Discussion :

[Stan Adkens]

Les régulateurs californiens affirment que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés,
En vertu d’une nouvelle loi californienne en faveur des travailleurs indépendants

L'agence californienne qui réglemente les compagnies de covoiturage telles que Uber et Lyft a déclaré dans une ordonnance mardi que les chauffeurs travaillant pour ces services seront considérés dorénavant comme des employés en vertu de la loi AB5, la nouvelle loi de l'État qui s’applique aux travailleurs de la "gig economy", marquant ainsi un développement significatif dans la bataille sur le statut des chauffeurs. Cette disposition oblige Uber, Lyft et les autres sociétés intervenant dans les réseaux de transport à obtenir une couverture d'indemnisation des travailleurs pour leurs chauffeurs avant le 1er juillet, date fixée par la loi AB5, ou faire face à des conséquences telles que des amendes ou même l'annulation, la révocation ou la suspension de leurs activités par l'agence, selon une récente lettre adressée à ces sociétés par la CPUC.

La décision de la CPUC (Commission des services publics de Californie), qui réglemente les entreprises de covoiturage dans tout l'État, intervient six mois après l'entrée en vigueur d'une loi de l'État qui rend plus difficile pour les entreprises de classer les travailleurs comme des entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés, a rapporté Reuters. Cette dernière désignation les dispense de payer les heures supplémentaires, les soins de santé et les indemnités pour accident du travail.

Selon Reuters, les actions d'Uber et Lyft ont chuté de 5,3 % et 4,2 %, respectivement, en début de négociation, la nouvelle ordonnance frappant au cœur du modèle économique des plateformes technologiques comme Uber et Lyft qui reposent sur des travailleurs contractuels qu’elles paient moins cher. La CPUC a déclaré dans un décret qu'il devait appliquer la loi de l'État, en déterminant que les conducteurs des sociétés du réseau de transport (TNC), le terme utilisé dans le secteur pour désigner les opérateurs de covoiturage, seraient désormais considérés comme des employés.

« Pour l'instant, les chauffeurs des TNC sont présumés être des employés et la commission doit s'assurer que les TNC respectent les exigences applicables aux employés d'une entité relevant de la juridiction de la commission », a écrit Genevieve Shiroma, commissaire à la Commission des services publics de Californie. Son ordonnance, qui a été conçue pour définir la portée des questions à venir, utilise l'acronyme des entreprises de réseau de transport pour faire référence aux plateformes technologiques de covoiturage.

Shiroma a également fait remarquer que la question est litigieuse, avec un procès intenté par l'État et trois villes cherchant à forcer ces sociétés à reclasser les conducteurs ; une mesure de vote à venir parrainée par Uber, Lyft et d'autres sociétés de covoiturage qui exempteraient leurs conducteurs de l'AB5 ; des procès intentés par des conducteurs cherchant à être reclassés ; et un procès intenté par Uber et Postmates cherchant à faire cesser l'application de l'AB5 à leur catégorie d’activité.

« La présence de ces poursuites et de cette mesure de vote ne signifie pas que la Commission peut abdiquer sa responsabilité réglementaire à l'égard des TNC », a-t-elle écrit. « En vertu du droit constitutionnel californien, la commission est chargée de faire appliquer les lois applicables aux entités relevant de sa juridiction jusqu'à ce qu'une cour supérieure, le corps législatif ou le public, par son droit de vote, en décide autrement ».

La nouvelle loi punit les sociétés basées sur les applications, selon Uber

Uber et Lyft ont tous deux repoussé la présomption de la Commission qu’ils considèrent comme erronée. « Les conducteurs sont correctement classés comme entrepreneurs indépendants et veulent, dans leur grande majorité, rester des entrepreneurs indépendants - 71 % dans le dernier sondage indépendant, même après les impacts de covid », a déclaré Julie Wood, porte-parole de Lyft, dans un courriel, selon SF Chronicle. Les chiffres font référence à une étude que les entreprises ont commandée et qui montre que dans le cadre d'un modèle d'emploi comme l’exige la nouvelle loi, seuls 10 à 20 % des chauffeurs et des coursiers pourraient continuer à travailler.

« Uber reste engagée à élargir les avantages et les protections des chauffeurs », a-t-elle déclaré dans un communiqué. « Si les régulateurs californiens forcent les sociétés de covoiturage à changer leur modèle d'entreprise, cela pourrait potentiellement mettre en danger notre capacité à fournir des services fiables et abordables, tout en menaçant l'accès à ce travail essentiel dont dépendent les Californiens ».

Mais d'autres entités du gouvernement, qui poursuivent Uber et Lyft sur cette question, ont bien accueilli l'ordonnance de la CPUC : « Nous avons longtemps soutenu qu'Uber et Lyft se trompaient dans la classification et l'exploitation de ses conducteurs, et nous avons l'intention de le prouver au tribunal », a déclaré Meiling Bedard, porte-parole du procureur Dennis Herrera, qui s'est joint au procureur général de Californie Xavier Becerra et aux procureurs de Los Angeles et de San Diego pour poursuivre les TNC le mois dernier. « Dans la mesure où la Commission des services publics de Californie considère que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés, ils rejoignent une longue liste d'entités gouvernementales et de régulateurs qui sont constamment et correctement arrivés à la même conclusion », a-t-elle ajouté.

Dans une ordonnance du 19 décembre, Robert Mason, juge de droit administratif de la Commission, a demandé à Uber and Lyft des réponses détaillées sur les raisons pour lesquelles ils pensent que leurs chauffeurs ne devraient pas être des employés. La CPUC a parlé aussi de du harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans son ordonnance. Si cette loi entre en vigueur, l'indemnisation des travailleurs, pour les professions à haut risque comme la conduite automobile, pourrait être très coûteuse pour les sociétés qui ont jusqu’ici utilisé des chauffeurs avec des salaires bas pour leur compagnie.

Uber et Lyft soutiennent leur propre forme de protection des travailleurs qui conserve leur statut d’entrepreneurs indépendants

Selon Reuters, les deux entreprises ont fait état d'une initiative de vote en novembre qui les exempterait de la loi, pour laquelle elles ont affecté 90 millions de dollars, en collaboration avec la plateforme de livraison de nourriture DoorDash. Selon la proposition des entreprises, les chauffeurs recevraient des subventions basées sur le kilométrage, des allocations de santé et une assurance accidents du travail, tout en conservant leur flexibilité en tant que contractants.

Les syndicats ont vivement critiqué la proposition qui vise à créer une « nouvelle sous-classe de travailleurs » dépourvue de protections fondamentales telles que les indemnités de maladie et l'assurance chômage, a rapporté Reuters. Début mai, la Californie a intenté sa propre action en justice contre Uber et Lyft, arguant que les entreprises avaient mal classé leurs conducteurs en violation de la nouvelle loi.

