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  1. #141
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    Par défaut Les États américains déposent une plainte antitrust mise à jour contre Google d'Alphabet
    Les États américains déposent une plainte antitrust mise à jour contre Google d'Alphabet,
    l'accusant d'avoir utilisé des tactiques coercitives et enfreint les lois antitrust pour stimuler son activité publicitaire

    Un groupe d'États américains dirigé par le Texas a déposé une plainte modifiée contre Google d'Alphabet Inc, accusant la grande enseigne de la technologie d'avoir utilisé des tactiques coercitives et d'avoir enfreint les lois antitrust dans ses efforts pour stimuler son activité publicitaire déjà dominante. Les allégations mises à jour sont les dernières d'une série de contrôles réglementaires de Google sur ses pratiques. L'entreprise technologique fait face à plusieurs poursuites, dont une par le ministère de la Justice pour pratiques monopolistiques. Ce dernier allègue que Google préserve « illégalement » le monopole du Play Store

    La plainte américaine modifiée, déposée devant un tribunal fédéral de New York vendredi, accuse Google d'avoir utilisé des tactiques monopolistiques et coercitives avec les annonceurs dans ses efforts pour dominer et chasser la concurrence dans la publicité en ligne.

    La plainte met également en évidence l'utilisation par Google d'un programme secret surnommé "Project Bernanke" en 2013 qui utilisait les données d'enchères pour donner un avantage à ses propres achats d'annonces. Par exemple, dans une itération du programme en 2015, Google aurait abandonné les deuxièmes enchères les plus élevées des enchères des éditeurs, accumulé de l'argent dans un pool, puis dépensé cet argent pour gonfler uniquement les enchères appartenant aux annonceurs qui utilisaient les annonces Google de l'entreprise. Sinon, ils auraient probablement perdu les enchères, ont affirmé les États.

    Déposée en décembre devant la cour fédérale de Sherman, au Texas, la plainte vise à forcer Google à vendre certaines parties de son activité et à payer des amendes pour violation de plusieurs lois d'État. Il est allégué que Google a « effrontément » manipulé ses outils d'achat et de vente de publicité, ses algorithmes et autres produits publicitaires pour s'assurer un maximum de profits et exclure injustement des concurrents potentiels.

    L'action en justice, intentée par le Texas et neuf autres États dirigés par les républicains, allègue que Google a utilisé son pouvoir de marché pour saboter les « enchères d'en-tête », une pratique qui permet aux annonceurs d'acheminer une seule requête sur plusieurs bourses à la fois. Selon la plainte, « Google considère que la promotion d'une véritable concurrence par les enchères d'en-tête constitue une menace majeure », citant des communications internes obtenues dans le cadre de l'enquête.

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    Le Projet Bernanke

    Dans ses documents déposés en début avril et qui n’ont pas été correctement expurgés, Google a accidentellement laissé échapper une partie de son travail en coulisses. Les parties non expurgées révèlent que Google aurait reconnu l'existence du projet Bernanke et écrit que les détails de ses opérations ne sont pas divulgués aux éditeurs d'annonces et autres rivaux, mais a nié qu'il ait donné à la grande enseigne technologique un avantage injuste.

    La société était en mesure d'accéder à des données historiques sur les offres faites par le biais de Google Ads, de modifier les offres de ses clients et d'augmenter les chances de ces derniers de remporter les enchères pour les impressions publicitaires, ce qui désavantageait les outils publicitaires concurrents. Le Texas a cité dans les documents judiciaires une présentation interne de 2013 dans laquelle Google affirmait que le projet Bernanke rapporterait 230 millions de dollars de revenus pour cette année-là.

    La plainte antitrust est centrée sur le fait que la possession par Google d'une plateforme de vente de publicité en ligne, ainsi que sa position d'acheteur d'annonces pour ses propres propriétés, constituaient un problème. En étant à la fois propriétaire et client, Google aurait été en mesure de manipuler le système en ayant accès à des données que les acheteurs d'annonces n'auraient pas nécessairement reçues.

    En utilisant les informations privilégiées du Projet Bernanke sur ce que les autres acheteurs d'annonces étaient prêts à payer pour l'espace publicitaire, Google pouvait adapter ses opérations pour devancer ses rivaux et offrir le strict minimum pour obtenir un inventaire publicitaire, selon les allégations de l'État du Texas.

    La raison pour laquelle Google a choisi de nommer ce projet secret « Bernanke » n'est pas claire. Ben Bernanke, qui a été président de la Réserve fédérale de 2006 à 2014, est probablement le Bernanke le plus connu dans la sphère publique.

    Dans une déclaration en avril, un porte-parole de Google a dit que la plainte déposée devant le tribunal « déforme de nombreux aspects de notre activité de technologie publicitaire ». « Nous sommes impatients de faire valoir notre point de vue au tribunal », a-t-il ajouté. Le porte-parole a souligné qu'un organisme de réglementation britannique avait déterminé que Google ne semblait pas bénéficier d'un avantage déloyal.

    L'entente avec Facebook

    Quelle que soit l'interprétation correcte, le dépôt de la plainte montre comment le Texas entend poursuivre son action antitrust. En effet, l’État est convaincu que Google a conclu des arrangements en coulisses, tels qu'un « accord de faveur » avec Facebook, pour se donner un avantage déloyal sur la concurrence. Ce sont les conclusions d'un rapport publié en décembre qui indique que Google et Facebook se sont engagés à s'entraider s'ils étaient confrontés à une enquête antitrust sur leur accord visant à travailler de concert dans le secteur de la publicité en ligne.

    Dans le cadre de ce rapport, Google aurait garanti que Facebook remporterait un pourcentage fixe de contrats publicitaires pour lesquels le géant des médias sociaux faisait une offre. Google aurait également admis que l'accord exigeait de Facebook qu'il dépense 500 millions de dollars ou plus dans les enchères Ad Manager ou AdMob de Google au cours de la quatrième année de l'accord et que Facebook s'engageait à faire des efforts pour remporter 10 % des enchères dans lesquelles il concourait, selon les parties non expurgées des documents. L'arrangement semblait « permettre à Facebook d'enchérir et de gagner plus souvent dans les enchères ».

    Dix procureurs généraux républicains, dirigés par le Texas, avaient alors affirmé que les deux sociétés ont conclu un accord en septembre 2018 dans lequel Facebook a accepté de ne pas faire concurrence aux outils de publicité en ligne de Google. En retour, le numéro un des réseaux sociaux a reçu un « traitement spécial » lorsqu'il les a utilisés lui-même.

    Selon le Wall Street Journal, qui a publié le rapport, la version non censurée de la plainte précisait que Facebook se verrait attribuer un « pourcentage prédéfini » des enchères publicitaires de Google et qu'un document interne du géant des réseaux sociaux décrivait l'accord comme « plutôt bon marché ». Google a utilisé le langage de « Star Wars » comme nom de code pour l'accord, selon la plainte. Dans la plainte, il était indiqué que cet accord était connu sous le nom de « Jedi Blue ».

    Des documents internes de Google, eux aussi retirés de la version finale de la plainte, indiquaient que l'accord permettrait de « créer un fossé » pour éviter d'entrer en concurrence directe avec Facebook. La plainte en elle-même stipule que Google et Facebook étaient conscients que leur accord pourrait déclencher des enquêtes antitrust et ont discuté de la façon de les traiter, dans un passage qui a été suivi de suppressions importantes.

