Discussion :

[Stéphane le calme]

ARCOM (fusion HADOPI et CSA) : des élues demandent l'instauration d'une amende transactionnelle dans la riposte graduée,
dont le montant ne peut excéder 350 €

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, est une autorité publique indépendante qui, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a pour mission de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est chargée, aux termes de l’article L. 331613 du code de la propriété intellectuelle, des missions suivantes :

• l’encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
• la protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
• la régularisation et la veille des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

Le 13 janvier 2020, Roch-Olivier Maistre, président du (CSA) et Denis Rapone, président de la HADOPI, ont signé une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture.

Cette mission conjointe de préfiguration visait à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois. La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur. Elle s’attachera à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir régulièrement informés de ses travaux les représentants du personnel.

En clair, l'ARCOM est la future autorité administrative indépendante française qui devrait naître de la fusion du CSA et de la HADOPI. Ce nouveau régulateur sera chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques, et notamment des nouvelles prérogatives du CSA prévues par la loi contre la manipulation de l'information et la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet.

Ce changement devrait être inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020. Aux articles 22 et suivants, le projet de loi donne naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ou Arcom). Cette nouvelle entité aura trois missions, que les rapporteures (Aurore Bergé (LREM) et Sophie Mette (MoDem)) souhaitent hiérarchiser ainsi :

« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;
« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333 1 du code du sport ; ».

À l’occasion de cette fusion, Aurore Bergé veut introduire la transaction pénale dans la riposte graduée. À ce jour, lorsqu’une adresse IP a été repérée en plein échange illicite sur les réseaux P2P, les organismes de gestion collective comme la SACEM transmettent l’information personnelle à la Hadopi. L’autorité contacte à son tour les fournisseurs d’accès et après identification du titulaire de l’abonnement, elle lui adresse un avertissement pour négligence caractérisée : étant maître de sa ligne, il aurait dû imaginer des moyens pour sécuriser l’accès et faire en sorte que son IP ne soit pas associée à des échanges illicites en P2P.
Au bout de trois lettres, l’abonné peut alors être « renvoyé » devant le procureur de la République. Celui-ci décide alors de l’opportunité des poursuites. S’il décide de transmettre au tribunal de police, notre abonné si mal sécurisé encourt jusqu’à 1 500 euros d’amende. Théoriquement, puisque jamais un tel montant n’a été décidé.

Il suffit d’observer les statistiques transmises par la HADOPI. Du 1^er janvier au 31 août 2019 : plus de 640 000 avertissements ont été adressés à des abonnés français. 1 149 dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet. Sur la même période, 86 décisions de condamnation ont été publiées :

• 31 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée : amendes d’un montant moyen de 350 € auxquelles s’ajoutent le plus souvent des dommages-intérêts d’un montant moyen de 300 €
• 3 jugements pour délit de contrefaçon
• 47 ordonnances pénales : amendes d’un montant de 150 € à 1 000 €
• 5 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En somme, si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette :

« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.

« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.

« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.

« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair à pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».

Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.

« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mise en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.

« Dans l’hypothèse où le contrevenant refuserait la transaction proposée par l’autorité, le dossier serait transmis au procureur et les suites seraient alors malencontreusement celles aujourd’hui observées. La possibilité pour l’autorité de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police aurait ainsi vocation à éviter que les abonnés soient incités à ne pas transiger, comptant sur le faible nombre de sanctions prononcées une fois le dossier transmis au Parquet ».

Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition ».

Sources : Convention sur la préfiguration de la fusion entre le CSA et l'Hadopi, réponse graduée HADOPI, amendement N^°AC1318, amendement N^°AC1294

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

[marsupial]

Le nombre de pirates est en baisse grâce à Netflix mais on attend toujours l'offre légale prévue par la Loi.

[tanaka59]

Bonsoir,

Qu'en pensez-vous ?

Fusionner avec CSA et HADOPI, c'est bien. Mais rien avec la CNIL ou ARCEP ? Il y a plusieurs forme de trafic sur le net mais on préfère se cantonner celui du simple piratage d’œuvres audiovisuelles ?

Quid du trafic de données ?