Les sociétés de transport basées sur les applications mobiles en France pourraient aussi voir leur modèle économique bouleversé. En mars, la plus haute juridiction du pays a confirmé une décision antérieure d'une cour d'appel, en rendant un jugement qui reconnaît le droit d'un chauffeur d’Uber à être considéré comme un employé. La Cour de cassation de Paris a confirmé que le chauffeur d'Uber ne pouvait pas être considéré comme un entrepreneur indépendant. Selon la Cour, les critères qui déterminent un travail indépendant comprennent la possibilité de constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses propres tarifs et la liberté de fixer les modalités de fourniture de ses services. Mais ce n’est pas le cas avec les chauffeurs d’Uber.

En Suisse en 2017, la caisse suisse d'assurance (Suva) a annoncé que les chauffeurs utilisant la plateforme Uber doivent être considérés comme des salariés et non comme des freelancers. Par conséquent, la Suva estime que la société Uber a l'obligation de payer des cotisations sociales à l'instar de toutes les autres entreprises qui emploient des personnes. La Suva a déterminé qu'il existe bien un « lien de dépendance » entre Uber et ses chauffeurs, et cela résulte du fait que les chauffeurs travaillant pour Uber ont l'obligation de respecter l'ensemble des consignes, des directives, des indications et des recommandations, dans le cas contraire, des sanctions pourraient leur être infligées. « Un chauffeur peut être qualifié d'indépendant s'il peut décider du prix du service et du mode de paiement. », avait déclaré à l’époque la Suva.

Source : Ordonnance de la CPUC, Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de la nouvelle loi californienne ?
Selon vous, quelles peuvent être les conséquences de l’application effective d’une telle loi pour les sociétés et pour les chauffeurs ?

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[Stan Adkens]

Un juge californien ordonne à Uber et Lyft de reclasser les conducteurs en tant qu'employés,
Alors que selon les sociétés, les chauffeurs préfèrent la flexibilité du travail en freelance

Les compagnies de covoiturage résistent à la reclassification de leurs chauffeurs en tant qu'employés depuis qu’une loi californienne, connue sous le nom de AB5, est entrée en vigueur cette année. Selon les avocats du travail, cette reclassification donnerait aux conducteurs de plus grands avantages et droits. Mais une injonction préliminaire accordée lundi par un juge de San Francisco pourraient obliger les sociétés comme Uber et Lyft à changer le statut entrepreneur indépendant de leurs conducteurs californiens dans les semaines à venir. Cependant, les sociétés ont déclaré qu'elles prévoyaient de déposer un appel d'urgence immédiat pour empêcher l'entrée en vigueur de la décision.

Alors que les travailleurs luttent pour protéger leurs emplois pendant cette période de pandémie du coronavirus, l'absence d'indemnisation des travailleurs et d'allocations de chômage pour les chauffeurs fait l’objet d’une lutte acharnée entre les compagnies de covoiturage, ainsi que d'autres entreprises de la "gig economy", d’un côté et l’État de la Californie et les syndicats des travailleurs, d’un autre. La décision prise lundi vient en réponse à un procès intenté en mai par l'État de Californie contre les sociétés, alléguant qu'elles classent mal leurs chauffeurs en vertu du nouveau droit du travail de l'État.

La nouvelle loi plus stricte de l’État, première de son genre aux États-Unis, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier. La loi AB5 rend plus difficile pour les entreprises de classer les travailleurs comme entrepreneurs indépendants au lieu d'employés qui ont droit au salaire minimum et aux avantages sociaux. La pression est accru sur Uber et Lyft qui luttent pour garder leurs travailleurs en tant qu’entrepreneurs indépendants en Californie – leur plus grand marché aux États-Unis et où les deux sociétés ont été fondées –, alors que la crise sanitaire a impacté durement de nombreux secteurs secteurs de l’économie dans le monde entier.

Uber, Lyft et DoorDash ont dépensé environ 100 millions de dollars pour une mesure de vote qui vise à les exempter de la loi AB5. Selon leur proposition, les chauffeurs recevraient des subventions basées sur le kilométrage, des allocations de santé et une assurance accidents du travail, tout en conservant leur flexibilité en tant que travailleurs indépendants. L'injonction de lundi est l’un des défis les plus importants pour les entreprises de la "gig economy", et pourrait modifier fondamentalement le modèle d'affaires des sociétés de covoiturage en Californie.

La proposition d'Uber et de Lyft va « à l'encontre de la réalité économique et du bon sens »

Le procureur général de Californie, Xavier Becerra, ainsi que les procureurs municipaux de Los Angeles, San Francisco et San Diego, ont poursuivi les sociétés en justice en mai dernier, arguant que leurs chauffeurs étaient classés à tort comme entrepreneurs indépendants alors qu'ils devraient être employés en vertu de la loi AB5 de l'État. Becerra avait aussi déposé une demande d'injonction préliminaire, selon Le Guardian, qui pourrait obliger les sociétés de transport à classer immédiatement les chauffeurs comme employés. La loi AB5, qui a été promulguée en septembre dernier, consacre le "test ABC" pour déterminer si une personne est un entrepreneur ou un employé.

La CPUC (Commission des services publics de Californie), qui réglemente les entreprises de covoiturage dans tout l'État, a déclaré dans une ordonnance en juin que les chauffeurs travaillant pour des sociétés du réseau de transport (TNC) seront considérés dorénavant comme des employés en vertu de la loi AB5. « Pour l'instant, les chauffeurs des TNC sont présumés être des employés et la commission doit s'assurer que les TNC respectent les exigences applicables aux employés d'une entité relevant de la juridiction de la commission », a écrit en juin Genevieve Shiroma, commissaire à la Commission des services publics de Californie.

« C'est aussi simple que cela », a écrit lundi le juge Ethan Schulman de la Cour supérieure de Californie dans son jugement, « Les conducteurs des défendeurs n'effectuent pas de travail qui sort du cadre habituel de leur activité. L'insistance des défendeurs sur le fait que leurs entreprises sont des "plateformes multiformes" plutôt que des sociétés de transport est en contradiction flagrante avec les dispositions légales qui régissent leurs activités en tant que sociétés de réseau de transport, définies comme des sociétés qui "se livrent au transport de personnes par véhicule à moteur contre rémunération" ».

« Cela va également à l'encontre de la réalité économique et du bon sens... Pour dire les choses clairement, les conducteurs sont au centre, et non pas en marge, de toute l'activité de transport d'Uber et Lyft », a ajouté le juge.

Dans une déclaration saluant le jugement, Becerra a déclaré que la Californie et ses travailleurs « ne devraient pas avoir à payer la facture lorsque les grandes entreprises tentent de se soustraire à leurs responsabilités. Nous allons continuer à travailler pour nous assurer qu'Uber et Lyft respectent les règles ».

