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Discussion :
Ça me fait penser aux gens qui se prennent pour des experts du droit du travail en te sortant des légendes urbaines entendues au bistrot...Envoyé par Mat_MAT_BI
Le dernier en date qu'on m'a sorti comme ça, le délai de rétraction sur la signature d'un CDI... comme quand t'achètes un écran plat sur cdiscount x-D
J'ai dis tu peux m'envoyer l'article du droit du travail, j'attends toujours ;-)
Si pas de contestation plus tard alors pas de problème, sinon il faut un témoin pour en apporter la preuve.
Le plus simple, mais peut devenir un problème si l'employeur refuse la LRAR.
Marche aussi bien que la LRAR, du moment que l'employeur ne refuse pas de tamponner/signer.
Comme toujours, quand tout se passe bien on peut faire ce que l'on veut.
Quand tout se passe mal, alors là il faut pouvoir avoir la loi de son côté...
« Toujours se souvenir que la majorité des ennuis viennent de l'espace occupé entre la chaise et l'écran de l'ordinateur. »
« Le watchdog aboie, les tests passent »
Transgohan, l'avocate m'a fait une demie-heure gratuite, et après, ça coutait plus cher à l'heure qu'une escort-girl alors j'ai vite raccroché..
Non mais je disais faire les 3 dans l'ordre en fait....
Ceinture et bretelles :-D
Puisque vous refusez de vous confrontez a la realite... et que vous avez fini par me mettre un doute quand meme ^^
LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
"Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
Viens ensuite le Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
https://eur-lex.europa.eu/legal-cont...X%3A32014R0910
Celui ci fait plusieurs centaines de pages et defini tout un cadre juridique autour de l'identite sur internet et des signatures electroniques. Avec un important use-case autour de tout ce qui concerne l'identification au niveau national et intra europeen, par des organismes gouvernementaux ou prives.
Qui rejoint et appuie les standards ISO/IEC 29115 et nord américains NIST 800-63 plus penches niveau pratique et implementation, incluant les niveaux de confiances accordables a differentes choses et acteurs.
Donc priere d'arreter de croire que l'email n'a pas de valeur legale, puisque si, et ca fait meme tres longtemps.
Attention, je ne dis pas de ne pas envoyer une demission par recommandé. Les classiques sont toujours valables. Tant qu'a faire, envoyez un recommande et un email.
Dans le cas ou l'employeur veux vous emmerdez, il y a une infinité de raisons possibles a invoquer que ce soit de mauvaise foi ou pas (que ce soit par email ou pas). L'employeur rejette les recommandes ou les emails, le receptioniste/RH stagiaire n'a pas fait suivre, le livreur a fait la signature lui meme sans livrer, c'etait pas une lettre de demission, desaccord sur les dates, etc... L'email valide le contenu donc ca peut etre avantageux en cas de ligite (ca ou le recommande en ligne de la poste).
Le cadre autour de tout ce qui est electronique est bien définie et devrait etre relativement defendable, malgre que méconnu et pas encore bien couvert par la jurisprudence.
Bon, soyons parano, mais juste un minimum.
Le service de La Poste est un "tiers de confiance" car étant un "service public", ou même ayant une "délégation de mission de service public" depuis que c'est devenu une SA. Donc tout ce qui passe via LRAR a valeur dès la date de première présentation au destinataire.
Si un service débiteur vous écrit en LRAR et que vous n'allez pas le prendre, vous ne pourrez pas prétendre ne pas être au courant en n'étant pas allé chercher le LRAR au bureau de poste, car vous êtes censé être au courant depuis la première présentation. J'en connais qui l'ont expérimenté.
Ce principe tient donc pour la relation avec tout le monde, dont votre employeur pour la démission : que l'employeur ne signe rien ou n'aille pas chercher le courrier, il est au courant (par défaut) que le LRAR a été présenté ("surtout" une entreprise).
Le mieux, que j'ai vécu, dans l'ordre :
- En parler, le déclarer.
- Envoyer un email pour prévenir (c'est préférable, bon relationnel), en mettant en copie (voir copie cachée) un "tiers de confiance" (ie, légalement reconnu, personne assermentée, typiquement un notaire/avocat). Nota: le tiers de confiance, je ne l'avais pas fait à l'époque. A minima : copie vous-même.
- Envoyer ensuite un LRAR, mais en "lettre-enveloppe" (là, on est en mode légèrement parano, mais ça coûte pas cher) : vous écrivez "à l'intérieur", vous repliez, collez, et en voyez. Comme cela, l'employeur ne peut dire qu'il a reçu une enveloppe vide (échos entendus en Prud'Hommes à l'époque). J'avais acheté un bloc de "lettres-enveloppe" (gag : et on a été une dizaine à se servir de mon bloc à l'époque, moi étant le premier…). Normalement, le "gag" de la lettre-enveloppe, les RH sentent d'emblée l'envie d'âtre pris au sérieux. J'ai vu mon n+2 par la suite, tout simplement et sans chichi (bon, je n'avais rien demandé d'autre que la démission, les 3 mois de préavis sans problème pour passer la main, je n'étais pas fâché avec l'employeur, c'était juste un "je passe à la suite").
