitalisme, mais Proton défend depuis longtemps la liberté, la confidentialité et la sécurité en ligne, et nous pensons que cette action est nécessaire pour garantir que l'internet du futur soit à la hauteur de son potentiel."

Pourquoi agir maintenant ?

Les politiques de l'App Store d'Apple sont depuis longtemps considérées comme anticoncurrentielles et illégales dans de nombreuses juridictions à travers le monde. Tout récemment, le 22 avril, la Commission européenne a jugé Apple en infraction avec le droit européen de la concurrence et lui a infligé une amende de 500 millions d'euros pour ces violations. Le 30 avril, dans le cadre de l'affaire Epic Games c. Apple, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé qu'Apple avait délibérément défié une décision de justice et créé de nouvelles barrières anticoncurrentielles. La faute de l'entreprise était si grave que la juge a renvoyé Apple devant le procureur américain pour une éventuelle poursuite pénale. Cette décision fait suite à la reconnaissance par d'autres pays à travers le monde de la nécessité de réformer le comportement anticoncurrentiel d'Apple, notamment le Royaume-Uni, le Brésil, les Pays-Bas et la Corée du Sud.

Proton estime que le comportement d'Apple constitue une nouvelle violation de la loi antitrust américaine. Sans cette affaire, Apple pourrait continuer à se livrer aux États-Unis à des pratiques déjà interdites dans l'Union européenne. Si tel était le cas, les consommateurs américains et les développeurs axés sur le marché américain devraient payer des prix plus élevés pour un choix plus restreint et se retrouveraient désavantagés.

Proton affirme : "Il est également urgent d'agir maintenant en raison d'un recours collectif parallèle intenté par des développeurs d'applications contre Apple le 23 mai, dont tout règlement pourrait être contraignant pour tous les autres développeurs. En nous joignant à ce recours, nous pouvons garantir que cette action ne portera pas uniquement sur les dommages-intérêts destinés à indemniser les développeurs d'applications pour le préjudice causé par le comportement d'Apple, mais également sur les modifications des politiques de l'App Store qui amélioreront l'état de l'internet. Nous cherchons à mettre définitivement fin aux pratiques anticoncurrentielles sur l'App Store, et nous nous joignons à ce recours collectif afin de garantir que tout accord futur impose des changements réels dans les pratiques et les politiques d'Apple, au bénéfice de tous les consommateurs, développeurs et concurrents, et non pas seulement des changements cosmétiques."

Bien que le procès vise à obtenir des dommages-intérêts au nom de tous les développeurs qui ont subi un préjudice afin de dissuader tout comportement anticoncurrentiel futur et d'indemniser les membres du groupe lésés par le comportement anticoncurrentiel d'Apple, Proton annonce faire don de toute somme reçue dans le cadre du procès à des organisations qui luttent pour la démocratie et les droits de l'homme, afin qu'une partie des bénéfices réalisés par Apple dans les pays soumis à des régimes autoritaires soit réinvestie dans la liberté. Ces dons seront coordonnés par la fondation à but non lucratif Proton Foundation.

Quels sont les enjeux ?

Le contrôle monopolistique d'Apple sur la distribution de logiciels sur les appareils iOS pose une multitude de problèmes aux consommateurs, aux entreprises et à la société dans son ensemble. Les lois antimonopole existent parce que le pouvoir conféré par le statut de monopole conduit inévitablement à des abus. Dans le cas des géants technologiques oligarchiques, ces abus ont de vastes implications pour la société, et il est vital pour l'avenir d'Internet qu'ils soient traités dès maintenant.

• Les politiques de l'App Store portent atteinte à la vie privée
  
  Les politiques de l'App Store d'Apple favorisent de manière disproportionnée le modèle économique du capitalisme de surveillance utilisé par des entreprises telles que Meta et Google, et renforcent ainsi un modèle économique en ligne qui viole régulièrement la vie privée des consommateurs. Tous les développeurs sont tenus de verser à Apple une redevance annuelle de 99 dollars pour être présents sur l'App Store, mais Apple prélève également 30 % des paiements effectués via les applications iOS, qui sont obligées d'utiliser le système de paiement d'Apple.
  