Les groupes de chauffeurs qui ont fait pression sur les entreprises pour qu'elles reclassent leurs chauffeurs ont salué cette décision comme un progrès. « La décision d'aujourd'hui confirme ce que les chauffeurs californiens savent depuis longtemps être vrai », a dit Mike Robinson, un chauffeur de Lyft et membre de la Mobile Workers Alliance, un groupe de chauffeurs de Californie du Sud, dans une déclaration. « Les travailleurs comme moi ont des droits et Uber et Lyft doit respecter ces droits », a-t-il ajouté.

« C'est énorme », a déclaré Veena Dubal, professeur associé de droit à l'Université de Californie à Hastings, qui fait des recherches sur le secteur d’activité. « C'est la plus proche en huit ans que le système judiciaire ait jamais réussi à faire respecter les droits du travail dans la "gig economy" ».

Cette injonction n’est que le dernier coup porté aux sociétés en Californie. La semaine dernière, la commissaire du travail de l'État, Lilia García-Brower, a allégué dans un double procès distincts que Lyft et Uber commettent un vol de salaire en classant à tort les conducteurs comme entrepreneurs indépendants. La classification des chauffeurs en tant que travailleurs indépendants les a privés d'« une foule de protections juridiques en violation du droit du travail californien », affirment les poursuites.

« Le modèle économique d'Uber et Lyft repose sur la classification erronée des chauffeurs comme entrepreneurs indépendants », a-t-elle indiqué, dans une déclaration. « Cela laisse les travailleurs sans protections telles que les congés de maladie payés et le remboursement des frais des chauffeurs, ainsi que les heures supplémentaires et le salaire minimum ».

« La grande majorité des chauffeurs veulent travailler de manière indépendante »

Si la loi est appliquée et que les conducteurs venaient à être classés comme des employés, Uber et Lyft seraient responsables de leur payer le salaire minimum, la compensation des heures supplémentaires, les périodes de repos payées et le remboursement des frais de conduite pour les entreprises, y compris le kilométrage des véhicules personnels. Mais en tant qu'entrepreneurs indépendants, les conducteurs ne bénéficient d'aucun de ces avantages.

L'injonction du juge Schulman n'aura pas d'effets sur les services de ces sociétés, pour l'instant. La cour a accordé un délai de 10 jours pour permettre aux entreprises de faire appel, et c’est ce que les deux sociétés prévoient de faire immédiatement. Uber a apporté des modifications à son application dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi AB5, comme par exemple permettre aux conducteurs de fixer leurs propres tarifs, dans un effort pour éviter la portée de la nouvelle loi en démontrant que les conducteurs opèrent en tant qu'entrepreneurs.

Dans le procès de l’État contre les sociétés en mai, ces efforts, ainsi que l’initiative de vote de Lysft et Uber, ont été décrits comme « une campagne de relations publiques agressive dans l'espoir de consacrer leur capacité à maltraiter leurs travailleurs » au milieu d'une « pandémie unique en son genre ». Les conducteurs ont également demandé à ces entreprises d'abandonner leurs efforts coûteux pour échapper à l'application de la loi AB5 et de réinvestir les fonds pour aider leurs travailleurs, a déclaré Edan Alva, un conducteur de Lyft et membre du groupe de défense Gig Workers Rising.

« La grande majorité des chauffeurs veulent travailler de manière indépendante, et nous avons déjà apporté des modifications importantes à notre application pour nous assurer que cela reste le cas selon la loi californienne », a déclaré un porte-parole d'Uber, suite à l’injonction. « Lorsque plus de 3 millions de Californiens sont sans emploi, nos dirigeants élus devraient se concentrer sur la création d'emplois, et non pas essayer de fermer une industrie entière pendant une dépression économique ».

Un porte-parole de Lyft a abordé la question dans le même sens. « Les conducteurs ne veulent pas être des employés, point final », a-t-il déclaré. « Nous allons immédiatement faire appel de cette décision et continuer à nous battre pour leur indépendance. En fin de compte, nous pensons que cette question sera décidée par les électeurs californiens et qu'ils se rangeront du côté des conducteurs ».

Selon un commentateur, « Le problème est que le modèle économique ne fonctionne pas. Il est trop coûteux d'avoir des employés, et si vous augmentez les tarifs pour couvrir les frais, vous revenez aux tarifs des taxis ». Attendons novembre, et voyons si les électeurs de l'État se prononceront en faveur des propositions soutenues par Uber et Lyft en classant les chauffeurs et autres travailleurs de la "gig economy" » comme entrepreneurs indépendants.

Source : Ordonnance d’injonction préliminaire

Et vous ?

Que pensée vous de l’injonction qui renforce la pression sur Uber et Lyft ?
Pensez-vous que ces sociétés échapperont à la loi AB5 et garderont le statut actuel de leurs travailleurs ? Dans quelles mesures ?

Voir aussi :

Les régulateurs californiens affirment que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés, en vertu d'une nouvelle loi californienne en faveur des travailleurs indépendants
La plus haute juridiction française reclasse les chauffeurs d'Uber en tant qu'employés, car une relation de subordination est créée lors de leur connexion à la plateforme numérique de la société
Suisse : la Suva estime qu'Uber doit payer des cotisations sociales pour ses chauffeurs, car ces derniers sont des salariés et non des « freelancers »
Un professeur à la retraite de l'Institut de Technologie de Géorgie poursuit Uber et Lyft en justice, pour violation de brevet

[frfancha]

'' Alors que selon les sociétés, les chauffeurs préfèrent la flexibilité du travail en freelance ''

<< Selon les sociétés >> les chauffeurs préféreraient même payer pour avoir le plaisir de rouler pour eux ;-)

[tanaka59]

Bonjour,

les chauffeurs préfèrent la flexibilité du travail en freelance

« La grande majorité des chauffeurs veulent travailler de manière indépendante »

C'est totalement faux, c'est subit car les entreprises en questions sont ci puissantes ...

Que pensée vous de l’injonction qui renforce la pression sur Uber et Lyft ?

Cela ne changera pas grand chose ...

Les entreprises qui le peuvent se dédouanent d'embaucher et font appel à :

> CDD/Intérimaire pour "boucher" les "trous" et faire des "taches" et non plus un "travail" , le revers de la médaille pour les CDD et intérimaires faute de trouver un emploi stable ou alors d'avoir un parcours gruyères c'est un appauvrissement et par moment impossible de toucher la moindre assurance chômage car la quota d'heure n'est pas rempli pour bénéficier des prestations ...

> autoentrepreneur , c'est faire un "travail délégué" et l'entreprise qui vous paye et vous fait travailler à sa guise , qu'importe les périodes gruyères , le revers de la médaille c'est aucune cotisation de payé pour les assurances chômages/maladie , on est sur un siège éjectable si on trouve moins cher ailleurs, en cas d'accident de parcours c'est des situations financières dramatiques voire par moment, le salaire qui n'arrive pas car la société cliente à des retards de paiement et la c'est encore plus catastrophique ... des situations financières abracadabrantesque et ubuesques ... mais les charges obligatoires continuent de courir et on doit les payer avec de l'argent qu'il n'existe pas !

