Discussion :

[Riiip75]

Bonjour à tous ,

Voilà je suis un peu embarrassé et ai besoin de vos lumières

Je travaille dans une SSII sous le régime Syntec depuis sept 2018. Depuis le 15/07 je suis en inter contrat et visiblement aucune mission d'ici à septembre.

Mon employeur a envoyé un mail à tous les salariés le 12/07 indiquant que l'entreprise fermerai du 05/08 au 23/08. Je lui demande hier ce sur quoi je vais travailler sur cette période et il me répond : "Si tu n’es pas en mission, il faudra que tu poses des congés pendant les trois semaines concernées."

Visiblement la fermeture de l'entreprise n'impacte pas tous les salariés :
- pas concernés : ceux en mission, aucune demande de vacance
- concernés : ceux en inter contrat, demande de poser 3 semaines

Je vous mets en PJ ce qui est indiqué dans mon contrat de travail concernant mes congés.

Aussi :
Pourriez-vous me dire si il est dans son bon droit (n'ayant reçu aucun ordre de départ en congé)
Si les délais de prévenance sont respectés ?
De quels recours je dispose pour faire valoir mes droits ?

Je vous remercie beaucoup et vous souhaite une très bonne journée/vacances

[Glutinus]

Hello,

De mon temps, quand j'étais salarié, c'était cela (ça a peut-être changé, et au final, ma SSII au vu de ma réticence a décidé d'arrêter de me faire chier. Puis au final, j'ai eu une mission mi-juillet...)

Normalement, une société (même SSII) peut imposer une fermeture, il faut que :
- Cela soit indiqué dans le règlement intérieur (un simple tour à la machine à café, le règlement y est souvent affiché)
- Cela soit annoncé suffisamment à l'avance, il me semble 6 mois => si tu n'as pas reçu de mail interne par exemple, ou de courrier, tu n'as pas été prévenue.
- Et que les locaux soient effectivement fermés, càd qu'il n'y a personne, porte fermée, etc. Maintenant que j'y pense, peut-être que du coup les gens en structure se mettent en télétravail dans ces conditions...

Donc très clairement, ta SSII essaie de t'entuber, tes congés ne sont pas là pour pallier à l'intercontrat, même en période estivale.

[Carhiboux]

Salut,

alors je ne trouve pas de textes, mais pour moi :

La fermeture annuelle, sauf changement de dates majeures, est une pratique (au sens juridique du terme, c'est à dire que c'est ce qui se passe tous les ans et pour tous le monde), et donc à ce titre, c'est supposé connu de tous. Je suppose d'ailleurs que l'entreprise communique sur la date des fermeture (voir le coin machine à café en effet).

A partir du moment où tu n'es pas en mission chez un client qui sera ouvert sur cette période et que tu ne peux pas aller bosser dans des locaux fermés, je trouve évident que ton employeur t'impose de poser des jours de congé.

C'est comme ça dans toutes les usines et ls entreprises de France qui ont une fermeture annuelle.

A un moment donné, et même si les SS2I ne sont pas des anges loin de là, faut aussi rappeler que l'intercontrat (et ce même si c'est prévu dans leurs marges démentielles) c'est être payé alors qu'on ne rapporte pas un copec à l'entreprise. C'est tout de même un luxe que n'ont pas la majorité des intérimaires (car c'est ce que sont les employés des SS2I, des intérimaires ++).

Cela fait partie des inconvénients de la SS2I.

Mais en tout cas, cela me semble tout ce qu'il y a de plus légal, et je ne vois pas sur quoi tu pourrais contester cela.

D'autant que si c'est ce qu'ils imposent à tous leurs salariés, il y a fort à parier qu'ils ne vont pas change leur pratique pour tes beaux yeux, et que tu serais obligée d'aller jusqu'à une saisine des prud'hommes. Et se poserait alors la question de savoir si le jeu en vaut la chandelle. Plus le fait d'être grillée dans la boite, etc, etc...

[Riiip75]

Merci pour vos réponses.

Carhiboux, plusieurs points m'interpellent dans tes propos, je souhaiterais avoir ton point de vue :
- Sur quel article de loi te bases-tu ?
- Etre en inter contrat ne veut pas dire ne rien faire et ne pas être rentable. Par exemple, tu peux travailler pour des projets internes au cabinet, certes tu ne ramènes pas de CA mais ton action est quand même bénéfique pour celui-ci.
- Est-il normal selon toi de prévenir les salariés des congés annuels le 12/07 pour un départ le 05/08 ? Avec pour logique, "Si tu n'as pas de mission d'ici là, tu prends des vacances", il n'y a pas d'affirmation dans le discours que des suppositions (QUID si je prends des billets d'avion et que finalement il y a une mission ...)
- Est-ce normal que seuls les consultants en inter contrat doivent poser des congés (pas ceux en mission) ?

