Discussion :

[OrthodoxWindows]

En comparaison, le PDG a été bien plus gentil à l’égard de Google. Zuckerberg a souligné la façon dont Android permet aux applications d'être "sideloadées" sur la plateforme, même si Google a certainement pris des mesures pour rendre ce processus un peu plus difficile que par le passé.

Zuckerberg est encore trop gentil. Une application exécutée sur un ordinateur, c'est (en tout cas ça devrait être) juste une exécution d'un fichier exécutable. Il n'y a rien de "latérale" à ouvrir un code exécutable. Ce terme de "sideloading" est probablement issu de la propagande d'Apple/Google.

D'ailleurs, si quelqu'un insérait une carte perforée dans un ordinateur dans les années 1960, et que cette carte n'avait pas été approuvée par le fabricant, je suppose que c'était latéral ?

[chrtophe]

Acheteriez-vous un iPhone si il était impossible d'avoir Facebook dessus ?

Sur combien d'iPhone est utilisé Facebook ?

La réponse à ces questions détermine si Zuckerberg a moyen ou non de mettre la pression à Apple ou les envoyer balader.

[TJ1985]

Ce ne sont que des redites, mais Zuckerberg va sans doute se casser le nez. Perso, je n'ai aucun problème à ne pas utiliser Facebook, c'est juste une distraction que je m'accorde lorsque je n'ai rien de mieux à faire ou que je suis endormi, au sortir de la sieste. Quant au métavers, j'aime trop la richesse du réel pour me contenter d'un succédané créé surtout pour me pomper mes sous.
Sur Musk, comme disait l'autre, voui voui, et la marmotte, elle emballe le chocolat. J'aurais aussi voulu être pilote d'hélicoptère ou pianiste de concert... Mais la réalité, parfois, a ses raisons qui méprisent les petites ambitions humaines.

[Sandra Coret]

Le tribunal de commerce de Paris a condamné lundi Apple à plus d'un million d'€ d'amende, pour avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs français pour l'accès à l'App Store

Le jugement indique qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner à Apple, dont la valeur boursière est d'environ 2 100 milliards de dollars, de modifier les clauses de l'App Store, car la future Digital Markets Act de l'Union européenne exigerait des changements dans tous les cas.

Bien qu'elle soit minuscule par rapport aux énormes profits générés par Apple, l'amende infligée par le tribunal de Paris est un autre signe des pressions juridiques auxquelles Apple est confronté pour desserrer son emprise sur l'App Store, qui est jusqu'à présent la seule passerelle permettant aux développeurs d'applications alternatives d'accéder aux clients.

Un porte-parole d'Apple a déclaré que la société américaine examinerait le jugement et qu'elle croyait "en des marchés dynamiques et compétitifs où l'innovation peut s'épanouir".

"Grâce à l'App Store, nous avons aidé les développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec les utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sécurisé et de confiance pour les clients", a ajouté le porte-parole.

Apple doit faire face à une surveillance antitrust accrue de ses pratiques contractuelles à la suite de l'adoption d'une nouvelle législation européenne qui vise les "gardiens" du numérique en ligne, à savoir les entreprises technologiques dont les plateformes et les logiciels sont devenus incontournables pour les petites entreprises numériques.

La loi sur les marchés numériques (DMA), en particulier, obligera Apple et son homologue Google à offrir un espace aux magasins d'applications tiers sur leurs appareils iOS et Android respectifs.

La loi sur les marchés numériques est entrée en vigueur le 1er novembre et il reste maintenant une phase de mise en œuvre de six mois avant qu'elle ne commence à s'appliquer pour l'essentiel à partir du 2 mai 2023.

Source : Le tribunal de commerce de Paris

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Cette condamnation est-elle suffisamment dissuasive pour Apple au regard de son chiffre d'affaires colossal ?
Pensez-vous qu'Apple a abusé de sa situation dominante sur IOS pour imposer aux développeurs des conditions inacceptables ?

Voir aussi :

Les développeurs Web se mobilisent pour contester les règles de navigation de l'App Store d'Apple, l'Open Web Advocacy s'attaque au jardin clos d'Apple

Apple préfère payer un maximum de 50 Ms d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations de l'Autorité néerlandaise, selon la responsable de la politique numérique de l'UE

Le service fédéral anti-monopole russe (FAS) va infliger à Apple une amende pour avoir violé les lois antitrust, et abusé de sa position dominante sur le marché des magasins d'applications

[walfrat]

La question c'est, combien de fric c'est fait Apple sur le dos des dits développeurs pendant ce temps ?

Parce que bon, si la justice dit 1M d'amende vs 50M de benef, c'est plutôt le message de "bon ça suffit pour cette arnaque, passer à la suivante". C'est en tout cas l'impression que ça me donne.

[Waikiki]

Je suis sûr qu'ils se font des blagues entre eux sur les amendes ridicules qu'ils prennent en France, quand ils n'arrivent pas à les faire sauter.