Ou comment tenir les travailleurs par le porte monnaie ...

Pensez-vous que ces sociétés échapperont à la loi AB5 et garderont le statut actuel de leurs travailleurs ?

Tout à fait.

Dans quelles mesures ?

Les entreprises et politiques mettent cela sur le compte d'une "mode" réclamé par les travailleurs ... C'est du pain beni pour elles.

préfèrent la flexibilité du travail en freelance

veulent travailler de manière indépendante

Quand les entreprises et politiques disent "Ils veulent" ou "Ils préfèrent", c'est un choix systèmique imposé par le système ... donc les travailleurs se taisent et subissent.

Je trouve particulièrement gonflé de la part de certains de dire " c'est voulu ", " c'est un effet de mode " .

[Bill Fassinou]

Le PDG d'Uber déclare que son service va probablement fermer temporairement en Californie
Lyft menace aussi de quitter l’État si l’Assembly Bill 5 (AB5) devait être maintenu

Le bras de fer continue entre Uber et la justice californienne. La loi Assembly Bill 5, votée l’année dernière par la Californie, force la société à considérer ses chauffeurs comme des employés, mais Uber n’est pas d’avis. La société a déclaré mercredi qu’elle ne pouvait pas se permettre une telle chose et qu’elle se verrait dans l’obligation de fermer temporairement ses portes en Californie si la décision de justice est maintenue. Dans la foulée, Lyft, un concurrent d’Uber, a également fait la même déclaration. Les deux veulent garder leurs chauffeurs en tant qu’entrepreneurs indépendants.

En 2019, le législateur californien a adopté l’AB5 visant à forcer Uber et d'autres entreprises de la "gig economy" à traiter leurs chauffeurs comme des employés plutôt que comme des entrepreneurs indépendants. Si cette loi était appliquée, elle pourrait leur donner droit à la protection du salaire minimum, au remboursement des dépenses, à une assurance chômage et à d'autres avantages. L’AB5 marque ainsi un développement significatif dans la bataille sur le statut des chauffeurs. Cependant, les sociétés concernées sont réticentes quant à son application.

À l’annonce de la décision, les actions d'Uber et Lyft ont chuté de 5,3 % et 4,2 %, respectivement, en début de négociation. L’AB5 frappe au cœur du modèle économique des plateformes technologiques comme Uber et Lyft qui reposent sur des travailleurs contractuels qu’elles paient moins cher. Uber a déclaré que la loi punit les sociétés basées sur les applications et, avec Lyft, ils considèrent l’AB5 comme erronée. Dans le mois de juin, un porte-parole de Lyft a également rapporté que la majorité des chauffeurs veulent rester indépendants, même dans le contexte actuel du Covid-19.

Mercredi, l’État a déposé auprès d’un juge une demande d’injonction, empêchant Uber et son rival Lyft de continuer à classer leurs chauffeurs comme entrepreneurs indépendants plutôt qu'employés. Le juge a accordé dix jours à Uber et Lyft pour se conformer à cette décision. Toutefois, les deux entreprises ont déclaré qu’elles feraient appel de la décision au cours cette période avant son entrée en vigueur. En outre, Uber espère qu'une cour d'appel bloquera l'exécution de l'ordonnance pendant le déroulement de l'affaire, sinon elle serait obligée de fermer ses portes dans l’État.

Il semblerait que les deux entreprises considèrent cette ordonnance comme un forcing de la part des autorités californiennes. En effet, lorsque l’AB5 a été votée l'an dernier, Uber, Lyft et DoorDash ont dépensé plus de 100 millions de dollars dans le but de recueillir des signatures en faveur d'une initiative des électeurs qui annulerait la loi AB5. L’initiative devrait apparaître sur le bulletin de vote en novembre. Dara Khosrowshahi, PDG d'Uber, a averti que si l’ordonnance n’est pas annulée l’entreprise serait contrainte à fermer son service en Californie jusqu'en novembre.

« Nous pensons nous conformer aux lois », a déclaré Khosrowshahi sur MSNBC. « Mais si le juge et le tribunal constatent que ce n'est pas le cas, et qu'ils ne nous accordent pas un sursis pour arriver en novembre, alors nous devrons essentiellement fermer Uber jusqu'en novembre, date à laquelle les électeurs décideront », a-t-il expliqué. Selon lui, si le tribunal ne reconsidère pas sa décision, alors en Californie, il est difficile de croire que Uber pourra rapidement passer à un emploi à plein temps. Lyft a fait également la même annonce.

Lors d’un appel aux investisseurs mercredi, le PDG de Lyft a déclaré que l’entreprise fermerait ses activités en Californie si elle était obligée de requalifier les chauffeurs comme des employés. « Si nos efforts ici échouent, cela va nous obliger à suspendre nos activités en Californie», a déclaré hier John Zimmer, PDG de Lyft. « Par chance, les électeurs californiens peuvent faire entendre leur voix en votant oui à la proposition 22 en novembre », a-t-il poursuivi. Lyft se joint donc à Uber pour menacer de se retirer de l'un de ses plus importants marchés américains.

La position des deux sociétés pourrait être justifiée par l’état actuel de l’économie, bouleversée par la crise du Covid-19. À titre illustratif, les revenus de Lyft seraient de 339 millions de dollars au deuxième trimestre, soit une baisse significative de 61 % par rapport à la même période l'année dernière. Le nombre d'utilisateurs actifs de Lyft a également diminué de 60 %, passant de 21,8 millions l'année dernière à 8,7 millions ce trimestre. Lyft gagne de l'argent grâce à ses voyages en vélo, en scooter et à ses nouvelles activités de location de véhicules.

Contrairement à son rival Uber, Lyft n'a pas de véritable entreprise de livraison de nourriture et d'épicerie sur laquelle s'appuyer pour faire face à la baisse de ses activités principales de covoiturage.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi

Les régulateurs californiens affirment que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés, en vertu d'une nouvelle loi californienne en faveur des travailleurs indépendants

La plus haute juridiction française reclasse les chauffeurs d'Uber en tant qu'employés, car une relation de subordination est créée lors de leur connexion à la plateforme numérique de la société

Suisse : la Suva estime qu'Uber doit payer des cotisations sociales pour ses chauffeurs, car ces derniers sont des salariés et non des « freelancers »

[Anselme45]

Le PDG d'Uber déclare que son service va probablement fermer temporairement en Californie Lyft menace aussi de quitter l’État si l’Assembly Bill 5 (AB5) devait être maintenu

Quand les autorités suisses ont décidé que les "chauffeurs" UBER n'étaient pas des indépendants mais des salariés Uber et que Uber devait payer l'ensemble des charges sociales de leur salariés comme le font le 100% des entreprises, quelle a été la réaction de Uber?

Réponse de Uber: "Si c'est comme cela, Uber quittera la Suisse!"

