Discussion :

[Bousk]

Oui, mais en quoi est-ce une bonne nouvelle ? Cette capitalisation ira ailleurs, non ?
Ca ne changera rien à la face du monde.

Suffit de voir le premier message pour te rendre compte que tu as faux.
Epic affichait un prix inférieur en utilisant leur solution de payement au lieu de celle intégrée au système.
Pièce jointe 577295
Oui ça en fait plus dans la poche d'Epic - et c'est valable pour tous les développeurs qui proposeront ça, et les joueurs ont un rabais. win-win.

[Bill Fassinou]

Apple interdit Fortnite jusqu'à l'épuisement des recours dans le cadre de la procédure judiciaire
ce qui pourrait prendre cinq ans

Apple est bien décidé à faire d'Epic Games un exemple pour les autres développeurs qui envisageraient de nuire à son hégémonie sur l'App Store. Alors qu'Epic Games se bat pour le retour de Fortnite sur l'App Store, Apple a informé le développeur cette semaine qu'il n'examinera aucune autre demande de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel. Cela signifie qu'Apple prévoit de maintenir Fortnite hors de son App Store jusqu'à ce que les appels soient épuisés. Le processus pourrait prendre jusqu'à cinq ans.

Un an après le début du bras de fer entre les deux entreprises, Apple reste camper sur ses positions et n'entend accorder aucun traitement de faveur à Epic, le développeur de la franchise Fortnite. En effet, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place une solution de contournement afin d'échapper aux 30 % de commissions qu'Apple prélève sur les achats in-app. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement pour les achats intégrés et interdit les alternatives.

La bataille a atteint son point culminant ce mois-ci, la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers se rangeant principalement du côté d'Apple - bien qu'elle ait déclaré que la société devrait permettre aux développeurs d'applications de diriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers. La décision ne prend pas effet avant décembre, et Epic a déjà annoncé qu'elle ferait appel. Selon un document déposé au tribunal, le mémoire d'ouverture d'Epic dans le cadre de son appel devant la cour d'appel du 9e circuit des États-Unis doit être remis le 12 décembre, et la réponse d'Apple doit être remise le 20 janvier 2022.

La procédure d'appel complète pourrait prendre des années. Cependant, Apple n'entend pas laisser Epic trouver facilement une porte de sortie. Mardi, Apple a envoyé une lettre aux avocats d'Epic dans laquelle il a déclaré qu'il "n'examinera pas d'autres demandes de réintégration de Fortnite jusqu'à ce que le jugement du tribunal de district devienne définitif et non susceptible d'appel". La lettre, envoyée aux avocats d'Epic par un cabinet représentant Apple, a été publiée sur Twitter par le directeur général d'Epic, Tim Sweeney. Si Apple s'en tient à cela, Fortnite serait banni de l'App Store pendant encore de nombreuses années.

En fait, le 16 septembre, Sweeney a demandé à Phil Schiller, responsable de l'App Store chez Apple, de rétablir le compte de développeur d'Epic. Cela permettrait de soumettre à nouveau Fortnite à l'avenir et de laisser la société de jeux vidéo développer son Unreal Engine et d'autres logiciels pour les appareils Apple. « Epic promet d'adhérer aux directives d'Apple à chaque fois et partout où nous sortons des produits sur les plateformes d'Apple », a écrit Sweeney dans un courriel, qu'il a publié sur Twitter mercredi. Sweeney a déclaré que si Epic récupère son compte de développeur, il prévoit de rééditer Fortnite pour les Mac "dès que possible".

Epic prévoit aussi de réincorporer Fortnite pour les iPhone et iPad dans son processus de développement Unreal Engine. Il a toutefois précisé que l'entreprise ne rééditerait Fortnite sur les produits les plus populaires d'Apple que si ce dernier mettait à jour ses directives d'examen pour qu'elles correspondent au "langage clair" du récent arrêt. Notons que si la décision du juge indique clairement qu'Apple ne peut plus interdire aux développeurs d'orienter les utilisateurs vers le Web pour effectuer des transactions - en contournant le système d'achat in-app - la décision ne dit pas carrément qu'Apple ne peut pas percevoir ses commissions.

Cela a conduit certains observateurs à penser qu'Apple pourrait encore prélever sa part de revenus par d'autres moyens. En plus de l'appel d'Epic, Apple pourrait choisir de contester la décision elle-même ou de demander un sursis au tribunal pour retarder les changements. Mark Perry, un avocat représentant Apple a déclaré que la société ne rétablirait pas immédiatement le compte de développeur en raison de la "conduite hypocrite" d'Epic dans le passé et des déclarations faites par Sweeney après le jugement. Sweeney a déclaré à l'époque que le jugement n'était pas une victoire pour les développeurs ni pour les consommateurs.

Voici le contenu de la lettre d'Apple : « Je réponds à votre récente demande qu'Apple rétablisse le compte du programme développeur d'Epic, qui a été résilié pour cause l'année dernière. Epic a commis une rupture de contrat intentionnelle, et un abus de confiance, en dissimulant du code à Apple et en faisant des déclarations inexactes et des omissions connexes. Dans sa décision, le tribunal a reconnu que "Apple avait des droits contractuels pour agir comme elle l'a fait. Elle n'a fait qu'appliquer ces droits comme les documents internes d'Epic Games le prévoyaient". ECF n° 812, p. 178-79. Le tribunal a aussi conclu que "la résiliation par Apple du [Developer Program License Agreement] et des accords connexes entre Epic et Apple était valide, légale et exécutoire". Id. à 179 ».

« À la suite de cette décision, M. Sweeney a déclaré publiquement qu'Epic "[n'échangerait] pas [un système de paiement alternatif] pour que Fortnite revienne sur iOS. "À la lumière de cette déclaration et d'autres déclarations faites depuis la décision du tribunal, ainsi que de la duplicité du comportement d'Epic dans le passé, Apple a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rétablir le compte du programme de développement d'Epic pour le moment. En outre, Apple ne prendra pas en considération d'autres demandes de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel ».

Sweeney a déclaré mercredi qu'Epic continuera à lutter contre le géant de la technologie. « Il s'agit d'un autre geste anticoncurrentiel extraordinaire de la part d'Apple, qui démontre son pouvoir de remodeler les marchés et de choisir les gagnants et les perdants », a déclaré Sweeney sur Twitter. Apple a confirmé l'authenticité de la lettre partagée par Sweeney, mais a refusé de faire d'autres commentaires. En outre, Apple n'a pas encore dit si elle allait demander la suspension de l'injonction en attendant la procédure d'appel. Dans une déclaration à MacRumors, Apple a déclaré qu'Epic reviendra sur l'App Store s'il suit les règles.

« Comme nous l'avons toujours dit, nous serions heureux qu'Epic revienne sur l'App Store s'ils acceptent de jouer selon les mêmes règles que tout le monde. Epic a admis avoir rompu le contrat et, à l'heure actuelle, il n'y a aucune base légitime pour le rétablissement de leur compte de développeur », a déclaré Apple. Enfin, rappelons qu'au début du mois, la juge Gonzalez a annulé certaines des règles de l'App Store, obligeant la société à autoriser les développeurs à envoyer leurs utilisateurs vers d'autres systèmes de paiement, ce qui a donné une victoire partielle à Epic et à d'autres fabricants d'applications.

Par ailleurs, en août une loi sud-coréenne sur les entreprises de télécommunications a également interdit à Apple de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des entreprises qui souhaitaient utiliser d'autres systèmes de paiement, comme Epic.

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[Mingolito]

C'est pas très flair play de leur part

Quand on pense qu'il y a des années ils avaient une pub du genre "Apple va vous libérer de l'emprise du méchant IBM" maintenant c'est le contraire, Apple et devenu un des pire monstre du monde IT : fait travailler les enfants en Chine, lutte contre le droit à la réparation, vends des produit fragiles et irréparables, planque ses bénéfices dans les paradis fiscaux, etc...

