Le parti d’Angela Merkel veut que les logiciels développés avec l’argent public soient accessibles au public
En tant que logiciels libres et apporte son soutien à une initiative de la FSFE

Le concept de logiciel libre est plus ancien que celui de l’open source. L’idée de logiciel libre est née d’un mouvement fondé par Richard Stallman, connu comme le père du projet GNU. Le logiciel libre vient s’opposer aux logiciels propriétaires qui imposaient des limitations de licences aux utilisateurs. L’objectif du libre est d’offrir plus de libertés aux utilisateurs individuels ou en collectivités quant à l’utilisation des logiciels. Les utilisateurs devront avoir la liberté d’exécuter, copier, distribuer, étudier, modifier et améliorer le logiciel. Il faut cependant garder à l’esprit qu’un logiciel libre n’est pas nécessairement gratuit et que du logiciel libre est né l’open source (« l’open source est une méthodologie de développement ; le logiciel libre est un mouvement social », comme l’a expliqué Richard Stallman).

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La Free Software Foundation Europe (FSFE), une organisation à but non lucratif qui travaille à créer une compréhension générale et un soutien pour la liberté du logiciel, a récemment annoncé que la CDU (le parti chrétien-démocrate allemand) a décidé, lors de son 32e congrès, que lorsqu’un logiciel est développé avec de l’argent public, il devrait être accessible au public en tant que logiciel libre. Le parti d’Angela Merkel suggère que l’exploitation d’API libres et ouvertes pourrait faciliter l’accès aux développements indépendants.

La CDU estime que cette mesure associée à l’adoption plus large des normes ouvertes et interfaces ouvertes devrait représenter les principes sur lesquels repose la numérisation de l’Allemagne. « C’est pourquoi les dispositions suivantes s’appliqueront à tous les projets (publics) de numérisation à venir en Allemagne : l’attribution des contrats et des financements sera soumise au respect des principes de l’open source et des standards ouverts », a souligné la CDU. Le parti chrétien-démocrate allemand pense que « c’est seulement par l’ouverture que la concurrence peut être créée et que des nouveaux venus dans la concurrence peuvent défier les acteurs dominants ».

Suite à cette annonce, la FSFE a déclaré qu’elle « se félicite de la résolution de la convention du parti CDU sur l’utilisation des logiciels libres. Lors de sa 32e conférence ce week-end, la CDU a décidé de se joindre à la FSFE pour exiger que les logiciels développés avec des fonds publics soient accessibles au public en tant que logiciels libres ».

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L’organisation précise que cette décision s’aligne avec son initiative « Public Money, Public Code ! » (Argent Public, Code Public !) qui est soutenue par plus de 170 organisations (y compris en France par l’Adullact, l’Aful, l’April, Framasoft, Léa-Linux, la Paillasse et la Quadrature du Net) ainsi que 26 000 personnes.
Matthias Kirschner, président de la FSFE, a de son côté salué un choix guidé par la logique qui devrait, à terme, permettre de créer « une base légale pour que les logiciels financés par les fonds publics soient publiés sous une licence de logiciel libre et open source ». D’après lui, « le logiciel libre donne à chacun le droit d’utiliser, d’étudier, de partager et d’améliorer des programmes à toutes fins. Ces libertés renforcent d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à la vie privée ». Kirschner ajoute que « la souveraineté numérique ne peut être atteinte que par le logiciel libre ».

En France, pays où le ministre de l'Éducation et l'Assemblée nationale ont dit non à la priorité au logiciel libre pour l'enseignement scolaire, l’État a défini depuis 2012 un cadre de convergence des logiciels libres à privilégier ou à abandonner dans le développement des systèmes d’information de ses ministères. L’ensemble des logiciels libres préconisés se présente sous la forme du socle interministériel de logiciels libres (SILL), c’est-à-dire sous la forme d’un tableau actualisé annuellement et répertoriant les logiciels conseillés ou abandonnés par l’État. La Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC) a publié la liste des logiciels libres à recommander, à abandonner ou à observer pour cette année 2019.

Source : Free Software Foundation Europe, Résolution du congrès de la CDU (PDF)

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