    La sanction de 2,4 milliards d'euros pour abus de position dominante maintenue par le Tribunal de l'UE

    Plus tôt la semaine dernière, la deuxième plus haute juridiction de l'UE, le Tribunal de l'Union européenne, a confirmé une décision de 2017 de la Commission européenne qui a conclu que Google avait enfreint la loi antitrust dans la façon dont il utilisait son moteur de recherche pour promouvoir son service de comparaison d'achats et rétrograder ceux de ses rivaux. Google et sa société mère Alphabet ont fait appel de la décision, mais le Tribunal a rejeté cet appel et confirmé une amende de 2,4 milliards d'euros. Google et Alphabet ont désormais la possibilité de faire à nouveau appel de la décision auprès de la plus haute juridiction de l'UE, la Cour européenne de justice.

    Tout d’abord, le Tribunal considère que la seule position dominante d’une entreprise, fût-elle de l’ampleur de celle de Google, n’implique aucun reproche à l’égard de l’entreprise concernée, même si elle projette de s’étendre sur un marché voisin. Toutefois, le Tribunal constate que, en favorisant son propre comparateur de produits sur ses pages de résultats générales par le biais d’une présentation et d’un positionnement privilégiés, tout en reléguant, dans ces pages, les résultats des comparateurs concurrents, par le biais d’algorithmes de classement, Google s’est écartée de la concurrence par les mérites. En effet, en raison de trois circonstances particulières, à savoir, i) l’importance du trafic généré par le moteur de recherche générale de Google pour les comparateurs de produits, ii) le comportement des utilisateurs qui se focalisent en général sur les premiers résultats ainsi que iii) la proportion importante et le caractère non effectivement remplaçable du trafic « détourné » dans le trafic des comparateurs de produits, la pratique litigieuse était de nature à conduire à un affaiblissement de la concurrence sur le marché.

    Mais le Tribunal rejette les arguments de Google soutenant qu’aucune sanction ne devait lui être infligée. En particulier, ni le fait que le type de comportement en cause ait été analysé pour la première fois par la Commission au regard des règles de concurrence ni le fait qu’à un stade de la procédure celle-ci ait pu indiquer qu’elle ne pouvait pas imposer certaines modifications de ses pratiques à Google ou qu’elle ait accepté de tenter de résoudre le cas par la voie d’engagements pris par Google n’empêchaient de lui infliger une sanction.

    Par ailleurs, après avoir procédé à une appréciation propre des faits en vue de déterminer le niveau de la sanction, le Tribunal constate, d’une part, que l’annulation partielle de la décision attaquée, limitée au marché de la recherche générale, n’a pas d’impact sur le montant de l’amende, dès lors que la Commission, pour déterminer le montant de base de l’amende, n’avait pas pris en considération la valeur des ventes sur ce marché. D’autre part, le Tribunal souligne le caractère particulièrement grave de l’infraction et, s’il tient compte de ce que l’abus n’a pas été démontré sur le marché de la recherche générale, il prend aussi en considération le fait que le comportement en cause a été adopté de manière délibérée et non par négligence. Au terme de son analyse, le Tribunal estime que le montant de la sanction pécuniaire infligée à Google doit être confirmé.

    Source : mise à jour de la plainte antitrust
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  2. #142
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    Par défaut Antitrust : plus de 200 journaux désormais impliqués dans des procès contre Google et Facebook
    Antitrust : plus de 200 journaux désormais impliqués dans des procès contre Google et Facebook,
    la domination de ces deux Big tech affecte l'industrie de la presse

    La question du monopole des GAFAM sur les différentes sphères du Web est sur la table depuis des années déjà, et la majorité des gouvernements conviennent qu’il y a lieu de trouver une solution en vue de développer un marché équitable pour toutes les entreprises, mais aussi pour encourager la concurrence. En début de ce mois, Doug Reynolds, directeur adjoint de HD Media, une société holding qui possède plusieurs journaux en Virginie occidentale, a travaillé avec une coalition d'avocats qui a accepté de représenter les journaux désireux d’intenter des procès antitrust contre Google et Facebook, alléguant que les deux entreprises monopolisent le marché de la publicité numérique pour des revenus qui, autrement, iraient aux entreprises presses.

    En 2017, Facebook a déclaré qu'elle testait une nouvelle façon de vendre de la publicité en ligne qui menacerait le contrôle de Google sur le marché de la publicité numérique. Mais moins de deux ans plus tard, Facebook a fait volte-face et a déclaré qu'il rejoignait une alliance d'entreprises soutenant un effort similaire de Google.

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    Facebook n'a jamais dit pourquoi elle s'était retirée de son projet, mais des éléments de preuve présentés dans une action en justice antitrust déposée par 10 procureurs généraux d'État le mois dernier indiquent que Google s'était entendu avec Facebook. Selon les documents judiciaires, c’est en septembre 2018 que Facebook a signé un accord dans lequel le réseau social a accepté de ne pas faire concurrence aux outils de publicité en ligne de Google. En retour, le numéro un des réseaux sociaux a reçu un « traitement spécial » lorsqu'il les a utilisés lui-même.

    En septembre 2020, Google s’est présenté devant une sous-commission sénatoriale américaine pour répondre à des questions liées aux allégations qui l’accusent d’exercer un monopole sur le marché de la publicité en ligne. Et comme l’on pouvait s’y attendre, Google a nié ces allégations, disant que le marché est aussi ouvert qu’il ne peut l’être. La société maintient cette position, alors qu’un rapport de l’autorité de la concurrence britannique (CMA) en décembre 2019 a révélé que Google et Facebook réunissaient 70 % de toutes les dépenses liées à la publicité dans le pays, Google ayant la plus grande part. En début d’année, Facebook allait entrer en concurrence avec Google pour certaines ventes de publicité, mais s'est éloigné de cette initiative après que les entreprises ont conclu un accord préférentiel, selon des documents judiciaires.

    Selon le Times, le contrat « Jedi Blue » aurait permis à Facebook d’être avantagé dans le domaine de la publicité en ligne. Les conditions offertes par Google à Facebook donnaient au géant des réseaux sociaux des avantages sans précédent. Facebook a eu plus de temps pour faire des offres sur la plupart des enchères et Google a fourni des informations confidentielles à Facebook sur les audiences. Dans le cadre de cet accord illégal, Facebook avait promis de se positionner sur au moins 90 % des enchères dès lors qu’il pourrait identifier l’audience.

    Facebook aurait donc dépensé au moins 500 millions de dollars par an dans le cadre de l’accord « Jedi Blue ». Selon le New York Times, les autres partenaires publicitaires de Google n’auraient jamais pu faire une aussi bonne affaire. La firme de Mountain View a don délibérément favorisé le géant des réseaux sociaux en lui garantissant un nombre déterminé de gains publicitaires.

    Février 2021, la Chambre des délégués et le Sénat américain ont tous deux voté pour passer outre le veto du gouvernement de Larry Hogan, Gouverneur de l’État du Maryland, sur un projet de loi adopté l'année dernière visant à imposer une taxe sur les annonces en ligne. La taxe sera comprise entre 2,5 et 10 % par annonce et selon la valeur de l'entreprise qui propose l'annonce. La taxe ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui gagnent plus de 100 millions de dollars par an.

