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Droit du travail Discussion :

Clause de non concurrence


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
    Futur Membre du Club
    Clause de non concurrence
    Bonjour
    J'ai besoin de vos lumières pour mon cas. J'ai quitté mon ancien poste de chef de projet informatique dans une société qui dépend de la convention collective (commerce de gros), l'activité principale de cette société et la vente des imprimantes thermique et des billets, en plus elle a des solutions développés en interne dans le domaine événementielle (caisse, Billetterie en ligne, contrôle d'accès). Mon ancien patron m'a levé la clause après le délai du coup je lui envoyé une lettre pour demander le paiement des indemnités de la clause. Dans ca réponse il me précis qu'il a bien respecté la clause et que de toute façon, je ne respecte pas la clause de non-concurrence. Alors qu'aujourd'hui, je travaille pour une SSII et en mission chez un client dans un autre domaine (santé). Ma question est ce que mon nouveau travail est considéré comme de la concurrence ?


  2. #2
    Expert éminent
    Salut,

    Citation Envoyé par keniboys Voir le message
    Ma question est ce que mon nouveau travail est considéré comme de la concurrence ?
    Tu es le mieux placé pour le savoir...

    Il est stipulé sur ta clause "entreprise exerçant une activité identique". C'est on ne peut plus clair et précis (pour une fois qu'une CNC est claire et précise...).

    Attention, ton employeur, c'est la SSII... ce n'est pas son client...
    "Errare humanum est, sed perseverare diabolicum"

    Ma page sur DVP.com

  3. #3
    Futur Membre du Club
    Merci pour la réponse.


    C'est claire pour moi qu'il n'y a pas de concurrence entre une SSII est une société qui vend des imprimantes et des logiciels dans le domaine de la billetterie.

  4. #4
    Expert éminent sénior
    Salut,

    même si cette clause contient les éléments minimum nécessaire (montant d'indemnisation non négligeable, limitation géographique et durée), aucune clause de non concurrence ne doit t’empêcher de retrouver du travail. Typiquement, c'est une clause abusive.

    Si ce genre de clause était vraiment appliquée, aucun employé ne pourrait passer d'une SS2I à une autre.

    D'ailleurs, dans l'absolu, à par les dirigeants à des postes très sensibles (surtout ceux qui ont des carnets d'adresses), tu peux être sur que ce n'est jamais appliqué.

  5. #5
    Membre à l'essai
    Bonjour,

    Qu'entends-tu par : "Mon ancien patron m'a levé la clause après le délai du coup je lui envoyé une lettre pour demander le paiement des indemnités de la clause" ?

    Quand tu as quitté ton ancien emploi, as-tu reçu un courrier/mail qui te précisais qu'ils ne faisaient pas valoir la clause de non concurrence ?
    Si non, ton ancien employeur a-t-il payé les 30% précisé dans cette clause ?

    Si il n'a pas payé, il ne peux pas se retourner contre toi.

    Si il a payé, peux t'attaquer a condition qu'il y ai réellement concurrence. Et même dans ce cas, tu peux toujours contester la clause car l'indemnisation est ridicule par rapport au contrainte (2 ans sur toutes la France métropolitaine).

  6. #6
    Futur Membre du Club
    Citation Envoyé par Erogdish Voir le message
    Bonjour,

    Qu'entends-tu par : "Mon ancien patron m'a levé la clause après le délai du coup je lui envoyé une lettre pour demander le paiement des indemnités de la clause" ?

    Quand tu as quitté ton ancien emploi, as-tu reçu un courrier/mail qui te précisais qu'ils ne faisaient pas valoir la clause de non concurrence ?
    Si non, ton ancien employeur a-t-il payé les 30% précisé dans cette clause ?

    Si il n'a pas payé, il ne peux pas se retourner contre toi.

    Si il a payé, peux t'attaquer a condition qu'il y ai réellement concurrence. Et même dans ce cas, tu peux toujours contester la clause car l'indemnisation est ridicule par rapport au contrainte (2 ans sur toutes la France métropolitaine).
    Merci pour la réponse

    au fait, mon ancien employeur m'a notifié son intention de lever la clause de non-concurrence 20 jours après avoir reçu ma lettre de démission et non dans les 15 jours comme indiquer dans le contrat.

    Du coup je lui envoyé une mise en demeure pour me payer la contre partie, en réponse a mon courrier, il a répondu que je ne respecte pas la clause de toute façon pour demander les indemnités.

    Aujourd'hui, c'est moi qui l'attaque au prud'homme.

    Ma question : si l'activité d'une SSII et une société qui a développé des logiciels dans le domaine de billetterie peut être considéré comme de la concurrence ?


    Car dans son courrier, il m'a dit que la SSII est en capacité de fournir une prestation de service identique a la sienne.

  7. #7
    Expert éminent
    Citation Envoyé par keniboys Voir le message
    au fait, mon ancien employeur m'a notifié son intention de lever la clause de non-concurrence 20 jours après avoir reçu ma lettre de démission et non dans les 15 jours comme indiquer dans le contrat.
    Ouch, grosse affaire...
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  8. #8
    Expert éminent
    Citation Envoyé par keniboys Voir le message

    Car dans son courrier, il m'a dit que la SSII est en capacité de fournir une prestation de service identique a la sienne.
    Il y a une certaine différence entre "être en capacité de faire" et "faire".
    Sinon on serait tous en prison pour "être en capacité" d'être hors la loi...
    Ceci ne l'empêche pas d'activer la clause de non-concurrence, mais tu n'es coupable d'infraction que le jour où tu fais réellement de la concurrence.

    Rappoche-toi de l'inspection du travail, ils sont là pour ça. Et des prud'hommes ensuite si besoin, mais renseigne-toi d'abord avant d'attaquer.
    "Errare humanum est, sed perseverare diabolicum"

    Ma page sur DVP.com

  9. #9
    Expert éminent
    Citation Envoyé par keniboys Voir le message

    Du coup je lui envoyé une mise en demeure pour me payer la contre partie, en réponse a mon courrier, il a répondu que je ne respecte pas la clause de toute façon pour demander les indemnités.

    Aujourd'hui, c'est moi qui l'attaque au prud'homme.

    Avant d'en arriver là fais-toi conseiller quand même pour voir quel est le gain potentiel par rapport à ce que cela va te coûter (et être certain de gagner!).

  10. #10
    Membre expert
    Je soupçonne fortement que la clause soit nulle, donc a reflechir a deux fois avant d'aller au tribunal.

    * Ce n'est pas clairement limite a un domaine d'activite, ni a un territoire.
    * Selon interprétation, ca t'interdirait de travailler dans tout et/ou t'obligerait a changer de metier, donc abusif.

    Sachant que c'est toi qui attaque l'entreprise et pas l'inverse. Je ne saurais pas evaluer les issues possibles. Il y a tres peu de jurisprudence dans ce sens.

    Je suggere que tu reflechisses a qu'est ce que tu souhaites vraiment obtenir en aller au tribunal?
    Si c'est une question d'argent ou de dignite, je doute que tu y trouves ton compte.

    Bonne chance.

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