[Sandra Coret]

La Russie va infliger à Apple une amende de 17 millions de dollars, pour avoir enfreint les lois antitrust du pays, en obligeant les développeurs à n'accepter les paiements que sur son propre App Store

Cette enquête a débuté en juillet 2022, et elle est finalement arrivée à son terme. L'amende de 17 millions de dollars est due au fait qu'Apple a enfreint les lois antitrust en Russie en obligeant les développeurs à n'accepter les paiements que sur son propre App Store.

L'absence d'autres options de paiement est depuis longtemps un point sensible pour les développeurs du monde entier, et la Russie n'est que le dernier d'une longue série de pays qui ont pénalisé Apple pour cette pratique.

Cette amende intervient également alors qu'Apple tente de se retirer de la Russie. Le géant de la technologie a déjà cessé de vendre son matériel en Russie, et cette sanction pourrait le pousser à se désengager du marché russe.

L'Ukraine a exhorté Apple à ne plus proposer de services aux consommateurs russes. S'il est peu probable qu'Apple aille aussi loin, l'entreprise a déjà pris des mesures pour limiter son exposition au marché russe.

Apple a tenté de limiter l'influence des applications russes en interdisant celles qui ont été réalisées par des entreprises sanctionnées. Le groupe technologique a également suspendu Apply Pay à l'intérieur des frontières russes.

Cette amende pourrait être une tentative de riposte de la part de la Russie, mais il pourrait également s'agir d'un véritable litige antitrust similaire à ce que l'on a vu aux États-Unis. Quoi qu'il en soit, il est peu probable qu'Apple paie l'amende sans se défendre.

Source : Service fédéral anti-monopole russe (FAS)

Et vous ?

Pensez-vous que cette sanction pourrait être uniquement une riposte de la part de la Russie ?
Apple va-t-il définitivement quitter la Russie suite à cette sanction, à votre avis ?

Voir aussi :

Apple écope d'une amende de 19 Ms € au Brésil pour ne pas avoir vendu d'iPhone avec chargeur, suite à une plainte de l'Association brésilienne des consommateurs qui dénonce des pratiques abusives

Le service fédéral anti-monopole russe (FAS) va infliger à Apple une amende pour avoir violé les lois antitrust, et abusé de sa position dominante sur le marché des magasins d'applications

Apple écope d'une amende de 8,5 millions de dollars pour avoir collecté illégalement les données des propriétaires d'iPhone à des fins publicitaires

La Cnil pourrait infliger à Apple une amende de 6 millions d'euros en France, pour manquement aux exigences de confidentialité de l'UE concernant la fonctionnalité App Tracking Transparency d'iOS 14

[chrtophe]

Si Apple paye, les montants seront de toute façon gelés.

[Aiekick]

vu le contexte actuel, et sachant que la russie a legalisé le piratage, c'est drole. digne d'un poisson d'avril..

[Stéphane le calme]

Epic Games fait tomber le mur de l’App Store : Apple contraint d’ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers,
et pourrait perdre des milliards de dollars en commission non perçues

Une cour d'appel américaine a confirmé lundi l'ordonnance d'un tribunal fédéral qui pourrait forcer Apple à modifier les pratiques de paiement dans son App Store. Datant de 2021, cette ordonnance a été émise dans le cadre d'une affaire antitrust intentée par le créateur de "Fortnite" Epic Games et pourrait obliger Apple à autoriser les développeurs à fournir des liens et des boutons pour des options de paiement tiers intégrés, ce qui leur permettrait d'éviter de payer des commissions de vente à Apple.

Apple a subi un revers majeur dans sa bataille juridique contre Epic Games, le créateur du jeu populaire Fortnite. La cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis a confirmé la décision d’un tribunal inférieur qui oblige Apple à autoriser les applications tierces sur son système d’exploitation iOS, mettant ainsi fin à son monopole sur la distribution des applications et le traitement des paiements.

Pour mémoire, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place son propre système de paiement des achats dans les applications, une solution qui lui permet d'échapper aux 30% de commissions qu'Apple prélève sur chaque achat. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement et interdit les alternatives. Pour se justifier, l'entreprise avance l'argument de la sécurité des utilisateurs.

Après un long procès, la juge Yvonne Gonzalez Rogers du tribunal de district des États-Unis a rendu en octobre 2021 une décision largement favorable à Apple et a confirmé sa pratique consistant à demander aux développeurs d'utiliser son système de paiement in-app, pour lequel il perçoit des commissions. Toutefois, Gonzalez s'est dite préoccupée par le fait que les consommateurs n'avaient pas accès à des informations sur les autres moyens de payer pour les applications. Yvonne Gonzalez Rogers a alors émis une ordonnance restrictive « interdisant [à Apple] de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS devaient être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devait prendre effet le 9 décembre 2021 à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion et a demandé que l'ordonnance soit mise en suspens le temps de l'appel. Cet appel s'est achevé lundi le 24 avril 2023.