    « Si les coûts fiscaux de la publicité dans le Maryland augmentent, ces coûts seront répercutés sur les annonceurs. Beaucoup de ces publicités destinées aux résidents du Maryland sont elles-mêmes fournies par des entreprises basées dans le Maryland », a déclaré Jared Walczak, Vice-président des projets d'État au Centre de politique fiscale. « Il ne s'agit en réalité pas d'une taxe sur les entreprises mastodontes, situées à un continent de distance, mais d'une taxe sur les restaurants locaux et autres petites entreprises faisant de la publicité pour rétablir leur clientèle une fois la reprise économique amorcée », a-t-il ajouté.

    Selon Jared, qui est également chercheur sur l’indice annuel du climat de la fiscalité des entreprises, dans la mesure où la taxe s'applique à toutes ces entreprises du Maryland, non seulement une grande partie du coût sera imposée dans le Maryland, mais une partie sera également répercutée sur les consommateurs eux-mêmes.
    Plus tôt cette année,

    Plus tôt en septembre, les autorités antitrust américaines ont annoncé une deuxième action en justice pour monopole contre Google concernant les activités de publicité numérique de la société, selon une source proche du dossier qui souhaite garder l’anonymat, ce qui renforce les allégations du gouvernement selon lesquelles Google abuse de sa position dominante. Le titan de l'internet a réitéré sa position mercredi, affirmant qu'il se livre à une concurrence loyale sur un marché en ligne où les gens ont de nombreuses options. Le ministère américain de la Justice a accéléré son enquête sur les pratiques de Google en matière de publicité numérique et pourrait intenter une action en justice dès la fin de l'année. Aucune décision finale n'a été prise et le calendrier pourrait être repoussé.

    Dans le cadre des journaux désormais impliqués dans des procès contre Google et Facebook, Reynolds a travaillé avec une coalition d'avocats qui a accepté de représenter des journaux de tout le pays désireux d'engager des poursuites similaires. Parmi ces avocats figurent des experts en litiges antitrust et des avocats ayant un intérêt personnel pour les journaux, issus des cabinets Farrell et Fuller, Fitzsimmons Law Firm, Robbins Geller Rudman & Dowd LLP et Herman Jones LLP.

    Les poursuites sont financées par des contingences, ce qui signifie que les avocats impliqués ne sont payés que si et quand les journaux gagnent des règlements.
    « Nous soutenons pleinement ce litige », a déclaré Danielle Coffey, avocate générale de la News Media Alliance, dans une déclaration. Selon Clayton Fitzsimmons, l'un des avocats représentant les journaux, l'objectif du litige est de récupérer les dommages subis par les journaux dans le passé, causés par les entreprises Big Tech.

    L'autre objectif est d'établir un nouveau système dans lequel ils pourront prospérer. Faisant référence à des lois comme celle de l'Australie qui oblige les entreprises technologiques à payer les éditeurs pour leur contenu. En juillet 2020, le gouvernement australien, à travers la Commission australienne de la concurrence et des consommateurs (abrégée ACCC en anglais), a annoncé qu’il allait contraindre Facebook et Google à payer une rémunération aux groupes de presse du pays pour les contenus qui sont relayés sur leurs plateformes.

    Pour ce faire, la Commission australienne de la concurrence a publié un projet de code obligatoire qui va définir un cadre qui permettra « aux entreprises de médias d’information de négocier individuellement ou collectivement avec Google et Facebook sur le paiement de l’inclusion de contenus » sur leur plateforme respective.

    Dans ce projet de loi, il est stipulé que « si les entreprises de presse et les plateformes numériques ne peuvent pas conclure un accord dans le cadre d’un processus formel de négociation et de médiation de trois mois, un arbitre indépendant choisirait alors l’offre finale des deux parties la plus raisonnable dans un délai de 45 jours ouvrables ». « Des accords de paiement pourraient être conclus dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du code si un arbitrage est nécessaire », souligne la Commission australienne de la concurrence australienne.

    Les élus planchent pour une application cette année, l’Australie deviendrait ainsi le premier pays à obliger Google et Facebook à payer les éditeurs pour les contenus dès qu'ils sont affichés sur leurs vitrines en ligne. En outre, si le projet de code ne s’applique qu’à Google et Facebook pour l’instant, d’autres plateformes numériques pourraient être ajoutées si elles atteignent à l’avenir un déséquilibre du pouvoir de négociation avec les entreprises de médias d’information australiennes.

    Si les poursuites sont couronnées de succès, les journaux pourraient avoir droit à des règlements correspondant à trois fois les dommages réels prouvés, a déclaré Paul Farrell Jr, un avocat de Virginie-Occidentale qui a affronté avec succès certaines des plus grandes sociétés pharmaceutiques du pays dans des procès liés aux opioïdes en 2018. Les législateurs ont exprimé un vif intérêt pour comprendre comment la domination de Google et de Facebook affecte l'industrie de la presse.

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?

    Voir aussi :

    Le ministère américain de la Justice prépare une action en justice antitrust contre Google, au sujet de ses activités dans le domaine de la publicité

    Facebook aurait bénéficié d'un avantage sans précédent sur le marché de la publicité en ligne, grâce à un accord de non-concurrence avec Google

    Antitrust : le régulateur australien de la concurrence envisage une action coercitive contre Google, pour abus de sa position dominante sur le marché de la technologie de publicité numérique

    Antitrust : Google affirme qu'il ne monopolise pas le marché de la publicité numérique, mais les sénateurs US ne sont pas de cet avis
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  3. #143
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    Par défaut Google aurait payé Apple pour que l'entreprise reste à l'écart du marché de la recherche sur Internet
    Google aurait payé Apple pour que l'entreprise reste à l'écart du marché de la recherche sur Internet,
    selon une plainte

    California Crane School, Inc. a déposé un recours collectif antitrust contre Google et Apple et les PDG des deux sociétés alléguant des violations des lois antitrust des États-Unis. La plainte accuse Google et Apple d'avoir convenu qu'Apple ne concurrencerait pas Google dans le domaine de la recherche sur Internet. La plainte prétend que les moyens utilisés pour effectuer l'accord de non-concurrence comprenaient :
    1. le fait que Google partagerait ses bénéfices de recherche avec Apple ;
    2. le fait qu'Apple accorderait un traitement préférentiel à Google pour tous les appareils Apple ;
    3. des réunions secrètes régulières entre les dirigeants des deux sociétés ;
    4. des paiements annuels de plusieurs milliards de dollars par Google à Apple pour ne pas concurrencer dans le secteur de la recherche ;
    5. la suppression de la concurrence des concurrents plus petits et exclusion des concurrents du marché de la recherche ;
    6. l'acquisition des concurrents réels et potentiels.

    Un recours collectif a été déposé en Californie contre Google, Apple et les PDG des deux géants de la technologie pour avoir prétendument enfreint les lois antitrust. La plainte appelle à la scission de Google et Apple en sociétés distinctes et indépendantes conformément au précédent de la société Standard Oil en Exxon, Mobile, Conoco, Amoco, Sohio, Chevron et autres.