[Stéphane le calme]

Apple fait appel dans le procès contre Epic Games, malgré ce que l'éditeur a appelé une « victoire retentissante »,
retardant potentiellement les modifications de l'App Store sur des années

Apple a fait appel de la décision prise dans l'affaire l'opposant à Epic Games et demande une suspension de l'injonction qui permet aux développeurs d'ajouter des liens vers d'autres systèmes de paiement directement dans leurs applications, selon des représentants de l'entreprise et des documents déposés vendredi. Si l'appel d'Apple est accepté, ce qui sera décidé par un juge en novembre, un changement de règle permettant potentiellement aux développeurs de contourner la commission de l'App Store de 15 à 30 % pourrait ne prendre effet qu'une fois les appels dans l'affaire terminés, un processus qui pourrait prendre années.

En septembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a émis une ordonnance restrictive dans l'affaire Epic contre Apple, imposant de nouvelles restrictions aux règles de l'App Store d'Apple et mettant fin à des mois d'âpres joutes juridiques.

Dans le cadre de la nouvelle injonction, Apple a une ordonnance restrictive permanente lui « interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devrait prendre effet le 9 décembre à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion. Apple a largement gagné cette affaire au point où la société est allée jusqu'à qualifier la décision de « victoire retentissante » ; la juge Gonzalez Rogers a statué en faveur d'Apple dans neuf des dix réclamations qu'Epic a déposées contre la société. Par exemple, le tribunal a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.

Cependant, Apple a perdu sur un point important : la juge a conclu qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Aussi, dans son appel de vendredi, Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans le dossier de vendredi que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. Il a déclaré qu'il s'attend à gagner un appel contestant l'ordonnance et qu'il souhaite que le processus juridique, qui pourrait durer environ un an, se déroule en premier.

Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »

« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.

« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.

Apple pourrait être en mesure de modifier sa politique sur l'App Store et d'engager des discussions avec le juge, éliminant ainsi le besoin d'une injonction, ont déclaré des représentants d'Apple.

Au cours de la dernière année, Apple a fait plusieurs petites concessions aux critiques de ses règles de distribution d'applications en réponse aux poursuites et à l'attention réglementaire dans le cadre d'une stratégie visant à limiter les changements plus importants de son App Store. Apple a fait valoir qu'il devrait être en mesure de décider quels logiciels sont autorisés à fonctionner sur les iPhones afin d'offrir ce que la société dit être une meilleure expérience utilisateur.

Dans un dossier décrivant son raisonnement, Apple cite certaines concessions qu'il a faites dans le cadre d'un règlement séparé avec de petits développeurs en août. Ce règlement est toujours en attente de l'approbation du juge Rogers.

Epic Games poursuit son appel

De son côté, Epic fait séparément appel de la conclusion de la juge qui a balayé ses accusations de comportement monopolistique et anticoncurrentiel notamment via le système de paiement d'Apple. De plus, Epic a aussi été condamné à payer des dommages et intérêts à Apple pour avoir imposé son système de paiement dans la version iOS de Fortnite.

Epic Games est toujours banni du magasin d’app et selon la décision de justice, Apple a tout à fait le droit de garder l’éditeur de jeu loin de sa plateforme. Epic s’est donc battu pour le droit des autres développeurs à proposer des systèmes de paiement alternatifs, mais ne pourra pas en profiter lui-même.

Le rêve de Tim Sweeney en lançant ce procès était de briser le contrôle d'Apple sur les logiciels sur iOS. Cela ne s'est pas produit, et tant que la décision est valable en appel, le contrôle d'Apple sur iOS semble plus solide que jamais. Selon les règles de l'injonction, la seule façon pour Sweeney de nuire à Apple est que les développeurs décident de proposer aux utilisateurs d'utiliser leur système de paiement et priver ainsi Apple de sa commission.

Apple avait déjà lâché du lest

Un peu plus tôt, Apple a accepté un règlement de recours collectif qui permettra aux développeurs d'applications de mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors de l'App Store et de communiquer directement avec les clients à leur sujet. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app. Le règlement lèvera cette restriction et sera applicable à toutes les applications.

Le fabricant d'iPhone a accepté cette concession et d'autres, y compris 100 millions de dollars de paiements aux développeurs, dans le cadre d'une proposition de règlement d'un recours collectif déposé par deux développeurs d'applications en 2019.

Le règlement verra Apple créer des directives modifiées qui permettront aux développeurs d'utiliser des communications, telles que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Les développeurs n'auront pas à payer de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l'App Store.

Le règlement met fin à un recours collectif de deux ans qui a été intenté par environ 67 000 développeurs dont les applications résidaient sur le marché de l'App Store.

« Apple a accepté de réviser ses directives App Store pour permettre aux développeurs de toutes les catégories d'applications de communiquer avec des clients consentants en dehors de leur application, y compris par e-mail et d'autres services de communication, à propos de méthodes d'achat autres que l'achat via l'application... Cette injonction est extrêmement précieux. En informant les clients des options de paiement alternatives, les développeurs peuvent éviter de payer les commissions d'Apple et, en outre, exercer une pression concurrentielle sur Apple pour discipliner ses prix », ont déclaré les plaignants.

Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ».

Il n'est pas clair si Apple apportera le changement dans un proche avenir ou attendra que le règlement soit approuvé et mis en œuvre. Il n'y avait aucune mention du Mac App Store dans les requêtes de règlement.

Source : Apple

Voir aussi :

Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic

[Stéphane le calme]

Encouragé par la victoire d'Apple, Google poursuit Epic pour avoir ajouté son système de paiement pour les achats intégrés
dans son application Fortnite

Epic Games continue d'accumuler des combats judiciaires avec les propriétaires de magasins d'applications. Cette fois, Google poursuit Epic pour rupture de contrat. Epic a signé des contrats avec Google et Apple, s'engageant à utiliser leurs systèmes de paiement par défaut pour les achats intégrés. Dans le cadre de sa campagne pour des systèmes de paiement plus ouverts, cependant (et pour esquiver les frais de 30% de chaque plateforme), Epic a hardiment diffusé des mises à jour de son jeu Fortnite sur Android et iOS qui ont basculé le traitement des paiements des achats intégrés des plateformes vers le système maison de paiement d'Epic, mettant en avant des économies faites par les mobinautes. Google et Apple allèguent tous deux que cette action était une violation de leurs contrats de magasin d'applications avec Epic.

En 2018, Epic a fait un pari audacieux : apporter son jeu Fortnite sur Android en décidant de se passer de Google et des 30 % de commissions touchées pour les applications publiées sur Play Store.

« Le 9 août, nous avons lancé la bêta Android de Fortnite sur certains appareils de nos partenaires chez Samsung. Quelques jours plus tard, nous avons lancé des invitations à un sous-ensemble de propriétaires d'appareils Android auprès de divers fabricants de combinés. Nous avons beaucoup appris de la version bêta en ce qui concerne les performances, la sécurité, la compatibilité des appareils et la fourniture de Fortnite sur Android via Fortnite Installer », raconte l’équipe dans un long billet technique.

Quel était le bilan un mois plus tard ? « Au cours des 21 premiers jours qui ont suivi le lancement de Fortnite sur Android, l’intérêt a été très vif, avec plus de 23 millions de joueurs entrant dans notre version bêta Android et plus de 15 millions de joueurs ayant installé notre APK. Alors que nous sommes dans une phase d'invitation seulement pour Android, notre conversion des joueurs invités à jouer est similaire à celle de la bêta iOS », explique Epic.

« Livrer le même jeu sur toutes les plateformes, tout en prenant en charge le jeu croisé, représentait un défi unique. Généralement, lorsque vous essayez de faire évoluer un jeu pour des appareils mobiles, vous simplifiez le contenu et même la conception, afin de vous adapter aux contraintes de performance de la plateforme. Par exemple, vous pouvez éliminer des objets plus proches de la caméra pour réduire les appels de dessin. Dans Fortnite, les joueurs Android peuvent être dans le même match avec leurs amis sur PC et sur console, donc nous devons faire un rendu de tout ce qui affecte le gameplay ».

Un travail effectué avec plusieurs partenaires

Depuis janvier 2018, Epic a travaillé avec une équipe importante sur la version Android de FNBR. Bien que la plupart de leurs efforts ont été consacrés au rendu, à la stabilité et à la mémoire, le nombre et la variété du matériel Android, des versions du système d'exploitation et des versions des pilotes constituaient le principal obstacle à surmonter.