La question de sécurité

Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans son dossier que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »

« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.

« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.

Une victoire pour Apple, vraiment ?

Mais la cour d’appel a rejeté les arguments d’Apple selon lesquels ses politiques de l’App Store étaient nécessaires pour protéger la sécurité, la qualité et l’innovation de sa plateforme. Elle a estimé qu’Apple violait la loi antitrust de Californie en empêchant les développeurs et les consommateurs d’accéder à des sources alternatives de logiciels et de services.

En clair, Apple a perdu sur un point important : la conclusion de la juge Gonzales qui a estimé qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes a été confirmée. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Apple a exprimé son désaccord avec le verdict et a déclaré qu’il envisageait un recours supplémentaire. La société a affirmé que ses politiques de l’App Store favorisaient la concurrence, l’innovation et l’opportunité, et qu’elle était fière de ses contributions aux utilisateurs et aux développeurs du monde entier.

Fortnite ne sera pas rétabli sur l'App Store

Par ailleurs, la cour d’appel a également rejeté la demande d’Epic de rétablir Fortnite sur l’App Store, après que le jeu a été retiré en 2020 pour avoir contourné la commission de 30% qu’Apple prélève sur les achats intégrés. Epic Games avait alors intenté une action en justice contre Apple, l’accusant d’abuser de sa position dominante et de restreindre la concurrence, évoquant le Sherman Act qui stipule qu'une entreprise en position dominante ne peut pas prendre de mesures unilatérales destinées à lui conférer un monopole.

Le PDG d'Epic Games, Tim Sweeney, a partagé une réponse à la décision dans un fil de discussion sur Twitter, notant que si « Apple a prévalu devant le 9e Circuit Court », la décision du tribunal de rejeter les politiques anti-steering d'Apple « permet aux développeurs iOS d'envoyer les consommateurs sur le Web pour faire affaire avec eux directement là-bas ». « Nous travaillons sur les prochaines étapes », ajoute Sweeney.

Apple prevailed at the 9th Circuit Court. Though the court upheld the ruling that Apple's restraints have "a substantial anticompetitive effect that harms consumers", they found we didn't prove our Sherman Act case.

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) April 24, 2023

La décision d'aujourd'hui réaffirme la victoire retentissante d'Apple dans cette affaire, avec neuf des 10 réclamations ayant été tranchées en faveur d'Apple. Pour la deuxième fois en deux ans, un tribunal fédéral a statué qu'Apple respecte les lois antitrust aux niveaux étatique et fédéral.

L'App Store continue de promouvoir la concurrence, de stimuler l'innovation et d'élargir les opportunités, et nous sommes fiers de ses profondes contributions aux utilisateurs et aux développeurs du monde entier. Nous sommes respectueusement en désaccord avec la décision du tribunal concernant la seule réclamation restante en vertu de la loi de l'État et envisageons un examen plus approfondi.

Apple n'a pas précisé s'il prévoyait de faire appel à un plus grand groupe de juges du 9e circuit ou à la Cour suprême des États-Unis. La société dispose de 14 jours pour déposer son recours. Les ordonnances du tribunal de première instance resteront en pause pendant le déroulement des appels.

Conclusion

Malgré les propos d'Apple, qui met en avant le nombre de griefs remportés, la décision de la cour d’appel est une victoire pour Epic Games et les autres développeurs qui se plaignent depuis longtemps des pratiques d’Apple. Elle pourrait avoir des conséquences importantes pour l’industrie du numérique, en ouvrant la voie à une plus grande diversité et à une baisse des prix pour les applications et les contenus sur iOS.

L’affaire entre Apple et Epic Games est l’une des plus médiatisées et des plus controversées dans le domaine du numérique. Elle illustre les tensions croissantes entre les géants de la technologie et les régulateurs, qui cherchent à limiter leur pouvoir et à protéger les intérêts des petits acteurs et des utilisateurs finaux34.

L’issue du procès pourrait avoir des répercussions au-delà du marché américain, où Apple fait également face à des enquêtes et à des plaintes dans plusieurs pays, notamment en Europe, en Australie et en Corée du Sud. Elle pourrait également influencer le sort d’autres litiges impliquant des plateformes numériques comme Google, Amazon ou Facebook.

Source : décision de justice

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision de justice ?

[Bill Fassinou]

Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games
ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

La Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis a déclaré lundi qu'Apple a gagné la bataille juridique qui l'oppose à Epic Games sur les règles controversées de l'App Store. La Cour a jugé qu'Apple n'a pas violé les lois antitrust américaines en obligeant les développeurs iOS à utiliser son App Store et ses systèmes de paiement in-app. Cette décision est un nouveau coup dur pour Epic Games, qui a contesté pour la première fois les politiques de l'App Store dans un procès intenté en 2020. Elle conforte la position d'Apple et indique que le contrôle que l'entreprise exerce sur le jardin clos d'iOS et les frais qu'elle facture ne changeront pas dans un avenir proche.