Encore une fois la proposition d'amendes va faire un flop... Ils seront tellement engorgé de dossier qu'ils peineront à s'en sortir.

Le nombre de pirates est en baisse grâce à Netflix mais on attend toujours l'offre légale prévue par la Loi.

Forcement ce qui était censé être vendu comme "Netflix européen" avec le soutien de France TV, RTBF, RTS, ZDF, BBC ... et d'autres chaines publiques euro peine à voir le jour. Pire même c'est plutôt l'inverse . France TV et Radio France parle de supprimer des chaines. France O et 4 vont s'eteindre en aout 2020 : https://www.google.com/search?q=fran...w=1600&bih=786 . D'un côté quelques économies sur des chaines publiques en surnombre ... de l'autre donc pas de fond pour le projet de "Netflix européen".

Encore une fois le coche a été loupé et il est trop tard ... Puis bon c'est pas avec des séries franchouillards, allemandes ou anglaises qu'on va pouvoir séduire un publique jeune ...

[defZero]

Qu'en pensez-vous ?

Que vouloir fusionner deux entités ayants des missions diamétralement opposé (garantir des libertés vs. punir des contrevenants), pour faire plaisir au plus petit nombre, n'as rien de démocratique pour le coup.
Et les gens qui prennent ces décisions sont élut ? Chapeaux bas l'escroc .

A partir du moment ou un comportement ce généralise qu'il est admit par le plus grands nombres des citoyens et qu'il ne restreint pas les libertés des dits citoyens, pourquoi vouloir pénalisé ?
Je suis utopiste, mais je pensaient qu'en démocratie c'était le bien du plus grand nombre qui primait et pas celui des quelques plus fortunés.
J'ai dû me tromper .

En passant, avec la Hadopie ils ont quand même réussit à instaurer une présomption de culpabilité (avec les radars automatique, mais c'est une autre histoire) et ça en dit long sur leurs considérations.
Non, parce-que quand l’État ne sécurise pas "nos" données, ils ne nous verse pas 1K€ par infraction et par citoyens.
C'est beau de faire voter des lois auxquels ils ne sont pas soumis.

[Ryu2000]

« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.

85% ça me parait peu, normalement avec Hadopi tu reçois 2 email, une lettre recommandée et après c'est fini, la sanction tombe rarement.
Bon après je n'ai pas connu des centaines de personnes qui ont reçu la lettre recommandée mais juste 6 ou 7.

« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.

Ou alors ils passent par une seedbox ou un VPN
L'abonnement à un service comme NordVPN ne coûte rien (si tu t'abonnes pour 2, 3 ans ) après il suffit de configurer la connexion du logiciel type utorrent pour qu'elle passe par le proxy en Socks5 et voilà !

Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale.

LREM aime bien créer des taxes, quelque part c'est une bonne chose car ça vide les tribunaux, c'est comme l'histoire de la consommation de cannabis :
Le consommateur de cannabis risque désormais une amende de 200 euros

Le nombre de pirates est en baisse grâce à Netflix

Ouais enfin il faut s'abonner à Netflix, Amazon Prime Video, OCS, Disney+ et encore t'as pas tout. Alors qu'avec le P2P...
Le P2P a un bel avenir, en plus maintenant il y a la fibre optique, il y a moyen d'avoir un ratio (Upload/Download) de dingue vu la vitesse d'upload.

Qu'en pensez-vous ?

Avec une taxe il y a moyen de condamner beaucoup de monde très rapidement.
Les gens pourraient se recevoir une lettre du genre "ça fait 3, 4 fois qu'on voit l'IP de votre box en train de télécharger des œuvres sous copyright et qu'on vous averti, vous n'avez pas été en mesure de protéger votre connexion, quelqu'un l'utilise pour télécharger illégalement, donc vous êtes condamné à payer 200€".

L'idée de la taxe est une bonne idée, ça fait moins peur que la menace de se retrouver au tribunal, il y a moyen de condamner beaucoup plus de monde.
La meilleure idée serait de supprimer Hadopi car ça coûte cher et ça ne rapporte rien... Qu'on laisse les gens télécharger illégalement.
Ce n'est pas parce que tu télécharges que tu ne consommes pas.

