Apple fait face à une plainte à 1 milliard de dollars au Royaume-Uni pour « tarification abusive » dans l'App
Apple fait face à une plainte à 1 milliard de dollars au Royaume-Uni pour « tarification abusive » dans l'App Store,
les développeurs estiment qu'Apple abuse de sa position dominante
Apple est poursuivi en justice par un groupe de plus de 1 500 développeurs d’applications au Royaume-Uni, qui l’accusent de pratiquer des tarifs « abusifs » dans son App Store. La plainte en nom collectif, déposée par Sean Ennis, un professeur spécialisé en politique de la concurrence, réclame une compensation de 785 millions de livres sterling (912 millions d’euros) pour les développeurs, qui doivent verser à Apple des commissions allant jusqu’à 30% sur les paiements effectués au sein des applications.
Les plaignants estiment qu’Apple abuse de sa position dominante en imposant ces frais, qui nuisent à la fois aux développeurs et aux consommateurs. Selon eux, les développeurs sont privés de ressources qui pourraient être investies dans l’innovation et l’amélioration des applications, tandis que les consommateurs paient des prix plus élevés pour des services de moindre qualité.
Apple, de son côté, défend sa politique en affirmant que 85% des développeurs sur l’App Store ne paient aucune commission. La firme à la pomme soutient également que son système offre aux développeurs un accès à des marchés et à des clients dans 175 pays. Elle met en avant la sécurité et la fiabilité de son App Store, qui garantit aux utilisateurs une expérience sans faille.
La plainte au Royaume-Uni s’inscrit dans un contexte de contestation croissante des pratiques d’Apple dans le monde entier. La société fait l’objet de plusieurs enquêtes et procès pour abus de position dominante, notamment aux États-Unis, en Europe, en Corée du Sud et au Japon. Certains pays ont déjà imposé à Apple de modifier son fonctionnement, comme la Corée du Sud, qui a autorisé les développeurs à proposer des systèmes de paiement alternatifs. En Europe, Apple devra se conformer aux règles du Digital Markets Act, qui prévoit la possibilité d’installer des applications sur les iPhone via le téléchargement direct ou des magasins d’applications alternatifs.
Un autre recours collectif sur les bras au Royaume-Uni
Apple fait face à une demande se chiffrant en milliard de livres d'indemnisation des consommateurs dans le cadre d'un procès britannique qui accuse l'entreprise de surfacturer les utilisateurs avec la taxe de 30% prélevée pour les achats in-app réalisés sur son App Store.
L'affirmation fait valoir que les politiques restrictives d'Apple, qui obligent les développeurs d'applications à utiliser les propres systèmes de paiement de l’entreprise, génèrent des bénéfices « excessifs » pour l'entreprise et conduisent les consommateurs à payer plus qu'ils ne le feraient autrement. En tant qu'action collective, elle cherche à représenter les près de 20 millions de personnes au Royaume-Uni qui ont dépensé de l'argent sur l'App Store et réclame des dommages-intérêts pouvant atteindre 1,5 milliard de livres sterling.
Apple a estimé que cette action est « sans fondement ».
Le Dr Rachael Kent, expert en économie numérique et conférencier au King's College de l'Université de Londres, a déclaré : « l'App Store était une passerelle brillante pour une gamme de services intéressants et innovants que des millions d'entre nous trouvent utiles, moi-même inclus. Mais 13 ans après son lancement, il est devenu la seule porte d'entrée pour des millions de consommateurs. Apple garde jalousement l'accès au monde des applications et facture des frais d'entrée et d'utilisation totalement injustifiés.
« C'est le comportement d'une entité abusant de sa situation de monopole et c'est inacceptable.»
L'utilisation des applications se développe, et l'année dernière en particulier a vu augmenter la dépendance aux smartphones. Kent a déclaré qu'Apple n'avait pas le droit de facturer une taxe de 30 % pour les transactions sur les téléphones – en particulier lorsque Apple lui-même, selon elle, bloquait notre accès aux plateformes et aux développeurs proposant de meilleures offres.