Lundi, la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis s'est majoritairement rangée du côté d'Apple sur les règles de l'App Store dans le cadre d'un procès avec Epic Games. La décision rendue lundi par cette Cour a confirmé la décision rendue en 2021 par un juge d'un tribunal de première instance, qui rejetait en grande partie les allégations d'Epic Games, le créateur du célèbre jeu en ligne Fortnite. L'éditeur de jeux vidéo avait allégué que les règles d'Apple relatives aux places de marché en ligne étaient contraires à la législation fédérale américaine parce qu'elles interdisaient l'installation de places de marché d'applications tiers sur l'iPhone.

« Il existe un débat animé et important sur le rôle joué dans notre économie et notre démocratie par les plateformes de transactions en ligne disposant d'un pouvoir de marché. Notre tâche en tant que cour d'appel fédérale n'est cependant pas de résoudre ce débat - et nous ne pourrions même pas essayer de le faire. Au lieu de cela, dans cette décision, nous avons fidèlement appliqué la jurisprudence existante aux faits », a écrit la Cour. Elle a confirmé l'argument d'Apple selon lequel l'affaire était centrée sur les marchés des transactions de jeux mobiles et non sur "les magasins d'applications tiers pour iOS et des solutions de paiement in-app" comme le veut Epic Games.

Apple prevailed at the 9th Circuit Court. Though the court upheld the ruling that Apple's restraints have "a substantial anticompetitive effect that harms consumers", they found we didn't prove our Sherman Act case.

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) April 24, 2023

La définition du marché était l'un des principaux points de désaccord dans l'affaire initiale, car elle établit qu'Apple est confronté à la concurrence d'autres écosystèmes mobiles tels qu'Android. Bien que la Cour ait reconnu que le tribunal de première instance avait commis une erreur de droit sur plusieurs points, elle a déclaré que ces points étaient finalement "inoffensifs" d'un point de vue juridique. « Epic Games, quant à lui, n'a pas réussi à produire des preuves montrant que les consommateurs ne sont généralement pas au courant des restrictions d'Apple en matière de distribution d'applications et d'achat in-app lorsqu'ils achètent des appareils iOS », note la Cour.

Apple a qualifié la décision de la Cour d'appel de "victoire éclatante". « La décision d'aujourd'hui réaffirme la victoire retentissante d'Apple dans cette affaire, neuf des dix plaintes ayant été tranchées en sa faveur. Pour la deuxième fois en deux ans, un tribunal fédéral a statué qu'Apple respectait les lois antitrust au niveau fédéral et de l'État. L'App Store continue de promouvoir la concurrence, de stimuler l'innovation et d'élargir les possibilités, et nous sommes fiers de ses contributions profondes tant pour les utilisateurs que pour les développeurs du monde entier », a expliqué la firme de Cupertino dans une déclaration après la décision de la Cour.

Cette décision constitue un revers majeur pour Epic Games et d'autres développeurs. Ils espéraient qu'elle créerait un précédent pour d'autres plaintes antitrust et obligerait Apple à ouvrir les appareils iOS aux magasins d'applications et aux systèmes de paiement tiers. Apple a apporté quelques modifications au fonctionnement de l'App Store pour répondre aux préoccupations des développeurs depuis qu'Epic Games a intenté un procès contre société en 2020. Le litige a commencé après qu'Apple a expulsé le jeu Fortnite de l'App Store parce qu'Epic Games a créé une solution de contournement pour éviter de payer les commissions sur les achats in-app des clients.

L'année dernière, un juge a rejeté les allégations d'Epic Games selon lesquelles Apple a un monopole sur l'écosystème iOS en vertu des lois antitrust fédérales ou étatiques, marquant un coup important pour Epic Games qui a été condamné à payer à Apple des dommages-intérêts d'un montant égal à 30 % des 12 167 719 dollars de revenus que le développeur a perçus des utilisateurs de l'application Fortnite sur iOS par le biais de l'option de paiement direct d'Epic Games entre août et octobre 2020, et 30 % de tout revenu de ce type qu'Epic Games a perçu à partir du 1er novembre 2020 jusqu'à la date du jugement, ainsi que les intérêts conformément à la loi.

Apple contrôle férocement l'App Store, qui est le seul moyen de distribuer des applications iOS aux consommateurs. Les employés du géant de la technologie vérifient chaque mise à jour avant qu'elle soit mise en ligne et ils peuvent rejeter des applications entières, et l'entreprise prend jusqu'à 30 % de toutes les ventes numériques à l'intérieur des applications pour iPhone. La boutique reste une source essentielle de profit pour l'entreprise, contribuant aux 78,1 milliards de dollars de revenus de services d'Apple pour l'exercice 2022. Depuis des années, les développeurs d'applications et de jeux se plaignent des règles et des frais imposés par les magasins.

