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  1. #1
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    Par défaut France : l’Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins

    France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat
    qui approuve cela à l’unanimité

    Le jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité (343 voix pour et 0 voix contre) une proposition de loi qui vise à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. Le texte proposé par David Assouline (PS) et le groupe Socialiste et Républicain du Sénat avait été examiné et approuvé le 16 janvier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly.

    En grosso modo, si cette proposition est adoptée en l'état par l'Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse (y compris les photos et vidéos provenant d’un article de presse) ne devrait se faire sans une autorisation des titulaires de droits voisins. Cette mesure cible l'ensemble des « services de communication au public en ligne », c'est-à-dire, sans s'y limiter, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes en ligne.

    Dans son rapport, la commission de la culture propose que le montant de la rémunération soit fixé sur la base des recettes d’exploitation des plateformes concernées, ou à défaut de manière forfaitaire. La commission définit aussi la durée de validité des droits voisins. D'abord fixée à 50 ans, elle est finalement passée à 5 ans, à la demande de plusieurs sénateurs, estimant que la durée initiale était excessive, mais aussi pour l'aligner sur la durée de 5 ans fixée pour l'article 11 (taxe sur les liens) de la Directive européenne en cours sur le droit d'auteur.

    En parlant des liens, quel traitement leur réserve la proposition de loi de David Assouline ? C'est bien évidemment un point que la commission ne pouvait manquer d'aborder. « La simple insertion d’un hyperlien pointant vers un article contenu sur un site en libre accès n’est pas constitutive en elle-même d’un acte de communication au public, et participe d’ailleurs pleinement de la richesse d’Internet », lit-on dans le rapport. Aussi, « plusieurs jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ont défendu cette liberté fondamentale de « lier » les contenus entre eux. Elle ne pose d’ailleurs pas de difficultés en termes économiques pour les titulaires de droits, qui bénéficient au contraire, par le mécanisme de l’indexation, de visites sur leurs sites qu’ils sont en mesure de convertir en abonnements ou bien de monétiser par la publicité ». Sur cette base, on pourrait penser que les liens au sens strict ne seront pas taxés.

    Cependant, ce n'est pas le cas pour les snippets qui selon la commission font perdre des revenus aux éditeurs de presse. « Les techniques plus récentes (« snippets ») doublent ce lien d’une reprise, d’un extrait, ou de tout autre élément de nature à expliciter le contenu du lien. Or il apparait qu’une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin d’aller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme d’abonnement ou de publicité », souligne le rapport. Ces petits extraits d'article tomberaient donc sous le coup de cette proposition de loi. Si vous vous demandez à quoi ressemble un snippet, la commission de la culture a pris soin de l'illustrer dans son rapport.


    Pour la commission de la culture, cette proposition de loi est une réponse à la crise de la presse

    La commission de la culture affirme que les éditeurs de presse sont privés d'une source de revenus en constante augmentation, au profit des agrégateurs de contenu, qui en bénéficient sans avoir à engager des coûts pour concevoir des contenus de qualité. Elle estime alors, dans un communiqué, que « face à la situation de crise sans précédent que traverse la presse depuis plusieurs années, principalement en raison de la captation massive de revenus opérée par les grandes plateformes, la proposition de loi crée un droit voisin qui permettra aux éditeurs et aux agences de presse de se faire rétribuer pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes ».

    Pour David Assouline, « ce texte pourra servir de base à une transposition rapide de la directive [sur les droits d’auteur actuellement en discussion au niveau européen], ou bien constituer les prémisses d’une législation nationale en cas d’échec. » Il dit avoir été particulièrement attentif à l’avis des représentants des éditeurs, des agences et des journalistes et que cette proposition « apporte enfin une réponse efficace à une situation profondément injuste ».

    Catherine Morin-Desailly a également souligné que la proposition de loi « s’inscrit dans la droite ligne des réflexions menées par la commission sur la responsabilisation des grandes plateformes d’Internet ». « Plus que jamais, il est de notre responsabilité au niveau national et européen de construire une réponse globale et cohérente pour faire respecter nos institutions et notre souveraineté face à ces géants mondiaux », dit-elle.

    Précisons que Google a créé un fonds doté dorénavant de 150 millions d’euros en Europe pour faire bénéficier les éditeurs des revenus générés par leurs articles. Facebook a également pris un engagement similaire, mais la commission de la culture n'en est pas satisfaite.