  Les entreprises qui monétisent les données des utilisateurs en échange de services « gratuits » qui abusent de la vie privée ne sont pas concernées par cette mesure, car elles ne traitent pas les paiements via l'App Store. Cependant, les entreprises qui privilégient la confidentialité et monétisent leurs services par le biais d'abonnements sont disproportionnellement touchées par ces frais, ce qui constitue un obstacle majeur à l'adoption de modèles commerciaux privilégiant la confidentialité. Naturellement, ce sont aussi ces mêmes entreprises avec lesquelles Apple est en concurrence directe à travers ses campagnes marketing hypocrites sur la confidentialité. C'est un facteur important qui contribue à la descente de l'internet vers un capitalisme de surveillance généralisé.
  
  
• Les politiques d'Apple portent atteinte à la liberté et à la démocratie
  
  Le contrôle total exercé par Apple sur l'App Store lui confère un pouvoir dangereux sur la distribution des applications, lui permettant de décider quelles applications peuvent ou ne peuvent pas être distribuées sur différents marchés. Apple affirme que ce contrôle est nécessaire pour des raisons de sécurité. Mais en réalité, cela fait d'Apple le seul point de défaillance pour la liberté d'expression et un outil au service des dictatures. Il y a eu de nombreux incidents où Apple a supprimé ou censuré des applications à la demande de gouvernements autoritaires, afin de continuer à tirer profit de ces marchés.
  
  Par exemple, le groupe de défense GreatFire.org publie des informations importantes sur l'état de la censure dans l'App Store grâce à son programme AppleCensorship, qui met en évidence des statistiques frappantes. Soixante-six des 100 applications les plus populaires au monde ne sont pas disponibles pour les utilisateurs iOS en Chine. De plus, les 240 applications VPN testées par le groupe étaient également indisponibles pour les utilisateurs chinois. Au total, 27 % des applications sont absentes de l'App Store chinois, soit plus du double de la moyenne mondiale de 13 %. Bon nombre de ces applications manquantes sont des applications d'actualités (notamment celles du New York Times, de BBC News et de Reuters) ou des applications de réseaux sociaux ou de messagerie, ce qui laisse fortement entendre qu'il s'agit d'une question de censure et non de sécurité. Apple a également été pris en flagrant délit de suppression d'applications afin de contribuer à réprimer des manifestations, comme dans le cas de HKmap.Live en 2019, qui a été supprimée au plus fort des manifestations pro-démocratiques à Hong Kong.
  
  L'année dernière, Apple a supprimé des dizaines d'applications VPN de l'App Store russe, une décision particulièrement préoccupante compte tenu de l'importance vitale de ces services pour les citoyens russes qui tentent d'accéder à des médias indépendants et de contourner la censure du gouvernement russe.
  
  Proton ajoute : "Proton a également été victime de la censure d'Apple. En 2020, Apple a menacé de retirer Proton VPN de l'App Store si nous ne supprimions pas de la description de notre application sur l'App Store la mention indiquant que l'application pouvait être utilisée pour « débloquer des sites web censurés ». Nous ne remettons pas en cause le droit d'Apple d'agir au nom des autoritaires dans un but lucratif, mais le monopole d'Apple sur la distribution d'applications iOS lui permet d'imposer cette politique perverse à tous les développeurs d'applications, les obligeant à se rendre complices. Nous pensons qu'il est essentiel pour l'avenir d'Internet de mettre fin au monopole sur la distribution d'applications, afin que les développeurs et les entreprises prêts à se battre pour la démocratie puissent le faire."
  