Aussi, il était crucial pour Epic de travailler avec des partenaires afin d’apporter Fortnite à Android. D’ailleurs, Epic reconnaît que sans leurs connaissances, leur expertise et leur travail acharné, cela n’aurait pas été possible.

« Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Samsung pour définir et optimiser Fortnite pour leurs appareils. Samsung a envoyé des ingénieurs dans plusieurs bureaux Epic du monde entier et a travaillé directement avec nos ingénieurs sur les optimisations et l'analyse des performances, et a apporté de nombreuses modifications de code, en particulier pour le moteur de rendu Vulkan. À l'aide de téléphones de test instrumentés et de leurs outils d'ingénierie internes, ils ont pu nous donner un aperçu de nos goulots d'étranglement en termes de performances et de mémoire et de la manière de les résoudre. Nous avons également travaillé avec Samsung pour créer le processus d'installation le plus transparent et le plus sûr possible pour les utilisateurs de téléphones Samsung.

« Les ingénieurs de Google nous ont également rendu visite sur site pour identifier et optimiser Fortnite, en nous aidant à identifier les optimisations clés, une fuite de mémoire et à élaborer une implémentation de stimulation de trame solide pour OpenGL sur Android. Les ingénieurs Android de Google sont très talentueux et passionnés par le fait de rendre l'écosystème Android génial pour les jeux et de l'améliorer constamment ».

Epic a également travaillé avec d’autres partenaires pour tester et optimiser Fortnite, notamment ARM, Qualcomm, Imagination Technologies, Razer, HiSilicon et bien d’autres.

L'ultime tentative de négociation

En 2019, Epic Games a approché la filiale d’Alphabet pour lui proposer d’accueillir à nouveau son jeu Fortnite sur le Play Store, mais sous certaines conditions : le studio voulait conserver l’intégralité des revenus tirés des achats intégrés dans son jeu.

En guise de réponse, Google s’est fendu d’un commentaire expliquant : « Google Play a un modèle d’affaires et une politique de paiement qui nous permettent de développer notre plateforme et nos outils pour aider les développeurs à générer de l’argent tout en gardant nos utilisateurs en sécurité. Nous accueillons tous les développeurs qui reconnaissent la valeur de Google Play et nous attendons d’eux qu’ils participent sous les mêmes termes que les autres ». En clair, la firme de Mountain View ne voyait pas pourquoi Fortnite, malgré son large succès, devait bénéficier d'un traitement de faveur sur le Play Store.

Suite aux propos de Google, Epic Games a réagi afin d’exposer les réelles motivations de sa récente démarche (dénoncer le caractère illégal et abusif du système de rémunération de Google sur le Play Store) :

« Nous n’avons pas demandé d’exception pour nous ; nous espérons plutôt voir un changement général dans les pratiques de l’industrie des smartphones à ce sujet. Nous avons demandé à Google de ne pas appliquer sa mesure pour que les produits distribués par Google Play utilisent le service de Google pour les achats intégrés. Nous pensons que le fait de lier un service de paiement obligatoire à une commission de 30 % est illégal dans le cas d’une plateforme de distribution avec plus de 50 % de parts de marché ».

Epic Games a également attiré l’attention sur le fait que « l’accord de distribution des développeurs de Google Play ne requiert pas que les développeurs utilisent le système de paiement de Google. Il référence simplement un certain nombre de documents non contractuels demandant aux développeurs de le faire ». L’éditeur de Fortnite a poursuivi en rappelant qu’il « propose une boutique majeure de jeux sur PC avec un service de paiement » et qu’il ne force pas les développeurs à utiliser sa boutique pour accéder à son écosystème de paiement.

Epic décide de courber l’échine après un bras de fer qui aura duré plus d’un an

En avril 2020, Epic a abandonné sa lutte contre la plateforme et a finalement rendu Fortnite disponible sur le Google Play Store.

La raison de ce revirement est expliquée par la société dans un communiqué :

« Google désavantage les logiciels téléchargeables en dehors de Google Play, grâce à des mesures techniques et commerciales telles que des fenêtres contextuelles de sécurité effrayantes et répétitives pour les logiciels téléchargés et mis à jour, des accords et des transactions restrictives avec les fabricants et les opérateurs, les relations publiques de Google caractérisant les sources de logiciels tiers comme les logiciels malveillants et les nouveaux efforts tels que Google Play Protect pour bloquer purement et simplement les logiciels obtenus en dehors du Google Play Store ».

Une partie de cette déclaration pourrait faire référence à un problème de sécurité entre Google et Epic juste après le lancement du jeu sur Android. Là, Epic a corrigé une vulnérabilité potentielle du programme d'installation d'Android Fortnite après en avoir été alerté en privé par Google. En pratique, cette vulnérabilité permettait à un hacker de contourner le processus de téléchargement pour installer des applications malicieuses au lieu de télécharger le jeu à partir du serveur d’Epic, ce qui laissait l’utilisateur vulnérable à ce qui est communément appelé l'attaque de l'homme du milieu (HDM) ou man-in-the-middle attack (MITM).

Mais lorsque Google a révélé la (première) vulnérabilité une semaine après la publication du correctif, Epic a déclaré « qu'il était irresponsable de Google de divulguer publiquement les détails techniques de la faille si rapidement, alors que de nombreuses installations n'avaient pas encore été mises à jour et étaient toujours vulnérables ». Epic a également mis cette divulgation sur le compte des « efforts de contre-relations publiques de Google contre la distribution d'Epic de Fortnite en dehors de Google Play ».

Par la suite, dans une mise à jour, Epic a proposé aux mobinautes sur Android et iOS de bénéficier d'une ristourne s'ils choisissaient de procéder à des paiements par son système de paiement plutôt que par celui d'App Store et de Play Store. Ce qui lui a valu d'être éjecté de ces plateformes et a marqué le début d'une succession de batailles judiciaires.

Google poursuit Epic après le succès d'Apple

Apple a poursuivi Epic et a obtenu gain de cause dans la décision de la Cour le mois dernier. Epic a été condamné à payer 3,65 millions de dollars de dommages et intérêts, couvrant la perte de revenus d'Apple résultant des trois mois de paiements auto-alimentés d'Epic. À la suite de cette décision, Google veut également son argent manquant et lance une contre-attaque dans l'espoir d'une décision similaire.

La plainte de Google indique ceci : « Epic a délibérément enfreint le DDA [Accord de distribution des développeurs] en soumettant une version de Fortnite pour publication sur Google Play avec un mode de paiement autre que la facturation Google Play pour les achats de contenu intégré à l'application. Ce faisant, Epic a refusé à Google ses frais de service en vertu de la DDA pour tout achat effectué via l'application en dehors de la facturation Google Play ».

Google poursuit*en disant que : «*Les utilisateurs qui ont téléchargé la version non conforme de Fortnite avant sa suppression de Google Play peuvent toujours utiliser le mécanisme de paiement externe corrigé d'Epic pour effectuer des achats intégrés, ce qui permet à Epic d'échapper à ses frais de service contractuellement convenus avec Google pour ces achats ».

Google fait valoir « qu'Epic s'est alternativement enrichi injustement aux dépens de Google » et demande la restitution de ses revenus manquants et de ses dommages et intérêts.

La plainte de Google prend également du temps pour tracer une ligne claire entre Android et iOS, affirmant que, « contrairement à des concurrents comme Apple, Google n'exige pas des utilisateurs ou des développeurs Android qu'ils utilisent Google Play pour télécharger, installer ou distribuer des applications sur Android » et que « la plupart des téléphones Android » sont préchargés avec plusieurs magasins d'applications. Google affirme que « les consommateurs et les développeurs n'ont pas besoin d'utiliser Google Play*; ils choisissent de l'utiliser lorsqu'ils ont le choix entre les magasins d'applications Android et les canaux de distribution ».

L'implication : si Epic n'aime pas les règles du Play Store, il est libre d'aller ailleurs.

Source : Google

Et vous ?

Que pensez-vous des arguments de Google ?