[Stéphane le calme]

ARCOM : le gouvernement ne souhaite pas pénaliser les internautes et s'oppose à l’instauration d’une « transaction pénale »,
pour lutter contre le piratage

Si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette :

« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.

« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.

« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.

« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair à pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».

Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.

« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mise en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.

« Dans l’hypothèse où le contrevenant refuserait la transaction proposée par l’autorité, le dossier serait transmis au procureur et les suites seraient alors malencontreusement celles aujourd’hui observées. La possibilité pour l’autorité de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police aurait ainsi vocation à éviter que les abonnés soient incités à ne pas transiger, comptant sur le faible nombre de sanctions prononcées une fois le dossier transmis au Parquet ».

Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition ».

La réponse du gouvernement en commission des affaires culturelles

Le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est opposé à l’instauration d’une « transaction pénale » pour lutter contre le piratage (rendez-vous à 02:26:00).

Il a d’abord reconnu la nécessité de renforcer la lutte contre le piratage : « c’est ce que fait ce texte en donnant des pouvoirs nouveaux importants à l’ARCOM en matière de lutte contre les sites contrefaisants. D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».

Toutefois, concernant la transaction pénale, il a indiqué que « le gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre de la réponse graduée aujourd’hui qui est un outil au service de la prévention et de la pédagogie, certes qui à l’issue de la réponse graduée peut conduire à une action judiciaire, mais sous l’autorité d’un juge. Nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la sanction des internautes dans cette partie du dispositif de lutte contre le piratage qu’est la réponse graduée ».

Plus tard, après ses collègues, il a repris la parole en faisant deux remarques.

La première est que « la réponse graduée c’est une réponse à vocation pédagogique, il ne s’agit pas d’avoir une généralisation des sanctions. Je m’en rappelle parce que j’étais le rapporteur de la loi HADOPI donc je me rappelle des débats où certains nous disaient ‘attention, vous faites quelque chose qui va sanctionner tous les internautes, c’est un scandale’ et j’ai répliqué que ça n’en était pas un puisqu’on ne voulait pas sanctionner tous les internautes, nous voulions faire de la pédagogie, nous voulions faire changer des comportements. Et pour ça il y a une sanction judiciaire à l’issue de la réponse graduée. Raison pour laquelle nous ne souhaitons pas transformer la réponse graduée pour que le texte puisse servir à sanctionner en masse les internautes

La deuxième est que « pour renforcer le côté dissuasif, qui contribue à la pédagogie du dispositif, nous travaillons actuellement avec la garde des Sceaux sur une circulaire pénale qui permettra d’insister sur la nécessité, pour celles et ceux qui au-delà de la réponse graduée continuent d’avoir des pratiques non autorisées, d’avoir une sanction telle qu’elle est prévue aujourd’hui par la loi sans avoir à changer la loi ».

Et de rappeler le cœur du texte est de se focaliser sur ceux qui se font de l’argent sur le dos des artistes et des sportifs.

Source : commission des affaires culturelles

[onilink_]

Eh bien, pour une fois je suis étonné qu'ils ne fassent pas n'importe quoi.

Même si je ne suis pas d'accord avec la nécessité d'Hadopi, mais c'est un autre débat (je suis un partisan du piratage modéré, pirater n'est pas voler...).

[tanaka59]

Bonjour,

ARCOM : le gouvernement ne souhaite pas pénaliser les internautes et s'oppose à l’instauration d’une « transaction pénale »

C'est même normal , je dirais en France l'état préfère avoir la main mise sur les fonds qu'il récupérè (ou bien les collectivités). Une administration ne peut "se substituer" , L'Arcom ne ni plus moins qu'un pantin.

[micdubs]

Je n'ai lu que la moitie de l'article...
Pourquoi est-ce que 3 millions de francais telechargent en p2p ?
Je pense que la principale raison est qu'il faille attendre 3 ans pour qu'un film soit dispo sur Netflix
Enlever cette limitation (comme l'ont fait beaucoup d'autres pays) devrait encore faire baisser le p2p

[Neckara]

« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place.

Ne serait-ce pas plutôt Netflix ?

Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.

0 x 63%, ça fait toujours 0.