  
• Les politiques de l'App Store nuisent à l'expérience utilisateur
  
  L'approche d'Apple en matière de gestion des abonnements est conçue pour lui permettre de garder un contrôle total sur la relation entre les utilisateurs et les développeurs. Afin de s'assurer de toucher ses 30 % de revenus sur les abonnements, Apple a imposé des règles strictes qui dictent ce que les développeurs peuvent et ne peuvent pas dire à leurs utilisateurs, ce qui nuit à l'expérience utilisateur. Un exemple simple : les développeurs ne peuvent pas informer les utilisateurs qu'ils peuvent bénéficier d'autres options tarifaires ou de réductions s'ils effectuent la mise à niveau via un site web plutôt que depuis l'application. Ne pas prendre en charge le système de paiement d'Apple est également considéré comme une violation, ce qui peut entraîner des menaces de suppression de l'application, comme cela s'est produit pour Proton.
  
  Mais ce comportement contrôlant va encore plus loin. Les développeurs n'ont pas le droit de créer des liens vers leurs sites web. Proton ne peut même pas créer de liens vers les pages FAQ ou d'assistance à la clientèle depuis ses applications, car Apple estime qu'il est possible que les utilisateurs naviguent ensuite de la page d'assistance vers une page de tarification et passent à un compte supérieur sans payer les frais d'Apple. Cela a un impact négatif direct sur l'expérience client.
  
  Il est également impossible pour les utilisateurs de gérer leurs abonnements à partir de plusieurs appareils, car cela nécessiterait de sortir du jardin clos d'Apple et d'affaiblir son contrôle sur l'utilisateur. Par exemple, les utilisateurs qui ont mis à niveau leur compte sur le web et qui souhaitent ensuite mettre à niveau ou rétrograder leur abonnement ne sont pas autorisés à le faire à partir de leurs appareils iOS. De même, il est impossible pour les utilisateurs qui ont acheté un abonnement sur iOS de modifier leur abonnement sur le web. Dans un monde où la plupart des utilisateurs accèdent à leurs applications et services sur plusieurs appareils, cela constitue une expérience client inacceptable.
  
  Proton insite : "Apple va cependant encore plus loin dans sa volonté de maintenir son monopole et de piéger les utilisateurs dans son écosystème. Apple handicape intentionnellement les applications tierces qui concurrencent ses services en rendant les fonctionnalités disponibles pour ses propres applications inaccessibles aux autres applications. Par exemple, il n'est pas possible de définir Proton Calendar comme application de calendrier par défaut sur iOS. De plus, afin d'empêcher la portabilité des données, les services de stockage cloud concurrents tels que Proton Drive ne peuvent pas effectuer de traitement en arrière-plan de manière transparente, alors qu'aucune restriction de ce type n'existe pour iCloud. Ces exemples de comportement coercitif illustrent à maintes reprises qu'Apple est prête à imposer une expérience moins agréable et des prix plus élevés aux consommateurs par cupidité, et qu'elle tire parti de son monopole sur l'App Store pour y parvenir."
  
  
• Les tarifs de l'App Store entraînent une inflation des prix
  
  Les frais de 30 % prélevés par Apple constituent une taxe artificielle et arbitraire sur le commerce en ligne qui, à l'instar d'un droit de douane, contribue à augmenter les prix, car une partie ou la totalité de ces frais est inévitablement répercutée sur le client. Apple affirme que ces frais sont nécessaires pour financer la maintenance de l'App Store, mais les preuves présentées dans l'affaire Epic Games contre Apple ont montré qu'Apple réalise un bénéfice de 78 % sur les frais de l'App Store, ce qui soulève la question de savoir si ces frais sont vraiment nécessaires ou s'ils constituent un exemple flagrant de la manière dont l'entreprise tire profit de son monopole illégal.
  
  La seule raison pour laquelle Apple peut se permettre ce comportement est qu'il n'y a pas de concurrence dans la distribution d'applications iOS ou les paiements intégrés à l'application iOS. Si vous souhaitez fournir une application ou un service aux utilisateurs iOS, vous devez passer par les systèmes d'Apple et utiliser le système de paiement d'Apple. Briser ce monopole et mettre fin à cette taxe punitive sur Internet permettrait à des entreprises comme Proton de percevoir les paiements via des méthodes moins coûteuses, ce qui leur donnerait la possibilité de vous faire bénéficier de ces économies et, au final, de réduire les prix que vous payez.