    Selon les accusations portées contre Google et Apple, les deux sociétés ont convenu qu'Apple resterait à l'écart des activités de recherche sur Internet de Google. La plainte prétend également que Google a décidé de partager ses bénéfices de recherche avec Apple et accorde à Apple un traitement préférentiel pour tous les appareils Apple ; des paiements annuels de plusieurs milliards de dollars par Google à Apple pour ne pas rivaliser dans le secteur de la recherche ; suppression des concurrents plus petits pour les éloigner du secteur de la recherche ; et l'acquisition d'entreprises concurrentes.

    Les allégations incluent également des tarifs publicitaires plus élevés que les tarifs qui seraient dans un système concurrentiel, indique le communiqué.

    Les avocats demandent la fin des paiements présumés d'un milliard de dollars à Apple par Google et demandent au tribunal d'interdire les accords de non-concurrence entre les deux sociétés et de mettre fin à l'accord de partage des bénéfices et au traitement préférentiel de Google sur les appareils Apple.

    « Ces puissantes entreprises ont abusé de leur taille en bloquant et en monopolisant illégalement les principaux marchés qui, dans un système de libre entreprise autrement, auraient créé des emplois, baissé les prix, augmenté la production, ajouté de nouveaux concurrents, encouragé les innovations et amélioré la qualité des services à l'ère numérique », a indiqué Joseph M. Alioto de Alioto Law, qui représente les plaignants.

    Google et Facebook

    Ce n'est pas la première fois que Google est accusé d'entente avec une grande entreprise de la technologie sur le secteur de la publicité en ligne. Fin 2020, une actualité indiquait que Google et Facebook se sont engagés à s'entraider s'ils étaient confrontés à une enquête antitrust sur leur accord visant à travailler de concert dans le secteur de la publicité en ligne. Elle s'appuyait sur une version non censurée d'un procès intenté par 10 États américains contre Google.

    Dix procureurs généraux républicains, dirigés par le Texas, ont affirmé que les deux sociétés ont conclu un accord en septembre 2018 dans lequel Facebook a accepté de ne pas faire concurrence aux outils de publicité en ligne de Google. En retour, le numéro un des réseaux sociaux a reçu un « traitement spécial » lorsqu'il les a utilisés lui-même.

    Selon le Wall Street Journal, qui a évoqué l'affaire, la version non censurée de la plainte précisait que Facebook se verrait attribuer un « pourcentage prédéfini » des enchères publicitaires de Google et qu'un document interne du géant des réseaux sociaux décrivait l'accord comme « plutôt bon marché ». Google a utilisé le langage de « Star Wars » comme nom de code pour l'accord, selon la plainte. Le brouillon de la plainte indique que cet accord était connu sous le nom de « Jedi Blue ».

    Des documents internes de Google, eux aussi retirés de la version finale de la plainte, indiquaient que l'accord permettrait de « créer un fossé » pour éviter d'entrer en concurrence directe avec Facebook.

    La plainte en elle-même stipule que Google et Facebook étaient conscients que leur accord pourrait déclencher des enquêtes antitrust et ont discuté de la façon de les traiter, dans un passage qui a été suivi de suppressions importantes.

    La version préliminaire cite également un e-mail dans lequel Sandberg a déclaré au PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, et à d'autres dirigeants que « c'est un gros problème stratégiquement parlant », selon le rapport.

    La plainte déposée devant la cour fédérale de Sherman, au Texas, vise à forcer Google à vendre certaines parties de son activité et à payer des amendes pour violation de plusieurs lois d'État. Il est allégué que Google a « effrontément » manipulé ses outils d'achat et de vente de publicité, ses algorithmes et autres produits publicitaires pour s'assurer un maximum de profits et exclure injustement des concurrents potentiels.

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    « Ce Goliath de l'entreprise utilise son pouvoir pour manipuler le marché, détruire la concurrence et vous nuire, vous, le consommateur », a déclaré le procureur général du Texas, Ken Paxton, dans une vidéo publiée sur le compte Twitter vérifié du Bureau de du procureur. « Ces actions nuisent à chaque personne en Amérique ». Paxton affirme également dans la vidéo que la société a « utilisé à plusieurs reprises son pouvoir monopolistique pour contrôler les prix » dans les annonces en ligne. « Il n'est pas juste que Google puisse nuire aux pages Web que vous visitez et lisez », poursuit Paxton.

    Dans quelques détails, la plainte allègue que Google a utilisé son pouvoir de marché pour saboter les « enchères d'en-tête », une pratique qui permet aux annonceurs d'acheminer une seule requête sur plusieurs bourses à la fois. « Google considère que la promotion d'une véritable concurrence par les enchères d'en-tête constitue une menace majeure », affirme la plainte, en citant des communications internes obtenues dans le cadre de l'enquête.

    Google a finalement adopté cette pratique, permettant à son serveur d'annonces d'acheminer des requêtes par le biais de plusieurs échanges à la fois. Mais selon la plainte, Google a truqué ce système pour acheminer les demandes vers son propre central, même lorsqu'un concurrent avait soumis une offre plus élevée. Google aurait donné à cette stratégie le nom de code d'un personnage des films Star Wars.

    L'Arkansas, l'Idaho, l'Indiana, le Kentucky, le Mississippi, le Missouri, le Dakota du Nord, le Dakota du Sud et l'Utah ont signé l'action en justice menée par le Texas. Certains États collaborateurs auraient abandonné les poursuites après que plusieurs membres du personnel du Bureau de Paxton l'aient accusé d'avoir accepté des pots-de-vin, ce qui a déclenché une crise plus large au sein du Bureau de l'État.

    Selon la plainte, Google a réduit ses frais à près de zéro pour acquérir une position dominante parmi les éditeurs, a utilisé des astuces trompeuses pour négocier des transactions entre éditeurs et annonceurs, et a obtenu des frais élevés des deux parties pour jouer les arbitres. Dans la vidéo postée sur Twitter, le procureur général du Texas a déclaré : « Si le marché libre était un jeu de baseball, Google se positionnerait comme le lanceur, le batteur et l'arbitre ».

    Dans une déclaration, Google a dit qu'il contesterait les allégations, qu'il a qualifiées de « déclarations sans fondement », en citant ses récentes baisses de prix et d'honoraires.

    « Les allégations du procureur général Paxton concernant la technologie publicitaire sont sans fondement, mais il est allé de l'avant en dépit de tous les faits », a déclaré un représentant de la société. « Nous avons investi dans des services publicitaires de pointe qui aident les entreprises et profitent aux consommateurs. Les prix de la publicité numérique ont chuté au cours de la dernière décennie. Les honoraires des publicitaires sont également en baisse. Les tarifs de Google sont inférieurs à la moyenne du secteur. Ce sont les caractéristiques d'un secteur hautement compétitif », a poursuivi le porte-parole de Google.

    Source : plainte
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  4. #144
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    Je crois que j'ai déjà entendu cela avec Facebook.
    Je ne serais pas surpris que le prochain c'est tesla ou PlayStation (peut-etre Microsoft).