Plus sérieusement, ils ont juste commencé à être plus prudent et à utiliser des VPN…

Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée

Ou d'arrêter ce protectionisme d'une industrie obsolète qui refuse de s'adapter à son époque ?
Qui s'organise en mafia et ne rémunère presque pas les artistes ?

Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase.

Ah les cons ça ose tout.

La Justice n'a pas d'argent ? Est engorgée comme pas possible ? Nan, on va pas augmenter son budget voyons !

Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.

Dissuasive…

Perso, ça me semble être une bonne licence globle, tu te fais choper une fois tous les 20 ans, tu payes 350€, à peine 18€ par mois. Enfin, si on ne compte pas les divers avertissements.

D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».

La fusion est le premier pas vers la destruction.

[Kapeutini]

je pirate si je veux et attrapes moi si tu peux :-)

[Ryu2000]

Pourquoi est-ce que 3 millions de francais telechargent en p2p ?
Je pense que la principale raison est qu'il faille attendre 3 ans pour qu'un film soit dispo sur Netflix
Enlever cette limitation (comme l'ont fait beaucoup d'autres pays) devrait encore faire baisser le p2p

L'âge du d'or du P2P c'est avant le succès du streaming sur Netflix.
Hadopi a réellement refroidi pas mal de monde, plein de gens ont été terrorisé par Hadopi, ça fait plaisir à personne de recevoir la lettre recommandé en troisième avertissement.

Il n'y a pas de règle de délai pour qu'un film se retrouve sur une plateforme de streaming comme HBO Max, Amazon Prime, OCS ou Dinsey+, ça dépend de plein de facteurs, par exemple plus un film fonctionne au cinéma plus le DVD met du temps à sortir. Une fois qu'il est DVD il faut encore du temps et des négociations pour qu'une plateforme de streaming récupère les droits pour le diffuser.
Il y a des programmes qui coûtent chère :
La série “Friends” bientôt retirée de Netflix avec l'arrivée d'HBO Max

Netflix avait pourtant réitéré l'achat des droits de Friends pour cette année (pour la modique somme de 100 millions de dollars). Ils ne seront donc plus disponibles – du moins aux Etats-Unis – à partir du début de l'année prochaine, Warner s'assurant de l'exclusivité des droits de ses programmes à l'instar de Disney, au grand dam de leur concurrent. Le Prince de Bel-Air et Pretty Little Liars ​devraient connaître le même transfert, de Netflix à HBO Max.

En France il y a bien des chaînes qui se bâtent pour gagner les droits de diffusion de la ligue 1 à 330 millions d'euro... Ça a quand même plus de sens de regarder une série de 1994-2004 qu'on connait par cœur que de regarder du foot d'aujourd'hui.

De quoi tu parles quand tu dis que des pays ont baissé cette limitation ?
Si il y a une série disponible sur Netflix au Royaume-Uni mais pas en France, tu passes par un VPN pour faire croire que t'es au Royaume-Uni et voilà ! Netflix ne t'embêtera pas.

je pirate si je veux

Il n'y a pas besoin d'être un spécialiste pour échapper à Hadopi, il suffit de payer un abonnement à une seedbox ou à un VPN... C'est facile et pas cher.
Il y a plus de films sur Netflix US, donc l'abonnement Netflix + VPN a du sens

[Stéphane le calme]

Hadopi : des députés proposent une amende transactionnelle qui ne pourrait excéder 500 € pour les personnes physiques,
et 2500 € pour les personnes morales

À l’occasion la fusion de la CSA et de la Hadopi qui a donné naissance à l’Arcom, Aurore Bergé (LREM) a manifesté son intention d’introduire la transaction pénale dans la riposte graduée. À ce jour, lorsqu’une adresse IP a été repérée en plein échange illicite sur les réseaux P2P, les organismes de gestion collective comme la SACEM transmettent l’information personnelle à la Hadopi. L’autorité contacte à son tour les fournisseurs d’accès et après identification du titulaire de l’abonnement, elle lui adresse un avertissement pour négligence caractérisée : étant maître de sa ligne, il aurait dû imaginer des moyens pour sécuriser l’accès et faire en sorte que son IP ne soit pas associée à des échanges illicites en P2P.

