La Commission de l'Union européenne accuse Apple d’enfreindre sa réglementation en matière de concurrence
L'Union européenne va ouvrir une enquête antitrust contre Apple dans le domaine du streaming musical,
suite à une plainte de Spotify
Tout a commencé en 2016 lorsque, dans le combat pour contrôler le marché du streaming musical, une mise à jour de l’application Spotify sur iOS a été refusée. Spotify, sans évoquer explicitement les motifs de rejet, s’en est prise à Apple. Elle a accusé la firme de Tim Cook d’utiliser son processus de validation de l’App Store pour mettre en avant son propre service de streaming de musique. En guise de justification, Apple a expliqué que l’éditeur ne respecte pas les règles commerciales. En effet, Spotify ne proposait plus à ses utilisateurs la possibilité de s’inscrire à son offre premium depuis son application. Une décision qui ne plairait pas à beaucoup d’utilisateurs, mais qui permettait au service d’éviter de payer les 30 % de commission à Apple comme l’exigent les règles de l’App Store. Or, Spotify proposait de le faire en passant par son site officiel, ce qui serait contraire aux règles imposées par Apple, qui stipulent qu’un développeur doit proposer la possibilité de s’abonner depuis l’application si un tel abonnement pouvait être souscrit ailleurs.
La firme de Cupertino a estimé que les propos tenus par Spotify sont infondés et ne justifient guère son agacement. De plus, la firme a déclaré regretter le fait que Spotify a décidé de rendre l’affaire publique. Bruce Sewell, directeur juridique d’Apple, a envoyé un courrier pour clarifier la situation avec une certaine ironie : « Il ne fait aucun doute que Spotify a largement bénéficié de son association avec l’App Store. Depuis votre arrivée en 2009 sur l’App Store, la plateforme d’Apple vous a fourni 160 millions de téléchargements pour votre application, engendrant des centaines de millions de dollars de revenus incrémentiels pour Spotify. C’est pourquoi nous sommes troublés que vous demandiez à être exemptés des règles qui s’appliquent à tous les développeurs ».
Apple a souligné dans sa lettre que ses règles s’appliquent à tout le monde, dans le but de favoriser la compétition et non pas de la dissoudre. Les autres services concurrents de streaming de musique proposent leurs applications sur l’App Store et sont soumis aux mêmes conditions. Pour la firme, Spotify demande un traitement de faveur, elle voudrait profiter des avantages de l’écosystème mis en place par Apple sans suivre les règles et payer une compensation. Bruce Sewell a précisé les motifs du rejet de la mise à jour de l’application Spotify, à savoir l’impossibilité de s’abonner directement depuis l’application iOS et l’affichage d’une simple bannière d’information, une tentative « manifeste de contourner les règles d’achats in-App de l’App Store ». Enfin il a noté qu’il serait heureux de permettre et de faciliter la validation de la mise à jour de Spotify sur iOS, dès qu’elle sera conforme aux règles et réincorporera la fonction d’abonnement dans l’application.
Trois ans plus tard, la tension s’est amplifiée
Le combat a pris une autre dimension. En effet, selon un rapport du Financial Times, la Commission européenne prévoit de lancer une enquête sur la concurrence à l’encontre de l’affirmation de Spotify selon laquelle le fabricant d’iPhone utiliserait sa position de gardien de l’App Store pour « désavantager délibérément d’autres développeurs d’applications ».
Dans une plainte déposée à la CE en mars, Spotify a déclaré qu'Apple avait « incliné le terrain de jeu » en exploitant iOS, la plateforme et l'App Store pour la distribution, ainsi que son propre rival de Spotify, Apple Music.
Daniel Ek, PDG de Spotify, a notamment avancé ceci :
« Ces dernières années, Apple a introduit dans l'App Store des règles qui limitent délibérément le choix et étouffent l'innovation au détriment de l'expérience utilisateur, agissant essentiellement à la fois comme joueur et comme arbitre pour désavantager délibérément les autres développeurs d'applications. Après avoir tenté sans succès de résoudre les problèmes directement avec Apple, nous demandons maintenant à la CE de prendre des mesures pour assurer une concurrence loyale.
« Apple exploite une plateforme qui, pour plus d'un milliard de personnes dans le monde, constitue la passerelle vers Internet. Apple est à la fois propriétaire de la plateforme iOS et de l'App Store - et concurrent de services tels que Spotify. En théorie, c'est bien. Mais dans le cas d’Apple, ils continuent à se donner un avantage injuste à chaque tournant.
« Pour illustrer ce que je veux dire, laissez-moi vous donner quelques exemples. Apple exige que Spotify et les autres services numériques paient une taxe de 30% sur les achats effectués via le système de paiement Apple, y compris la mise à niveau de notre service Gratuit vers notre service Premium. Si nous payions cette taxe, cela nous obligerait à gonfler artificiellement le prix de notre abonnement Premium bien au-dessus du prix de Apple Music. Et pour que nos prix restent concurrentiels pour nos clients, nous ne pouvons pas le faire.
« Sinon, si nous choisissons de ne pas utiliser le système de paiement d’Apple, nous appliquons une série de restrictions techniques et limitant l’expérience à Spotify. Par exemple, ils limitent notre communication avec nos clients, y compris notre portée au-delà de l'application. Dans certains cas, nous ne sommes même pas autorisés à envoyer des courriers électroniques à nos clients qui utilisent Apple. Apple bloque également régulièrement nos mises à niveau qui améliorent l'expérience. Au fil du temps, cela a entraîné le blocage de Spotify et d'autres concurrents des services Apple tels que Siri, HomePod et Apple Watch ».