  5. #145
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    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    La plainte prétend que les moyens utilisés pour effectuer l'accord de non-concurrence comprenaient :
    1. le fait que Google partagerait ses bénéfices de recherche avec Apple ;
    2. le fait qu'Apple accorderait un traitement préférentiel à Google pour tous les appareils Apple ;
    3. des réunions secrètes régulières entre les dirigeants des deux sociétés ;
    4. des paiements annuels de plusieurs milliards de dollars par Google à Apple pour ne pas concurrencer dans le secteur de la recherche ;
    5. la suppression de la concurrence des concurrents plus petits et exclusion des concurrents du marché de la recherche ;
    6. l'acquisition des concurrents réels et potentiels.
    C'est une plainte complotiste
    Il est impossible qu'il existe des arrangements secrets illégaux à plusieurs milliards de dollar entre les plus grandes entreprises du monde

    Citation Envoyé par koyosama Voir le message
    Je ne serais pas surpris que le prochain c'est tesla ou PlayStation
    Ils ne sont pas dans la domaine de la technologie, c'est automobile et jeux-vidéo, pourquoi ils feraient un moteur de recherche ?
    Qu'Apple fasse son propre moteur de recherche ça a du sens, ils ont bien leur propre Deezer/Spotify.
    Et Microsoft a un moteur de recherche : Bing.

    Google s'arrange pour être le principal moteur de recherche, comme ça ils peuvent mettre leur magasins en avant.
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  6. #146
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    C'est une plainte complotiste
    Ils ne sont pas dans la domaine de la technologie, c'est automobile et jeux-vidéo, pourquoi ils feraient un moteur de recherche ?
    ptdr : il n'a pas dit que Tesla et PlayStation pourraient passer un accord sur les moteurs de recherche !
    donc pour toi les activités de Tesla ou PlayStation ne relèvent pas de la technologie ? et il ne pourrait pas y avoir un domaine où ils pourraient être en concurrence ?

  7. #147
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    Il y avait peut-être un terme plus approprié que "technologie" dans ce contexte.
    Il y a beaucoup moins de liens entre Sony et Tesla qu'entre Google et Apple.
    Et là on parle du marché de la recherche sur Internet et je ne vois pas Sony ou Tesla sortir un moteur de recherche…
    Keith Flint 1969 - 2019

  8. #148
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    Il y avait peut-être un terme plus approprié que "technologie" dans ce contexte.
    Il y a beaucoup moins de liens entre Sony et Tesla qu'entre Google et Apple.
    Et là on parle du marché de la recherche sur Internet et je ne vois pas Sony ou Tesla sortir un moteur de recherche…
    J'ai pour ma part compris que le point important de l'article était l'existence d'un accord illégal entre Google et Apple, accessoirement sur le marché de la "recherche sur Internet". On peut donc y inclure toute remarque concernant des accords illégaux entre groupes "technologiques" dans des domaines comme la publicité en ligne (Google/Facebook), les moyens de paiement, le streaming, ....

  9. #149
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    Citation Envoyé par jo1244 Voir le message
    accord illégal entre Google et Apple
    Ouais mais là ça marcherait comment ?
    Tesla paierait Sony pour qu'il ne sorte pas de voiture électrique ?
    Sony paierait Tesla pour qu'il ne sorte pas de console ?

    Enfin bref, si vous voulez.
    Il y a des accords secrets entre les grandes entreprises.

    Un peu comme les accords entre Bouygues, Orange, SFR avant l'arrivé de Free.
    Les prix ne baissaient jamais parce que les opérateurs se mettaient d'accord entre eux.
    Puis Free est arrivé avec des forfaits illimités à 16€/mois, c'était un moment historique.
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  10. #150
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    Par défaut Les principaux dirigeants de Google et Facebook auraient approuvé la division du marché publicitaire entre eux
    Les principaux dirigeants de Google et Facebook auraient approuvé la division du marché publicitaire entre eux,
    selon une plainte antitrust menée par le Texas

    Facebook allait entrer en concurrence avec Google pour certaines ventes de publicité, mais s'est éloigné de cette initiative après que les entreprises ont conclu un accord préférentiel, selon des documents judiciaires.

    En 2017, Facebook a déclaré qu'il testait une nouvelle façon de vendre de la publicité en ligne qui menacerait le contrôle de Google sur le marché de la publicité numérique. Mais moins de deux ans plus tard, Facebook a fait volte-face et a déclaré qu'il rejoignait une alliance d'entreprises soutenant un effort similaire de Google.

    Facebook n'a jamais dit pourquoi il s'était retiré de son projet, mais des éléments de preuves présentés dans une action en justice antitrust déposée par 10 procureurs généraux d'État en décembre 2020 indiquent que Google s'était entendu avec Facebook. Selon les documents judiciaires, c’est en septembre 2018 que Facebook a signé un accord dans lequel le réseau social a accepté de ne pas faire concurrence aux outils de publicité en ligne de Google. En retour, le numéro un des réseaux sociaux a reçu un « traitement spécial » lorsqu'il les a utilisés lui-même.

    Les détails de l'accord, basés sur des documents que le bureau du procureur général du Texas a déclaré avoir découverts dans le cadre de la poursuite multiétat, ont été fortement censurés dans la plainte déposée devant un tribunal fédéral du Texas. Mais ils n'ont pas été cachés dans une version préliminaire de la plainte examinée par le New York Times.

    Selon le Times, le contrat « Jedi Blue » aurait permis à Facebook d’être avantagé dans le domaine de la publicité en ligne. Les conditions offertes par Google à Facebook donnaient au géant des réseaux sociaux des avantages sans précédent. Facebook a eu plus de temps pour faire des offres sur la plupart des enchères et Google a fourni des informations confidentielles à Facebook sur les audiences. Dans le cadre de cet accord illégal, Facebook avait promis de se positionner sur au moins 90 % des enchères dès lors qu’il pourrait identifier l’audience.

    Facebook aurait donc dépensé au moins 500 millions de dollars par an dans le cadre de l’accord « Jedi Blue ». Selon le New York Times, les autres partenaires publicitaires de Google n’auraient jamais pu faire une aussi bonne affaire. La firme de Mountain View a don délibérément favorisé le géant des réseaux sociaux en lui garantissant un nombre déterminé de gains publicitaires.

    Nom : google.png
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    Quelques cadres supérieurs à la baguette

    L'accord présumé de 2017 entre Google et Facebook pour tuer les enchères d'en-tête, un moyen pour plusieurs échanges d'annonces de se concurrencer équitablement dans les enchères publicitaires automatisées, a été négocié par le directeur de l'exploitation de Facebook, Sheryl Sandberg, et approuvé par le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg (désormais PDG de Meta également) et le PDG de Google Sundar Pichai, selon une plainte mise à jour déposée dans le cadre du procès antitrust mené par le Texas contre Google.

    Le Texas, 14 autres États américains et les Commonwealths du Kentucky et de Porto Rico ont accusé Google de monopoliser illégalement le marché de la publicité en ligne et de truquer les enchères publicitaires lors d'un procès intenté en décembre 2020. Les plaignants ont ensuite déposé une plainte pour modification en octobre 2021, qui comprend des détails précédemment expurgés.

    Il y a quelques jours, le Texas et les autres ont déposé une troisième plainte modifiée qui remplit plus de blancs et élargit les allégations de 69 pages supplémentaires.

    Le dossier renforcé ajoute des informations supplémentaires sur les révélations précédentes et étend le champ d'application pour couvrir plus en détail la publicité intégrée à l'application.

    Actuellement, trois autres plaintes pour concurrence déloyale soutenues par le gouvernement américain contre Google sont en cours : une action en justice antitrust fédérale du ministère américain de la Justice, une contestation du Colorado et de 38 autres procureurs généraux des États (déposée à peu près au même moment que la plainte dirigée par le Texas), ainsi qu'une plainte de concurrence axée sur Android et le Google Play Store déposée en juillet dernier.