[Ekolamar]

Merci pour vos réponses.

Carhiboux, plusieurs points m'interpellent dans tes propos, je souhaiterais avoir ton point de vue :
- Sur quel article de loi te bases-tu ?
- Etre en inter contrat ne veut pas dire ne rien faire et ne pas être rentable. Par exemple, tu peux travailler pour des projets internes au cabinet, certes tu ne ramènes pas de CA mais ton action est quand même bénéfique pour celui-ci.
- Est-il normal selon toi de prévenir les salariés des congés annuels le 12/07 pour un départ le 05/08 ? Avec pour logique, "Si tu n'as pas de mission d'ici là, tu prends des vacances", il n'y a pas d'affirmation dans le discours que des suppositions (QUID si je prends des billets d'avion et que finalement il y a une mission ...)
- Est-ce normal que seuls les consultants en inter contrat doivent poser des congés (pas ceux en mission) ?

Tu interprêtes mal :
-Les consultants en missions travail dans les locaux de leur client (régie)
-Toi en inter-contrat tu es dans les locaux de la SSII

Si les locaux de la SSII ferme, tu ne peux plus travailler car tu n'as plus de lieu de travail, donc congés obligatoire (même principe qu'un ouvrier en usine, lorsque l'usine ferme), néanmoins ces fermetures doivent être régulières et anticipés : Si elles interviennent tous les ans à la même période, tu ne pourras rien y faire, c'est parfaitement légal et normalement inscrit quelque part dans le règlement intérieur (que personne ne lit, à tord).

Si c'est la première fois que les locaux ferment, alors oui, il aurait dû y avoir un délai de prévenance (au moins 3 mois je dirais) pour permettre aux salariés d'anticipés.

Pour le reste de tes questions : Tes congés sont censé être validé par ton supérieur, et une fois validé, ils ne peuvent plus changer (l'entreprise peut refuser 2 fois tes dates me semblent, la 3 ème fois c'est acceptation automatique), tant bien même je te l'accorde, certaines boites attendant la dernières minutes pour valider, mais dans ce cas, si ils ne sont pas validés/refusés au bout de 2-3 semaines, un petit courriels de ta part indiquant qu'en l'absence de réponse, tu les considères accepter suffit largement à te protéger.

Après tout dépend de ta volonté/envie de commencer un litige, sachant que ça prend du temps (tu vas partir pour + de 8 mois au prud'hommes), ça coûte cher (l'avocat va te prendre une part fixe + un pourcentage des gains) et que tu n'es pas sûr de gagner, d'autant que tu auras quand même dû prendre des congés durant la période de fermeture, n'ayant aucune chance d'avoir un retour prud’homal dans un délai si court.

En gros tu veux le beurre et l'argent du beurre. Je ne porte pas les SSII spécialement dans mon coeur, mais la plupart respecte quand même (à minima) le code du travail, au moins sur la forme

Ps : Et pour le fait qu'un inter-contrat sert à quelque chose pour la boite : NON. Il sert à quelque chose dans les grosses SSII (capgemini, Altran etc.) qui fraudent avec le crédit impôts recherche (en faisant travailler leur inter-contrat sur des projets de "recherches" fumeux complètement inutiles), mais ça n'a aucun intérêt de recherche ou scientifique pour la SSII ou les employés. Si tu ne rapportes pas de CA, tu ne sers à rien, une SSII est une société commercialle, elle doit vendre...
Par contre tu peux toi utiliser tes périodes d'inter-contrat pour te former, rechercher un poste, monter un dossier de compétence, préparer un dossier de VAE etc. Dans certains boites tu peux même être en inter-contrat chez toi (faut répondre au téléphone et pouvoir revenir rapidement si tu dois passer un entretien avec un client), mais ça marche si tu t'entends bien avec ta SSII et que tu as une bonne valeur/confiance pour pas te faire enfumer par ton manager (sous-entendu : Donnant-donnant, vous me vendez bien, alors laissez-moi pénard sinon je me barre).

[Glutinus]

- Sur quel article de loi te bases-tu ?