Résultat: Uber est toujours actif en Suisse!


Il faut peut-être que quelqu'un explique à ces connards de Uber et autres que leur services ne sont pas indispensables et que les lois sont pour tout le monde!

Alors ils s'adaptent aux lois ou ils disparaissent!!!

[stardeath]

@Anselme45, Uber est toujours actif en Suisse, certes, mais ils ont payé ou ils ont trouvé pour magouiller? (véritable question si jamais le ton ne le laissait pas penser)

[tanaka59]

Bonjour,

Qu'en pensez-vous ?

C'est plutot simple les sociétés de VTC vont magouiller :

1) changer de nom ... comme cela si une procédure est lancée, elle sera contre une société qui n'existe plu , Facebook a déjà ce type de pratique dans d'autres affaires ... en changeant de nom ou le logo de ces enseignes, les poursuites sont rendues caduques.

2) changer de dénomination pour continuer la même activité ...

3) licencier , histoire de changer le siège de juridiction , aux USA ils ont le choix entre plus de 52 états ...

[Anselme45]

@Anselme45, Uber est toujours actif en Suisse, certes, mais ils ont payé ou ils ont trouvé pour magouiller? (véritable question si jamais le ton ne le laissait pas penser)

Uber n'a pas pu magouiller alors Uber a changé son business model: Uber exige que le chauffeur travaillant à l'aide de Uber (il n'y a plus de chauffeurs Uber) soit officiellement inscrit comme chauffeur professionnel indépendant et donc qu'il paie ses charges sociales.

Fini le plâtrier-peintre qui fait quelques courses Uber au black pour arrondir ses fins de mois...

https://www.uber.com/ch/fr/drive/req...get-a-license/


Au final, Uber continue a encaisser du fric sans avoir à payer les charges sociales des chauffeurs...

Les taxis officiels sont contents parce qu'il n'y a plus de concurrence déloyale de Uber...

L'Etat est content car il encaisse les charges sociales dues...


Tout le monde est content... Cela s’appelle le "pragmatisme suisse"!

[john94]

condamnés enfin ! le développement important d’emplois « uberisés » implique des risques spécifiques pour ces travailleurs indépendants fictifs et présentent beaucoup d’inconvénients pour la santé et la sécurité du travail avec de la précarité, et peu de prévention des risques professionnels et de protection sociale : https://www.officiel-prevention.com/...es-de-services

[Stan Adkens]

Uber et Lyft envisagent un modèle de type franchise en Californie,
Alors que la pression pour reclasser leurs chauffeurs indépendants comme des employés est croissante

Un nouveau plan, qui serait en train d'être envisagé par les applications de covoiturage Uber et Lyft, pourrait ajouter une distance légale supplémentaire entre elles et les conducteurs qui ont souscrit à leurs services. Selon le New York Times, ces sociétés pourraient concéder leur technologie à des organisations plus petites exploitant des flottes de véhicules, de sorte que ces entreprises seraient responsables des conducteurs. Ce plan est envisagé alors que les responsables des deux sociétés ont menacé la semaine dernière de se retirer temporairement de la Californie si leurs efforts ne réussissent pas à contrecarrer l'application de la loi AB5.

Cette initiative intervient alors que Uber et Lyft sont confrontés à une pression croissante des législateurs californiens pour reclasser les conducteurs comme des employés à plein temps couverts par le droit du travail de l'État au lieu d’entrepreneurs indépendants. Selon le NYT qui cite trois personnes ayant connaissance des plans, l’option de l'octroi de licences de leurs marques aux exploitants de flottes de véhicules en Californie est sérieusement discutée par les deux entreprises. Le changement ressemblerait à une franchise exploitée de manière indépendante, permettant à Uber et Lyft de conserver une association sans lien de dépendance avec les conducteurs, de sorte que les sociétés n'auraient pas besoin de les employer et de payer leurs prestations.

Selon l’une des sources du NYT, Lyft a présenté le plan à son conseil d'administration. Uber, qui travaille déjà avec des opérateurs de flottes en Allemagne et en Espagne, connaît également le modèle commercial. Toutefois, les entreprises ne se sont pas engagées à mettre en place des plans de type franchise, ont déclaré, sous couvert d’anonymat, les personnes ayant eu connaissance des discussions, car les détails sont encore confidentiels. En effet, Uber et Lyft attendent d’abord de voir comment la situation juridique de la Californie concernant les chauffeurs, qu’ils ont traités jusqu’à présent comme des entrepreneurs indépendants, va évoluer, ont-ils dit.

Matt Kallman, un porte-parole d'Uber, a déclaré que le travail sur la création de flottes était « exploratoire » et que la société « n'était pas sûre qu'un modèle de flotte serait finalement viable en Californie ». Tandis qu’une porte-parole de Lyft, Julie Wood, a déclaré que la société avait examiné des modèles alternatifs, mais qu'elle favorisait une approche où les conducteurs « restent indépendants et peuvent travailler quand ils le souhaitent tout en bénéficiant de prestations de santé supplémentaires et d'une garantie de revenus ».

En accordant des licences des marques Uber et Lyft aux propriétaires de flottes de véhicules en Californie, les entreprises pourraient contourner la loi stricte de l'État, Assembly Bill 5, qui menace de bouleverser complètement leurs modèles d'entreprise. La loi, qui a été conçue pour accorder des avantages en matière d'emploi aux travailleurs de la "gig economy", pourrait obliger Uber et Lyft à classer les chauffeurs comme des employés s'il était démontré que les emplois des chauffeurs faisaient partie du cœur de métier des entreprises, entre autres critères. Bien que la loi soit entrée en vigueur en janvier, Uber et Lyft ne s'y sont pas conformés, arguant qu'il s'agit simplement de plateformes technologiques et non d'entreprises de transport.

Les deux entreprises, ainsi que d'autres applications de covoiturage, font pression pour que les électeurs californiens se prononcent sur une mesure qui sera soumise à leur vote en novembre. Cette mesure, qui bénéficie d'un financement important, créerait un fonds central d'avantages sociaux auquel les entreprises participantes verseraient des fonds pour les heures supplémentaires, les soins de santé et les congés. Elle permettrait également aux travailleurs de rester flexibles et de travailler en même temps pour des entreprises concurrentes, un point de friction majeur pour les travailleurs.

Mais les entreprises n'auront peut-être pas jusqu’à novembre pour régler les choses, car leur conflit avec l'État devrait s'intensifier cette semaine. À la suite d'un procès intenté par le procureur général de Californie en mai, un juge de l'État a ordonné aux entreprises, ce mois-ci, qu'elles devaient reclasser les chauffeurs en tant qu'employés jusqu’à jeudi.

En réponse, Uber et Lyft ont tous deux demandé un sursis de 10 jours pour faire appel. Cette demande a été rejetée, et maintenant les deux entreprises ont menacé de fermer en Californie dans les jours à venir. Le juge président, Ethan Schulman, a qualifié les actions des sociétés jusqu'à présent de « refus prolongé et effronté » de suivre la nouvelle loi.

