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Droit du travail Discussion :

Chomage partiel et droit


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
    Membre actif
    Chomage partiel et droit
    Bonjour à tous,

    est-ce que quand une entreprise met un employé en chômage partiel, doit donner une date de début et une date de fin?
    Est-ce que pendant le chômage partiel, l'employé peut faire ce qu'il veut comme partir en vacance?
    Est-ce que l'entreprise à le droit de demander à un employé au chômage partiel de revenir travailler pendant 3 jours puis retourner au chômage partiel?

    Merci

  2. #2
    Expert éminent
    Le chômage partiel peut être déclaré à l'Etat jusqu'à un mois après son début, donc vous pouvez être mis en chômage partiel sans que le dispositif soit encore activé. Mais s'il est refusé l'employeur aura tout votre salaire à sa charge.
    Il n'y a pas de date de fin à proprement parlé, juste qu'on ne peut dépasser 12 mois de chômage partiel (contre 6 mois auparavant).
    La déclaration indique un nombre de jours/heures par mois.

    L'employé doit être notifié de ses jours de travail une semaine à l'avance (contre un mois auparavant).
    Donc vous connaissez votre emploi du temps une semaine à l'avance.
    A noter que durant les périodes de chômage partiel le contrat est suspendu, vous n'êtes donc pas à la disponibilité de l'employeur.

    Donc dans l'ordre :
    1) non car on peut prolonger la période
    2) oui, son contrat est suspendu
    3) oui dans le cadre du délai de prévenance

    « Toujours se souvenir que la majorité des ennuis viennent de l'espace occupé entre la chaise et l'écran de l'ordinateur. »
    « Le watchdog aboie, les tests passent »

  3. #3
    Membre actif
    Citation Envoyé par transgohan Voir le message
    Le chômage partiel peut être déclaré à l'Etat jusqu'à un mois après son début, donc vous pouvez être mis en chômage partiel sans que le dispositif soit encore activé. Mais s'il est refusé l'employeur aura tout votre salaire à sa charge.
    Il n'y a pas de date de fin à proprement parlé, juste qu'on ne peut dépasser 12 mois de chômage partiel (contre 6 mois auparavant).
    La déclaration indique un nombre de jours/heures par mois.

    L'employé doit être notifié de ses jours de travail une semaine à l'avance (contre un mois auparavant).
    Donc vous connaissez votre emploi du temps une semaine à l'avance.
    A noter que durant les périodes de chômage partiel le contrat est suspendu, vous n'êtes donc pas à la disponibilité de l'employeur.

    Donc dans l'ordre :
    1) non car on peut prolonger la période
    2) oui, son contrat est suspendu
    3) oui dans le cadre du délai de prévenance
    Merci

  4. #4
    Membre actif
    Bonjour,
    Je ne sais pas si il y'a eu des abus, mais dans mon cas, je suis employé par une ESN, ma mission c'est terminée à cause de la crise sanitaire et je me retrouve en chomage partiel(100 %)

    Les commerciaux m'appelle pour des mission(sans résultat pour le moment) comme si j'étais en intercontrat et du coup d'astreinte car toujours dispo, est ce que ça colle avec le fait qu'on doit être averti une semaine à l'avance des jours de travail ? passé un entretien ça fait partie du boulot, non ?

  5. #5
    Expert éminent sénior
    Citation Envoyé par jwar0 Voir le message
    Bonjour,
    Je ne sais pas si il y'a eu des abus, mais dans mon cas, je suis employé par une ESN, ma mission c'est terminée à cause de la crise sanitaire et je me retrouve en chomage partiel(100 %)

    Les commerciaux m'appelle pour des mission(sans résultat pour le moment) comme si j'étais en intercontrat et du coup d'astreinte car toujours dispo, est ce que ça colle avec le fait qu'on doit être averti une semaine à l'avance des jours de travail ? passé un entretien ça fait partie du boulot, non ?
    Salut,

    légalement, tu n'es pas à la disposition de ton employeur lorsque tu es en chomage partiel.

    Après, faut pas être plus royaliste que le roi, tu as toi aussi intérêt à retrouver une mission.

    Faut peut être t'arranger avec ton employeur pour s'accorder sur des heures ou des modalités de contact histoire que tu ne sois pas trop dans l'attente d'un appel.

    Sinon, légalement, tu n'as pas d'obligation de répondre à ton employeur ni de faire des entretiens pendant ton temps de chomage partiel.

  6. #6
    Expert éminent sénior
    En temps normal je les enverrais chier... je l'ai déjà fait, d'ailleurs, ils voulaient me coller un entretien en plein RTT employeur qu'ils m'avaient collé (j'étais à Disneyland avec ma fille - en RTT, et ils me demandent d'être à l'agence dans une heure - h'avais 90 minutes de trajet pour aller à l'agence...et Disneyland était encore plus loin. j'ai passé l'entretien deux jours plus tard, RTT épuisés, et j'ai eu la mission).

    Mais on est pas en temps normal. Le chômage partiel ne va pas durer éternellement, et les missions vont se faire rares pendant quelques temps. Passer un entretien, ça fait partie du boulot, mais regarde aussi l'impact que ça peux avoir sur ta carrière si ils ne trouvent rien.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.