Voir aussi :

« Epic Games va cesser de faire des exclusivités si Steam offre aux développeurs plus d'argent » a annoncé Tim Sweeney, PDG d'Epic Game
Epic qualifie Google « d'irresponsable » pour avoir divulgué des détails sur la faille affectant Fortnite sur Android après une semaine
Epic Games affirme que Google s'est entendu avec les constructeurs de téléphones pour éviter de perdre 1,1 milliard de dollars de bénéfice si d'autres développeurs venaient à suivre l'exemple d'Epic

[KnifeOnlyI]

Epic va finir par créer son propre "Epic Game Store" sur Android. Un peu de concurrence ça ferrais du bien je pense.

Je garde quand même à l'esprit qu'Apple, Google et Epic son 3 rapaces qui n'hésiterais pas à attaquer les 2 autres au moindre prétexte. Loin moi l'envie de plaindre Epic.

[Bill Fassinou]

Apple s'oppose aux liens vers des systèmes de paiement tiers avant l'audience d'Epic Games
piétinant ainsi une ordonnance de la juge chargée de l'affaire

Dans le différend qui les oppose depuis plus d'un an maintenant, Epic Games ne veut pas lâcher l'affaire - même s'il a déjà essuyé de nombreuses défaites - et Apple reste campé sur ses positions. Pour le fabricant de l'iPhone, il est hors de question que les développeurs utilisent un système de paiement des achats autre que ce qu'il propose. Et à quelques jours de la prochaine audience, il a exposé ses objections à l'idée d'autoriser les développeurs d'applications à créer des liens vers des options de paiement tierces : « la réponse est toujours non ».

Apple n'entend accorder aucun traitement de faveur à Epic, le développeur de la franchise Fortnite. En effet, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place son propre système de paiement des achats dans les applications, une solution qui lui permet d'échapper aux 30 % de commissions qu'Apple prélève sur chaque achat. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement et interdit les alternatives. Pour se justifier, l'entreprise avance l'argument de la sécurité des utilisateurs.

Après un long procès, la juge Yvonne Gonzalez Rogers du tribunal de district des États-Unis a rendu une décision largement favorable à Apple et a confirmé sa pratique consistant à demander aux développeurs d'utiliser son système de paiement in-app, pour lequel il perçoit des commissions. Toutefois, Gonzalez s'est dite préoccupée par le fait que les consommateurs n'avaient pas accès à des informations sur les autres moyens de payer pour les applications. Elle a ordonné à Apple de mettre fin à son interdiction des "boutons, liens externes ou autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat" autres que celui de l'entreprise.

Apple a jusqu'au 9 décembre pour mettre en œuvre l'ordonnance, mais la société a fait appel de la décision et a demandé que l'ordonnance soit mise en suspens le temps de l'appel, ce qui pourrait prendre un an ou plus. Une audience sur cette demande est prévue pour le 9 novembre. Vendredi, Apple a indiqué pour la première fois que ses objections les plus fortes concernaient l'obligation d'autoriser les boutons et les liens qui fournissent un "mécanisme" pour les paiements extérieurs. Le dépôt a suggéré qu'Apple s'oppose moins fermement à l'idée de permettre aux développeurs de fournir des informations sur d'autres moyens de paiement.

Il a déclaré que les liens et les boutons nuisent à sa capacité à exiger des développeurs qu'ils utilisent ses systèmes de paiement, ce que le tribunal a confirmé. « Les restrictions relatives à la création de liens sont inextricablement liées à l'obligation qu'a Apple d'exiger des développeurs qu'ils utilisent ses paiements in-app [IAP - in-app payments] pour l'achat de contenu numérique, une obligation que le tribunal a examinée en détail et qu'il a confirmée face à la contestation d'Epic », a déclaré Apple. Apple a formulé moins d'objections à l'égard des messages in-app concernant d'autres formes de paiement.

Cependant, il a déclaré qu'il pourrait vouloir "limiter leur emplacement, leur format ou leur contenu" et que les ordonnances du juge, telles qu'elles sont actuellement rédigées, ne lui permettraient pas de le faire sans s'exposer à d'autres contestations judiciaires. Avant cela, le mois passé, en réponse à une nouvelle demande d'Epic, Apple a informé le développeur qu'il n'examinera aucune autre demande de réintégration de Fortnite tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel. Cela signifie qu'Apple prévoit de maintenir Fortnite hors de son App Store jusqu'à ce que les appels soient épuisés.

Voici le contenu de la lettre d'Apple : « Je réponds à votre récente demande qu'Apple rétablisse le compte du programme développeur d'Epic, qui a été résilié pour cause l'année dernière. Epic a commis une rupture de contrat intentionnelle, et un abus de confiance, en dissimulant du code à Apple et en faisant des déclarations inexactes et des omissions connexes. Dans sa décision, le tribunal a reconnu que "Apple avait des droits contractuels pour agir comme elle l'a fait. Elle n'a fait qu'appliquer ces droits comme les documents internes d'Epic Games le prévoyaient". ECF n° 812, p. 178-79. Le tribunal a aussi conclu que "la résiliation par Apple du [Developer Program License Agreement] et des accords connexes entre Epic et Apple était valide, légale et exécutoire". Id. à 179 ».

« À la suite de cette décision, M. Sweeney a déclaré publiquement qu'Epic "[n'échangerait] pas [un système de paiement alternatif] pour que Fortnite revienne sur iOS. "À la lumière de cette déclaration et d'autres déclarations faites depuis la décision du tribunal, ainsi que de la duplicité du comportement d'Epic dans le passé, Apple a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rétablir le compte du programme de développement d'Epic pour le moment. En outre, Apple ne prendra pas en considération d'autres demandes de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel ».

En retour, Tim Sweeney, PDG d'Epic, a déclaré qu'Epic continuera à lutter contre le géant de la technologie. « Il s'agit d'un autre geste anticoncurrentiel extraordinaire de la part d'Apple, qui démontre son pouvoir de remodeler les marchés et de choisir les gagnants et les perdants », a déclaré Sweeney. Dans une déclaration au site MacRumors, Apple a déclaré qu'Epic reviendra sur l'App Store s'il suit les règles.

« Comme nous l'avons toujours dit, nous serions heureux qu'Epic revienne sur l'App Store s'ils acceptent de jouer selon les mêmes règles que tout le monde. Epic a admis avoir rompu le contrat et, à l'heure actuelle, il n'y a aucune base légitime pour le rétablissement de leur compte de développeur », a déclaré Apple.

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l'injonction du juge nuira-t-elle aux consommateurs ?

À la suite d'une audience virtuelle tenue dans la journée du 9 novembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a rejeté la demande d'Apple de retarder la mise en œuvre d'une injonction permanente qui l'obligera à apporter des modifications importantes à l'App Store. La juge Yvonne Gonzalez Rogers de l'affaire Epic contre Apple déclare qu'Apple doit se conformer à une ordonnance permettant aux développeurs d'ajouter des liens et des boutons vers des options de paiement externes, et rejette la motion de suspension de l'entreprise. « La requête d'Apple est basée sur une lecture sélective des conclusions de cette Cour et ignore toutes les conclusions qui ont soutenu l'injonction », peut-on lire dans sa nouvelle ordonnance.

Epic Games, le développeur de Fortnite, un jeu en ligne qui oppose les joueurs dans une bataille royale animée jusqu'au dernier survivant, a mené ces derniers mois une campagne de relations publiques et juridique contre Apple. Epic a parodié la publicité emblématique d'Apple "1984" et a fait valoir devant les tribunaux que la société agit de manière anticoncurrentielle en n'autorisant que les applications approuvées sur le milliard d'iPhone dans le monde et en forçant les développeurs à utiliser le système de paiement in-app, qui prélève des commissions de vente pouvant atteindre 30 %.

Epic Games, qui a également développé le moteur de jeu Unreal Engine, a lancé en 2018 sa propre plateforme de distribution de jeux. Son argument de vente pour attirer les développeurs : prélever 12 % seulement des revenus de ventes sur la plateforme, ce qui laisse effectivement 88 % aux gens qui bossent dur pour développer les jeux. Epic révèle que l’Epic Games Store (EGS) pourrait être responsable de 35 à 50 % du marché des jeux sur PC d'ici 2024.