Epic Games a prétendu représenter non seulement ses propres intérêts, mais aussi ceux de l'ensemble de l'écosystème des développeurs, dans sa bataille juridique contre le fabricant de l'iPhone. Apple a en grande partie gagné la bataille judiciaire initiale, le juge estimant qu'elle ne monopolisait aucun marché. Mais la plainte qu'il a perdue le contraint à autoriser les développeurs à placer des liens dans leurs applications afin que les utilisateurs puissent effectuer des achats en dehors de l'App Store. La cour d'appel n'a pas annulé cette décision, qui était liée à la législation californienne, et c'est le seul point qui, selon Apple, n'a pas été tranché en sa faveur.

« Nous sommes respectueusement en désaccord avec la décision de la Cour sur la seule plainte restante en vertu de la loi de l'État de Californie et nous envisageons un examen plus approfondi », a déclaré Apple. La question de savoir si la société est contrainte d'autoriser des liens vers des paiements extérieurs sera tranchée lors d'éventuelles audiences ultérieures. Apple a indiqué dans sa déclaration qu'elle envisageait de prendre d'autres mesures, qui pourraient inclure un recours devant la Cour suprême. La question de savoir si Epic Games contribuera à payer les frais de justice d'Apple sera également tranchée par un tribunal de première instance.

« Apple a gagné devant la Cour du 9e circuit. Bien que le tribunal ait confirmé la décision selon laquelle les restrictions d'Apple ont un effet anticoncurrentiel substantiel qui nuit aux consommateurs, il a estimé que nous n'avions pas prouvé notre cas de Sherman Act. Heureusement, la décision positive de la Cour rejetant les dispositions anti-steering d'Apple permet aux développeurs iOS d'envoyer les consommateurs sur le web pour y faire des affaires directement. Nous travaillons sur les prochaines étapes », a déclaré Sweeney, PDG d'Epic Games, dans une série de tweets après le jugement rendu par la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis.

Si les choses se passent bien pour Apple au pays de l'Oncle Sam, c'est loin d'être le cas en Europe. En réponse à la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), une nouvelle série de règles dans l'UE, Apple prévoit d'autoriser le chargement latéral d'applications dès l'année prochaine dans le cadre d'une mise à jour du logiciel iOS 17. Toutefois, cette modification majeure du système d'exploitation de l'iPhone devrait être limitée à l'Europe dans un premier. L'on ignore si Apple choisira de l'étendre à d'autres marchés. Avant cela, l'UE a également contraint Apple à adopter l'USB-C comme le chargeur standard de l'iPhone et ses autres appareils.

Dans un contexte juridique en pleine évolution, Apple prévoit en outre de permettre aux utilisateurs de modifier plus facilement les paramètres par défaut, d'autoriser d'autres moteurs de navigation sur le Web et d'ouvrir davantage ses fonctions internes, telles que Camera ou Find My apps, aux développeurs tiers. Enfin, rappelons qu'Epic Games a formulé des allégations concernant un comportement anticoncurrentiel dans le cadre d'un procès intenté à Google au sujet de son magasin d'applications Play Store. Les allégations sont similaires à celles mentionnées dans le procès contre Apple. Google a nié avoir commis des actes répréhensibles.

Source : décision de la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis (PDF)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de la décision de la Cour d'appel dans la bataille Epic vs Apple ?
Quels impacts cette décision pourrait-elle avoir sur les développeurs iOS à l'avenir ?

Voir aussi

Apple devrait autoriser le chargement latéral à partir d'iOS 17, mais cette fonctionnalité pourrait n'être disponible qu'en Europe, le DMA de l'UE contraint Apple à mettre en place ce changement

Apple indique à la Cour qu'Epic met en danger tout le modèle économique de l'App Store, avec sa demande d'injonction dans laquelle l'éditeur sollicite le retour de Fortnite sur la vitrine iOS

Apple retire Fortnite de l'App Store après qu'Epic ait tenté de contourner les frais de commissions lors de paiements in-app, Epic traduit Apple en justice pour pratiques anticoncurrentielles

Procès Epic : Apple ne pourra plus forcer les développeurs à utiliser son système de paiement, une décision qui pourrait sérieusement nuire aux revenus de l'éditeur sur l'App Store

[AoCannaille]

Yep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.

On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.

[4sStylZ]

Dois on comprendre que des alternatives à l'app store Apple vont donc pouvoir exister légalement et ainsi proposer des app de tiers non contrôlés par Apple ?

[AoCannaille]

Dois on comprendre que des alternatives à l'app store Apple vont donc pouvoir exister légalement et ainsi proposer des app de tiers non contrôlés par Apple ?

Exactement l'inverse:

Apple n'a pas violé les lois antitrust américaines en obligeant les développeurs iOS à utiliser son App Store et ses systèmes de paiement in-app.

Autrement dit il est clairement dit qu'apple à le droit :
- d'extorquer ce qu'il veut avec son monopole de système de paiement
- d'imposer les règles qu'il veut avec son monopole de magasin d'application sur son écosystème.


