Discussion :

[Jokosss]

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous sollicite car le contrat de travail de ma conjointe ainsi que le discours tenu par sa société de service me laissent perplexe face à mes questionnements concernant l'attribution de ses RTT.

Voici la situation:

Mai 2015 : Ma conjointe est embauchée en CDI par une société de service en qualité d'ingénieur d'études pour une durée annuelle de travail de 217 jours,sous convention Syntec, classée Cadre, position 2.1, Coefficient hiérarchique 115 et pour un salaire de 45 000€.

Quelques mois passent et ma conjointe demande à sa commerciale si elle bénéficie de RTT puisque aucune mention n'en est faite ni dans le contrat de travail (qui contient bien une clause concernant les congés payés), ni sur sa fiche de paye.
La commerciale lui répond qu'elle à droit à un jour par mois qu'elle doit forcément prendre dans le courant du mois. Admettons...

Quelques mois passent de nouveau et ma conjointe réalise que les jours qu'elle prend en pensant être des RTT sont en fait comptabilisés en tant que CP, soit...

Juillet 2016 : Ma conjointe signe une proposition d'avenant à son contrat visant à la passer du forfait 217 jours à un forfait de 39 heures, avec un changement de rémunération de 45 000€ à 46 730€. Mis à part l'ajout de deux potentielles primes de production, il est précisé que toutes les autres clauses du contrat de travail demeurent inchangées.

Depuis son embauche ma conjointe n'a bénéficié d'aucun RTT, et depuis juillet 2016 sa fiche de paye contient une section RTT, mais celle ci reste complètement vide.

Sauriez vous dire si cette situation est normale ? J'en arrive à des conclusions complètement opposées après recherches ...

Question liée, je comprends que parfois l'employeur et l'employé peuvent conclure que les RTT ne seront pas octroyés et plutôt rémunérés mais je ne comprends pas où cette information doit se retrouvée écrite noir sur blanc et validée par les deux parties. Plus généralement, je ne sais pas quel document fait foi concernant l'attribution des RTT.

Merci pour votre aide et vos éclaircissements !

[Carhiboux]

Hahaha. Sur ces aspects là, je suis content d'être sorti de l'univers des SS2I (même si il y a bien des inconvénients aussi chez les clients finaux, faut pas croire que c'est la panacée, même si le rapport avantages/inconvénients reste plus favorable).

Alors dans l'ordre :

Les RTT à prendre dans le mois : totalement illégal. Mais tant que personne ne les enverra au tribunal pour ça... ils continueront. Et des fois mêmes ils continuent même après avoir été condamnés.

Le passage du forfait jour aux 39h, avec "l'augmentation" du salaire, c'est une arnaque. En fait le salaire n'a probablement pas bougé. Ta femme n'est plus au forfait jour parce que la loi interdit de mettre n'importe qui au forfait jour. Alors que les SS2I adoraient faire ça, parce qu'après, elles pouvaient dire à leurs salariés qu'ils n'étaient pas aux 35h et qu'il fallait bosser. Alors qu'en réalité, cela veut surtout dire que l'employé est libre d'organiser son temps comme il le souhaite. Si il arrive à faire toutes ses taches sur 14h par semaine, alors il pourrait ne travailler que 14h par semaine. Au forfait jour, on ne peut pas avoir d'horaire de présence obligatoire de 9 à 12 et de 14 à 18 par exemple...

Pour l'histoire des 39h sans RTT, c'est sans doute en effet que les 4h hebdo "en plus" des 35h sont rémunérées. Cela devrait se voir quelque part dans le bulletin de salaire. Tu devrais avoir à un moment un truc multiplié par 35 ou au moins une ligne avec un truc multiplié par 4.

Les SS2I et les RTT, c'est une longue histoire!

[Jokosss]

Merci pour ton retour Carhiboux !

Les SS2I, un monde impitoyable ...

L'augmentation de juillet correspond bien au paiement des heures supplémentaires suite au passage au forfait 39h, donc pas de réelle augmentation.