    Sources : Rapport de la commission, Sénat (1 et 2)

    Et vous ?

    Les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ?
    Que suggérez-vous comme compris pour régler définitivement cette affaire ?

    Voir aussi :

    L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
    Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
    Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
    Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article
    Google News ferme en Espagne, les éditeurs inquiets, le gouvernement temporise
    La CJUE va devoir trancher sur le litige opposant Google à la presse allemande qui réclame une rémunération pour chaque référencement à un article
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  2. #2
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    Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
    En grosso modo, si cette proposition est adoptée en l'état par l'Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse (y compris les photos et vidéos provenant d’un article de presse) ne devrait se faire sans une autorisation des titulaires de droits voisins.
    Je n'ai jeté qu'un coup d’œil rapide au rapport (il est un peu tard pour lire ~100 pages de rapports ).
    De ce que j'ai compris, il s'agirait surtout de considérer les éditeurs comme titulaires de droits voisins afin qu'ils puissent effectuer les démarches juridiques en cas de conflits à la place des auteurs des articles de presses ?


    Quid donc des droits de courtes citations ? Se retrouve-t-il réellement modifié ?
    Ce droit est vital si on veut pouvoir critiquer des articles de presse.

    Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
    « Les techniques plus récentes (« snippets ») doublent ce lien d’une reprise, d’un extrait, ou de tout autre élément de nature à expliciter le contenu du lien. Or il apparait qu’une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin d’aller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme d’abonnement ou de publicité »
    Et d'où sortent-ils cette information ?
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  3. #3
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    Ou comment faire voter une loi qui arrange leurs amies et nuit au plus grand nombres.
    Comment ça à pu passer un tel texte et sans opposition en plus, pas une ?
    L’intérêt général ça leurs dit rien ? Ils sont vraiment à "nos" "dirigeant".

    PS : Quand il m'arrive d'aller sur des sites de presses (très rarement) et après avoir lu un article, je me dit qu'un "snippet" aurait suffit .
    Pas vous ?

  4. #4
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    Je viens de lire le rapport.


    Déjà ils se plaignent de la disparition des journalistes, et de la nécessité de produire des informations de manière professionnelle, qu'il faut le pluralisme dans la presse, que les français sont méfiants envers la presse, que l'AFP mobilise des coût considérables pour obtenir de l'information de "qualité"…
    C'est l'hôpital qui se fout de la charité. Sachant qu'un bon nombre de média ne font plus de journalisme et se re-pompent leurs articles entre eux sans même prendre 2 secondes à vérifier les sources… ils semblent donc totalement se tromper de problème.


    Il est affirmé plusieurs fois que la valeur produite par les journalistes et les éditeur est captés par les grands acteurs d'Internet… aucune source pour appuyer cette affirmation, ni même aucune indication de l'ampleur du phénomène. Au contraire même, Google, en enlevant les snippets en octobre 2014 a entraîné une chute massive de la fréquentation de ces sites… Google semblerait donc plus profiter que nuire aux éditeurs.


    Il est regretté que le CA des agences de presse ai fortement chuté. Et que la présence de Google et Facebook en tant que gros demandeurs de publicités aient fait baisser le prix des publicités et donc ai fait baissé les revenus publicitaires des agences de presses.
    Je ne vois en rien ce que cela a à faire dans ce rapport, à part de tenter malhonnêtement de diaboliser Google et Facebook.


    Une proposition est d'offrir un droit voisin aux éditeurs et agences de presses afin qu'elles puissent effectuer des démarches juridiques pour faire respecter leurs droits. Elles pourront aussi se regrouper pour peser plus fort dans les possibles négociations. Ce qui est en soit louable et ne pose aucun problème.

    Une seconde proposition est d'interdire les snippets s'ils peuvent se substituer à l'article, et ne seront pas considérés comme faisant parti du droit à la citation courte… sauf que les snippets, ce n'est pas Google ou Facebook qui les écrivent, mais bien les agences de presse elles-même lorsqu'elles créent leurs pages web… Donc les agences de presses vont porter plainte contre Google pour avoir affiché un snippet lui-même écrit par les agences de presse ?

    Pour DVP par exemple:
    Code : Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part
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    La durée des droits patrimoniaux serait 50 ans pour les agences de presse (proposition pour la ramener à 20 ans)… ce qui est ridiculement long compte tenu de la durée de vie et d'exploitation d'une information.
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  5. #5
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    Pour compléter l'article, le texte dit est "tous services de communication au public en ligne" donc ça touchera vraiment tous les sites web, même le petit blog du coin pas que les grosses plateformes.