Si Carhiboux, ou autre, trouve, tant mieux... Honnêtement, je ne trouve plus les messages. Je les avais, à l'époque (c'était y a bien 6-7 ans...) mais mon moteur de recherche préféré ne ramène plus rien.

- Etre en inter contrat ne veut pas dire ne rien faire et ne pas être rentable. Par exemple, tu peux travailler pour des projets internes au cabinet, certes tu ne ramènes pas de CA mais ton action est quand même bénéfique pour celui-ci.

Personne ne dit l'inverse, mais dans rentabilité, il y a rentrer de l'argent. Aider à potentiellement faire rentrer de l'argent (en aidant à une proposition commerciale, qui peut échouer) ou ne pas trop en perdre (en aidant un consultant sur mission, et éviter de perdre la satisfaction client) ne fait pas rentrer dans le principe de la SSII de la rentabilité. Tu es rentable quand tu es facturé, point barre.

- Est-il normal selon toi de prévenir les salariés des congés annuels le 12/07 pour un départ le 05/08 ? Avec pour logique, "Si tu n'as pas de mission d'ici là, tu prends des vacances", il n'y a pas d'affirmation dans le discours que des suppositions (QUID si je prends des billets d'avion et que finalement il y a une mission ...)

Evidemment, ils ne peuvent pas "dévalider" tes vacances s'ils te l'ont forcé, et donc au passage, forcé. Donc d'une manière ou d'une autre, si tu finis par te résigner, il faut que ce soit validé... sans que cela se retourne contre eux.
De ce fait, mon ancienne boîte m'avait fait la même : prévenu en avance que je devrai poser des congés pour le mois d'août, finalement j'ai une mission mi-juillet, qu'ils voulaient me faire commencer le 7 juillet, or j'avais déjà des vacances à ce moment-là (location prise, transport acheté). Ils voulaient me forcer à retirer mes vacances, puis ont fini par cédé. Bon, ils auraient continué à forcer

Donc ta boite comme mon ancienne boite, même combat : journée non facturée = autant que le consultant pose une journée de congés.

- Est-ce normal que seuls les consultants en inter contrat doivent poser des congés (pas ceux en mission) ?

Non, d'où le bien s'assurer que les locaux sont bien fermés et que tout le monde sans exception doivent poser ses congés à ce moment là.

Après, malheureusement si tu veux des éclairages sur les textes de loi, tu peux te tourner vers :
- les délégués du personnel
- un juriste ou un avocat, il te fera cependant sûrement payer une heure de RDV.

[Ecthelion2]

Bonjour,

- Est-il normal selon toi de prévenir les salariés des congés annuels le 12/07 pour un départ le 05/08 ? Avec pour logique, "Si tu n'as pas de mission d'ici là, tu prends des vacances", il n'y a pas d'affirmation dans le discours que des suppositions (QUID si je prends des billets d'avion et que finalement il y a une mission ...)

Les salariés ont été prévenu le 12 OU les salariés ont eu un rappel le 12, car comme l'ont dit les autres, c'était affiché quelque part ?

Personne n'était au courant car d'habitude la société ne ferme pas OU TU n'étais pas au courant car cela fait moins d'un an que tu bosses la-bas ?

Perso je suis en interne dans une entreprise qui ferme 3 semaines en août, et 1 semaine en décembre, on "sait" que cela doit fermer à cette époque de l'année, mais les dates exactes ne sont pas affichées 6 mois à l'avance, et il n'y a pas spécialement de mail pour annoncer les dates, c'est juste affiché dans le couloir vers la salle de repos X temps avant, à côté du règlement intérieure, des compte-rendus des réunions de DP, etc. etc.

Le seul mail que l'on reçoit, 1 mois avant la date en question, c'est celui du manager pour nous dire de poser nos congés pour ceux qui ne l'ont pas fait, car il a lui-même été relancé par le service RH.

Bon après c'est un peu différent dans notre cas, du fait que l'on a forcément une "mission".

Concernant les réservations et autres, si tu poses tes congés, ton employeur a une certaine période en-dessous de laquelle il ne peut plus modifier les dates :

Sous réserve de ces dispositions, l'employeur peut modifier les dates de congés d'un salarié à condition d'en informer ce dernier avant un délai fixé par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut, avant un délai d'un mois. En d'autres termes, les dates de congés ne peuvent plus être changées passé ce délai. Ce qui n'empêche pas, naturellement, les deux parties de les modifier d'un commun accord.

