Droit de réparation de l'UE : Les vendeurs seront responsables pendant un an après la réparation des produits
La nouvelle législation européenne sur le "droit de réparation" exige que la technologie dure une décennie,
les appareils doivent être conçus de façon à être démontés avec des outils conventionnels
Depuis hier, toutes les entreprises qui vendent des appareils électroménagers tels que des réfrigérateurs, des machines à laver, des sèche-cheveux ou des téléviseurs dans l'Union européenne doivent garantir à leurs clients que ces appareils pourront être réparés pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, dans le cadre du dernier effort du bloc des 27. Le droit à la réparation des appareils électroniques fait référence aux législations gouvernementales visant à permettre aux consommateurs de réparer et de modifier leurs propres appareils électroniques. Sans ce droit, le fabricant des appareils peut exiger que le consommateur n'utilise que les services proposés. Le droit à la réparation des appareils électroniques fait partie de l'effort plus large de l'UE visant à réduire l'empreinte écologique des produits manufacturés en les rendant plus durables et plus efficaces sur le plan énergétique. En vertu des nouvelles règles européennes, les fabricants devront garantir la disponibilité des pièces de rechange pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Les nouveaux appareils devront également être accompagnés de manuels de réparation et être fabriqués de manière à pouvoir être démontés à l'aide d'outils conventionnels.
En juillet 2017, le Parlement européen a approuvé des recommandations pour que les États membres adoptent des lois donnant aux consommateurs le droit de réparer leurs appareils électroniques, dans le cadre d'une mise à jour plus large de sa précédente directive sur l'écoconception de 2009, qui appelait les fabricants à produire des appareils grand public plus économes en énergie, et plus propres. La capacité de réparer les appareils est considérée par ces recommandations comme un moyen de réduire les déchets.
Avec ces recommandations, les travaux ont commencé pour établir la directive juridique de l'UE pour soutenir les recommandations, à partir de laquelle les États membres devraient adopter ensuite des lois pour se conformer à la directive. L'un des premiers domaines d'intérêt était les appareils de consommation tels que les réfrigérateurs et les machines à laver. Ces appareils sont scellés de manière à empêcher les consommateurs de les réparer. Les aspects de droit à la réparation des appareils étaient un point de discorde entre les groupes de consommateurs et les fabricants d'appareils en Europe, ces derniers faisant pression sur les différents gouvernements nationaux pour obtenir des formulations favorables dans la directive. En fin de compte, l'UE a adopté une législation en octobre 2019 qui, après 2021, obligerait les fabricants de ces appareils à être en mesure de fournir des pièces de rechange aux réparateurs professionnels pendant dix ans à compter de la fabrication.
Le parlement européen a récemment voté en faveur de l'établissement de règles plus strictes en matière de "droit de réparation". Bien que le Royaume-Uni ait quitté l'Union européenne, les normes de fabrication britanniques devront nécessairement correspondre à celles du bloc des 27 nations, afin que les échanges commerciaux puissent se poursuivre. « C'est un grand pas dans la bonne direction », a déclaré Daniel Affelt, du groupe environnemental BUND-Berlin, qui gère plusieurs repair cafés où les gens peuvent rapporter leurs appareils cassés et obtenir de l'aide pour les réparer. Le repair café est un atelier consacré à la réparation d'objets et organisé à un niveau local sous forme de tiers-lieu, entre des personnes qui habitent ou fréquentent un même quartier ou un village. Les appareils modernes sont souvent collés ou assemblés par des rivets. « Si vous avez besoin d'outils spécialisés ou si vous devez ouvrir l'appareil, vous ne pouvez pas le réparer », a-t-il dit.
Le manque de pièces de rechange est un autre problème, selon les défenseurs de la campagne. Parfois, une seule dent cassée sur un minuscule pignon en plastique peut provoquer une véritable catastrophe. « Les gens veulent réparer leurs appareils. Lorsque vous leur dites qu'il n'y a pas de pièces de rechange pour un appareil qui n'a que quelques années, ils sont évidemment très frustrés », a déclaré Affelt.
En vertu des nouvelles règles européennes, les fabricants devront garantir la disponibilité des pièces pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, mais certaines ne seront fournies qu'aux entreprises de réparation professionnelles pour garantir leur installation correcte. Les nouveaux appareils devront également être accompagnés de manuels de réparation et être fabriqués de manière à pouvoir être démontés à l'aide d'outils classiques lorsqu'ils ne peuvent plus être réparés, afin d'améliorer le recyclage.
Chaque année, les Européens produisent plus de 16 kilogrammes de déchets électriques par personne. Environ la moitié de ces déchets sont dus à des appareils électroménagers cassés, et l'UE ne recycle qu'environ 40 % d'entre eux, ce qui laisse derrière elle d'énormes quantités de matières potentiellement dangereuses.
La ministre allemande de l'Environnement, Svenja Schulze, a déclaré « qu'à l'étape suivante, les fabricants devraient être tenus d'indiquer pendant combien de temps un produit est censé fonctionner et le réparer s'il tombe en panne plus tôt. Cela encouragerait les entreprises à fabriquer des produits plus durables. »
« Dans les repair cafés, nous voyons beaucoup d'appareils qui se sont cassés peu après l'expiration de la garantie », a déclaré Affelt. Un phénomène qui a incité certains écologistes à accuser les fabricants de concevoir leurs appareils avec une obsolescence planifiée.
La réparation, un bon choix ?
« Le fait de savoir qu'un appareil durera vraiment une décennie pourrait inciter les consommateurs à choisir des produits plus durables ou faciles à réparer. Pour la grande majorité des appareils, la réparation est le bon choix », a déclaré Affelt, ajoutant que « l'exception pourrait être les vieux réfrigérateurs inefficaces qui peuvent contenir de puissants gaz à effet de serre qui alimentent le changement climatique ».
Dans une prochaine étape, les écologistes et les groupes de défense des droits des consommateurs veulent que cette réglementation soit étendue aux smartphones, aux ordinateurs portables et autres petits appareils électriques. Pour répondre à la demande croissante, Apple a annoncé l'année dernière qu'elle commencerait à fournir des formations et des pièces détachées aux magasins de réparation indépendants certifiés qui réparent les ordinateurs Mac, et pas seulement les iPhone.
Des projets de loi sur le droit de réparation ont été présentés dans plusieurs législatures d'États américains, suscitant un soutien bipartite, bien qu'aucune mesure ne soit encore en vigueur à l'échelle nationale. La Suède est allée plus loin que la plupart des pays de l'UE, en soumettant les réparations et les pièces détachées à une taxe sur la valeur ajoutée moins élevée.
L'UE a également des directives en faveur d'une économie circulaire qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'autres déchets excessifs grâce au recyclage et à d'autres programmes. Un nouveau projet de « plan d'action pour l'économie circulaire » introduit en 2020 inclut le droit à la réparation de l'électronique pour les citoyens de l'UE, car cela permettrait aux propriétaires d'appareils de ne remplacer que les pièces défectueuses plutôt que de remplacer l'ensemble de l'appareil, réduisant ainsi les déchets électroniques. Le plan d'action comprend une normalisation supplémentaire qui faciliterait l'obtention des droits de réparation, comme les ports d'alimentation communs sur les appareils mobiles.
Source : Parlement européen
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Envoyé par Nancy Rey
Keith Flint 1969 - 2019 
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) et le client peut upgrader sont firmware comme un grand quand il veut.
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