Pour les RTT si je suis la logique, maintenant que ma conjointe est aux 39h et que les 4 heures supplémentaires sont rémunérées elle ne peut en aucun cas en bénéficier ?
Elle s'est renseignée auprès de consultants d'autres SS2I (pas grand monde dans la sienne, je commence à comprendre pourquoi ...), à priori eux bénéficient bien des deux.

Dans tous les cas, ma conjointe n'était elle pas censée bénéficier de RTT lorsqu'elle était encore sous contrat jours ?

Saurait-on quel document fait foi concernant l'attribution des RTT (ce n'est pas indiqué dans le contrat de travail et je n'en trouve pas mention dans la convention Syntec) ?

Merci encore

[Carhiboux]

Pour les RTT si je suis la logique, maintenant que ma conjointe est aux 39h et que les 4 heures supplémentaires sont rémunérées elle ne peut en aucun cas en bénéficier ?


Elle s'est renseignée auprès de consultants d'autres SS2I (pas grand monde dans la sienne, je commence à comprendre pourquoi ...), à priori eux bénéficient bien des deux.

Tout à fait. Tu ne béficie des heures de récupération que si elles ne te sont pas payées. Si les 4h au dela du contingent de 35h légal est payé, alors il n'y a pas de RTT. J'ai connu une SS2I où j'était aux 39h avec 2h sup payées et 2h sup qui donnaient droit à des RTT. Donc ça dépends de la manière dont sont gérées ces 4h excedentaires.

Dans tous les cas, ma conjointe n'était elle pas censée bénéficier de RTT lorsqu'elle était encore sous contrat jours ?

Aucune idée...
A priori, cela change chaque année en fonction des jours feriés et des week-ends... https://www.lucca.fr/conges-et-absen...-forfait-jours

Saurait-on quel document fait foi concernant l'attribution des RTT (ce n'est pas indiqué dans le contrat de travail et je n'en trouve pas mention dans la convention Syntec) ?

Pour le moment, la norme c'est que le minimum, c'est le code du travail. Ensuite, la convention collective puis ton contrat, dans cet ordre là, peuvent être plus favorables. Mais si par exemple ta convention collective contient des clausses illégales (Syntec au hasard) alors elles sont réputées non écrite. Pareil pour les clauses de non-concurrence abusives dans les contrats de travail.
Maintenant, avec la nouvelle loi travail, le contrat de travail pourra devenir moins avantageux que le code du travail de manière tout à fait légal...

[Jokosss]

Très bien.

En résumé, sauf si précisé dans le contrat de travail, les heures supplémentaires rémunérées sous forfait 39 heures ne donnent pas droit aux RTT, et ce sur la base de la convention Syntec.

Merci pour ces éclaircissements, on va voir s'il est possible de récupérer les RTT de Mai 2015 - Juillet 2016 et soyons fous, tenter d'en bénéficier pour cette année, sinon ca sera direction la concurrence !

[skuatamad]

Maintenant, avec la nouvelle loi travail, le contrat de travail pourra devenir moins avantageux que le code du travail de manière tout à fait légal...

Non, c'est l'accord d'entreprise qui pourra être moins avantageux que l'accord de branche, la loi reste la loi.
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/...7_4355770.html

[Carhiboux]

Non, c'est l'accord d'entreprise qui pourra être moins avantageux que l'accord de branche, la loi reste la loi.
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/...7_4355770.html

En effet, c'est l'accord de branche qui pourra changer et non le contrat individuel.

Mais il me semblait bien que l'accord de branche (ou à défaut, l'accord d'entreprise) pourrait prévaloir sur la loi. Ne serait-ce par exemple que sur la question du temps de travail. D'où le grand débat sur l'inversion des normes. Mais ce n'est pas le sujet ici.

[Billette]

Bonjour

Je confirme, l'accord d'entreprise ou l'accord d'établissement peut prévaloir sur la loi si il est signé par la majorité des syndicats ou validé par référendum salariés.
Déjà en cours de négo sur le temps de travail dans certaines entreprises....

Billette

[-]

Pour avoir le forfait jour il faudrait au minimum que ta femme soit en modalité 3.1 ou 3.2 et le salaire n'est plus le même à ce moment-là.