Certaines circonstances exceptionnelles sont toutefois admises. En cas de graves difficultés économiques, de commandes importantes, par exemple, l'employeur peut ne pas respecter ce délai de préavis. En cas de litiges, ces circonstances sont appréciées au cas par cas par les tribunaux.

Quand l'employeur modifie les dates en respectant le délai de préavis, rien ne l'oblige à rembourser au salarié les frais engagés. Mais naturellement, l'absence de dédommagement constitue un élément défavorable en cas de litige devant les prud'hommes.

https://droit-finances.commentcamarc...dates-de-conge

Après est-ce que le fait de te trouver une mission, peut être considéré comme circonstance exceptionnelle pour annuler tes congés, je ne saurais dire, il faudrait consulter un avocat pour cela.


Enfin de toutes façons, si la boite ferme, elle ferme. Si ils t'imposaient de poser des congés pendant ton interco alors que la boite est ouverte et continue de bosser, là oui, niveau légalité, je pense que Glutinus serait dans le vrai, maintenant si la boite ferme, et que tu ne pose pas de congés, bah tu vas juste avoir un mois d'août avec une seule semaine de paie (enfin si tu garde ton job)...

Je ne suis pas certain que cela vaille le coup d'aller au tribunal (et risquer de perdre le procès, donc de l'argent (ainsi que de potentiels frais d'avocat), ainsi que ton job) car on te fait poser des congés pendant la fermeture annuelle alors que tu es en interco.

- Est-ce normal que seuls les consultants en inter contrat doivent poser des congés (pas ceux en mission) ?

Si la société ferme oui. Ceux qui sont en mission dans une société qui ferme annuellement devront poser leurs congés à ce moment là et si le lieu de leur mission ne ferme pas, ils poseront leurs congés en accord avec l'entreprise en question, je ne vois pas ce qu'il y a de choquant la-dedans. Ils ne sont pas sur place pour travailler, pourquoi devraient-ils poser des congés ?


Edit: je vois que d'autres sont passés entre temps.

Edit 2 :

Glutinus cette partie là me semble quand même un peu vaseuse :

Non, d'où le bien s'assurer que les locaux sont bien fermés et que tout le monde sans exception doivent poser ses congés à ce moment là.

Tout le monde sans exception parmi ceux bossant sur place , mais je ne vois pas pourquoi le consultant en mission chez un client Y qui ne ferme pas, devrait lui aussi obligatoirement poser des congés pendant la fermeture de la SSII ? Et si la boite où il est en mission a aussi une période de fermeture annuelle, il fait comment si cela ne tombe pas en même temps ?

Du coup il faut bien préciser.

Et encore même parmi ceux bossant sur place, je ne suis pas sûr qu'il y ait une obligation quelconque que cela s'applique à 100% de la boite. A 100% des consultants à la limite oui, mais dans les autres services je ne suis pas complètement certain.

Typiquement dans ma boite comme je le disais, on ferme 3 semaines en août, personne ne va bosser pendant ces 3 semaines, SAUF des gars de la maintenance à qui ils ont fait poser leurs congés en décalé afin de profiter de l'absence de tout le monde pendant la fermeture pour faire des travaux / réviser les bécanes (je parle bien de maintenance maintenance hein, pour des machines industrielles, pas de maintenance informatique ^^).

[Riiip75]

Merci pour ces réponses.

Je confirme qu'il n'y a jamais eu de fermeture annuelle (l'entreprise existe depuis 3 ans) et qu'il n'y a eu aucune notification nulle part (sauf le mail du 12/07) d'une quelconque fermeture en août.

[behe]

Ici, tu as l'explication et les obligations coté patron

[Ekolamar]

Edit 2 :

Glutinus cette partie là me semble quand même un peu vaseuse :



Tout le monde sans exception parmi ceux bossant sur place , mais je ne vois pas pourquoi le consultant en mission chez un client Y qui ne ferme pas, devrait lui aussi obligatoirement poser des congés pendant la fermeture de la SSII ? Et si la boite où il est en mission a aussi une période de fermeture annuelle, il fait comment si cela ne tombe pas en même temps ?

Du coup il faut bien préciser.

Et encore même parmi ceux bossant sur place, je ne suis pas sûr qu'il y ait une obligation quelconque que cela s'applique à 100% de la boite. A 100% des consultants à la limite oui, mais dans les autres services je ne suis pas complètement certain.