Pourquoi est-ce important ?

Les mesures correctives que Proton demande permettraient de remédier à bon nombre des maux sociaux mentionnés ci-dessus, garantissant que l'internet du futur puisse continuer à protéger la vie privée et la démocratie. Les applications mobiles sont désormais la plateforme dominante de l'internet et le moyen par lequel la majeure partie du monde interagit entre elle et avec le web. Même si les boutiques d'applications ont commencé comme des marchés de niche, elles sont aujourd'hui un élément essentiel de l'internet et fondamentales pour la démocratie. Il est plus important que jamais de lutter pour créer des écosystèmes mobiles véritablement libres, compétitifs et indépendants des dictateurs auxquels les dirigeants d'entreprise s'inclinent actuellement.

Proton conclut : "C'est également la raison pour laquelle nous nous engageons dans cette lutte non seulement en notre nom propre, mais aussi en tant que représentant de classe, afin de garantir que l'issue de ce litige profitera à tous les développeurs et utilisateurs d'applications sur ce marché. Nous nous attendons à ce que ce soit un combat difficile qui pourrait prendre de nombreuses années, mais notre mission de construire un Internet qui serve les intérêts de toute la société ne nous laisse pas d'autre choix. En intentant ce procès, nous espérons créer un précédent important : ce sont les personnes libres, et non les monopoles, qui dicteront l'avenir d'Internet."

Source : Annonce de Proton

Et vous ?

Pensez-vous que cette action en justice est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Andy Yen, co-fondateur de ProtonMail, affirme qu'Apple "utilise son monopole pour nous prendre tous en otage" et encourage les devs à prendre position pour "la création d'une société plus équitable"

Quand une virgule dans le texte du DMA coûte des milliards : l'Union européenne exige qu'Apple supprime ses frais sur les achats effectués sur iOS hors de l'App Store avec son interprétation stricte du DMA

Epic Games annonce un nouveau moyen pour les développeurs de contourner complètement la taxe d'Apple, afin d'éviter la commission illégale de 27 % d'Apple sur les achats effectués en dehors de l'App Store

[Anselme45]

Les dirigeants de Proton ont le succès qui leur monte au cerveau au même titre que ceux des GAFAM qu'ils se proposent de combattre.

Pour développer son succès, Proton s'est profilé comme une société suisse avec des données sauvegardées dans des data centers en Suisse, loin de la curiosité des autorités américaines.

Au mois d'avril 2025, son directeur et fondateur Andy Yen a fait le tour des médias suisses pour menacer les autorités suisses et exiger que la Suisse retire des projets de loi qui ne lui plaisent pas avec pour seul argument que la Suisse devenait pire que la pire des dictatures et que donc, en cas d'application de ces lois, Proton quitterait la Suisse!

Pour Proton, l'étiquette suisse n'est qu'un argument marketing... Andy Yen qui dit être actif en Suisse depuis plus de 15 ans (depuis 11 à la tête de Proton) ne parle d'ailleurs pas un mot de français (ce qui prouve son degré d'intégration ), langue officielle de la République et Canton de Genève où est localisé le siège de Proton...

Et voilà donc que le chevalier blanc de la protection des données Andy Yen qui vient faire la leçon au journal télévisé suisse en s'exprimant en anglais... On croit rêver...

Je conseille à Andy Yen de relocaliser Proton dans le pays de ses origines (un coin d'extrême-Orient géré par un sympathique parti unique communiste). Cela aura 2 avantages: Il saura ce que signifie le mot "dictature" et on verra sur quoi repose le succès de Proton... Mon petit doigt me dit que l'argument "vos données dans un pays stable et sûr, loin des regards américains" y a joué un poids majeur!!!

PS: Le magnifique interview du sieur Andy Yen exigeant que la Suisse adapte ses lois selon son bon vouloir sous peine que Proton quitte le pays est accessible très facilement sur le web à l'aide d'une simple recherche Google