Ce que Spotify réclame ?
Daniel Ek indique
« Nous ne demandons pas de traitement spécial. Nous souhaitons simplement bénéficier du même traitement que de nombreuses autres applications de l’App Store, comme Uber ou Deliveroo, qui ne sont pas soumises à la taxe Apple et n’ont donc pas les mêmes restrictions ».
Voici ce qu’ils demandent :
- Premièrement, les applications devraient pouvoir être en concurrence loyale sur le fond et non en fonction du propriétaire de l'App Store. Nous devrions tous être soumis au même ensemble de règles et de restrictions équitables, y compris Apple Music.
- Deuxièmement, les consommateurs devraient avoir un choix réel de systèmes de paiement et ne pas être « bloqués » ou obligés d’utiliser des systèmes avec des tarifs discriminatoires tels que ceux de Apple.
- Enfin, les magasins d'applications ne devraient pas être autorisés à contrôler les communications entre les services et les utilisateurs, notamment en imposant des restrictions injustes au marketing et aux promotions dont bénéficient les consommateurs.
La réaction d’Apple
Apple a eu l’occasion de s’exprimer officiellement sur le sujet. La Pomme a fait savoir que Spotify ne serait pas où il en est aujourd’hui sans l’App Store, et que le service cherchait à obtenir le beurre (la distribution et le système de paiements) et l’argent du beurre (100% des revenus générés par l’App Store). Ce à quoi Spotify a répondu en qualifiant Apple d’entreprise monopolistique.
« Au cours des dix dernières années, l'App Store a contribué à créer plusieurs millions d'emplois, généré plus de 120 milliards de dollars pour les développeurs et créé de nouvelles industries grâce à des entreprises créées et développées entièrement dans l'écosystème de l'App Store.
« Fondamentalement, l'App Store est une plateforme sécurisée où les utilisateurs peuvent faire confiance aux applications qu'ils découvrent et aux transactions qu'ils effectuent. Et les développeurs, des ingénieurs débutants aux grandes entreprises, peuvent être assurés que tout le monde respecte les mêmes règles.
« Voilà comment cela devrait être. Nous voulons que davantage d'entreprises d'applications prospèrent, y compris celles qui entrent en concurrence avec certains aspects de nos activités, car elles nous incitent à être meilleurs.
« Ce que Spotify exige est quelque chose de très différent. Après avoir utilisé l'App Store pendant des années pour développer leur activité de manière spectaculaire, Spotify souhaite conserver tous les avantages de l'écosystème de l'App Store, y compris les revenus substantiels générés par les clients de l'App Store, sans apporter aucune contribution à ce marché. En même temps, ils distribuent la musique que vous aimez tout en apportant une contribution de plus en plus réduite aux artistes, musiciens et auteurs-compositeurs qui la créent - allant même jusqu'à traduire ces créateurs en justice.
« Spotify a parfaitement le droit de déterminer son propre modèle commercial, mais nous nous sentons obligés de réagir lorsque Spotify résume ses motivations financières dans des discours trompeurs sur qui nous sommes, ce que nous avons construit et ce que nous faisons pour soutenir les développeurs indépendants, les musiciens, les auteurs et les compositeurs. créateurs de toutes les bandes ».
La Commission européenne décide de mener une enquête
Après avoir examiné la plainte et auditionné des clients, des concurrents et d’autres acteurs du marché, la Commission de la concurrence de l’UE a décidé de lancer une enquête antitrust officielle sur le comportement d'Apple, selon trois personnes proches de l’enquête qui se sont confiées au Financial Times.
Les autorités de contrôle de l'UE peuvent exiger des entreprises qu'elles modifient leurs pratiques commerciales jugées illégales et infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires global d'une entreprise. Avec ce paramètre, si la condamnation arrivait cette année, cela représenterait au pire une amende de 23,7 milliards d’euros (sur le chiffre d’affaires de 2018).
Les enquêtes n’ont pas de date limite et peuvent mettre des années à prendre fin. Toutefois, les entreprises peuvent accélérer le processus et éviter les amendes en proposant de régler les problèmes avec des promesses contraignantes de changement de comportement.
Google s’est vu infliger une amende de 1,49 milliard d'euros au mois de mars de cette année pour violation de la législation antitrust dans le domaine du courtage et de la recherche. L’année dernière, Google a écopé d’une amende record de 5 milliards de dollars pour avoir commis des violations d’Android.
Des appels ont été lancés pour envisager de dissoudre la société de recherche. Cependant, en visite aux États-Unis, Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré publiquement qu’elle était opposée à la dissolution des entreprises. Au lieu de cela, Vestager s'est engagé à réglementer l'accès aux données.
« Dissoudre une entreprise, dissoudre une propriété privée serait très ambitieux et vous auriez besoin d'un argument très solide pour que cela produise de meilleurs résultats pour les consommateurs sur le marché que si vous pouviez utiliser des outils plus traditionnels. Nous traitons avec la propriété privée. Les entreprises qui construisent et investissent et réussissent grâce à leur innovation », a-t-elle déclaré lors d'une interview accordée à SXSW plus tôt cette année.
Sources : Financial Times, Spotify, Apple
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