    Et les citations d'articles sont elles aussi touchées.

    Bon par contre on va avoir l’article 11 de la proposition de directive sur le droit d’auteur, discuté actuellement à la commission européenne qui va torpiller ce jolie texte. Entre la peste et choléra on ne va pas avoir trop le choix.

    J'espère que Google fera comme Allemagne en supprimant tout snippets ou extraits ce qui a entraîné une chute massive de fréquentation des sites. Ou mieux en Espagne en supprimant directement son service. Ils ont perdu sur le coup 25 % de fréquentation sur leurs sites de presse.

  6. #6
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    Rien de nouveau sous le soleil, les politiques ne comprennent pas les flux de communication moderne et essaye de sauvegardé une forme d'ancien modèle. Ce qui m'interroge cependant c'est l'unanimité du vote, je suis partagé de trouvé ça beau ou navrant le fait que des politiques puisse se mettent d'accord sur quelque chose même si là c'est pas vraiment la joie. Je m'étonne quand même qu'aucun de ces messieurs(dames) ne se soit posé la question sur la publicité apporté par les grands "annonceurs" tel que google et facebook, ni sur le fait que la faute est potentiellement partagé entre les annonceurs en question, et les journaux dont on pourrais se demandé parfois pourquoi ne développent t'ils pas d'IA expert dans le Ctrl+C Ctrl+V. Embaucher des journaliste dont l'utilité oscille parfois entre le rapporteur de l'opinion de trottoir (source d'information discutable s'il en est) et le mimétisme, copiant ce que le copain a trouver en premier, je trouve cela dommage. Bien sur il y a encore des journaliste qui ont des activités plus sérieuse, mais quand on vois la qualité ambiante, ou du moins la plus visible, c'est a se demandé pourquoi l'on fait une école de journalisme.

  7. #7
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    ca me parait logique. a la télé toutes diffusion d'image provenant d'autre journaux comme bfm ou afp sont achetés. rien n'est diffusé sans accord ou achats éventuel.
    il est donc logique que la presse écrite ai le mème droit, même si l’absence de responsable sur internet rend ca complexe.

  8. #8
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    Il faut tout simplement que Google et Facebook ne publient plus les news des services qui se plaignent sur leur plateforme (un peu en les blacklistant). Tout en continuant a publier ceux qui ne se plaignent pas.

    Pour cela, il faudrait creer un meta tag dans le code source: <meta name="availableNews" content="true" />

    Ainsi tout les sites qui auront ce tag apparaitront et les autres devront se demerder.

  9. #9
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    Je décide copier coller sur le forum un article avec lien + titre + contenu , que l'article soit acheté ou non . Je devrais payer une redevance au journal ?

    Si j'étais admin de forum , que je vois un article copier coller sur mon forum avec tout le contenu + le lien vers le journal . Je laisserai tel quel.

  10. #10
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    Citation Envoyé par seikida Voir le message
    Il faut tout simplement que Google et Facebook ne publient plus les news des services qui se plaignent sur leur plateforme (un peu en les blacklistant). Tout en continuant a publier ceux qui ne se plaignent pas.

    Pour cela, il faudrait creer un meta tag dans le code source: <meta name="availableNews" content="true" />

    Ainsi tout les sites qui auront ce tag apparaitront et les autres devront se demerder.
    Dites vous savez pas mais il existe déja un fichier txt qui s'appelle robot que chaque site remplie pour être ou ne pas être référencé et pouvant être personnalisé. Et on peut consulter chaque site de presse c'est dernier ce font deja la guerre à qui va être le mieux référencés.

    Comme dit @Neckara, les éditeurs veulent le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière.

  11. #11
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    Par défaut la pression sur la presse

    Hé bé, ils vont juste précipiter leur fin. D'autres vont les remplacer, d'autres gratuits.

  12. #12
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    Par défaut France : l’Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins

    France : l’Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins
    au profit des agences et éditeurs de presse

    Depuis plusieurs années, la presse traverse une période de crise qui selon elle serait principalement due à la captation massive de ses revenus par les grandes plateformes du numérique. Face à cette situation, elle a toujours souhaité se faire rémunérer pour l’utilisation de ses productions par ces plateformes. La directive européenne sur le copyright, longuement et vivement débattue avec son article 11 (taxe sur les liens), a donc frayé le chemin vers un projet de loi en France.

