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Droit du travail Discussion :

Questions convention Syntec


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
    Nouveau Candidat au Club
    Questions convention Syntec
    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié dans une ESN depuis plus d'un an au poste de cadre position 2.2 (coef 130) avec un salaire brut de 2900€.
    Je suis également au forfait jour (218j) avec environ 40H semaine. (Vérifiable via outils de saisi)

    Après être tombé sur un article sur le forfait jour au détour d'une recherche et ayant creusé le sujet un peu plus. Je comprend que vu ma position et mon salaire brut, je ne devrais pas être au forfait jour (modalité 3) ni même en modalité 2.
    Dans ce cas, il semblerait que je devrais être au 35h et que donc je fais des heures supp non payées depuis plus d'un an.

    Par exemple, cet article https://www.editions-tissot.fr/actua...ion-collective ou celui la https://www.stjv.fr/2017/11/syntec-c...tre-employeur/

    Est-ce que vous confirmé cette interprétation et si oui quels sont mes recours?

    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Expert éminent
    Bonjour, le sujet a souvent été évoqué aussi. Et à mon sens tu as raison de t'interroger, ta situation ne semble pas normale. Essaie peut-être dans un premier temps d'en parler avec un représentant du personnel.

  3. #3
    Nouveau Candidat au Club
    Rebonjour,

    Merci pour ta réponse, on n'a malheureusement pas de représentant du personnel, on est moins de 10 employés. Du coup, je pose un peu de questions sur les forums afin d'être sur de pas faire fausse route et pouvoir aborder le sujet avec mon employeur par la suite.

  4. #4
    Membre extrêmement actif
    La durée légale du travail est de 35H par semaine. (sauf si tu touches plus de 3 fois le PMSS).

    En échange de quelques RTT, tu peux être amené à faire +10 % maximum d'heure sup, soit 38H30 (35H +3,5H = 38H30).

    T'as combien de RTT par an ?

    Un conseil: ne va pas au front car tu vas te faire cramer et t'auras que dalle.

    Fais plutôt l'autruche et tu te barres dès que t'as fait des heures légales, si le chef n'est pas content, dis lui: fais moi un mail stp

  5. #5
    Nouveau Candidat au Club
    Environ 10 RTT par an.
    Ce que je comprend de ta réponse, c'est que visiblement la situation actuelle n'est pas légale. Comme je fais environ 40h par semaine, même si une partie est compensé par les RTT jusqu'à 38,5, il reste environ 1,5H non payé chaque semaine?
    D'ailleurs même si elles avaient été payés, est ce légal de faire faire des heures supplémentaires? (en modalité 1 du coup, qui est celle qui aurait du m'être appliquée)

    Quand tu parles du fait qu'il me fasse un mail, c'est pour avoir une trace écrite?
    Sachant que dans tous les cas, j'ai l'export des mes horaires travaillées mensuelle et que sur mon contrat de travail et sur les fiches de paies, il est mentionné que je suis au forfait.

    L'idée derrière ca, c'était d'aller les voir en leur expliquant et aviser si jamais ils ne veulent pas régulariser ca.

  6. #6
    Membre extrêmement actif
    Ben oui, les heures supplémentaires, c'est légal mais à condition qu'elle soient payées.

    Je pense que c'est mort pour ton cas, tu vas demander une régularisation, ils vont t'envoyer bouler et en plus t'auras une "mauvaise" réputation...

    Les heures sup, ça se négocie avant de les faire, ou sinon, t'en fais 4 ou 5, si t'as droit à rien du tout.. ben t'en fais plus et basta

    Le forfait reste soumis aux heures légales, ils t'ont baisé comme un lapineau de 3 semaines

    C'est pour ça que les SSII aiment les jeunes diplômés, ils sont facilement manipulables et pas chers

  7. #7
    Expert éminent sénior
    Comme les autres, à peu près tout le monde est dans l'illégalité. Dans ma boite, la RH - plus tatillonne que la moyenne - essaye de faire baisser le temps travailler par les gens pour devenir compatible avec le forfait heures - car la plupart d'entre nous n'avons pas le salaire pour être au forfait jour(auquel nous sommes tous, pourtant...). Le souci, c'est que les gens font désormais leur rab de travail en sous-marin, et les chef de projet ferment les yeux(voire approuvent silencieusement). Le forfait heures, si il est mis en place, risque d'être un beau bordel, pour des gens qui trouvent normal d’enchaîner une journée de travail, une nuit d'install, et une journée de travail(ce qui est totalement illégal, hein).