[EDIT] Aprés relecture, la réponse à ta question est : oui, Apple devra autoriser des stores concurrents, mais pas grâce au résultat du procés contre EpicGames, mais grâce à la DMA européenne

Si les choses se passent bien pour Apple au pays de l'Oncle Sam, c'est loin d'être le cas en Europe. En réponse à la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), une nouvelle série de règles dans l'UE, Apple prévoit d'autoriser le chargement latéral d'applications dès l'année prochaine dans le cadre d'une mise à jour du logiciel iOS 17. Toutefois, cette modification majeure du système d'exploitation de l'iPhone devrait être limitée à l'Europe dans un premier temps.

[TotoParis]

C'est pas le contraire de https://ios.developpez.com/actu/3439...s-non-percues/ ???

[AoCannaille]

C'est pas le contraire de https://ios.developpez.com/actu/3439...s-non-percues/ ???

Tu as raison, ça fait 2 articles sur le même sujet en 2 jours avec un ton différent. j'avoue avoir lu en diagonale celui que tu viens de citer, il faudrait que je trouve le temps de lire ça correctement....

[Stéphane le calme]

Le Japon va ouvrir l'App Store d'Apple et Google Play afin de stimuler la concurrence et de faire baisser les prix des applications,
le gouvernement veut également les empêcher de favoriser leurs propres services

Le gouvernement japonais a annoncé vendredi qu’il allait mettre en place une série de règles visant à ouvrir les magasins d’applications pour smartphones d'Apple et Google à la concurrence. Le gouvernement va créer une liste de ce que les fournisseurs d'OS ne doivent pas faire afin de les empêcher de favoriser leurs propres services et plateformes de paiement. L’objectif est de stimuler la concurrence et de faire baisser les prix des applications.

Vendredi dernier, le gouvernement du pays a organisé sa septième conférence sur la concurrence sur le marché numérique, dont le principal résultat a été un rapport final sur l'évaluation concurrentielle des écosystèmes mobiles. Ce rapport a révélé que les écosystèmes mobiles sont devenus des infrastructures essentielles, mais que davantage d'options pour les consommateurs sont nécessaires, avec un environnement de concurrence égal et équitable mis en place.

Le rapport recommande qu'Apple et Google soient tenus d'autoriser les services de paiement tiers à accéder à leurs magasins d'applications, afin que les développeurs puissent offrir aux utilisateurs le choix du mode de paiement de leur service et / ou bien numérique. Le Japon souhaite également que les deux géants de la technologie cessent de privilégier leurs propres applications sur leurs vitrines bazars numériques et facilitent leur retrait des appareils au lieu de leur donner un statut privilégié.

Les deux entreprises qui dominent le marché des systèmes d’exploitation pour smartphones seront obligées de permettre à leurs utilisateurs de télécharger des applications en utilisant des services autres que leurs propres magasins d’applications. Le gouvernement espère que cette mesure incitera les développeurs d’applications à proposer des offres plus diversifiées et plus avantageuses pour les consommateurs.

Le marché des systèmes d’exploitation pour smartphones est occupé presque entièrement par iOS d’Apple et Android de Google. Les deux entreprises contrôlent la façon dont les applications sont installées et payées sur leurs iPhones et leurs appareils Android. Elles prélèvent également une commission de 30 % sur les ventes d’applications et les achats intégrés.

Cette situation a suscité des critiques de la part des développeurs d’applications et des autorités de régulation, qui accusent Apple et Google d’abuser de leur position dominante et de limiter la liberté de choix des utilisateurs. Plusieurs pays, dont les États-Unis, l’Union européenne et la Corée du Sud, ont lancé des enquêtes ou des procédures judiciaires contre les deux entreprises pour pratiques anticoncurrentielles.

Selon le projet du gouvernement, les utilisateurs pourront télécharger des applications à partir d’autres magasins d’applications, à condition que ces derniers respectent certaines normes de sécurité et de protection de la vie privée. Les entreprises qui gèrent les magasins d’applications devront également fournir aux utilisateurs des informations claires et transparentes sur les conditions d’utilisation et les modalités de paiement.

Le gouvernement japonais prévoit de soumettre le projet de réglementation au Parlement au cours de l’année fiscale 2023, qui commence en avril. Il espère ainsi favoriser l’innovation et la croissance du marché des applications mobiles, qui représente environ 2 000 milliards de yens (15 milliards d’euros) au Japon.

Le Japon n'est pas le seul pays à envisager une telle réforme

La Corée du Sud l'a déjà fait, avec des résultats mitigés, et l'UE, les États-Unis, l'Inde, l'Australie et d'autres souhaitent faire de même. Epic Games tente de forcer le passage, avec ses poursuites contre Google et Apple.

Mais le quotidien Japan Times nous indique que le Japon aurait donné à Google et Apple un élément exploitable pour s'en sortir : la réglementation obligera Apple et Google à autoriser les utilisateurs à télécharger à partir de magasins d'applications autres que les leurs si suffisamment de mesures de sécurité et de protection de la vie privée sont prises pour les magasins.

