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Juridique Discussion :

Démission pendant un arrêt maladie


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Démission pendant un arrêt maladie
    Bonjour,
    Je voudrais savoir ce que j'ai le droit de faire...
    Actuellement je suis en arrêt maladie jusqu'à fin mars.
    J'ai reçu une proposition d'emploi (suite à des entretiens que j'ai passé avant mon pb de santé) que je voudrais accepter.
    Je suis salarié d'une ESN.
    L'idéal pour moi serait de pouvoir démissionner avec date effective du dernier jour avec mon ESN le 31 mars.
    Je me demande s'il est possible que mon ESN accepte en sachant que je suis en intercontrat (et je n'ai pas encore passé d'entretien pour une future mission).
    Je n'en ai pas encore discuté avec mon ESN car je n'ai pas encore reçu de contrat d'embauche du futur employeur.
    Aussi je n'ai pas dit au futur employeur que je suis en arrêt de travail actuellement. Je risque quelques choses ?
    Merci à tous.

  2. #2
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    Citation Envoyé par NouvelleMoi Voir le message
    Bonjour,
    L'idéal pour moi serait de pouvoir démissionner avec date effective du dernier jour avec mon ESN le 31 mars.
    Je me demande s'il est possible que mon ESN accepte en sachant que je suis en intercontrat (et je n'ai pas encore passé d'entretien pour une future mission).
    Je n'en ai pas encore discuté avec mon ESN car je n'ai pas encore reçu de contrat d'embauche du futur employeur.
    Si tu es en intercontrat tu es libérable dans l'heure à moins que tu aies des transmissions à faire.
    Tu peux aussi ne pas vouloir partir dans l'heure et faire tes 3 mois, c'est toi qui décide.

    Citation Envoyé par NouvelleMoi Voir le message
    Bonjour,
    Je n'en ai pas encore discuté avec mon ESN car je n'ai pas encore reçu de contrat d'embauche du futur employeur.
    C'est la proposition d'embauche qui fait foi pas forcément le contrat. (Le futur employeur n'a pas le droit de changer d'avis une fois la propale envoyée)


    Citation Envoyé par NouvelleMoi Voir le message
    Aussi je n'ai pas dit au futur employeur que je suis en arrêt de travail actuellement. Je risque quelques choses ?
    ça ne le regarde pas, mais si tu as des soucis de santé régulier ou que si ton arrivée est possible pendant l'arrêt maladie il peut être judicieux de l'évoquer pour avoir une relation saine.

  3. #3
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    Salut,

    là encore, comme pour la clause de dédit formation, le mieux est d'aller cherche l'information à la source : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31679

    Qui dit très clairement que tu as le droit de démissionner pendant un arrêt maladie, sauf période d'essai.

    Par contre, il va sans doute falloir que tu négocies ton préavis, puisque le 31 mars, c'est dans 3 semaines... et ton préavis est surement plus important que cela.

    Après, ton futur employeur doit bien savoir que tu es déjà en poste et que donc tu as un délais de préavis.

  4. #4
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    Merci pour vos retours.

    En fait plus que le droit juridiquement c'est la pratique qui m'intéresse.
    Je me demande si mon employeur va pas trouver ça gros que je démissionne pendant mon arrêt et surtout que je veuille que mon préavis coïncide avec mon arrêt en durée et c'est tout...

    J'ai une santé de fer en générale. pour mon futur employeur j'ai pas de proposition juste un oui par téléphone, il n'en fait pas, du coup j'attends le contrat pour démissionner.
    Le hic ou pas c'est que le futur employeur est un client final, ma dernière mission était dans ce groupe mais le futur poste n'est pas dans la même entité ni même site.
    Du coup je ne sais pas si le futur employeur doit/peut contacter mon ESN pour la clause de non concurrence...et je me demande si mon arrêt peut compliquer tout ça

  5. #5
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    Citation Envoyé par NouvelleMoi Voir le message
    Merci pour vos retours.

    En fait plus que le droit juridiquement c'est la pratique qui m'intéresse.
    La pratique découle du droit.

