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Droit Discussion :

Droit utilisation nom service public


Sujet :

Droit

  1. #1
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    Par défaut Droit utilisation nom service public
    Bonjour,

    je dois effectuer un site d'evaluation pour un client.

    celui-ci m'indique que je ne peux pas utiliser les termes connus : urssaf, caf, mairie,..

    est-ce véridique selon votre expérience.

    merci

  2. #2
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    Par défaut
    Tout dépends de la façon d'utiliser les termes concernés. S'il s'agit d'un site proposant un service concurrent au service public, oui cela peut-être problématique. Notamment si tu y fais référence dans les mots clefs pour le référencement du site.
    S'il s'agit de créer un site donnant l'illusion d'être le site officiel du service public, c'est pire encore.

    Mais en principe rien ne s'oppose à ce que l'on fasse référence au service concerné. Par exemple je vais te dire : coca cola (marque notoire), ou gendarmerie nationale (service public). Rien d'illicite là dedans, pourtant j'ai publié un message sur ce forum contenant ces termes !

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