Discussion :

[nicomax34]

Bonjour,

Actuellement je suis cadre au forfait jour (218 jours) avec RTT (entre 10 et 12/an) et cela me convient très bien.

Depuis 15 ans je dépend de la convention collective Synthec des bureaux d'études.
Mais notre direction souhaite nous affilier à une nouvelle convention collective, celle qui encadre le milieu publicitaire.

Ma direction souhaite m'imposer de passer aux 35 heures avec horaires fixes et sans RTT (mais sans diminution de salaire et avec la même charge de travail !).

Ce passage du mode forfait jour vers 35 heures à horaires fixes ne m'intéresse pas.
De plus faisant 100 km par jour pour aller travailler, cela me rajoute au moins 10 jours (les RTT que je n'aurais plus) de plus par an en déplacement, donc un surcoût calculé d'environ 900 euros/an !

1// Il y aura donc bien modification de mon contrat de travail ?
2// Si je refuse ce passage aux 35 heures, la démarche légale est-elle le licenciement économiquement ?

Bien à vous,
Nicolas

[gangsoleil]

Bonjour,

Ça dépend comment le fait l'entreprise.

Si elle l'applique à tout le monde, ou du moins à tous ceux qui sont au forfait jour, alors c'est un accord d'entreprise qui sera signé, et il n'y a pas d'avenant à ton contrat de travail. Tu ne peux pas, à ma connaissance, t'y opposer.
Si elle ne l'applique qu'à certains (les développeurs), alors il y aura avenant du contrat de travail. Pour qu'un avenant soit effectif, il faut que les 2 parties soient signataires, donc si tu refuses, ce qui est ton droit, tu continues sur l'ancien format.

[nicomax34]

Merci pour ces précisions GangSoleil.

Concernant la situation j'ai omis de vous préciser ceci :

L'agence dont je fait partie (et qui faisait partie d'un groupe) a été fillialisée courant d'année.
Ainsi la direction du groupe souhaite qu'au 1er janvier nous soyons rattaché à une nouvelle convention collective, celle de la publicité.
Des accords d'entreprises ont été engagés et prolongés jusqu'à fin décembre (suite à vote).

Les 13 personnes de l'agence sont toutes au forfait jour sauf 2 personnes.

3 personnes devraient pouvoir conserver leur forfait jour... et pour toutes les autres passages obligatoires aux 35 heures !

>> Donc si je vous suit, je suis en mesure de contester, c'est bien ça ?

[Terin]

Merci pour ces précisions GangSoleil.

Concernant la situation j'ai omis de vous préciser ceci :

L'agence dont je fait partie (et qui faisait partie d'un groupe) a été fillialisée courant d'année.
Ainsi la direction du groupe souhaite qu'au 1er janvier nous soyons rattaché à une nouvelle convention collective, celle de la publicité.
Des accords d'entreprises ont été engagés et prolongés jusqu'à fin décembre (suite à vote).

Les 13 personnes de l'agence sont toutes au forfait jour sauf 2 personnes.

3 personnes devraient pouvoir conserver leur forfait jour... et pour toutes les autres passages obligatoires aux 35 heures !

>> Donc si je vous suit, je suis en mesure de contester, c'est bien ça ?

Ma seul question c'est est-ce-que la filiale va fermer et vous allez être directement intégré au groupe en question ? Si c'est le il s'agit d'un transfert de contrat de travail et la modification de la convention collective en fait partie, refuser un transfert de contrat de travail c'est considérer comme une démission.

[nicomax34]

Non c'est le contraire, les 13 personnes ont été sorties du groupe par la direction, dans le but de créer une filiale.

Nos métiers et taches ne changent pas, ni nos salaires.

Par contre on impose que certaines personnes (parmi ces 13) passent aux 35 heures et d'autres pas !

[Erogdish]

Bonjour,

Ça dépend comment le fait l'entreprise.

Si elle l'applique à tout le monde, ou du moins à tous ceux qui sont au forfait jour, alors c'est un accord d'entreprise qui sera signé, et il n'y a pas d'avenant à ton contrat de travail. Tu ne peux pas, à ma connaissance, t'y opposer.
Si elle ne l'applique qu'à certains (les développeurs), alors il y aura avenant du contrat de travail. Pour qu'un avenant soit effectif, il faut que les 2 parties soient signataires, donc si tu refuses, ce qui est ton droit, tu continues sur l'ancien format.

Pour compléter ce que dit gangsoleil.
Si tu refuses l'avenant à ton contrat, ce qui est effectivement ton droit. Ton employeur peux soit ne rien faire, et donc tu restes sur l'ancien format, soit te licencier.

[slaajimi]

Bonjour,
Je suis cadre (position 2.2 et coef 130) dans une société de service informatique (convention syntec). Sur mon contrat de travail, mon employeur n'a pas mentionné le type de forfait (jour ou heure) ni le nombre d'heures travaillées par semaine ou nombre de jours travaillés par an. Tout ce qui est mentionné sur mon contrat est la paragraphe suivante :
Rémunération :
XXXXX XXXXXX bénéficiera d'un salaire annuel brut de XXXXXX Euros.
Cette rémunération de base a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements horaire que XXXXX XXXXXX pourrait être amené à effectuer pour l'exercice de ses fonctions.

Cependant, je n'ai pas le droit à des jours RTT et sur mes missions je fais souvent plus de 40h/semaine (comme tous les cadres). (d'ailleurs, même sur mes fiches de paie, y à pas l'information du nombre d'heures travaillées par mois...)

Du coup, je ne sais pas de quel forfait je dépend. (si je suis vraiment en forfait...)

Merci par avance.

[Erogdish]

Bonjour,
Je suis cadre (position 2.2 et coef 130) dans une société de service informatique (convention syntec). Sur mon contrat de travail, mon employeur n'a pas mentionné le type de forfait (jour ou heure) ni le nombre d'heures travaillées par semaine ou nombre de jours travaillés par an. Tout ce qui est mentionné sur mon contrat est la paragraphe suivante :
Rémunération :
XXXXX XXXXXX bénéficiera d'un salaire annuel brut de XXXXXX Euros.
Cette rémunération de base a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements horaire que XXXXX XXXXXX pourrait être amené à effectuer pour l'exercice de ses fonctions.

Cependant, je n'ai pas le droit à des jours RTT et sur mes missions je fais souvent plus de 40h/semaine (comme tous les cadres). (d'ailleurs, même sur mes fiches de paie, y à pas l'information du nombre d'heures travaillées par mois...)

Du coup, je ne sais pas de quel forfait je dépend. (si je suis vraiment en forfait...)

Merci par avance.

Bonjour,

Je pense que tu aurais du créer un nouveau sujet de discussion.
Au vu des informations que tu me donnes, je pense que tu es en forfait heure dit "modalité 2".
La base horaire est 35 heures + 10% soit 38h et 30 minutes par semaine pour 218 jours travaillés par an.

Donc au delà des 38h30 c'est des heures supplémentaires à la condition qu'elles soient effectuées avec l'accord de ton employeur ou absolument nécessaire à la réalisation du travail confié ( Cass. soc. 14 novembre 2018 17-20.659).
Je te conseille de conserver les traces pouvant justifier la présence de tes heures supplémentaires (mail, fiche d'horaire).

Ton salaire brut mensuel doit être au moins à 115% du minimum de la convention soit 3269€ pour un cadre en position 2.2(130)

Cordialement,