Discussion :

[papatoa]

Bonjour,

Je suis sous-traitant SARL d’une SSII A auprès d’un client B pour de la prestation informatique en régie.

La SSII a fait une fourberie au client B il y a quelques mois (je passe les détails mais c’est vraiment sale). Le client B va donc probablement se désister des consultants de la SSII A.

J’ai une clause de non sollicitation dans mon contrat commercial.

Le responsable de la prestation anticipe et me contraint sous peine de contentieux de ne pas faire jouer cette clause de non sollicitation en contrepartie d’une somme d’argent (en liquide pour ne rien arranger , cette société étant formidable…) mais je suis contre ce principe.

J’aimerais envisager toutes les possibilités avant de me résigner à trouver une autre mission et donc : des pénalités concernant la non-sollicitation ont-elles généralement des chances d’aboutir au tribunal puisqu’il faut bien que la SSII puisse prouver cette sollicitation pour avoir des chances de pouvoir prétendre à des dommages-intérêt si d’aventure le client final souhaitait poursuivre la prestation avec moi d’une autre manière ?
Quel sont les moyens généralement mis en œuvre qui permettent à une SSII de prouver devant une juridiction qu’un de ses sous-traitant à contractualiser avec un de ses clients? Il faut bien des preuves, difficiles à obtenir dans le cas d’une prestation en régie.

PS : ma clause de non sollicitation est limitée dans le temps mais pas dans l’espace, j’ai cru comprendre que ce seul fait la rend caduque. Également, le nom du client final n’apparait pas dans le contrat de prestation ce qui affaiblit peut être davantage cette clause de non sollicitation.

Merci par avance de tous conseils.

[Carhiboux]

Salut,

j'ai un peu de mal à suivre.

Tu es sous-traitant de la SS2I X pour le client final A.

Tu as une clause de non-sollicitation commerciale. Qui t'interdit quoi au juste? De toi solliciter A? Mais si c'est A qui te sollicite? Ce sera alors A qui serait à l'origine de la démarche, et non toi. Dans ce cas, faut bien avoir un mail.

Pour la validité de la clause en elle même, clairement, il pourrait valoir le coup de solliciter un professionnel du droit. Je pense qu'il pourrait te dire en 3minutes si cela respecte les lois ou pas.

Pour ce qui est de la compensation en liquide, tu as des traces écrites de cela? Si c'est le cas, franchement, tu peux clairement leur laisser entendre que si ils tembêtent, tu feras remonter cette trace qui ne les arrangera pas.

[papatoa]

Bonjour,

La clause m'interdit de solliciter directement ou indirectement le client final mais d'une part elle n'indique pas la nature de l'activité ni de limitation dans l'espace ce qui pourrait être invalidé car cette clause serait trop vague dans mon cas si je suis l'interprétation du texte ici :
https://bondard.fr/clauses-non-concurrence/

Beaucoup de SSII ou juristes jouent sur la crainte de la sollicitation d'une telle clause mais en pratique est ce réellement appliqué dans le domaine de la régie informatique? je n'ai pas trouvé de jurisprudence claire pour le cas spécifique de la prestation en régie ce qui me laisserait supposer que ces clauses sont rarement voir jamais appliquées dans la cas de la prestation en régie qui est déjà par nature plus ou moins borderline avec le délit de marchandage

> pour ce qui est de la compensation en liquide, tu as des traces écrites de cela?

Évidemment que non.

[Carhiboux]

Attention,

je me demande si tu ne confonds pas la clause de non concurrence, qui est par exemple glissée dans le contrat d'un consultant en CDI d'une SS2I et la clause de non sollicitation commerciale que tu as signé en tant qu'entité commerciale (ta SARL).

Pour moi, c'est pas la même chose.

D'où la nécessité de t'adresser à un professionnel du droit.

[yento]

Est-ce le meme cas que cette discussion du mois dernier? Un indépendant qui passait par une SSII pour un client, et le client souhaite passer en direct. https://www.developpez.net/forums/d2...direct-client/

A supposer que tu sois la seule personne de ta SARL.
Version courte, particulièrement si tu sens que ca va mal se passer. Le plus simple serait de clore ton entreprise et d'en ouvrir une nouvelle. C'est ainsi que les contrats signes par la precedente entreprise passent sous le tapis.

Si on veut jouer au jeu des SSII, ca doit meme etre possible d'accepter l'offre de ne pas les concurrencer et puis les concurrencer quand meme. Mais ca peut etre delicat d'un point de vue legal, surtout si c'est en cash sans aucune trace.

A verifier avec un professionnel du droit.