Et c'est un problème possible pour les consommateurs japonais. Apple, en particulier, a protesté contre des arrangements similaires en Europe en faisant valoir que tout accès de tiers à l'App Store iOS et que le traitement des paiements représente un risque qu'il trouve inconfortable.

En octobre 2021, le vice-président senior d'Apple Software, Craig Federighi, a déclaré que le chargement latéral est le « meilleur ami des cybercriminels », soulignant les dangers qui peuvent être présentés aux clients s'ils ont la liberté d'installer des applications depuis n'importe où sur le Web.

Federighi a fait valoir que bien que des personnes techniquement qualifiées puissent être en mesure d'identifier les logiciels malveillants sur Internet, leurs parents ou leurs enfants pourraient toujours être dupés, ce qui rendrait les données de l'iPhone de tout le monde moins sécurisées.

« Le fait est qu'un appareil compromis, y compris un téléphone mobile, peut constituer une menace pour tout un réseau », a déclaré Federighi. « Les logiciels malveillants dans les applications téléchargées peuvent mettre en péril les systèmes gouvernementaux, affecter les réseaux d'entreprise, les services publics, la liste est longue. »

Federighi a indiqué que bien que des personnes techniquement qualifiées puissent être en mesure d'identifier les logiciels malveillants sur Internet, leurs parents ou leurs enfants pourraient toujours être dupés, ce qui rendrait les données de l'iPhone de tout le monde moins sécurisées.

« Le fait est qu'un appareil compromis, y compris un téléphone mobile, peut constituer une menace pour tout un réseau », a déclaré Federighi. « Les logiciels malveillants dans les applications téléchargées peuvent mettre en péril les systèmes gouvernementaux, affecter les réseaux d'entreprise, les services publics, la liste est longue. »

Dans un billet publié en octobre, Apple a partagé quelques faits sur la sécurité et la confidentialité de l'iPhone par rapport à l'écosystème Android. Dans le document, Apple a déclaré que des études ont montré que les smartphones Android ont été attaqués par des logiciels malveillants mobiles entre 15 et 47 fois plus que les logiciels malveillants ciblant l'iPhone. « Ceci est étroitement lié au chargement latéral », a ajouté Apple dans son billet.

Dans un autre publié en juin, Apple a gardé le même langage pour s'opposer à la création de magasins de téléchargement alternatifs :

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces ».

Google a été plus ouvert à ce type de réforme, en grande partie parce qu'il a toujours autorisé les magasins d'applications tiers à accéder à Android et qu'il n'aurait pas d'appui s'il s'opposait carrément à plus de choix.

La législation visant à concrétiser les recommandations du rapport devrait parvenir au parlement japonais en 2024, ce qui signifie qu'il pourrait s'écouler des années avant que le régime convenu ne fasse ses débuts.

Epic Games fait tomber le mur de l'App Store aux États-Unis : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers

En avril, une cour d'appel américaine a confirmé l'ordonnance d'un tribunal fédéral qui pourrait forcer Apple à modifier les pratiques de paiement dans son App Store. Datant de 2021, cette ordonnance a été émise dans le cadre d'une affaire antitrust intentée par le créateur de "Fortnite" Epic Games et pourrait obliger Apple à autoriser les développeurs à fournir des liens et des boutons pour des options de paiement tiers intégrés, ce qui leur permettrait d'éviter de payer des commissions de vente à Apple.

La conclusion de la juge Gonzales qui a estimé qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes a été confirmée. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Apple a exprimé son désaccord avec le verdict et a déclaré qu’il envisageait un recours supplémentaire. La société a affirmé que ses politiques de l’App Store favorisaient la concurrence, l’innovation et l’opportunité, et qu’elle était fière de ses contributions aux utilisateurs et aux développeurs du monde entier.

Sources : Japan Times, Rapport final sur l'évaluation concurrentielle de l'écosystème mobile

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision du gouvernement japonais d’ouvrir les magasins d’applications à la concurrence?
Utilisez-vous des magasins d’applications autres que ceux d’Apple et de Google? Si oui, lesquels et pourquoi?
Quels sont les critères que vous prenez en compte pour choisir une application? Le prix, la qualité, les avis, la sécurité, etc.?
Quels sont les défis ou les opportunités que vous voyez pour les développeurs d’applications au Japon?

[calvaire]

excellente nouvelle.
le procès d'epic a franchement fais de gros dégâts dans les monopoles d'Apple.

Bientôt en Europe on pourra installer des applications sans store et utiliser des stores alternatifs.

Ca veut dire des navigateurs web avec un vrai moteur et pas la daube de webkit d'apple, on aura un vrai firefox.
ca veut dire la possibilité d'y installer des émulateurs, aujourd’hui impossible d'y installer un simple émulateur msdos dans le store d'apple.

les concurrents comme MS pourront enfin proposer une application Xcloud sur l'iphone,et les prix de spotify, netflix ou autres devrait être identique aux autres plateforme.