    La plainte amendée pour la troisième fois apporte plus d'informations sur la façon dont Google aurait travaillé « pour tuer les enchères d'en-tête », que Google aurait considéré comme une menace existentielle pour sa position de gardien du marché publicitaire. Elle donne des détails sur la négociation entre Google et Facebook pour convaincre Facebook de cesser de soutenir les enchères d'en-tête en échange d'un traitement favorable. L'accord, appelé "Jedi Blue" en interne et éventuellement "Open Bidding" lorsqu'il est discuté publiquement, aurait permis à Facebook de remporter des enchères publicitaires même en cas de surenchère de concurrents.

    La troisième plainte modifiée explique : « Le directeur de l'exploitation de Facebook [SUPPRIMÉ] a clairement indiqué que "C'est un gros problème stratégiquement" dans un fil de discussion qui comprenait le PDG de Facebook [SUPPRIMÉ]. Lorsque les conditions économiques ont pris leur forme, l'équipe a envoyé un e-mail adressé directement au PDG : "Nous sommes presque prêts à signer et avons besoin de votre approbation pour aller de l'avant." Le PDG de Facebook voulait rencontrer le COO [SUPPRIMÉ] et ses autres dirigeants avant de prendre une décision ».

    L'accord Google-Facebook « Jedi Blue » de 2018 qui en a résulté a été, semble-t-il, finalement signé par Philipp Schindler, SVP et responsable des ventes et des opérations publicitaires de Google et le COO de Facebook Sheryl Sandberg, membre de Facebook et ayant une place au conseil d'administration. Elle occupait auparavant le poste de vice-président des ventes et des opérations mondiales en ligne de Google.

    « Le PDG de Google, Sundar Pichai, a également personnellement signé les termes de l'accord », indique le dossier du tribunal.

    Le dossier élargi comprend de nouvelles allégations sur la façon dont Google a utilisé les pages mobiles accélérées pour entraver les enchères d'en-tête :

    « Google a d'abord créé Accelerated Mobile Pages ("AMP"), un framework pour développer des pages Web mobiles, et a rendu AMP compatible avec le serveur publicitaire de Google, mais a considérablement entravé la compatibilité avec les enchères d'en-tête. Plus précisément, Google a rendu AMP incapable d'exécuter JavaScript dans l'en-tête, ce qui a frustré l'utilisation des enchères d'en-tête par les éditeurs. Lorsque Google a observé que les éditeurs contournaient la contrainte JavaScript en utilisant un mécanisme connu sous le nom de remote.html, Google a supprimé remote.html et restreint le code AMP pour interdire aux éditeurs d'acheminer leurs offres vers, ou de partager leurs données utilisateur avec, plus de quelques-uns échanges à la fois. Pendant ce temps, Google a rendu AMP entièrement compatible avec DFP [DoubleClick for Publishers], ce qui a permis à Google de continuer à favoriser AdX et à exclure les échanges concurrents ».

    De plus, le dossier révisé ajoute un support à l'affirmation selon laquelle un programme publicitaire Google appelé Dynamic Revenue Share ou DRS a triché pour aider Google à gagner des impressions publicitaires plus précieuses : « DRS a manipulé les frais d'échange de Google après avoir sollicité des offres lors de l'enchère et après avoir jeté un coup d'œil sur les offres d'échanges rivaux pour donner l'impression qu'il aurait autrement perdu », indique la plainte révisée.

    Et la plainte affirme maintenant que le personnel de Google a reconnu l'injustice du système DRS : « Google a reconnu en interne que DRS a rendu son enchère mensongère : "Un problème connu avec le DRS actuel est qu'il rend l'enchère mensongère, car nous déterminons le revshare AdX après avoir vu les enchères des acheteurs et utilisé l'enchère du gagnant pour nous fixer un prix (first-pricing)..." »

    La réaction de Google

    En janvier 2021, Adam Cohen, directeur de la politique économique chez Google, a consacré un article de blog pour réfuter les allégations de la plainte initiée par le Texas.

    Au sujet des enchères d'en-tête, Cohen dit que Google a créé son alternative, Open Bidding, parce que l'enchère d'en-tête a des inconvénients.

    « Vous ne lirez pas cela dans la plainte d'AG Paxton, mais la technologie présente de réels inconvénients : les enchères d'en-tête ont lieu dans le navigateur, sur votre ordinateur ou votre téléphone portable, elles nécessitent donc que l'appareil utilise plus de données pour fonctionner », a-t-il écrit. « Cela peut entraîner des problèmes tels que les pages Web prenant plus de temps à se charger et les batteries des appareils s'épuisant plus rapidement. Et la complexité multicouche des enchères d'en-tête peut entraîner des fraudes et d'autres problèmes qui peuvent augmenter artificiellement les prix pour les annonceurs, ainsi que des écarts de facturation qui peuvent nuire aux revenus des éditeurs ».

    Google gère également un site Web parlant de la concurrence dans lequel l'entreprise affirme que « les produits gratuits de Google aident les particuliers et les petites entreprises à travers l'Amérique ».

    Un porte-parole de Google a contesté les affirmations faites dans la dernière plainte, mais n'a pas répondu à une demande lui proposant de détailler des inexactitudes spécifiques.

    « Malgré les trois tentatives du procureur général Paxton pour réécrire sa plainte, elle est toujours pleine d'inexactitudes et manque de fondement juridique », a déclaré le porte-parole de Google. « Nos technologies publicitaires aident les sites Web et les applications à financer leur contenu et permettent aux petites entreprises d'atteindre les clients autour le monde. Il existe une concurrence vigoureuse dans la publicité en ligne, qui a réduit les frais de technologie publicitaire et élargi les options pour les éditeurs et les annonceurs. Nous continuerons à combattre ce procès sans fondement devant les tribunaux ».

    Sources : plainte, Google (1, 2)
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  11. #151
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    C'est bien de voir que certains commencent à ouvrir les yeux ...

    Un peu tard cela dit.

    Il est évident que les GAFAM passent des pactes de non-agression dans leurs domaines respectifs afin de se partager le marché et empêcher des concurrents de venir les dépasser.
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  12. #152
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    C'est la conséquence logique de produits bien fichus et ludique (peu importe que ça serve), d'une apparente gratuité et donc d'une armée de consommateurs qui intègrent ça comme définition de ce qui est normal, partie intégrante de la "vie".

    Pas plus tard qu'hier j'ai vu passer une pub à la télé pour une voiture ; je serais incapable de dire quel modèle c’était parce que je m'en fiche mais j'ai lu "intègre google". Bientôt il faudra demander si la voiture sait rouler ou si la machine à café sait faire du café une fois acquis le fait que tout ce petit monde est connecté (pourquoi ?)

    Bref, pas besoin de passer des accords entre eux, les faits sont déjà en leur faveur
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  13. #153
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    Citation Envoyé par petitours Voir le message
    C'est la conséquence logique de produits bien fichus et ludique
    Hein ?

    L'article parle d'arrangements illégaux entre grosses entreprises.
    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    L'accord présumé de 2017 entre Google et Facebook pour tuer les enchères d'en-tête, un moyen pour plusieurs échanges d'annonces de se concurrencer équitablement dans les enchères publicitaires automatisées, a été négocié par le directeur de l'exploitation de Facebook, Sheryl Sandberg, et approuvé par le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg (désormais PDG de Meta également) et le PDG de Google Sundar Pichai, selon une plainte mise à jour déposée dans le cadre du procès antitrust mené par le Texas contre Google.
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  14. #154
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    Hein ?