    Fin janvier, bien avant même que le Parlement européen dise "oui" à la directive sur le droit d'auteur, le Sénat français avait adopté à l'unanimité (343 voix pour et 0 voix contre) une proposition de loi qui vise à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. « Ce texte pourra servir de base à une transposition rapide de la directive sur les droits d’auteur [qui était toujours débattu au niveau européen, NDLR], ou bien constituer les prémisses d’une législation nationale en cas d’échec », disait le sénateur David Assouline, rapporteur du projet de loi. Il dit avoir été particulièrement attentif à l’avis des représentants des éditeurs, des agences et des journalistes et que cette proposition « apporte enfin une réponse efficace à une situation profondément injuste ».

    En résumé, le texte stipule que la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse (y compris les photos et vidéos provenant d’un article de presse) ne devrait se faire sans une autorisation des titulaires de droits voisins. Cette mesure cible l'ensemble des « services de communication au public en ligne », c'est-à-dire les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les grandes plateformes en ligne, et de manière générale les sites internet.


    Mardi, le projet de loi a été définitivement adopté après avoir eu la bénédiction des députés (81 voix pour et une voix contre). Toutefois, comme on s'y attendait, les hyperliens ne seront pas taxés. David Assouline avait en effet souligné dans son rapport que « la simple insertion d’un hyperlien pointant vers un article contenu sur un site en libre accès n’est pas constitutive en elle-même d’un acte de communication au public », et fait savoir que « plusieurs jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ont défendu cette liberté fondamentale de « lier » les contenus entre eux ». En plus, selon lui, cela « ne pose pas de difficultés en termes économiques pour les titulaires de droits, lesquels bénéficient au contraire, par le mécanisme de l’indexation, de visites sur leurs sites qu’ils sont en mesure de convertir en abonnements ou bien de monétiser par la publicité ».

    « La loi indique clairement que les éditeurs de presse ne peuvent interdire les liens hypertextes, l’utilisation de mots isolés ou l’utilisation de très courts extraits d’une publication de presse », explique l'ASIC (Association des Services Internet communautaires) dans un communiqué. L'organisation française regroupant les acteurs du web 2.0 regrette toutefois qu'il y ait des zones d'ombre. Lors des discussions, l’ASIC avait par exemple demandé que le concept de "très courts extraits" puisse faire l’objet d’une définition plus précise, mais le gouvernement et le Parlement ont préféré confier cette tâche au juge. La loi française ne clarifie pas non plus la question de l’exclusion automatique des contenus mis en ligne directement par les éditeurs de presse sur les diverses plateformes, c'est-à-dire si le droit voisin est applicable lorsque les éditeurs de presse publient eux-mêmes sur les plateformes des articles qui sont partagés par les internautes.

    En outre, l'ASIC regrette que ni la loi, ni aucun texte ne viennent délimiter clairement le périmètre d’application de ce nouveau droit. « Au regard des débats au Parlement et de la lettre même de la loi, la question demeure de savoir si des contenus qui ne seraient pas d’information politique et générale entrent dans le périmètre de ce nouveau droit – voire, quand bien même ils y entreraient, s’ils seraient légitimes à recevoir une rémunération », dit-elle.


    La nouvelle loi pourrait être promulguée au Journal officiel dès la semaine prochaine, puisqu'il n'y a aucune saisine du Conseil constitutionnel à l'horizon. Mais ce serait encore loin d'être gagné pour les éditeurs de presse. En effet, l'adoption de ce projet de loi ne fait qu'ouvrir la voie à un probable bras de fer entre la presse et les grandes plateformes numériques, une situation qui pourrait d'ailleurs détériorer la situation financière des éditeurs de presse qui tirent profit de ce que leurs articles soient relayés par les plateformes. Les géants comme Google seront-ils prêts à payer ne serait-ce qu'un centime à la presse ?