Typiquement dans ma boite comme je le disais, on ferme 3 semaines en août, personne ne va bosser pendant ces 3 semaines, SAUF des gars de la maintenance à qui ils ont fait poser leurs congés en décalé afin de profiter de l'absence de tout le monde pendant la fermeture pour faire des travaux / réviser les bécanes (je parle bien de maintenance maintenance hein, pour des machines industrielles, pas de maintenance informatique ^^).

J'ai vérifié et d'après le site infoSSII il semblerait que si, en cas de fermeture annuel/congés imposés par la SSII, l'ensemble du personnel, dont les consultants en mission, seraient concernés. EN un sens c'est assez logique puisqu'il ne s'agit pas d'une fermeture de "bâtiment" mais "d'entreprise" et en tant que salarié de cette entreprise, il n'est pas possible de travailler pendant qu'elle est fermé, fut-ce chez un client. Ça serait curieux de ne pas avoir de manager/valideur/paie/RH etc. et de travailler en roue-libre chez le client, si il se passe un truc, aucun recourt du client jusqu'à la réouverture :
http://infossii.free.fr/WikiSSII/ind...9s_par_la_SSII

[olivier50]

Salut,

L'article 25 de la convention syntec dit ceci:
"L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.
Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année."

Le congé payé imposé doit être anticipé 2 mois à l'avance. En gros, un syndicaliste te dirait, si tu es courageux et procédurier, tu peux tenter; mais je ne le ferais pas, pour moi trop risqué surtout que le droit du travail impose 12 jours de congés principaux entre le 1er Mai et le 31 Octobre donc si ça finit aux Prud’hommes il risque d'être argué qu'on a avait une mission de prévu pour toi en Septembre, qu'il aurait été mal venu que tu prennes des congés en septembre et je doute que ce soit plaidable.

A+

[Ecthelion2]

J'ai vérifié et d'après le site infoSSII il semblerait que si, en cas de fermeture annuel/congés imposés par la SSII, l'ensemble du personnel, dont les consultants en mission, seraient concernés. EN un sens c'est assez logique puisqu'il ne s'agit pas d'une fermeture de "bâtiment" mais "d'entreprise" et en tant que salarié de cette entreprise, il n'est pas possible de travailler pendant qu'elle est fermé, fut-ce chez un client. Ça serait curieux de ne pas avoir de manager/valideur/paie/RH etc. et de travailler en roue-libre chez le client, si il se passe un truc, aucun recourt du client jusqu'à la réouverture :
http://infossii.free.fr/WikiSSII/ind...9s_par_la_SSII

Ah ok, mais je trouve cela curieux malgré tout. Comme je disais, si un consultant est en mission dans une entreprise qui ferme également, mais en décalé avec la SSII, cela veut dire que celui-ci va se taper 2/3 semaines d'interco pendant ce temps là. Et surtout, cela signifie que pendant la fermeture de la SSII, le client se retrouve 3 semaines sans consultant avec le projet qui n'avance plus.

Je trouve cela complètement illogique et non optimal au contraire.

Ça serait curieux de ne pas avoir de manager/valideur/paie/RH etc.

Mwé, dans tout cela, en dehors de ton manager, et encore, seulement en cas de problème, tu n'as pas besoin que toutes ces personnes travaillent pour aller bosser chez le client. Le fait que les RH ou la compta soient en vacances, je ne vois pas en quoi cela t'empêche de faire ton boulot ?


Edit: du coup, cela voudrait dire que mon entreprise, "profitant" de la fermeture annuelle pour réaliser des travaux / réparations de machines en faisant venir les gars de la maintenance, car ils ont posé leurs congés en décalé, serait dans l'illégalité. Et pour être dans la "légalité", il faudrait donc faire ces travaux / réparations hors fermeture annuelle, en mettant donc une centaine de personne en chômage technique pendant ce temps là, et en perdant X commandes. Encore une fois, je trouve cela complètement contre-productif et c'est une perte sèche de trésorerie pour la boite.

Après il ne faut pas s'étonner si les boites françaises galèrent avec des trucs dans ce genre là...

[Glutinus]

Le congé payé imposé doit être anticipé 2 mois à l'avance. En gros, un syndicaliste te dirait, si tu es courageux et procédurier, tu peux tenter; mais je ne le ferais pas, pour moi trop risqué surtout que le droit du travail impose 12 jours de congés principaux entre le 1er Mai et le 31 Octobre donc si ça finit aux Prud’hommes il risque d'être argué qu'on a avait une mission de prévu pour toi en Septembre, qu'il aurait été mal venu que tu prennes des congés en septembre et je doute que ce soit plaidable.