« Lyft ne peut pas se conformer à l'injonction en un tour de main », a déclaré le président de Lyft, John Zimmer, lors d'une conférence téléphonique sur les bénéfices la semaine dernière. « Reclasser des dizaines de milliers de conducteurs indépendants serait un défi important en temps normal. Et dans le contexte actuel de pandémie, cela serait presque impossible ».

Dara Khosrowshahi, PDG d’Uber, a utilisé un raisonnement similaire dans sa menace. « Il est difficile de croire que nous serons capables de passer rapidement à un emploi à plein temps », a déclaré Khosrowshahi à MSNBC mercredi. « Je pense qu'Uber va fermer pendant un certain temps. Je pense que la grande question est qu'en novembre, avec Prop 22, nous avons une proposition qui met en avant ce que nous pensons être le meilleur des deux mondes ».

Uber et Lyft discutent depuis longtemps des options alternatives afin de se conformer à la loi

Uber a déjà apporté des modifications à sa plateforme de covoiturage, comme l'affichage des tarifs aux conducteurs et la possibilité de refuser des trajets sans encourir de pénalités, afin de renforcer leur statut d'entrepreneurs indépendants. Mais dans les coulisses, les responsables d'Uber et Lyft ont également commencé à discuter d’autres options pour leurs entreprises californiennes l'année dernière, ont déclaré à NYT les personnes ayant connaissance des plans.

Chez Uber, beaucoup des idées proposées ont été codées avec les noms des personnages du jeu vidéo Mario Bros, comme Luigi, ont déclaré les sources. Le Washington Post avait déjà fait un rapport en janvier sur le projet Luigi, qui comprenait les changements apportés à l'application d'Uber pour donner aux conducteurs un meilleur contrôle sur les tarifs, afin d’échapper à la loi AB5.

Une autre option que les équipes politiques des deux sociétés ont proposée est le modèle de type franchise. Selon la proposition, Uber et Lyft inviteraient d'autres entreprises à créer des flottes de véhicules de covoiturage en utilisant leurs plateformes. Cela pourrait renforcer les affirmations des entreprises selon lesquelles elles n'étaient que des sociétés technologiques qui construisaient des services de répartition sophistiqués et que la fourniture de transport était en dehors de leur activité principale, les protégeant ainsi des exigences de l'AB5.

Selon Kallman, l'effort chez Uber s'est inspiré des activités de la société en Allemagne et en Espagne, où les règles de transport l'ont déjà obligée à travailler avec des flottes. Lyft a basé son plan sur FedEx, qui franchise certains de ses itinéraires de livraison à des opérateurs locaux, ont déclaré à NYT les employés actuels et anciens de la société. Mais les sociétés ne collaboraient pas et ne partageaient pas d'informations sur leurs plans entre elles, selon les employés des deux sociétés.

Un modèle de type franchise pourrait être plus coûteux et moins fiable pour Uber et Lyft

Une entreprise de type franchise peut être difficile pour les deux sociétés. En effet, travailler avec un opérateur de flotte peut augmenter les coûts parce qu'il introduit un tiers qui doit être payé, ce qui peut obliger Uber et Lyft à augmenter les tarifs ou à réduire leurs frais de service, ont déclaré les employés. Les entreprises devraient également renoncer à un certain contrôle sur le comportement des conducteurs, ce qui les rendrait plus vulnérables à une atteinte à leur réputation si un conducteur harcelait un passager ou si une voiture était sale.

Un représentant de la société Uber a fait remarquer qu’un modèle de type franchise n'aurait pas les mêmes avantages pour les conducteurs ou les passagers - s’il fonctionnait même en Californie. « C'est similaire à la façon dont Uber Black fonctionnait il y a dix ans, avec des prix plus élevés et une fiabilité moindre », a déclaré le porte-parole. « Dans certains modèles, les conducteurs apportent leur propre voiture ; dans d'autres, les voitures appartiennent à la flotte ».

« Dans les deux cas, les conducteurs gagneraient probablement un salaire horaire prédéterminé pour le temps passé sur l'application - mais, en échange, les flottes devraient contrôler et faire respecter l'activité et l'efficacité des conducteurs, par exemple, en les mettant en équipe, en leur dictant où et quand ils doivent conduire, et en faisant respecter les critères d'acceptation des trajets. Nous ne sommes pas sûrs qu'un modèle de flotte soit viable à terme en Californie », a-t-il ajouté.

Un autre obstacle, selon le NYT, est que peu d'opérateurs de flottes en Californie sont assez importants pour absorber les activités d'Uber et Lyft, en partie parce que Uber et Lyft perturbaient auparavant les taxis et d'autres activités similaires. Pour l'instant, les entreprises misent avant tout sur la mesure du scrutin qui les exempterait de l'AB5, ont déclaré les employés et les analystes financiers.

Quels que soient les changements qu'Uber et Lyft apporteront à leurs entreprises pour se conformer à AB5, ils seront finalement coûteux, a déclaré Dan Ives, directeur général de Wedbush Securities. Il a estimé que cela coûterait à Uber 500 millions de dollars par an et à Lyft 200 millions de dollars par an. Ces deux entreprises sont déjà non rentables et ont perdu une grande partie de leur clientèle pendant la pandémie de coronavirus. « Cette législation pourrait vraiment être un frein », a déclaré Ives.

Si une possible suspension des opérations qui plane sur Uber et Lyft en Californie était celée jeudi, « nous pensons que Lyft & Uber seraient peu incités à remettre les choses en marche en Californie avant l'initiative de vote de la Prop 22 en novembre, lorsque les électeurs décideront du résultat, qui annulerait l'AB5 », ont déclaré les analystes de JPMorgan la semaine dernière.

Source : Le NYT

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Le modèle type franchise qu’envisage Uber et Lyft pourrait-il fonctionner en Californie, selon vous ?
Ce type d’accord commercial les exemptera-t-il de l’AB5 ?

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[el_slapper]

Après, si on suit le modèle suisse, Uber n'a plus d'avantage concurrentiel salarial déloyal. C'est juste un autre moyen de prendre le taxi. Dans ce cadre, je n'ai plus de grief contre Uber. Si c'est une bête appli pour prendre le taxi, c'est juste un service comme un autre.

Là ou Uber (et sans doute Lyft, mais je connais moins) sont nuisibles, c'est quand ils baissent les prix en ne respectant pas les lois locales. Facile d'être moins cher quand on paye moins d'impôts. Facile, déloyal, et illégal. Ce qui n'en fait pas des entreprises rentables, d'ailleurs, Uber, en 2019, c'est 8.5 milliards de pertes. Passer au modèle suisse partout ferait perdre à Uber la perspective d'être un jour le grand monopole des taxis mondiaux, mais pourrait par contre en faire une entreprise rentable. Bien plus petite, un prestataire de service parmi d'autres, mais rentable. La conséquence serait des courses bien plus chères pour les clients - au tarif taxi, ultimement. La fin des courses subventionnées par les milliardaires asiatiques ou de la silicon valley.