Si l'action en justice aboutit, la cagnotte sera partagée entre chaque utilisateur britannique propriétaire d'un iPhone ou d'un iPad qui a acheté des applications payantes, des abonnements payants ou d'autres achats intégrés dans l'App Store britannique à tout moment depuis 2015.
Dans un communiqué, Apple a déclaré qu'il « se félicite de l'opportunité de discuter avec le tribunal de notre engagement indéfectible envers les consommateurs et des nombreux avantages que l'App Store a apportés à l'économie de l'innovation du Royaume-Uni ».
Apple a ajouté : « La commission facturée par l'App Store est très proche de celle facturée par tous les autres marchés numériques. En fait, 84 % des applications de l'App Store sont gratuites et les développeurs ne paient rien à Apple. Et pour la grande majorité des développeurs qui paient une commission à Apple parce qu'ils vendent un bien ou un service numérique, ils ont droit à un taux de commission de 15 %. »
Apple a assoupli sa politique sur l'App Store fin 2020, réduisant de moitié la commission qu'elle facture aux petits développeurs qui rapportent jusqu'à 1 million de dollars sur les applications payantes et les achats intégrés effectués via l'App Store. La commission était de 30%. Cette commission a été revue à la baisse notamment suite à une confrontation en salle d'audience avec Epic Games, l'éditeur de Fortnite, centrée sur des accusations selon lesquelles Apple exploite un monopole via ses magasins numériques et refuse d'autoriser des méthodes de paiement alternatives.
Apple a tenté de faire rejeter l'affaire britannique sans succès.
Le jugement du tribunal, rendu en juillet 2022, stipulait : « En substance, le PCR [Dr Rachel Kent - the Proposed Class Representative"] allègue qu'Apple a interdit toute concurrence à des rivaux potentiels ou réels par le biais de ses termes et conditions restrictifs, et d'autres contraintes, imposées dans iOS, de sorte qu'il est dominant (ou détient en fait une position de monopole) dans la distribution d'applications et les services de paiement ».
En d'autres termes, les choses sont tellement verrouillées que les développeurs sont obligés de suivre la ligne directrice d'Apple, ce qui conduit à une surfacturation des utilisateurs d'appareils iOS sur lesquels sont répercutés la commission d'Apple.
Apple, comme on pouvait s'y attendre, est ardemment en désaccord avec tout cela « et a demandé l'annulation ou alternativement un jugement sommaire en ce qui concerne la commission excessive dont il est question dans la plainte ».
Les conséquences potentielles de la plainte
Si la plainte aboutit, Apple pourrait être contraint de permettre aux développeurs d’utiliser d’autres moyens de paiement que ceux proposés par Apple. Cela pourrait avoir un impact significatif sur les revenus d’Apple, qui tire une grande partie de ses bénéfices de son App Store. Selon une étude récente d'Analysis Group, l'ensemble de l'écosystème de l'App Store d'Apple a généré plus de 1 100 milliards de dollars de facturation et de ventes pour les développeurs rien qu'en 2022. Cupertino affirme que ces chiffres mettent en évidence « l'incroyable opportunité » que représente son App Store pour les développeurs du monde entier, car plus de 90 % des facturations et des ventes vont apparemment uniquement aux développeurs - sans commission versée à Apple.
La plainte pourrait également encourager d’autres développeurs à se joindre au mouvement ou à intenter des actions similaires dans d’autres pays. Cela pourrait renforcer la pression sur Apple pour qu’il modifie ses pratiques et se conforme aux réglementations antitrust. Certains observateurs estiment que la plainte pourrait même remettre en cause le modèle économique d’Apple, qui repose sur le contrôle exclusif de son écosystème.
Enfin, la plainte pourrait avoir des répercussions sur les utilisateurs finaux, qui pourraient bénéficier d’une plus grande diversité et d’une meilleure qualité des applications disponibles sur l’App Store. Ils pourraient également profiter de prix plus bas ou de services gratuits financés par la publicité. Toutefois, certains craignent que la baisse des commissions entraîne une diminution de la sécurité et de la fiabilité des applications, ou une augmentation du prix des appareils Apple pour compenser la perte de revenus.
Source : plainte
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