Les chiffres publiés par la société en 2020 suggèrent que l'EGS pourrait croître beaucoup plus rapidement que prévu. Les chiffres publiés par la société révèlent que l'EGS pourrait être responsable de 35 à 50 % du marché des jeux sur PC d'ici 2024. Ce qui serait un énorme succès, si l'on considère que Steam détient actuellement environ 75 % de ce marché. « Étant donné que nous sommes nous-mêmes développeurs, nous avons toujours voulu une plateforme avec une bonne économie qui nous met directement en relation avec nos joueurs », a expliqué Tim Sweeney, le PDG d'Epic Games. « Grâce au succès de Fortnite, nous avons cela désormais et nous sommes prêts à le partager avec les autres développeurs ».

Apple avait cherché à mettre en pause une ordonnance qui l'obligerait à autoriser les boutons, liens et messages in-app sur les moyens de payer pour les applications sans utiliser son propre système de paiement in-app, qui facture des commissions aux développeurs. Au cours des derniers mois, Apple a fait l'objet d'un examen de plus en plus minutieux de la part des développeurs et des autorités de réglementation concernant les pratiques de son App Store. Epic Games, créateur de Fortnite, s'est montré particulièrement critique à l'égard de l'App Store, qu'il a qualifié à plusieurs reprises de monopole.

« Ce sera la première fois qu'Apple autorise les liens en direct dans une application pour du contenu numérique. Cela va prendre des mois pour résoudre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres, a déclaré Mark Perry, avocat d'Apple. C'est extrêmement compliqué. Il doit y avoir des garde-fous et des directives pour protéger les enfants, les développeurs, les consommateurs et Apple. Et elles doivent être écrites dans des directives qui peuvent être expliquées, mises en œuvre et appliquées. »

En Mai de cette année, Tim Cook, PDG d’Apple a témoigné pendant plus de deux heures à Oakland, en Californie, en tant que témoin final de la défense d'Apple contre les accusations d'Epic selon lesquelles les contrôles et les commissions de l'App Store du fabricant de l'iPhone ont créé un monopole dont Apple abuse illégalement. En particulier, la juge semble préoccupée par la rigidité de la commission de 30 % et par les règles d'Apple interdisant aux développeurs de communiquer des moyens d'acheter des biens numériques hors plateforme. Elle a déclaré que les bénéfices qu'Apple tire des développeurs de jeux « semblent être disproportionnés ».

Sur une hypothétique situation dans laquelle la monnaie V-Bucks du jeu Fortnite était disponible à un prix plus bas sur le Web que dans l'application iOS elle-même, « Quel est le problème de permettre aux utilisateurs d'avoir le choix, en particulier dans un contexte de jeu, de trouver une option moins chère pour le contenu ? » A demandé la juge Yvonne Gonzalez Rogers à Cook.

Il a répondu que « si vous autorisez les gens à établir un lien de ce type, vous renoncez essentiellement au rendement total de notre propriété intellectuelle ». Plus tôt dans son témoignage, Cook a déclaré, par analogie, que le fait de permettre aux applications de diriger les consommateurs vers des options d'achat sans commission en dehors de l'App Store « reviendrait à ce qu'Apple aille chez Best Buy, mette un panneau indiquant que vous pouvez aller de l'autre côté de la rue dans l'Apple Store pour acheter un iPhone. Si l'on s'efforce d'effectuer une transaction avec le client [dans l'application], il semble que cela doive se faire dans l'application ».

Selon Cook, les commissions sont un moyen de « fournir un retour sur investissement » et les règles visent à protéger les clients des logiciels malveillants. Les utilisateurs ont « un choix entre de nombreux modèles Android différents et un iPhone » s'ils recherchent un choix. « S'ils voulaient aller chercher un Battle Pass ou des V-Bucks moins chers, et qu'ils ne savent pas qu'ils ont cette option, quel est le problème si Apple leur donne cette option ? ». Les directives de l'App Store d'Apple interdisent aux développeurs d'informer les utilisateurs des options de paiement alternatives, bien que Cook ait clarifié que les développeurs peuvent demander l'adresse e-mail d'un utilisateur et lui vendre ces options par e-mail.

Apple a surtout fait l'éloge de la décision dans l'affaire Epic contre Apple - où le juge Gonzalez Rogers a conclu qu'Apple n'avait pas violé la loi antitrust en virant Fortnite de l'App Store et a déclaré que la société n'avait pas à redéfinir le compte développeur d'Epic. Mais l'entreprise a fait appel de cette décision, affirmant que les politiques anti-basculement d'Apple cachaient des informations pertinentes aux utilisateurs et demandant qu'elle les retire.

Perry a noté qu'Apple a déjà effectué l'un des deux changements requis. En août, dans le cadre du règlement d'un recours collectif, elle a supprimé une règle restreignant la manière dont les développeurs pouvaient contacter les utilisateurs par courrier électronique. Mais Apple a dépeint les liens in-app comme une menace unique pour la confiance et la sécurité des utilisateurs, affirmant qu'ils pourraient permettre aux développeurs d'escroquer les utilisateurs ou de les envoyer vers des sites malveillants. « Nous pensons que ces changements, si Apple est contraint de les mettre en œuvre, vont bouleverser la plateforme. Ils nuiront aux consommateurs. Ils nuiront aux développeurs. C'est un fait. C'est ce qui va se passer », a déclaré Perry.

La juge Gonzalez Rogers s'est montrée sceptique à l'égard de la demande d'Apple, notamment parce qu'elle a demandé une suspension indéfinie de l'injonction, alors qu'elle avait déclaré qu'Apple souhaitait simplement disposer de plus de temps pour évaluer les risques. « Vous n'avez pas demandé de temps supplémentaire. Vous avez demandé une injonction qui prendrait effectivement des années, a-t-elle déclaré. Vous avez demandé une suspension générale qui pourrait prendre 3, 4, 5 ans ». Perry a répondu qu'Apple voulait retarder les changements jusqu'à ce que l'affaire soit résolue. « Je suis confiant, nous allons gagner l'appel. »

La juge Gonzalez Rogers a déclaré qu'Apple voulait « un sursis à durée indéterminée sans obligation de faire un effort pour se conformer », et qu'il existe « de multiples possibilités » pour Apple de se conformer à l'injonction tout en protégeant les utilisateurs. Elle a également indiqué qu’ « Apple n'a fourni aucune raison crédible à la Cour de croire que l'injonction causerait les ravages annoncés », en ce qui concerne l'argument de la société selon lequel elle serait lésée par l'ajout de liens externes vers d'autres systèmes de paiement dans les applications.

« La Cour peut envisager de nombreuses possibilités pour Apple de se conformer à l'injonction tout en prenant des mesures pour protéger les utilisateurs, dans la mesure où Apple croit sincèrement que les liens externes créeraient des problèmes. La Cour n'est pas convaincue, mais elle n'est pas non plus là pour faire de la microgestion. Les consommateurs ont l'habitude de créer des liens entre une application et un navigateur web. Outre le fait qu'elle a peut-être besoin de temps pour établir des lignes directrices, Apple n'a fourni aucune raison crédible pour que la Cour croie que l'injonction causerait les ravages annoncés. Les liens peuvent être testés par App Review. Les utilisateurs peuvent ouvrir les navigateurs et retaper les liens pour obtenir le même effet ; c'est simplement un inconvénient, qui ne joue qu'en faveur d'Apple », a déclaré la juge.

Étant donné qu’Apple n’a pas obtenu de sursis auprès du juge Gonzalez Rogers, elle a l'intention de faire appel auprès du Ninth Circuit pour en obtenir un. Notons que le Ninth Circuit est une Cour d'appel fédérale américaine, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance de 15 Cours de district. « Apple estime qu'aucun changement commercial supplémentaire ne devrait être exigé pour prendre effet tant que tous les appels dans cette affaire ne sont pas résolus. Nous avons l'intention de demander un sursis au Ninth Circuit en raison de ces circonstances », écrit un porte-parole d'Apple.

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Apple n'aura pas à autoriser les applications iPhone à utiliser des systèmes de paiements tiers,
l'entreprise peu maintenir le statu quo jusqu'à ce que l'appel de cette injonction en faveur d'Epic soit réglée

Apple a obtenu un sursis de dernière minute sur une injonction qui aurait obligé la société à commencer à autoriser les développeurs d'applications iPhone et iPad à orienter les utilisateurs vers d'autres options de paiement.