    Citation Envoyé par NouvelleMoi Voir le message
    Je me demande si mon employeur va pas trouver ça gros que je démissionne pendant mon arrêt et surtout que je veuille que mon préavis coïncide avec mon arrêt en durée et c'est tout...
    Il peut, et dans ce cas, il peut demander à la sécurité sociale d'enquêter sur ton cas, voir si ton arrêt est justifié et si tu en respectes bien les dispositions (horaires de sortie, tout ça).

    Ensuite, fais bien attention, ce n'est pas parce que tu DEMANDES à ne pas faire l'intégralité de ta période de préavis de démission que ton employeur est tenu d'accepter. En pratique, d'ailleurs, tu n'as aucun moyen de lui forcer la main.


    Citation Envoyé par NouvelleMoi Voir le message
    J'ai une santé de fer en générale. pour mon futur employeur j'ai pas de proposition juste un oui par téléphone, il n'en fait pas, du coup j'attends le contrat pour démissionner.
    Le hic ou pas c'est que le futur employeur est un client final, ma dernière mission était dans ce groupe mais le futur poste n'est pas dans la même entité ni même site.
    Du coup je ne sais pas si le futur employeur doit/peut contacter mon ESN pour la clause de non concurrence...et je me demande si mon arrêt peut compliquer tout ça
    Là encore, tout dépends de comment est rédigé ta clause de non concurrence. Il y a pas mal de conditions à respecter pour qu'elle soit valide. Et non, le nouvel employeur n'a pas d'obligation de contacter l'ancien. En général, quand un employé de SS2I se fait débaucher directement par le client chez qui il est mis en prestation, il y a un accord de passé avec la boite de presta, qui dit que le client s'engage à prendre un autre prestataire ou un truc du genre. Mais cela tient plus du gentlemen agreement que de la loi.

  6. #6
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    Bah ma boîte peut enquêter, je crains rien. Il y a une véritable raison médicale à mon arrêt.

    Bon sinon je vais déjà attendre de voir comment je vais dans 2 semaines et si j'ai reçu le contrat d'ici là...

    Sinon oui je sais que la réduction du préavis c'est d'un commun accord. Je n'ai rien à reprocher à ma boîte c'est juste que sur le marché en ce moment je peux trouver mieux (en salaire notamment) et que vu que je suis en intercontrat ma démission devait être tranquille pour tout le monde...et puis j'ai eu un problème de santé...

    Il vaut mieux que j'attende la fin de mon arrêt maladie pour démissionner ou ça ne change rien pour ma ssii ?
    Qu'est-ce qui passerait le mieux selon vous ?
    Merci.

  7. #7
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    Citation Envoyé par NouvelleMoi Voir le message
    Bah ma boîte peut enquêter, je crains rien. Il y a une véritable raison médicale à mon arrêt.

    Bon sinon je vais déjà attendre de voir comment je vais dans 2 semaines et si j'ai reçu le contrat d'ici là...

    Sinon oui je sais que la réduction du préavis c'est d'un commun accord. Je n'ai rien à reprocher à ma boîte c'est juste que sur le marché en ce moment je peux trouver mieux (en salaire notamment) et que vu que je suis en intercontrat ma démission devait être tranquille pour tout le monde...et puis j'ai eu un problème de santé...

    Il vaut mieux que j'attende la fin de mon arrêt maladie pour démissionner ou ça ne change rien pour ma ssii ?
    Qu'est-ce qui passerait le mieux selon vous ?
    Merci.
    Première chose, avant de démission pour un autre poste, il faut, a minima, avoir reçu une promesse d'embauche ! (pas un contrat, une promesse d'embauche qui dit que la boite va t'embaucher pour tel poste pour tel salaire)

    C'est ta garantie de toucher le chômage si la nouvelle boite te licencie direct (car elle t'as promis une embauche, donc pour toi ce sera un licenciement) , si tu n'as pas de promesse d'embauche et qu'elle ne tient pas parole, tu as une démission simple et pas de chômage durant 3 mois !

    Pour le reste, ton arrêt maladie ne change rien aux délais légaux, en arrêt maladie tu es "comme si" tu étais au travail, donc même délai de préavis et même obligation contractuelle. Si ton employeur veut que tu fasses ton préavis intégralement, tu devras le faire, arrêt maladie ou non. Pour ta SSII ça ne change rien, de toute façon en arrêt maladie c'est la sécu/prévoyance qui paye !

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