[Bill Fassinou]

Uber et Lyft continueront à opérer en Californie, une Cour d'appel de l'État vient de leur accorder un sursis
le reclassement ou non des chauffeurs sera fixé par vote par les électeurs en novembre

Uber et Lyft ont obtenu cette semaine un répit dans la bataille qui les oppose à l’État californien depuis quelques mois maintenant. Ces deux géants de l’économie à la tâche ont récemment été sonnés de reclasser leurs chauffeurs comme des employés en vertu de la loi Assembly Bill 5. Les deux ont menacé de cesser leur activité dans l’État dès cette semaine, mais une Cour d’appel californienne vient de leur accorder un sursis. De ce fait, le reclassement, ou non, des chauffeurs d’Uber et Lyft sera fixé par les électeurs dans une mesure de vote en novembre.

Lyft a annoncé tôt le jeudi qu’il suspendrait à minuit ses services de covoiturage dans l’État de Californie en raison de la tournure que prenait l’application de la loi Assembly Bill 5 (AB 5). Pour rappel, l’AB 5 a été votée l’année dernière par l’État et vise à forcer Uber et d'autres sociétés de la “gig economy” à traiter leurs chauffeurs comme des employés plutôt que comme des entrepreneurs indépendants. L’AB 5 pourrait leur donner droit à une protection du salaire minimum, à un remboursement des dépenses, à une assurance chômage et à d'autres avantages.

À la suite d’une demande d’injonction déposée par l’État la semaine dernière pour accélérer l’application de la loi par Uber et Lyft, un juge leur a accordé dix jours pour s'aligner derrière cette décision. Uber et Lyft ont déclaré qu’ils comptaient faire appel de la décision pendant cette période avant son entrée en vigueur, ajoutant qu’ils fermeraient leurs services dans l’État si l’appel n’aboutissait pas. Lyft a été le premier à annoncer la date de la fermeture de son bureau californien pour ce jeudi à minuit, mais cela a été évité in extremis par la décision de la Cour d’appel.

Toutefois, le sursis accordé n’est que de 11 heures et il comporte une clause. Les deux entreprises ont maintenant jusqu'au 25 août à 17 heures (heure du Pacifique) pour déposer des déclarations écrites acceptant les procédures accélérées requises par l'ordonnance. Si elles en acceptent les termes, la suspension restera de mise jusqu'à la résolution de l'appel. De son côté, Uber n'a pas encore fait d'annonce officielle sur la suspension de son service en Californie, mais on s'attend à ce qu'elle le fasse. Lyft quant à lui a perdu quelques points en bourse à la suite de l’annonce.

L’action de Lyft a chuté de 8,5 % à un moment donné jeudi, mais a regagné environ la moitié des pertes. L’action d'Uber a connu une légère hausse au cours de la journée après avoir chuté de 3,2 %. « Bien que nous n'ayons pas à suspendre nos activités ce soir, nous devons continuer à nous battre pour l'indépendance et les avantages pour les conducteurs », a fait savoir un porte-parole de Lyft dans une déclaration faisant suite à l'ordonnance du jeudi. Il a également déclaré que les conducteurs préfèrent maintenir le statut d’indépendant.

« C'est la solution qui sera soumise au vote en novembre, et c'est la solution que les conducteurs veulent parce qu'elle préserve leur capacité à gagner et à utiliser la plateforme comme ils le font maintenant, quand ils le veulent, tout en obtenant de nouveaux avantages historiques. Sans elle, 80 à 90 % des Californiens qui gagnent sur des plateformes basées sur des applications perdront cette opportunité », a-t-il annoncé. Lyft compte un peu plus de 305 000 conducteurs rien qu’en Californie. Parmi eux, certains soutiennent la mesure de vote de novembre et d’autres non.

« Si les gens veulent avoir un emploi, ils peuvent chercher un autre emploi », a déclaré Ramon, un chauffeur soutenant la mesure connue sous le nom de Proposition 22. Par ailleurs, un sondage réalisé le 9 août auprès des Californiens par Refield & Wilton a révélé que 41 % des électeurs prévoyaient de soutenir la proposition des entreprises et environ 26 % s'y opposaient, le reste étant encore indécis. Enfin, après l'annonce de la décision de la Cour d'appel, le bureau du procureur général de Californie a déclaré qu'il restait confiant dans son dossier et qu'il poursuivrait son combat pour défendre les droits des travailleurs.

Source : Reuters

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[Stan Adkens]

La cour d'appel de Californie décide qu’Uber et Lyft doivent reclasser les chauffeurs en tant qu'employés,
Suspendant les sociétés à une mesure de vote en novembre

Une cour d'appel californienne a déclaré jeudi qu'Uber et Lyft doivent reclasser leurs chauffeurs comme des employés plutôt que comme des entrepreneurs indépendants, se rangeant ainsi du côté d'une cour inférieure qui a estimé que les sociétés de covoiturage enfreignaient le droit du travail de l'État. Bien que la décision n'entre pas en vigueur avant une mesure de vote parrainée par les entreprises qui aura lieu en novembre et qui donnera aux électeurs la possibilité de décider du futur statut des travailleurs de la "gig economy", elle limite les options des entreprises en cas d'échec de leur vote.

Cette décision de la cour d’appel arrive après que l'État de Californie ait fait valoir, en mai dernier, qu'en classant leurs chauffeurs comme entrepreneurs indépendants, Uber et Lyft privent ces travailleurs des avantages auxquels ils ont droit en vertu d'une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Cette loi, connue sous le nom de Assembly Bill 5, ou AB-5, stipule que les entreprises ne peuvent traiter leurs travailleurs comme des entrepreneurs indépendants que si ces personnes sont libres du contrôle de l'entreprise et effectuent un travail en dehors de l'activité principale de l'entreprise.

Un reclassement de leurs travailleurs représenterait un changement radical imposé aux deux entreprises, qui ont constitué des flottes massives de chauffeurs en les traitant comme des entrepreneurs indépendants et en ne leur accordant pas les avantages auxquels ils auraient droit en tant qu'employés, tels que le salaire minimum, les heures supplémentaires, les congés maladie payés et l'assurance chômage.

En août, un tribunal de la Californie a ordonné à Uber et Lyft de reclasser leurs chauffeurs dans l'État en tant qu'employés, ce qui a permis à l'État de gagner contre les entreprises. À l'époque, les deux entreprises avaient menacé de fermer leurs portes dans l’État si elles étaient obligées de reclasser leurs travailleurs. La décision a incité les entreprises à faire appel. Mais le juge Jon Streeter de la cour d'appel a écrit dans sa décision jeudi que l'injonction empêchant Uber et Lyft de reclasser leurs chauffeurs comme entrepreneurs indépendants était valide.