L'exigence d'autoriser la connexion dans l'application à des systèmes de paiement tiers a été ordonnée dans une décision du 10 septembre par le juge dans le cadre du procès en cours Epic Games contre Apple. Ce fut l'une des rares victoires d'Epic, la juge Yvonne Gonzalez Rogers ayant statué en faveur d'Apple sur la plupart des points. Le juge a donné à Apple jusqu'au 9 décembre pour apporter les modifications nécessaires afin d'autoriser les systèmes de paiement extérieurs, ce sursis intervient donc au dernier moment possible. Lorsque le juge Gonzalez Rogers a rejeté la demande initiale d'Apple de suspendre la décision, la société a fait appel devant la Cour d'appel du 9e circuit. Cet appel a conduit à ce nouveau développement.

Apple peut désormais maintenir le statu quo sur ce point jusqu'à ce que l'appel soit réglé, probablement dans plusieurs mois.

En septembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a émis une ordonnance restrictive dans l'affaire Epic contre Apple, imposant de nouvelles restrictions aux règles de l'App Store d'Apple et mettant fin à des mois d'âpres joutes juridiques.

Dans le cadre de la nouvelle injonction, Apple a une ordonnance restrictive permanente lui « interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devait prendre effet le 9 décembre à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion. Apple a largement gagné cette affaire au point où la société est allée jusqu'à qualifier la décision de « victoire retentissante » ; la juge Gonzalez Rogers a statué en faveur d'Apple dans neuf des dix réclamations qu'Epic a déposées contre la société. Par exemple, le tribunal a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.

Cependant, Apple a perdu sur un point important : la juge a conclu qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Aussi, dans son appel d'octobre, Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans son dossier que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. L'entreprise a déclaré qu'elle s'attend à gagner un appel contestant l'ordonnance et qu'elle souhaite que le processus juridique, qui pourrait durer environ un an, se déroule en premier.

Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »

« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.

« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.

Apple obtient gain de cause

Une cour d'appel a suspendu l'une des parties les plus importantes de la décision Epic v. Apple, mettant en suspension l'exécution de l'injonction émise par la juridiction inférieure. À la suite de la suspension, Apple peut maintenir son système IAP comme seule source de paiements intégrés sur iOS, malgré la décision antérieure du tribunal de district selon laquelle l'accord exclusif est illégal.

La suspension, prononcée mercredi, n'annule pas la décision antérieure mais suspend l'exécution jusqu'à ce que la cour d'appel puisse pleinement entendre l'affaire, un processus qui prendra probablement des mois.

« Apple, Inc. ("Apple") a entrepris de faire suspendre, en partie, l'injonction permanente du tribunal de district du 10 septembre 2021 en attendant l'appel. La motion d'Apple (Dkt. Entry No. 19) est accordée.

« Apple a démontré, au minimum, que son appel soulève de sérieuses questions sur le bien-fondé de la décision du tribunal de district selon laquelle Epic Games, Inc. n'a pas démontré que le comportement d'Apple enfreignait les lois antitrust, mais a montré que le même comportement violait la loi californienne sur la concurrence déloyale.

« Apple a également fait une démonstration suffisante du préjudice irréparable... et que les facteurs restants pesaient en faveur du maintien de la partie (i) de l'injonction et du maintien du statu quo en attendant l'appel...

« Par conséquent, nous faisons droit à la requête d'Apple pour suspendre la partie (i) du paragraphe (1) de l'injonction permanente. La suspension restera en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise à la suite de cet appel. Le calendrier des séances d'information actuel reste en place ».

« Notre inquiétude est que ces changements aient créé de nouveaux risques pour la confidentialité et la sécurité, et perturbent l'expérience utilisateur que les clients apprécient dans l'App Store », a déclaré la porte-parole d'Apple, Marni Goldberg, dans un communiqué. « Nous tenons à remercier le tribunal d'avoir accordé cette suspension pendant que le processus d'appel se poursuit ».

Notamment, la suspension ne s'étend pas à la deuxième partie de l'injonction, qui traitait des communications des utilisateurs en dehors d'iOS. Plus précisément, le tribunal a ordonné à Apple d'autoriser « la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement des clients via l'enregistrement de compte dans l'application ». Cette injonction ne sera pas affectée par la décision d'hier.

Apple restera également lié par son accord avec la Japan Fair Steering Commission, qui a imposé des restrictions similaires sur iOS en dehors du contexte de l'affaire Epic.

Apple avait déjà demandé une injonction du tribunal de district pour suspendre son ordonnance, mais sa requête a été refusée.

Source : décision de justice

[Stéphane le calme]

Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store,
le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité

La politique de paiement de l'App Store d'Apple vient de subir un nouveau coup dur aux Pays-Bas, où l'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application. Si Apple ne se conforme pas à la décision du régulateur dans les deux mois, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Le communiqué de l'Autorité

L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a ordonné à Apple d'ajuster les conditions déraisonnables de son App Store qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres ne sont actuellement pas en mesure de choisir librement un système de paiement pour les achats effectués dans leurs applications de rencontres par les consommateurs. Si Apple n'ajuste pas les conditions déraisonnables dans les deux mois, il devra payer une astreinte de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros. De cette façon, ACM cherche à améliorer la situation des fournisseurs d'applications concernant les conditions déraisonnables d'Apple.

Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM, explique : « Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple, et Apple profite de cette dépendance. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et définir des conditions raisonnables. C'est ce que nous forçons Apple à faire avec cette injonction. Protéger les personnes et les entreprises contre les abus de pouvoir de marché dans l'économie numérique est l'un de nos devoirs les plus importants. »

Quels ajustements Apple doit-il faire ?

Apple doit adapter les conditions d'accès à l'App Store néerlandais pour les fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également pouvoir utiliser des systèmes de paiement autres que le système de paiement d'Apple dans l'App Store. Dans ce contexte, les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également avoir la possibilité de faire référence dans leurs applications à des options de paiement en dehors de l'application.

Quel est le problème ?

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85*% des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15*% de tous les fournisseurs d'applications.

ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Applications de rencontres

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple dans la tourmente ?

Ces derniers temps, divers pays, dont les États-Unis, ont scruté la politique de paiement de l'App Store d'Apple. En septembre, une nouvelle loi sud-coréenne est entrée en vigueur, interdisant à Apple et Google d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement intégrés.

Le même mois, Apple a annoncé un accord avec le régulateur japonais de la concurrence sur les «*applications de lecture*» ​​ou les applications proposant des abonnements à du contenu, notamment des magazines, des journaux, des livres, de la musique et des vidéos. En vertu de cet accord, Apple autorisera les développeurs de ces applications à inclure un seul lien externe vers une option de paiement alternative, telle que leurs propres sites Web.

Pendant ce temps, aux États-Unis, Apple défend sa politique de paiement sur l'App Store dans l'affaire Epic v. Apple. Le juge dans cette affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a statué contre Apple et a déclaré qu'il devrait permettre aux développeurs d'utiliser des « boutons ou des liens externes » pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store. Apple a fait appel de la décision et s'est vu accorder un délai de mise en conformité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore à donner aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives.

Source : ACM

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
Qu'est-ce qui pourrait, selon vous, expliquer que les autorités des Pays-Bas ont décidé de se concentrer sur les applications de rencontres ?
Êtes-vous pour ou contre l'obligation pour Apple de permettre aux développeurs d'utiliser des boutons ou des liens externes pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store ?

[Sandra Coret]

Les autorités antitrust indiennes ordonnent une enquête sur Apple pour abus présumé du marché des applications, en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app

L'organisme indien de surveillance de la concurrence a ordonné une enquête sur les pratiques commerciales d'Apple dans le pays, estimant que le fabricant de l'iPhone avait violé certaines lois antitrust.

L'ordre de la Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) intervient après qu'un groupe à but non lucratif a allégué cette année qu'Apple abusait de sa position dominante sur le marché des applications en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app.

Le plaignant, "Together We Fight Society", a fait valoir que l'imposition par Apple d'une taxe de 30 % pour la distribution de contenu numérique payant et d'autres restrictions nuisent à la concurrence en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications et les clients, tout en constituant une barrière à l'entrée sur le marché.

La CCI a déclaré que les restrictions d'Apple entraînent à première vue un refus d'accès au marché pour les développeurs et distributeurs potentiels d'applications.