    L'article parle d'arrangements illégaux entre grosses entreprises.
    Oui et je parle bien de ça aussi.

    Bref, pas besoin de passer des accords entre eux, les faits sont déjà en leur faveur
    est ce que ces accords changent quelquechose à l'engouement des utilisateurs pour ces "services" ? non, donc le reste (ces accords moisis) n'est que gestion de la situation de monopole qu'ils ont parce que les utilisateurs veulent bien leur donner.

    et comme pour les scandales de Facebook qui ont fait ni chaud ni froid aux utilisateurs de facebook, les mêmes utilisateurs en ont rien à cirer de ce qui est présenté ici comme un scandale.
    Enfin c'est ce que je constate et que je crains.
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  15. #155
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    Citation Envoyé par petitours Voir le message
    est ce que ces accords changent quelquechose à l'engouement des utilisateurs pour ces "services" ?
    Là on doit parler du service d'affichage de pub, il n'y a pas d'engouement particulier.

    Citation Envoyé par petitours Voir le message
    la situation de monopole qu'ils ont parce que les utilisateurs veulent bien leur donner.
    Les entreprises n'ont pas le droit de s'arranger entre elles comme ça.
    C'est comme l'histoire entre Bouygues, SFR, Orange :
    Affaire de l'entente entre trois opérateurs de téléphonie mobile en France
    Il y a des histoires d'antitrust ou je sais pas quoi.
    Des lois existent pour empêcher les entreprises d'avoir le monopole.

    Citation Envoyé par petitours Voir le message
    et comme pour les scandales de Facebook qui ont fait ni chaud ni froid aux utilisateurs de facebook
    Certes les utilisateurs s'en foutent, mais ce n'est pas important.
    L'important c'est que ces grosses entreprises se fassent condamner et arrêter de s'arranger entre-elles.

    C'est bien que la justice essaie de faire son boulot.
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  16. #156
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    C'est bien que la justice essaie de faire son boulot.
    Oui mais ça sert à rien si les consommateurs donnent de toute manière ce monopole à ces boites.

    Pour ma part je suis bien plus choqué de voir les constructeurs auto vendre leurs produits avec comme argument de vente que ça "intègre google", enfonçant encre plus le consommateurs dans la dépendance (et ici dans un service dangereux au volant) que de voir ceux qui ont déjà le monopole sur la pub s'arranger sur qui récupère combien du gâteau qu'ils ont déjà.
    Il y a 10 sortes de personnes dans le monde : ceux qui comprennent le binaire et les autres

  17. #157
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    Citation Envoyé par petitours Voir le message
    Oui mais ça sert à rien si les consommateurs donnent de toute manière ce monopole à ces boites.
    Si les états n'essayaient pas de se défendre un minimum, les grosses entreprises auraient encore plus de pouvoir.
    Il faut faire le maximum pour les empêcher de devenir trop puissante.

    Citation Envoyé par petitours Voir le message
    Pour ma part je suis bien plus choqué de voir les constructeurs auto vendre leurs produits avec comme argument de vente que ça "intègre google"
    Il y a des consommateurs qui souhaitent avoir cette option, je ne connais pas bien ces histoires d'Apple car play et tout ça.
    Perso il me faut juste une entrée AUX et je suis content.
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  18. #158
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    Il y a des consommateurs qui souhaitent avoir cette option, je ne connais pas bien ces histoires d'Apple car play et tout ça.
    c'est un truc qui permet d'avoir dans la voiture pendant la conduite, toutes les notifications qui se lèvent de partout pour rien sur n'importe quel tel moderne ainsi que les gadgets que l'on est sensé ne jamais utiliser pendant la conduite.
    Il y a 10 sortes de personnes dans le monde : ceux qui comprennent le binaire et les autres

  19. #159
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    Par défaut Google est accusé de cacher des communications en utilisant le lien avocat-client dans le cadre d’un procès.
    Google est accusé de dissimuler d'importantes communications en utilisant de manière abusive le privilège avocat-client dans le cadre de sa défense contre une action en justice antitrust
    du DOJ

    Le ministère américain de la Justice et 14 procureurs généraux ont demandé au juge qui préside l'affaire antitrust contre Google de sanctionner l'entreprise pour avoir formé des employés à « camoufler » des documents commerciaux afin qu'ils ne soient pas révélés par des litiges juridiques, d’après des documents déposés lundi. Le ministère de la Justice écrit dans ses documents que Google apprend à ses employés à demander l'avis d'un avocat sur les communications commerciales sensibles, ce qui permet de protéger les documents de la divulgation dans les situations juridiques. Une fois que l'avocat est impliqué, la société peut traiter les documents comme étant protégés par le privilège avocat-client.

    Nom : Screenshot_2022-03-23 google Doj – Recherche Google.png
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    Selon de nouvelles affirmations du ministère américain de la Justice, des employés de Google ont abusivement utilisé le secret professionnel pour dissimuler des documents dans le cadre de litiges et d'enquêtes gouvernementales. « Google a donné des instructions explicites et répétées à ses employés pour qu'ils protègent d'importantes communications commerciales en utilisant de fausses demandes d'avis juridiques », ont écrit les avocats du DOJ.

    D'après les documents déposés au tribunal, Google a appris à ses employés à apposer une étiquette de privilège avocat-client et une étiquette générique de "demande" d'avis juridique sur toutes les communications commerciales sensibles que Google souhaitait protéger de la divulgation. L'apposition de ces étiquettes sur les communications empêche qu'elles soient communiquées dans le cadre d'un litige. Cette pratique aurait été utilisée à tous les niveaux de la hiérarchie de Google. Le ministère de la Justice affirme que Sundar Pichai, PDG d'Alphabet, la société mère de Google, a copié Kent Walker, directeur juridique de Google, dans un courrier électronique adressé à Susan Wojcicki, PDG de YouTube, sur la manière de répondre à une demande de la presse, avec la mention "Attorney Client Privileged" en haut de la page.

    Dans ces communications « camouflées », l'avocat aurait gardé fréquemment le silence, ce qui, selon le DOJ, souligne que ces communications n'étaient pas de véritables demandes de conseils juridiques, mais plutôt « un effort pour cacher des preuves potentielles ». « La stratégie de Google a fonctionné. Les conseillers juridiques externes de Google ont souvent accepté les revendications de privilège artificielles des employés de Google pour leur valeur nominale », ont écrit les avocats du ministère de la Justice dans leur requête.

    Selon le ministère de la Justice, des dizaines de milliers de documents ont été initialement retenus ou expurgés sur la base du privilège avocat-client. Certains de ces documents ont depuis perdu leurs privilèges sur action de l'avocat extérieur de Google, mais seulement après de multiples contestations des revendications de privilège, ont écrit les avocats du ministère de la Justice. La privation de ces documents ne remédie toutefois pas à la faute présumée contenue dans les efforts déployés par Google pour dissimuler les communications pertinentes, affirme le ministère de la Justice.