Au bout de trois lettres, l’abonné peut alors être « renvoyé » devant le procureur de la République. Celui-ci décide alors de l’opportunité des poursuites. S’il décide de transmettre au tribunal de police, notre abonné si mal sécurisé encourt jusqu’à 1500 euros d’amende. Théoriquement, puisque jamais un tel montant n’a été décidé.

En somme, si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette (MoDem) :

« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.

« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.

« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.

« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair-à-pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».

Une amende transactionnelle dans la riposte graduée rejetée par le ministre de la Culture

Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.

« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mis en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité ».

Mais le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est opposé à une telle mesure. En commission des affaires culturelles, il a d’abord reconnu la nécessité de renforcer la lutte contre le piratage : « c’est ce que fait ce texte en donnant des pouvoirs nouveaux importants à l’ARCOM en matière de lutte contre les sites contrefaisants. D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».

Toutefois, concernant la transaction pénale, il a indiqué que « le gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre de la réponse graduée aujourd’hui qui est un outil au service de la prévention et de la pédagogie, certes qui à l’issue de la réponse graduée peut conduire à une action judiciaire, mais sous l’autorité d’un juge. Nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la sanction des internautes dans cette partie du dispositif de lutte contre le piratage qu’est la réponse graduée ».

Une nouvelle tentative

Cette fois-ci, Constance Le Grip et neuf autres députés LR ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale ».

Dans son essence, le texte prévoit que dès lors que les membres de l’organisme chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés (pour le moment la Hadopi) constatent des faits constitutifs d’une négligence caractérisée, ils peuvent, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 500 € s’il s’agit d’une personne physique et 2500 € s’il s’agit d’une personne morale.

Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction, proposée par le ou les membres de l’organisme chargé, par le présent titre, d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, et acceptée par l’auteur des faits, doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition.

Cette procédure permettrait alors d’éteindre l’action publique, mais non l’action civile : les ayants droit pourraient donc toujours engager des poursuites pour obtenir réparation. Mais la transaction peut être refusée et l’action publique pourrait poursuivre son chemin, via cette fois la citation directe. Et donc directement devant le tribunal de police, sans le filtre du procureur de la République.

Selon les signataires du texte, ce dispositif permettrait de :

• sur la base d’une forme d’adhésion à la sanction de la part du contrevenant acceptant de rentrer dans la logique transactionnelle, de comporter une réponse sanctionnatrice plus systématique ;
• de crédibiliser ainsi la phase pédagogique initiale d’avertissements et de renforcer son effet dissuasif ;
• de décharger l’autorité judiciaire d’une part de ce contentieux pénal que les parquets peinent en l’état à traiter, la saisine du tribunal de police par l’organisme chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés par voie de citation directe en cas de refus de la transaction par le contrevenant ne devant intervenir que marginalement, compte tenu de l’intérêt de ce dernier à privilégier le paiement d’une amende d’un faible montant plutôt que d’encourir devant le juge pénal une sanction pécuniaire plus sévère.

Source : assemblée nationale

Et vous ?

Que pensez-vous de cette proposition ?

[Ryu2000]

PIRATAGE: EN DIX ANS, L’HADOPI A RAPPORTÉ 87.000 EUROS… POUR UN BUDGET DE 82 MILLIONS D’EUROS

Critiquée dès sa création, l’Hadopi se révèle être un gouffre financier. A l’occasion du rapport annuel de l’année 2019 publié fin juillet, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet dresse un bilan de ce qu’elle a rapporté au contribuable français. “Depuis 2011, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87.000 euros, dont près du tiers pour la seule année 2019” vante ainsi l’institution, comme l’ont repéré nos confrères de Next INpact. Une somme largement engloutie par ses frais de fonctionnement.

Mais quelque part c'est énorme 87 000€ d'amende !
J'ai connu des gens qui ont reçu plusieurs fois les 2 emails et la lettre recommandée, mais il n'y a jamais eu d'histoire d'amende.
Ça a peut-être changé en 2019.

En tout cas vivement qu'on arrête totalement Hadopi c'est un gâchis de ressource. On pourrait faire quelque chose d'utile avec cet argent.