"À ce stade, la Commission est convaincue qu'Apple fait l'objet d'une plainte prima facie qui mérite une enquête", a-t-elle déclaré.

Apple n'a pas répondu aux demandes de commentaires.

L'entreprise a nié les allégations dans un document déposé auprès de la CCI le mois dernier, et a demandé au régulateur de rejeter l'affaire, soulignant que sa part de marché en Inde était de 0 à 5 %, ce qui est "insignifiant".

La CCI a toutefois déclaré dans son ordonnance que l'argument d'Apple sur sa part de marché était "complètement mal orienté" car les allégations concernaient des restrictions anticoncurrentielles imposées aux développeurs d'applications et non aux utilisateurs finaux.

Ces allégations sont similaires à une affaire à laquelle Apple est confronté dans l'Union européenne, où les régulateurs ont ouvert l'année dernière une enquête sur le géant technologique américain.

La CCI a ordonné à son unité d'investigation de terminer l'enquête et de soumettre un rapport dans les 60 jours suivant l'ordonnance. En général, ce type d'enquête dure plusieurs mois.

L'organisme de surveillance mène séparément une enquête sur le système de paiement in-app de Google, dans le cadre d'une enquête plus large sur l'entreprise, après que des startups indiennes ont exprimé leur inquiétude l'année dernière.

Source : Commission de la concurrence de l'Inde (CCI)

Et vous ?

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Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic

La Commission européenne pourrait inculper Apple dans les jours à venir pour abus de position dominante, suite aux plaintes concernant le prélèvement de 30 % sur les achats in-app

App Store : l'Inde pourrait être le prochain pays à obliger Apple à modifier sa politique concernant les achats in-app

[Stéphane le calme]

Apple laissera les applications de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas,
les développeurs devront faire deux applications distinctes et continuer de verser une commission à Apple

Ce week-end, pour la première fois, Apple a laissé des développeurs se servant de systèmes de paiement externes à rester dans l'App Store. Pour l'instant, le changement se produit dans un petit coin de la plateforme mobile de la grande enseigne de technologie, mais il a des implications majeures et offre des opportunités lucratives pour une foule d'entreprises. Le fabricant d'iPhone s'est conformé à un mandat néerlandais pour ouvrir les paiements tiers pour les applications de rencontres samedi. « Nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs », a déclaré la société sur son site Web de développeur.

Apple laissera les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais. Cela permettra aux applications de rencontres (et uniquement aux applications de rencontres) distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à la commande de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

Le contexte de la décision de l'ACM

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Dans un communiqué, l'autorité a indiqué en décembre que si Apple n'ajuste pas les conditions déraisonnables dans les deux mois, il devra payer une astreinte de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros. De cette façon, ACM cherche à améliorer la situation des fournisseurs d'applications concernant les conditions déraisonnables d'Apple.

Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM, explique : « Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple, et Apple profite de cette dépendance. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et définir des conditions raisonnables. C'est ce que nous forçons Apple à faire avec cette injonction. Protéger les personnes et les entreprises contre les abus de pouvoir de marché dans l'économie numérique est l'un de nos devoirs les plus importants. »

Quel est le problème souligné par l'ACM ?

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85 % des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15% de tous les fournisseurs d'applications.

ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Applications de rencontres

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.

Des politiques de paiement d'Apple qui ont suscité la controverse dans le monde

Ces derniers temps, divers pays, dont les États-Unis, ont scruté la politique de paiement de l'App Store d'Apple. En septembre, une nouvelle loi sud-coréenne est entrée en vigueur, interdisant à Apple et Google d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement intégrés.

Le même mois, Apple a annoncé un accord avec le régulateur japonais de la concurrence sur les « applications de lecture » ​​ou les applications proposant des abonnements à du contenu, notamment des magazines, des journaux, des livres, de la musique et des vidéos. En vertu de cet accord, Apple autorisera les développeurs de ces applications à inclure un seul lien externe vers une option de paiement alternative, telle que leurs propres sites Web.

Pendant ce temps, aux États-Unis, Apple défend sa politique de paiement sur l'App Store dans l'affaire Epic v. Apple. Le juge dans cette affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a statué contre Apple et a déclaré qu'il devrait permettre aux développeurs d'utiliser des « boutons ou des liens externes » pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store. Apple a fait appel de la décision et s'est vu accorder un délai de mise en conformité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore à donner aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives.

Source : Apple (1, 2)

Et vous ?

Que pensez-vous des conditions imposées par Apple pour que les développeurs d'applications de rencontres puissent proposer des options tierces de paiement ?

[Bill Fassinou]

Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises
et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros

Apple avait reçu l'ordre de laisser les applications de rencontre néerlandaises utiliser des méthodes de paiement tierces, mais la firme de Cupertino n'a pas respecté l'ordonnance des régulateurs. Maintenant, l'autorité néerlandaise de régulation de la concurrence (Authority for Consumers and Markets ou ACM) a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour son manquement à cet ordre. Mais encore, l'ACM a précisé lundi que le fabricant de l'iPhone continuera à se voir infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordonnance, rendue publique le 24 décembre.

L'amende fait suite à une ordonnance rendue l'année dernière par l'ACM, qui a estimé qu'Apple avait enfreint les règles antitrust et lui a ordonné d'adapter les conditions qu'elle impose aux fournisseurs d'applications de rencontre. Les conditions de l'App Store qui posent problème sont celles qui imposent l'utilisation de la propre infrastructure de paiement in-app d'Apple (l'API IAP) pour toute vente de contenu numérique, par laquelle le géant de la technologie prélève une commission. Les conditions d'Apple interdisent également l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs par les applications de rencontre.

De même, les enquêtes de l'ACM auraient révélé que ces conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est la raison pour laquelle l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence. Par exemple, sur les iPhone, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs de ce type d'applications n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. En raison de cela, l'ACM a établi donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple a fait quelques efforts pour se conformer aux instructions de l'ACM. Avant l'échéance du 15 janvier, Apple a déclaré qu'il autoriserait les applications de rencontre à proposer des options de paiement tierces aux Pays-Bas. Les développeurs seraient donc autorisés à diriger les clients vers un site web pour compléter leur achat, ou à proposer des achats in-app dans leurs applications qui n'utilisent pas le propre système d'achat in-app d'Apple. « Nous sommes obligés d'effectuer les changements obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu », avait alors déclaré l'entreprise.

Cela devrait permettre aux applications de rencontres distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés. Cela dit, il semble que cela n'a pas été fait à la convenance de l'ACM, qui avait prévenu Apple qu'il s'exposait à une amende de 50 millions d'euros en cas de non-conformité. Dans un communiqué lundi, l'ACM a contesté l'approche d'Apple. Le régulateur néerlandais a déclaré que contrairement à ce que la société a laissé entendre, elle a continué à empêcher les fournisseurs d'application de rencontre de pouvoir utiliser librement d'autres systèmes de paiement que le sien.

L'ACM note que les développeurs peuvent maintenant exprimer leur "intérêt" pour l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs, mais qu'ils ne sont pas en mesure de les utiliser dans leurs applications. « Pour l'instant, les fournisseurs d'applications de rencontre peuvent simplement exprimer leur "intérêt". De plus, Apple a dressé plusieurs barrières pour les fournisseurs d'applications de rencontre à l'utilisation de systèmes de paiement tiers », a déclaré l'ACM. Selon l'ACM, Apple a également dressé plusieurs obstacles à l'utilisation de systèmes de paiement tiers pour les fournisseurs d'applications de rencontre.

Cela aussi est en contradiction avec les exigences de l'ordonnance. En effet, Apple semble obliger les fournisseurs d'applications à faire un choix : soit faire référence à des systèmes de paiement extérieurs à l'application, soit à un système de paiement alternatif. Les fournisseurs doivent pouvoir choisir les deux options. Les détails complets des infractions continues d'Apple ne sont pas clairement énoncés dans le communiqué de l'ACM. Mais l'essentiel semble être qu'Apple n'a pas encore fait ce qui lui a été demandé et a effectivement permis aux fournisseurs d'applications de rencontre d'utiliser d'autres systèmes de paiement.