Dans un jugement de 74 pages, les juges ont déclaré que la mauvaise classification d'Uber et Lyft a causé un préjudice irréparable aux conducteurs qui, en tant qu'entrepreneurs indépendants, ne bénéficient pas des avantages sociaux.

« La portée de l'injonction est large, sans aucun doute, mais l'ampleur des violations présumées l'est aussi », ont-ils écrit. Remédier à ces préjudices servait plus fortement l'intérêt public que « protéger Uber, Lyft, leurs actionnaires et tous ceux qui en sont venus à compter sur les avantages du covoiturage en ligne », selon le jugement.

« Uber et Lyft ont utilisé leurs muscles et leur influence pour résister à l'envie de traiter leurs chauffeurs comme des employés ayant droit à ces protections en matière de salaire et d'avantages », a dit le procureur général Xavier Becerra dans une déclaration après la décision. « Il est temps pour Uber et Lyft de respecter les règles ».

Selon Reuters, Lyft et Uber ont dit dans une déclaration qu'ils envisageaient toutes les options légales, y compris un appel.

La mesure de vote d’Uber et Lyft pourrait décider de l'avenir de la loi AB-5 et rendre cette procédure judiciaire sans objet

Cette décision de la cour d’appel est un coup dur pour les sociétés qui exploitent les applications de covoiturage notamment Uber et Lyft, qui affirme que la loi ne s'applique pas à elles. Les deux sociétés avaient auparavant menacé d’arrêter toute activité dans l'État si elles devaient être obligées de respecter les règles de l’AB-5. Mais il reste du temps, car la loi californienne reste effectivement en suspens pour Lyft et Uber. La décision de la cour d'appel n’entrera pas en vigueur avant au moins 30 jours après le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance. Avant cela, les sociétés peuvent faire appel devant la Cour suprême de Californie.

Le vote de novembre pourrait également rendre cette procédure judiciaire sans objet. Uber et Lyft - ainsi que les services de livraison qui utilisent des chauffeurs tels que DoorDash, Instacart, et autres - ont versé 188 millions de dollars dans une initiative de vote en Californie connue sous le nom de "Proposition 22" qui vise à contourner la loi AB-5. La Proposition 22 permettrait aux applications de covoiturage et de livraison de nourriture de conserver leurs chauffeurs comme entrepreneurs indépendants tout en leur donnant des avantages limités, mais pas la pleine protection du statut d'employé. Les électeurs californiens peuvent donc décider de l'avenir de la loi.

« Cette décision rend plus urgent que jamais que les électeurs se joignent aux chauffeurs et votent en faveur de la Proposition 22 », a déclaré jeudi Julie Wood, porte-parole de Lyft, selon Reuters.

Uber a également fait référence au référendum dans sa déclaration : « La décision d'aujourd'hui signifie que si les électeurs ne disent pas "OUI" à la Proposition 22, les chauffeurs de covoiturage seront empêchés de continuer à travailler comme entrepreneurs indépendants, mettant des centaines de milliers de Californiens au chômage et probablement fermant le covoiturage dans une grande partie de l'État ».

Avec d'autres sociétés basées sur des applications mobiles, Uber et Lyft se sont investies dans la promotion de cette mesure, en faisant passer des messages aux conducteurs et aux électeurs et en en faisant la campagne d’un référendum très coûteux. Un sondage de l'Université de Californie à Berkeley, publié fin septembre, a révélé que 39 % des électeurs potentiels étaient favorables à la mesure, tandis que 36 % s'y opposaient et un quart étaient indécis.

Le mois dernier, les PDG des deux sociétés ont déclaré à la cour d'appel de Californie qu'ils prévoyaient de se conformer à la loi si l'injonction de la cour inférieure était confirmée, et si la Proposition 22 échouait. Mais la conformité « nécessiterait au minimum des changements fondamentaux à la plateforme d'Uber », a écrit le PDG d'Uber, Dara Khosrowshahi. Il a déclaré que ce changement « limiterait considérablement » le nombre de chauffeurs qu'Uber pourrait engager, entre autres.

Les chauffeurs divisés sur la "Proposition 22"

Les chauffeurs des sociétés de covoiturage ne sont pas du même avis en ce qui concerne la Proposition 22. « Si vous êtes un chauffeur, vous n’êtes rien pour Uber », a déclaré Karim Benkanoun. Il fait partie des conducteurs californiens qui voudraient être reconnus comme des employés, et non des travailleurs indépendants, et votera "NON" en novembre, contre le compromis avancé par le géant des plateformes d’application de covoiturage. « Ils nous considèrent comme des entrepreneurs, mais on n’a pas notre mot à dire sur le contrat », explique-t-il. « Ils sont maîtres de la relation, ils décident de tout pour nous ».

Sergei Fyodorov, au contraire, tient à la possibilité de travailler quand il le souhaite, c’est-à-dire principalement le week-end, quand il va voir sa famille à une heure de son domicile. Ce manager dans une entreprise technologique conduit parce qu’il aime « rencontrer des gens » et aussi pour gagner des revenus complémentaires. Fyodorov devra choisir entre son poste actuel et être employé chez Uber ou Lyft, si un éventuel appel des entreprises devant la Cour suprême de Californie ou si la mesure de vote n’aboutit.

Le procureur de la ville de San Francisco, Dennis Herrera, s'est également félicité de la décision de la cour d'appel : « Cette décision montre très clairement qu'Uber et Lyft ont enfreint la loi pendant des années. La seule chose "radicale" et "sans précédent" est l'ampleur de la faute commise par Uber et Lyft. C'est une victoire pour le peuple de Californie et pour chaque conducteur qui s'est vu refuser des salaires équitables, des congés maladie et d'autres avantages par ces entreprises ».

Les sociétés de covoiturage basées sur les applications mobiles en France pourraient aussi voir leur modèle économique bouleversé. En mars dernier, la plus haute juridiction du pays a confirmé une décision antérieure d'une cour d'appel, en rendant un jugement qui reconnaît le droit d'un chauffeur d’Uber à être considéré comme un employé.

La Cour de cassation de Paris a confirmé que le chauffeur d'Uber ne pouvait pas être considéré comme un entrepreneur indépendant. Selon la Cour, les critères qui déterminent un travail indépendant comprennent la possibilité de constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses propres tarifs et la liberté de fixer les modalités de fourniture de ses services. Mais ce n’est pas le cas avec les chauffeurs d’Uber.

Source : Jugement de la cour d’appel

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de la cour d’appel ?
Pensez-vous que la Proposition 22 sera adoptée en novembre ?
La France est-elle encore trop laxiste par rapport à cette situation ?
Selon vous, ces travailleurs devraient-ils devenir des salariés à part entière pour avoir les mêmes droits que les autres, ou alors rester de la main-d’œuvre corvéable sans aucun droit ?

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