    Le programme "Communicate with Care"

    Le ministère de la Justice a déclaré dans sa requête que le programme "Communicate-with-Care" de Google masque les communications qui sont pertinentes pour les revendications du gouvernement : « En 2016, Google a demandé à ses employés de créer des indices artificiels de privilège pour toutes les communications écrites liées aux accords de partage des revenus et aux accords de distribution d'applications mobiles (MADA), les accords d'exclusion au cœur de cette action. Google a réitéré ces instructions après que le ministère de la Justice a émis sa première demande d'enquête civile dans le cadre de l'enquête précédant cette affaire. La Cour devrait donc sanctionner Google pour son utilisation délibérée et trompeuse du privilège avocat-client et ordonner à l'entreprise de produire, sans les expurger, tous les courriels entre non-avocats où les avocats internes inclus n'ont pas pris la peine de répondre, indiquant que toute demande de conseil juridique était très probablement un prétexte ».

    La formation de 2016 a eu lieu « après que la Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur les pratiques de distribution des recherches de Google sur Android », a déclaré le DOJ. Google a publié des instructions similaires après que le DOJ a commencé à enquêter, et la stratégie a fonctionné. « Les avocats externes de Google ont souvent accepté les revendications de privilège artificielles des employés de Google pour leur valeur nominale. Après les efforts considérables déployés par les plaignants pour découvrir et contester les revendications de privilège erronées, le conseiller juridique externe de Google a fini par supprimer les privilèges de dizaines de milliers de documents initialement retenus ou expurgés sur la base du privilège », a déclaré le DOJ.

    Julie Tarallo McAlister, porte-parole de Google a déclaré : « Nos équipes ont consciencieusement travaillé pendant des années pour répondre aux demandes de renseignements et aux litiges, et les suggestions contraires sont tout à fait fausses. Tout comme les autres entreprises américaines, nous informons nos employés sur le privilège juridique et sur le moment où il faut demander un avis juridique. Et nous avons produit plus de quatre millions de documents au DOJ dans cette seule affaire - y compris de nombreux documents que les employés avaient considérés comme potentiellement privilégiés ».

    À la lumière de ces révélations, le ministère de la Justice a demandé au juge présidant l'affaire, le juge Amit Mehta du tribunal de district des États-Unis, de sanctionner Google pour qu'il divulgue tous les documents et courriels échangés entre des non-avocats et auxquels les avocats internes n'ont pas répondu. Cela fait un an et demi que le procès pour monopole de recherche a été intenté contre Google. Dans cette affaire, le ministère de la Justice et 11 États accusent la société de maintenir illégalement un monopole sur les marchés de la recherche et de la publicité en ligne.

    Source : Documents de justice (1, 2)

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?

    Voir aussi :

    Google répond au DOJ, qui l'accuse de protéger illégalement son monopole, en décrivant son procès comme « profondément vicié qui ne ferait rien pour aider les consommateurs »

    Les États américains déposent une plainte antitrust mise à jour contre Google d'Alphabet, l'accusant d'avoir utilisé des tactiques coercitives et enfreint les lois antitrust pour stimuler son activité

    Le ministère américain de la Justice prépare une action en justice antitrust contre Google, au sujet de ses activités dans le domaine de la publicité

    USA : le rapport antitrust parlementaire propose un démantèlement des GAFA, alors que de nouvelles informations sur l'acquisition d'Instagram par Facebook retardent la remise du rapport
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  20. #160
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    Par défaut Les boutiques d'applications de Google et d'Apple sont coupables de monopole selon un nouveau rapport
    Google et Apple sont coupables de monopoles dans leurs propres magasins d'applications, et font payer des sommes colossales en échange de leurs services, selon l'Alliance of Digital Foundation en Inde

    Le monde numérique laisse souvent de grands noms comme Google et Apple s'en tirer à bon compte et une nouvelle étude prouve que ces deux géants de la technologie sont coupables de monopoles dans leurs propres magasins d'applications.

    Le nouveau rapport provient de l'Alliance of Digital Foundation indienne, qui a examiné en détail la situation de ces deux entreprises. Il montre notamment comment les principaux organismes de réglementation mondiaux ont mis en évidence l'influence considérable qu'exercent Apple et Google sur l'ensemble de la communauté des applications mobiles.

    En outre, l'étude décrit comment ces deux grands noms de l'industrie technologique font payer des sommes colossales en échange de leurs services. Mais cela ne s'arrête pas là. L'étude met également en lumière certaines des pratiques employées par Google pour empêcher les développeurs d'accepter des modes de paiement extérieurs sur l'un de ses marchés cibles.

    Par conséquent, Google se fait une énorme commission par ce biais. De plus, nous voyons maintenant d'éminents développeurs indiens qualifier les protocoles de Google d'injustes et soulever de fortes objections contre leurs politiques.

    Les développeurs sont allés jusqu'à qualifier les épreuves du monopole de forme d'abus qui ne serait pas tolérée, car il s'agit non seulement d'une pratique déraisonnable, mais aussi d'un abus de pouvoir.

    Au bout du compte, c'est le développeur qui souffre le plus, n'ayant d'autre choix que de se conformer aux règles habituelles. Mais maintenant que le problème commence à être mis en lumière plus que jamais, Apple et Google vont être examinés de près par le public.

    Le rapport n'est qu'une partie de ce que les régulateurs mondiaux ont mentionné depuis longtemps en ce qui concerne leurs réserves sur ces deux géants de la technologie abusant du pouvoir et employant le monopole de l'app store.

    En ce moment, Apple est au centre d'une enquête très médiatisée dans différents pays importants comme le Japon, l'Inde, les États-Unis, l'Europe et même l'Australie. De même, Google est la cible d'un certain nombre de procédures judiciaires dans des pays similaires.

    L'Inde se montre très stricte en la matière, puisque sa commission de la concurrence enquête sur les deux géants de la technologie pour abus de pouvoir sur le marché numérique actuel.

    Nom : 6BKKD5QVLNBFMHJJU5QE42FDPM.png
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Taille : 350,3 Ko

    Cette étude particulière met en perspective un grand nombre de politiques des leaders des magasins d'applications, leurs réglementations et leurs effets sur le marché des applications d'aujourd'hui. De même, l'étude souligne les besoins immédiats en matière de pratiques concurrentielles équitables pour tous les magasins d'applications.

    Non seulement cela permettra aux utilisateurs et aux développeurs d'élargir leur choix, mais l'étude souligne la façon dont cela permettra de se débarrasser des monopoles et des pratiques connexes qui ignorent les lois sur la concurrence du pays tout en ayant des conséquences délétères sur les principales startups.

    Source : Alliance of Digital Foundation

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cette étude ?
    Êtes-vous personnellement victime de ce monopole dans les boutiques d'applications de Google et d'Apple ?

    Voir aussi :

    Google et Apple font face à des attaques des petites entreprises qui pointent du doigt la mise en place de monopoles au travers de leurs app stores, dans le cadre d'une audition au Sénat américain

    L'App Store donne à Apple un « pouvoir de monopole » sur les applications iOS, lui permettant de réaliser des profits démesurés, selon le rapport antitrust de la Chambre des représentants US

    Apple et Google auraient conclu un accord, il y a 15 ans, pour contrôler Internet, le DoJ porte plainte contre cet accord secret qui vaut des milliards de dollars pour les deux entreprises

    Des États américains allèguent que Google préserve « illégalement » le monopole du Play Store, pour profiter d'une commission « extravagante » de 30 % sur les achats in-app
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