A+

Ces 12 jours de congés payés en période estivale, je la découvre seulement maintenant j'ai eu certainement des années où d'une manière ou d'une autre je les avais posées (les ponts de mai + quelques vacances) mais d'autres certainement pas... j'étais donc complètement hors-la-loi

Je dirai bien que s'ils ont prévu une mission en septembre, il faudrait signer d'ores et déjà un ordre de mission pour acter mais comme tu dis, c'est débuter un bras-de-fer avec la SSII...

[Ekolamar]

Ah ok, mais je trouve cela curieux malgré tout. Comme je disais, si un consultant est en mission dans une entreprise qui ferme également, mais en décalé avec la SSII, cela veut dire que celui-ci va se taper 2/3 semaines d'interco pendant ce temps là. Et surtout, cela signifie que pendant la fermeture de la SSII, le client se retrouve 3 semaines sans consultant avec le projet qui n'avance plus.

Je trouve cela complètement illogique et non optimal au contraire.

Mwé, dans tout cela, en dehors de ton manager, et encore, seulement en cas de problème, tu n'as pas besoin que toutes ces personnes travaillent pour aller bosser chez le client. Le fait que les RH ou la compta soient en vacances, je ne vois pas en quoi cela t'empêche de faire ton boulot ?


Edit: du coup, cela voudrait dire que mon entreprise, "profitant" de la fermeture annuelle pour réaliser des travaux / réparations de machines en faisant venir les gars de la maintenance, car ils ont posé leurs congés en décalé, serait dans l'illégalité. Et pour être dans la "légalité", il faudrait donc faire ces travaux / réparations hors fermeture annuelle, en mettant donc une centaine de personne en chômage technique pendant ce temps là, et en perdant X commandes. Encore une fois, je trouve cela complètement contre-productif et c'est une perte sèche de trésorerie pour la boite.

Après il ne faut pas s'étonner si les boites françaises galèrent avec des trucs dans ce genre là...

Tu confonds plusieurs choses je pense : La fermeture d'un bâtiment n'est pas la fermeture de l'entreprise. Les services communs peuvent toujours tourner dans un autre endroit ou en télé-travail.

De plus, ce n'est pas parce que ton "manager SSII" ne sert à rien dans les faits que l'on peut s'en passer : N'oublie jamais que dans le modèle SSII, ton responsable est bel et bien la SSII, ton "client" n'est que ça, un client, il n'a pas le droit de t'imposer quoi que ce soit et tout ce que tu fais doit être inscrit dans l'ordre de mission. Dans le cas contraire, il s'agit de délit de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre. Il est donc bien indispensable que la SSII ne soit pas fermé durant la mission d'un consultant, aucun employé ne pouvant travailler en l'absence d'un hiérarchique (responsabilité en cas de pépin). Le droit de travailler "seul" (Ie : En engageant la responsabilité de la boite) étant la seule prérogative des cadres dirigeants et des chefs d'entreprises.

-> D'ailleurs c'est bien indiqué dans le lien que j'ai donné : http://infossii.free.fr/WikiSSII/ind...9s_par_la_SSII
"Toutefois, cette pratique est rarement utilisée :

Les SSII fonctionnement toute l'année, ce qui ne pourrait alors concerner que le personnel de la structure,
Pour les consultants en mission, il est plus raisonnable de se caler sur les contraintes de la mission du client"

Raisons pour lesquelles une SSII ne ferme jamais, de toute façon ils n'ont aucune contraintes à fermer, ils n'ont pas de machine, ne tournent pas en H24 et ont souvent des contraintes d'autres domaines (infogérance, astreintes, plateau de supervision H24) les empêchant de fermer et qui leur ferait perdre des contrats.

Avec ceci en tête et les explications de Riiip75, il apparaît que sa SSII serait dans l'illégalité (inégalité de traitement entre les salariés) et que ce serait bien une "combine" pour forcer les inter-contrats à poser des congés. Même si tant bien-même, je lui déconseillerai d'aller aux prud'hommes pour ça, sauf si il a d'autres griefs à faire valoir (récupérer 3 semaines de congés, c'est bien, mais ça ne fait guère qu'un mois de salaire, l'avocat va bouffer les 3/4).

[Ecthelion2]

Tu confonds plusieurs choses je pense : La fermeture d'un bâtiment n'est pas la fermeture de l'entreprise. Les services communs peuvent toujours tourner dans un autre endroit ou en télé-travail.

Non je parle bien de fermeture d'entreprise, pas de bâtiment.