Apple révèle le nombre de demandes de suppression des applications de l'App Store par les gouvernements,
pour la première fois dans son rapport de transparence

Dans son dernier rapport sur la transparence, publié mardi, Apple a rappelé qu’il reçoit diverses formes de demandes juridiques sollicitant des informations ou des actions d'Apple.

L’éditeur explique que « les circonstances qui entourent les demandes des gouvernements peuvent varier, allant de cas où les forces de l’ordre agissent pour le compte de clients ayant demandé de l'aide en ce qui concerne des appareils perdus ou volés, au cas où les forces de l’ordre agissent pour le compte de clients qui soupçonnent que leur carte de crédit a été utilisée frauduleusement pour acheter des produits ou services Apple, sans oublier les cas où un compte est soupçonné d’avoir été utilisé illégalement. Les demandes peuvent également chercher à préserver un compte Apple, à restreindre l'accès à un compte Apple ou à supprimer un compte Apple. De plus, les demandes peuvent être liées à des situations d’urgence où la sécurité de toute personne est menacée de manière imminente ».

Les circonstances relatives aux demandes de parties privées concernent généralement des cas dans lesquels des parties privées sont impliquées dans des procédures civiles ou pénales.

Du 1er juillet au 31 décembre 2018, Apple a reçu 5749 requêtes sur les dispositifs ciblant en tout 149 627 dispositifs en Asie Pacifique. Le plus gros de ces requêtes émanait de l’Australie et Singapour, les deux régions à avoir un nombre de requêtes supérieur à 1000 (respectivement 1817 et 1682). Ironiquement, la Chine continentale a fait moins de requêtes (689) mais ses requêtes ciblaient presque la totalité des dispositifs concernés (137 595). Apple a répondu favorablement à 81% des 5749 requêtes. Dans le détail, la Chine continentale a eu le plus grand pourcentage de réponse favorable (96% des 689 requêtes qu’elle a formulé).

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Du côté de la zone EMEA, sur les 18 205 requêtes reçues par Apple qui ciblaient 38 954 dispositifs, l’Allemagne a lancé 12 343 pour cibler 19 380 appareils. Plus modeste, la France en a lancé 943 qui ciblaient 1742 appareils. La France et l’Allemagne ont sensiblement eu le même taux de retour favorable (76% et 77% respectivement) qui correspondait à la moyenne dans la zone (76%).

Apple a déclaré que le grand nombre de demandes en Allemagne émanait principalement de la police qui enquêtait sur des appareils volés.

Demandes de suppression de l’App Store par les gouvernements

Pour la première fois, Apple a publié le nombre de demandes reçues des gouvernements et des parties privées pour supprimer des applications de son App Store. Sans surprise, la liste des pays / régions qui en on fait la demande est beaucoup moins longue que les autres. Elles sont deux en Asie Pacifique (Chine continentale et Vietnam) et 9 dans la zone EMEA (Autriche, Koweït, Liban, Pays Bas, Norvège, Russie, Arabie Saoudite, Suisse et Turquie). Au total, 80 demandes ont été effectuées, dont 59 en provenance de l’Asie Pacifique, et concernaient 770 applications (655 applications en Asie Pacifique). Apple en a rejeté 7 sur les 80 (2 en Chine continentale, 3 au Vietnam, 1 au Koweït et 1 en Turquie) et a donc supprimé de son App Store 634 applications suite à 75 demandes.

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Apple n'a pas répertorié les applications supprimées, mais a noté dans la plupart des cas pourquoi les applications avaient été supprimées. La Chine a représenté la majeure partie des demandes, cherchant à supprimer 517 applications prétendant avoir enfreint ses lois sur les jeux de hasard et la pornographie. Le Vietnam et l'Autriche ont également demandé la suppression de plusieurs applications violant ses lois sur les jeux de hasard, tandis que le Koweït a demandé à Apple de retirer certaines applications enfreignant ses lois sur la confidentialité.

Lettre de sécurité nationale

Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters : NSL) sont des requêtes contraignantes, ou des sortes de subpoena administratifs, émis par des agences fédérales américaines, en premier lieu desquelles le FBI, mais aussi le département de la Défense des États-Unis, etc., qui leur permettent d'obtenir d'organismes, publics ou privés, toute information nominative à des fins de surveillance, et ce, sans aucune supervision judiciaire.

Pour la première fois, Apple a publié plusieurs lettres de sécurité nationale qu'il avait reçu l'autorisation de publier. Il faut préciser que ces lettres sont controversées car elles sont souvent accompagnées d'une ordonnance de non divulgation, empêchant aux sociétés de révéler leur existence. Depuis l'introduction de la loi sur la liberté en 2015, le FBI était tenu de revoir périodiquement ces ordonnances de non divulgation et de les lever lorsqu'ils n'étaient plus jugés nécessaires.

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Apple a d'abord révélé avoir reçu une NSL en 2017 mais n'a jamais publié le document. Dans son dernier rapport sur la transparence, la société a finalement publié la lettre - ainsi que quatre autres lettres datant de 2018, à la suite de la levée de l’ordonnance de non divulgation en avril et en mai 2019.

Apple a également reçu 4 875 demandes de données de compte, telles que les informations stockées dans iCloud, soit une augmentation de 16% par rapport à la période de référence précédente, ce qui concerne 22 503 comptes.

Apple a également assisté à une augmentation du nombre de demandes du gouvernement visant à préserver les données pendant trois mois. Apple a déclaré avoir reçu 1 823 demandes, en hausse de 15%, concernant 5 553 comptes, au cours desquelles les forces de l'ordre ont cherché à obtenir les mandats appropriés pour accéder aux données.

Source : Apple

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