Le comportement d'Apple lui a valu 5 millions d'euros d'amendes jusqu'à présent, mais ce n'est pas fini. Le géant de la technologie pourrait se voir infliger une autre amende de 5 millions d'euros la semaine prochaine s'il ne satisfait pas à l'exigence réglementaire d'ici là, puis chaque semaine pendant quelques mois supplémentaires - jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros en ce qui concerne cette commande particulière. Bien sûr, avec une capitalisation boursière avoisinant les 3 000 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 83,4 milliards de dollars au dernier trimestre, il est peu probable que cela inquiète Apple.

Toutefois, les actions du régulateur néerlandais, comme celles de la Corée du Sud avant lui, pourraient inciter d'autres acteurs à prendre des mesures à l'encontre des politiques de l'App Store d'Apple, ainsi que de celles de Google, qui sont également examinées de près. Apple semble bien plus préoccupé par les multiples plaintes et enquêtes sur la concurrence concernant les conditions d'utilisation de l'App Store, qui s'attaquent à la commission qu'elle perçoit sur les achats in-app, et par les conditions d'utilisation pour les développeurs qui font l'objet d'une enquête réglementaire ou d'une ordonnance dans le monde entier.

À court terme - ou en l'absence d'une offre de réforme substantielle de la concurrence mondiale de la part d'Apple qui ferait disparaître les plaintes relatives à la concurrence sur l'App Store - un ensemble de réglementations disparates se profile pour les développeurs d'applications iOS, les régulateurs de chaque marché/région s'attachant à évaluer les petits caractères d'Apple.

Par ailleurs, il faut noter qu'Apple a annoncé ces changements au début du mois, il a déclaré qu'il avait toujours l'intention de percevoir une commission sur les paiements effectués via des systèmes de paiement tiers. Il a aussi indiqué que les développeurs devraient proposer une version distincte de leur application pour le marché néerlandais afin d'accéder à cette fonctionnalité. Cependant, le communiqué de l'ACM n'a pas abordé ce point.

Source : The Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'amende infligée à Apple par le régulateur néerlandais ?
Pensez-vous qu'Apple finira par se conformer à la décision du régulateur néerlandais ?
Que pensez-vous des barrières mises en place par Apple pour empêcher les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement tiers ?

Voir aussi

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La Corée du Sud adopte un projet de loi interdisant à Apple et Google de limiter les développeurs à leurs système de paiement, les utilisateurs pourront choisir le système lors d'un achat in-app

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[Sandra Coret]

Des dizaines d'États américains affirment qu'Apple étouffe la concurrence par le biais de sa boutique d'applications mobiles, et soutiennent Epic Games, le fabricant de "Fortnite".

Apple Inc étouffe la concurrence par le biais de sa boutique d'applications mobiles, ont déclaré les procureurs généraux de 34 États américains et du district de Columbia, qui ont fait appel d'une décision autorisant le fabricant de l'iPhone à poursuivre certaines pratiques restrictives.

Alors que des dizaines de procureurs généraux d'États ont récemment intenté des procès antitrust contre d'autres grandes entreprises technologiques, notamment Meta Platforms Inc, propriétaire de Facebook, et Google d'Alphabet Inc, aucun n'avait jusqu'à présent visé Apple.

Les récentes remarques, menées par l'État de l'Utah et rejointes par le Colorado, l'Indiana, le Texas et d'autres, sont intervenues dans le cadre d'un procès devant une cour d'appel contre les frais de la boutique d'applications et les outils de paiement entre le fabricant de jeux vidéo "Fortnite" Epic Games et Apple.

"La conduite d'Apple a nui et continue de nuire aux développeurs d'applications mobiles et à des millions de citoyens", ont déclaré les États.

"Pendant ce temps, Apple continue de monopoliser la distribution d'applications et les solutions de paiement in-app pour les iPhones, d'étouffer la concurrence et d'amasser des bénéfices supra-concurrentiels au sein de l'industrie des smartphones, qui représente près de mille milliards de dollars par an."

Cette action intervient après qu'un juge de district américain d'Oakland, en Californie, ait majoritairement statué contre Epic l'année dernière.

Cette décision a conclu que les commissions de 15 à 30 % qu'Apple facture à certains fabricants d'applications pour l'utilisation d'un système de paiement in-app que la société leur a imposé ne violaient pas la loi antitrust.

Epic a contesté cette décision devant la cour d'appel du 9e circuit des États-Unis. Jeudi, des professeurs, des groupes d'activistes et les États sont intervenus par le biais de documents judiciaires décrivant les arguments juridiques à l'appui.

La réponse d'Apple est attendue en mars. La société a déclaré qu'elle était optimiste quant à l'échec de la contestation d'Epic.

Les États ont déclaré dans leur requête que le tribunal inférieur avait commis une erreur en ne pesant pas suffisamment le pour et le contre des règles d'Apple et en décidant qu'une loi antitrust essentielle ne s'appliquait pas aux contrats non négociables qu'Apple fait signer aux développeurs.

"Paradoxalement, les entreprises disposant d'un pouvoir de marché suffisant pour imposer unilatéralement des contrats seraient protégées de l'examen antitrust - précisément les entreprises dont les activités suscitent le plus de préoccupations antitrust", ont-ils déclaré.

Source : Le district de Columbia

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Apple supprime le compte développeur Epic Games : les utilisateurs sur iOS et macOS ne peuvent ni télécharger de jeux Epic Games ni recevoir des mises à jour

Apple fait appel dans le procès contre Epic Games, malgré ce que l'éditeur a appelé une « victoire retentissante », retardant potentiellement les modifications de l'App Store sur des années

Epic remporte son appel en Australie contre Apple, l'affaire opposant l'éditeur de Fortnite à Apple concernant l'App Store, sera bientôt portée devant un tribunal australien

[Patrick Ruiz]

Pour ou contre une loi de réduction du pouvoir des GAFA via leurs app stores ? Plus de 80 % de développeurs US soutiennent l’Open App Markets Act
D’après un sondage de la Coalition for App Fairness

Plus de 80 % des développeurs d'applications US soutiennent un projet de loi antitrust visant à réduire le pouvoir de marché des boutiques d'applications des GAFA, selon un récent sondage de la Coalition for App Fairness. Quel impact pourrait avoir son adoption sur la sphère du développement de logiciels à l’échelle internationale ? Quel est votre avis sur la question en tant que potentiel intervenant (à l’international) sur l’une des boutiques d’applications de Google, Apple, etc. ?

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Le groupe industriel de développeurs d'applications fait pression sur le Congrès pour qu'il adopte l'Open App Markets Act – un projet de loi bipartisan du Sénat destiné à empêcher les magasins d'applications des géants technologiques de favoriser leurs propres applications internes dans les recherches, d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement et d'empêcher les utilisateurs de télécharger des applications provenant de magasins tiers. La grande majorité des développeurs US exprime sa faveur à la manœuvre.

Le projet de loi est une redite de la vision de la coalition :

• Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
• Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
• Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
• Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
• Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
• Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
• Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Les griefs portés à l’endroit d’Apple en la matière donnent une idée du reproche qui est fait à l’ensemble des géants technologiques :

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents. Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Applela situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence. »

Sources : Sondage, OAMA

Et vous ?

Que pensez-vous de ce projet de loi ? Quel bénéfice entrevoyez-vous pour la filière du développement de logiciels ? Quels sont les possibles revers ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante

[Invité]

Apple se cache derrière l'argument de la sécurité. Il est vrai que l'on trouve plus d'applications malveillantes chez Android mais il s'agit aussi du plus répandu. Et bien qu'il y ait un contrôle du code chez Apple, cela n'empêche pas parfois de laisser échapper des failles.

Pour Google, c'est différent. Il accepte la concurrence mais aucun n'a réussi à percer réellement. Mais avec cette loi, la donne risque d'être différente pour le binôme Google-Apple. Pour le plus grand bien du consommateur comme du développeur.

[sylsau]

"Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme"

C'est une nécessité, car actuellement, Google a le pouvoir de vie ou de mort sur la carrière d'un développeur indépendant ou même de petites sociétés de développement.

Le problème va plus loin puisqu'il concerne toutes les plateformes centralisées où ces géants du Web ont le pouvoir de bannir les utilisateurs à jamais. Quelque chose d'assez inconcevable quand on y pense.