Clause de non-concurrence foireuse, est-ce qu'elle doit être notifiée à l'employeur ?
J'ai l'habitude de voir des contrats de travail avec des clauses de non concurrence assez précises mais celle-ci me semble un peu WTF:
D'habitude j'ai toujours eu une note sur la compensation financière et c'est bien la première fois que je vois sur le contrat le manque de mention sur la compensation.Article 10 - Clause de non-concurrence
Compte tenu de la nature des fonctions du salarié impliquant une haute technicité, des informations confidentielles auxquelles il a eu accès de par ses fonctions et des liens privilégiés qu’il a entretenus avec la clientèle de la société XXX, le salarié s’interdit en cas de cessation de ce présent contrat, quelle qu’en soit la cause, d’exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente à celle de la société XXX en entrant, en qualité de salarié ou non, directement ou indirectement :
- au service de toutes sociétés clientes directes de la société XXX ou clientes indirectes (société elle-même cliente d’un client de la société XXX) ou prospects de la société XXX et généralement toutes les sociétés avec lesquelles le salarié aura été en relation tout au long de l’exécution du présent contrat, du fait des fonctions qu’il a exercées au sein de la société XXX.
Cette interdiction de concurrence qui concerne exclusivement les sociétés précitées, est également limitée à une période d’un an commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre le territoire national compte tenu de l’implantation géographique des sociétés clientes d’XXX.
En outre, toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement le salarié redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 45.000 €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.
Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit que la société XXX se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
La société XXX aura unilatéralement la faculté de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier au salarié sa décision par lettre recommandée au plus tard dans les quinze jours qui suivront la notification de la rupture de son contrat de travail.
Je suis en train de lire: https://www2.editions-tissot.fr/actu...tie-financiere ce qui me laisse assez dubitatif.
Je me demande s'il vaut mieux que j'indique à XXX que leur clause semble foireuse en l’état ?
PS: je n'ai pas encore signé le contrat...
En effet...
Si jamais je suis internalisé... cette clause reste nulle ?Pour être licite, la clause de non-concurrence doit répondre à 5 critères cumulatifs :
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
être limitée dans le temps ;
être limitée dans l’espace ;
tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
comporter une contrepartie financière.
Je ne vois pas comment ils peuvent demander 45k... de dommages et intérêts...
Pour comparaison voici le genre de clause que j'ai eu dans mes anciens emplois:
ARTICLE 9 – NON CONCURRENCE
9.1. Monsieur ZZZ s'engage pendant toute la durée de son contrat de travail à ne pas développer d’acte de concurrence à l'encontre de la Société ou de toute autre Société de son groupe, ni à en détourner la clientèle, à son profit ou au profit d'une entreprise concurrente.
9.2 En cas de cessation du Contrat quelle qu'en soit la cause, Monsieur ZZZ s'interdit d'entrer au service à quelque titre que ce soit, directement ou non, onéreux ou non, d’une des sociétés clientes de la Société pour laquelle il aura travaillé au cours des 12 derniers mois.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d’un an commençant le jour du départ physique du Salarié et couvre la Région Ile-de-France ainsi que Londres et Bruxelles.
9.3 En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur ZZZ percevra une indemnité mensuelle d’un montant brut de 25 % du Salaire Moyen Brut. Cette indemnité lui sera versée dans la limite de la durée de non-concurrence.
9.4 La Société pourra libérer Monsieur ZZZ de l’interdiction de concurrence dans un délai de trois semaines suivant le dernier jour du contrat. L’employeur pourra décider de renoncer unilatéralement à l’interdiction de non concurrence.
9.5 La violation de la présente clause rend redevable Monsieur ZZZ du paiement d'une indemnité qui est forfaitairement fixée à une somme équivalente à 12 mois de salaires bruts, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de demander.
9.6 Monsieur ZZZ reconnaît que son engagement est nécessaire afin de préserver les intérêts de la Société et/ou de toute Société Affiliée et que la présente clause ne l'empêchera nullement de retrouver un emploi
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Envoyé par renoo
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