Je suis sous android donc je m'en fou j'ai déja tous ca mais c'est tres bien qu'on arrête enfin cette mafia des stores, ca devenait un vrai cancer et j'espere qu'a terme ce sera porté sur d'autres composants comme les consoles de juex, les smartwatch...etc.
bref tous store imposé devrait être interdit et chacun devrait pour y installer ce qu'il souhaite quand il le souhaite.

[Anthony]

Apple va demander à la Cour suprême des États-Unis d'annuler l'ordonnance relative à l'App Store, dans le cadre de l'affaire antitrust intentée par Epic Games contre le fabricant de l'iPhone

Apple a déclaré qu'il demanderait à la Cour suprême des États-Unis d'entendre sa contestation de l'ordonnance d'un juge dans une affaire antitrust intentée par le créateur de "Fortnite", Epic Games, et qui pourrait obliger le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son App Store.

Apple a déclaré dans un document déposé au tribunal qu'il demanderait aux juges d'examiner son appel d'une décision rendue le vendredi 30 juin par la 9e cour d'appel du circuit des États-Unis, basée à San Francisco, une décision qui a maintenu en place la majeure partie de l'ordonnance émise en 2021 par la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers.

L'ordonnance de la juge indiquait qu'Apple ne pouvait pas interdire aux développeurs de fournir des liens et des boutons vers des options de paiement dans leurs applications qui conduisent les consommateurs en dehors de l'App Store - une mesure qui pourrait réduire les commissions de vente payées à Apple.

Epic a intenté un procès à Apple en 2020, contestant les frais imposés par Apple sur les paiements in-app. Epic demandait une injonction pour mettre fin à la pratique d'Apple, mais pas de dommages-intérêts. Mme Rogers a rejeté la plupart des demandes d'Epic, mais a rendu l'ordonnance qu'Apple a contestée.

En appel devant le 9e circuit, Epic a contesté les parties essentielles de la décision du juge qui favorisaient Apple, tandis qu'Apple a contesté l'ordonnance concernant l'App Store. En avril, le 9e circuit a confirmé l'essentiel de la décision du juge. Et, ce vendredi 30 juin, le 9e circuit a rejeté les requêtes d'Apple et d'Epic demandant à la Cour de revoir sa décision d'avril.

Epic Games a également la possibilité de demander à la Cour suprême d'entendre son appel.

Dans son appel devant le 9e circuit, Epic avait cherché à relancer ses plaintes antitrust contre Apple au sujet de ses services restrictifs de distribution d'applications et de paiement.

Les avocats d'Apple ont déclaré le lundi 3 juillet que le 9e circuit était allé trop loin en émettant une injonction nationale à l'encontre d'Apple, au motif qu'il avait violé une loi de l'État de Californie sur la concurrence déloyale.

Apple a déclaré que sa requête auprès de la Cour suprême soulèverait des questions "importantes et de grande portée" sur le pouvoir des juges d'émettre des injonctions de grande ampleur.

L'affaire est la suivante : Epic Games Inc v. Apple Inc, 9th U.S. Circuit Court of Appeals, No. 21-16506.

Source : Dépôt d'Apple auprès de la Cour

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Pensez-vous que la Cour suprême des États-Unis rendra un verdict en faveur d'Apple ?

Voir aussi

Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games, ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

Epic Games fait tomber le mur de l'App Store : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers et pourrait perdre des milliards de dollars en commissions non perçues

Apple indique à la Cour qu'Epic met en danger tout le modèle économique de l'App Store, avec sa demande d'injonction dans laquelle l'éditeur sollicite le retour de Fortnite sur la vitrine iOS

Apple s'oppose aux liens vers des systèmes de paiement tiers avant l'audience d'Epic Games, piétinant ainsi une ordonnance de la juge chargée de l'affaire

Procès Epic : Apple ne pourra plus forcer les développeurs à utiliser son système de paiement, une décision qui pourrait sérieusement nuire aux revenus de l'éditeur sur l'App Store

[marsupial]

Concurrence : Apple visé par une procédure à 785 millions de livres au Royaume-Uni
Sean Ennis, professeur de politique de la concurrence à l'Université d'East Anglia (est de l'Angleterre), a engagé mardi « une action au nom de plus de 1.500 développeurs britanniques d'applications devant le Tribunal d'appel de la concurrence » pour abus de position dominante sur les tarifs facturés aux développeurs qui utilisent sa plateforme d'applications, a annoncé l'universitaire dans un communiqué.
Sean Ennis, professeur de politique de la concurrence à l'Université d'East Anglia (est de l'Angleterre), a engagé mardi « une action au nom de plus de 1.500 développeurs britanniques d'applications devant le Tribunal d'appel de la concurrence » pour abus de position dominante sur les tarifs facturés aux développeurs qui utilisent sa plateforme d'applications, a annoncé l'universitaire dans un communiqué. (REUTERS)