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Droit du travail Discussion :

Dates floues sur des congés imposés pendant préavis : valables ?


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Dates floues sur des congés imposés pendant préavis : valables ?
    Bonjour,

    J'ai récemment déposé ma démission avec effet au 18 septembre. Suite au COVID-19, je suis actuellement au chômage partiel à 100%.
    En mars dernier, l'on nous a communiqué les informations suivantes sur les congés imposés pendant l'été :

    vous devez (...), sur la période de congés payés (01 mai au 31 octobre 2020), prendre 4 semaines de congés.
    Congés d’été: 3 semaines, dont 2 semaines consécutives au mois d’août, sur la période du 17 au 28 août 2020.

    Selon ma lecture, il n'y a que deux semaines précisément définies entre le 17 et le 28 août, qui ont été imposées avant le début de mon préavis (19 juin) et qui doivent être prises.
    Il ne serait plus possible maintenant de m'imposer d'autres dates, dans la mesure où mon prévis de démission est actif (cf service-public.fr).


    Êtes-vous d'accord avec cette interprétation ?
    Ou au contraire est-ce que je devrais avoir 3 semaines, 4 semaines imposées ?

    Merci pour votre aide, je suis un peu dans le flou

  2. #2
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    Par défaut
    Bonjour,

    Est-ce une fermeture annuelle de l'entreprise (cela necessite que tous les employes soient aussi en conges payes) ? Si non, ils ne peuvent pas te les imposer et ceux-ci ne suspend pas le preavis.

  3. #3
    olivier50
    Invité(e)
    Par défaut
    Bonjour, dans ton cas il n'y a aucun problème. Tu vas quitter l'entreprise le 18 Septembre en ayant fixé les 2 semaines de CP comme prévu.

    Les 2 autres sont à prendre avant le 31 Octobre et tu auras quitté l'entreprise.

    Par ailleurs, même si l'entreprise te les avait imposés, cela n'aurait pas pu rallonger ton préavis car c'est à l'initiative de l'employeur.

    A+

  4. #4
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    Par défaut
    Bonjour,

    Merci beaucoup pour vos réponses !
    Il ne s'agit pas d'une fermeture de l'entreprise, mais ils précisent dans leur communiqué que c'est pour tenir compte des périodes de sous-activité (il s'agit d'une ESN, je ne l'ai pas précisé dans mon 1er message).
    Certains employés ne partent pas en congés pendant cette période, notamment s'ils ont des contraintes client quand ils sont en régie, ou s'ils ont moins d'un an d'ancienneté (ils n'ont pas leur solde complet)

    Du coup, je pense que je vais prendre mes 2 semaines histoire de ne pas partir en mauvais termes, et j'espère que ça suffira

  5. #5
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    Plusieurs choses :

    La période estivale début mai - fin octobre est une période légale, normalement tout le monde doit poser 4 semaines... Sauf que ça n'est plus appliqué depuis belle lurette. Entre les personnes qui n'ont pas forcément de contraintes (enfants...) ou peuvent s'organiser, l'entreprise préfère un roulement dans l'année, même si évidemment si les managers se barrent en août, elle apprécierait grandement que les subordonnés fassent pareil...

    cette imposition de deux semaines, comme dit Olivier50, est très bien encadrée. Ta société doit assurer qu'il y a une fermeture annuelle des locaux, mais là encore c'est parole contre parole (encore une fois, je pense un héritage du Front Populaire, alors que la France était très industrielle...).

    Sinon effectivement je pense qu'il est sage de rester sur deux semaines sur quatre, ça va réfrener leurs ardeurs... ils auront certainement d'autres personnes contre qui ils vont devoir batailler dur. Des intercontrats en télétravail pendant la période estivale...
    - So.... what exactly is preventing us from doing this?
    - Geometry.
    - Just ignore it !!
    ****
    "The longer he lived, the more he realized that nothing was simple and little was true" A clash of Kings, George R. R. Martin.
    ***
    Quand arrivera l'apocalypse, il restera deux types d'entreprise : les pompes funèbres et les cabinets d'audit. - zecreator, 21/05/2019

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