La date de présentation du LRAR de la lettre-enveloppe est alors la date de valeur de déclaration de tout le contenu.
poke 1024,0; poke 214,214
Prière d'aller lire les dits documents pour voir comment c'est applicable.
Cela sous-entend que tu as dû fournir ta carte d'identité/passeport pour avoir le droit de créer une adresse email qui t'es réservée et que la sécurité mise en place ne permet à personne d'autre de l'utiliser.Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Pour ma part je créé une adresse email chez n'importe qui, avec le nom que je veux dedans... Pas toi ?
Et j'en connais pas des masses des fournisseurs de service mail qui garantissent l'intégrité... (pour ne pas dire aucun)
Et ça redit la même chose coté Europe :
Bref, oui il existe des prestataires qui offrent ces services. Et encore oui cela "peut" être accepté devant un juge. Mais tu vas payer cher en expert technique pour prouver que la preuve est recevable vu que 99% des adresses emails au monde sont non identifiables...ANNEXE II
EXIGENCES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE CRÉATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉS
1.
Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés garantissent au moins, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que:
a)la confidentialité des données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique est suffisamment assurée;
b)les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être pratiquement établies qu’une seule fois;
c)l’on peut avoir l’assurance suffisante que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles;
d)les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique peuvent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d’autres.
2.
Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés ne modifient pas les données à signer et n’empêchent pas la présentation de ces données au signataire avant la signature.
3.
La génération ou la gestion de données de création de signature électronique pour le compte du signataire peut être seulement confiée à un prestataire de services de confiance qualifié.
4.
Sans préjudice du paragraphe 1, point d), un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne peut reproduire les données de création de signature électronique qu’à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes:
a)le niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent à celui des ensembles de données d’origine;
b)le nombre d’ensembles de données reproduits n’excède pas le minimum nécessaire pour assurer la continuité du service.
Mais si tu te présentes avec une adresse gmail ou assimilée c'est peine perdue... (bien que... c'est peut être les seuls avec FB qui pourraient t'authentifier avec certitude sans que tu le saches)
@AdmChiMay > Non, non et non... Ne pas aller chercher une LRAR ça signifie juste que tu n'as pas reçu ton courrier... Pas que tu en connais la teneur.
Ou alors si tu réussi ce coup de passe-passe devant un juge... Beh fais avocat et devient millionnaire !
« Toujours se souvenir que la majorité des ennuis viennent de l'espace occupé entre la chaise et l'écran de l'ordinateur. »
« Le watchdog aboie, les tests passent »
Ton 1 n'est pas bon, la seule bonne méthode est la 3 si tu veux le faire en face-à-face, mais le face-à-face c'est surtout pour se marrer si en face tu as un commercial. Faut enregistrer et se repasser en boucle les :
"Comment tu peux me faire ça, j'avais confiance en toi"
"Tu me poignarde dans le dos, avec tout ce que j'ai fait pour toi"
"Jamais tu ne retrouveras quelque chose avec ce genre de comportement"
etc.
Chez ICG Montpellier, ils dévalorisaient leurs salariés pour leur faire croire qu'ils ne trouveraient pas mieux ailleurs et acceptent d'être payés au lance-pierre...
Punaise que de souvenirs ;-)Ton 1 n'est pas bon, la seule bonne méthode est la 3 si tu veux le faire en face-à-face, mais le face-à-face c'est surtout pour se marrer si en face tu as un commercial. Faut enregistrer et se repasser en boucle les :
"Comment tu peux me faire ça, j'avais confiance en toi"
"Tu me poignarde dans le dos, avec tout ce que j'ai fait pour toi"
"Jamais tu ne retrouveras quelque chose avec ce genre de comportement"
etc.
la LRAR c'est bien mais rien ne prouve qu'elle contienne bien une lettre de démission.
La seule démission que j'ai posé, je l'ai joué vraiment parano car j'étais en conflit avec la direction : scan de la lettre de démission et envoi par le site internet de La Poste. Ça permet de voir et de conserver exactement ce qu'il y a dans un courrier envoyé et à quelle date
Il vaut mieux être un peu parano que de se faire limer comme un lapineau de 3 semaines...
Re-hello trois mille ans plus tard...
Alors l'histoire s'est finie en tout va bien, j'ai fait une lettre que j'ai remise en mains propres (qui pour le coup indiquait une date antérieure mais bon sans cachet de la poste)
J'ai par la suite intégré le client, passé la période d'essai et désormais tout va bien.
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