    J'ai fait 14 ans de SSII, avant. Des centaines d'heures sup. On m'en a payé 3, pour "services rendus", sans même les chronométrer. C'est le doux monde du Syntec, avec des différences entre SSII et poste en fixe, mais au final, toujours les mêmes heures sup non payées.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  8. #8
    Membre éprouvé
    Bonjour,

    Pour avoir été dans la même situation et avoir été aux prud'hommes je confirme : Victoire automatique et remboursement de la totalité des heures supplémentaire et/où de la différence de salaire entre le minimum de la modalité 2 et la modalité 1. (il y a eu une jurisprudence là-dessus, il ne reste que les DRH/Président idiots qui jouent encore avec le feu maintenant).

    Je l'ai déjà expliqué dans un autre poste mais grosso-modo en SYNTEC tu as 3 modalités :

    Modalité 1 : 35h (que 35h ! avec 9-10RTT car la convention syntec impose de ne travailler que 1610h dans l'année)
    Modalité 2 : 38h30 (35h+10%) avec 9-10RTT par an (selon le nombre de jour ouvré dans l'année moins 219j) et d'un salaire au moins égale au PMSS (plafond de la sécurité social) : en 2019 : 3377€ par mois ou 40k par an, en gros)
    Modalité 3 : Forfait jour (pas d'heure mais maximum 218 travaillé dans l'année) avec un salaire minimum au moins égale à 2 fois le PMSS : en 2019 ça fait 6754€/mois ou 81k/an

    Ta modalité est normalement indiqué dans ton contrat de travail et/ou sur ta fiche de paie. Si tu ne respecte pas l'un des critère de ta modalité, tu es en droit de réclamer la différence par rapport à la modalité dont tu dépends :

    Dans ton cas si tu as la preuve que tu fais 40h et que tu ne respecte pas le niveau de salaire de la modalité 2 tu peux réclamer soit :
    -La différence de salaire entre le PMSS (salaire modalité 2) et ton salaire (depuis ton embauche...) + le remboursement de la différence d'heures sup entre 38h30 et 40h (donc 1h30 d'heure supp/semaine depuis que ton embauche)
    -5h d'heures supplémentaire par semaine (depuis ton embauche) si tu considère que tu dois dépendre de la modalité 1.

    Après il faut calculer et savoir "prouver" ce que l'on avance, si tu as tous tes CRA tu as déjà tout ce qu'il faut car la faute est déjà démontré par la jurisprudence (salaire ne correspondant pas à la modalité et heures supplémentaires non-payés).

    Mais tout ça reste un choix, ça va te griller avec la SSII et c'est surtout intéressant si ça fait plusieurs années que tu es en poste (ça chiffre vite !).
    Dans mon cas je l'avais fait car mon commercial/manager me prenait pour un C** même après que je lui ai remonté plusieurs fois le problème façon main sur l'épaule "je les connais les gens comme toi, y'en a plein qui ont essayé ils ont tous perdus, n nos contrat c'est du béton etc.".

    J'ai essayé : Ils ont signé le compromis avant même de passer au jugement en me donnant tout ce que je demandais (leur défaite est automatique depuis la jurisprudence, même pas de question à se poser, ils auraient juste ternis leur image et payé les frais de l'avocat en allant au jugement). Par contre faut pas être pressé, t'en as au moins pour 1 an de procédure et l'avocat est très recommandé et il va te sucrer 15% de tes gains).

  9. #9
    Membre éclairé
    Perso, je suis cadre 3.1 en convention Syntec, chez un éditeur, et nous sommes bien en contrat 39h. Je badge (en tant que CTO) et tout temps supplémentaire est récupérable.

    Perso, je ne changerais ça pour rien d'autre.

  10. #10
    Membre confirmé
    Citation Envoyé par Mat_MAT_BI
    comme un lapineau de 3 semaines


    Chez ALTRAN, des milliers de personnes étaient dans l'illégalité pour un problème similaire (salaire trop bas pour leur catégorie syntec) et beaucoup de plaintes ont abouti. Finalement, la boîte à fait changer d'office le contrat de tous ceux qui étaient dans l'illégalité.
    Après, je ne sais pas comment cela est susceptible de se passer dans une boîte de moins de dix salariés.

  11. #11
    Inactif  
    Ce fil est très important. Vous devriez mettre une épingle de discussion importante. Il y aura toujours des employeurs intéressés à profiter de leurs employés.

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