    Rappelons l'échec des lois similaires en Allemagne et en Espagne. En Allemagne, le jour même de son entrée en vigueur, Google a répliqué en introduisant une politique selon laquelle les sites d'actualités devaient accepter explicitement que leurs contenus soient affichés dans Google Actualités ; ce que la plupart des grands éditeurs allemands ont accepté de faire. Pour cela, Google a été poursuivi en justice devant un tribunal de Berlin par une société allemande de gestion des droits d'auteur. Mais le tribunal s'est contenté de renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice. En Espagne, cela a simplement entraîné la fermeture de Google Actualités dans le pays, laquelle fermeture a entrainé une baisse importante du trafic de nombreux sites d'actualités. Cela indique que le géant de l'Internet ne sera pas prêt à rémunérer les médias pour diffuser leurs contenus, une position que Google a réaffirmée au mois de janvier en avertissant qu'il envisageait de fermer son service Google News en Europe en réponse à la taxe sur les liens.

    En plus, comme l'explique l'ASIC, « la loi laisse à chaque éditeur et agence, individuellement, le soin de choisir la manière dont son contenu peut être utilisé. L’éditeur est ainsi libre de donner ou non son accord pour une utilisation qui dépasserait l’exception prévue par le texte. L’éditeur est aussi libre de demander ou non une rémunération pour les usages qu’il autoriserait. » Comme en Allemagne, on peut donc arriver à une situation où bon nombre d'éditeurs donnent leur accord pour que leurs contenus soient relayés par les plateformes numériques, à moins que les éditeurs et agences de presse français parlent un même langage et s'unissent pour négocier des accords favorables avec les plateformes numériques.

    Source : ASIC

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ? Cette loi ne va-t-elle pas aggraver la crise de la presse en la privant d'une partie de ses revenus ?

    Voir aussi :

    Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
    Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
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  13. #13
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    Je regarde tous ces sites avec Google news, sinon jamais j'y mettrai les pieds. Ils se tirent une balle dans le pied non ?
    Quand ils perdront une bonne partie de leur trafic, ils se diront peut-être qu'ils ont fait n'importe quoi.

  14. #14
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    Pour ma part la solution est simple :

    > article en libre accès
    > besoin de présenter le conteneur pour des infos X ou Y
    > je copie le lien d'origine totalement
    > je cite l'article entièrement

    > le site en question fait un caca nerveux ? ok > temps pis pour eux ils perdront un lecture

    Si chaque journal doit commencer à faire la chasse au citation dans chaque blog, chaque forum , chaque site ou chaque réseau sociaux ils vont mette un temps de dingue et cela ne sera pas rentable ...

    Il y a bien peu de chance de se faire torpiller ...

    Présent sur d'autres forums francophones, ceux ci copient collent en intégralité des articles avec le sources ... cela dure depuis plus de 15 ans . Jamais eu de problème .

    Ne pas pouvoir donner un lien ou une infos d'un articles cela supposerait de ne pas pouvoir citer quelqu'un entendu à la radio ou tv par exemple ...

  15. #15
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    Citation Envoyé par BleAcheD Voir le message
    Je regarde tous ces sites avec Google news
    Sur Google News il n'y a que le titre, donc ça ne devrait pas poser problème :

    Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
    Mardi, le projet de loi a été définitivement adopté après avoir eu la bénédiction des députés (81 voix pour et une voix contre). Toutefois, comme on s'y attendait, les hyperliens ne seront pas taxés. David Assouline avait en effet souligné dans son rapport que « la simple insertion d’un hyperlien pointant vers un article contenu sur un site en libre accès n’est pas constitutive en elle-même d’un acte de communication au public », et fait savoir que « plusieurs jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ont défendu cette liberté fondamentale de « lier » les contenus entre eux ». En plus, selon lui, cela « ne pose pas de difficultés en termes économiques pour les titulaires de droits, lesquels bénéficient au contraire, par le mécanisme de l’indexation, de visites sur leurs sites qu’ils sont en mesure de convertir en abonnements ou bien de monétiser par la publicité ».

    « La loi indique clairement que les éditeurs de presse ne peuvent interdire les liens hypertextes, l’utilisation de mots isolés ou l’utilisation de très courts extraits d’une publication de presse », explique l'ASIC (Association des Services Internet communautaires) dans un communiqué. L'organisation française regroupant les acteurs du web 2.0 regrette toutefois qu'il y ait des zones d'ombre. Lors des discussions, l’ASIC avait par exemple demandé que le concept de "très courts extraits" puisse faire l’objet d’une définition plus précise, mais le gouvernement et le Parlement ont préféré confier cette tâche au juge. La loi française ne clarifie pas non plus la question de l’exclusion automatique des contenus mis en ligne directement par les éditeurs de presse sur les diverses plateformes, c'est-à-dire si le droit voisin est applicable lorsque les éditeurs de presse publient eux-mêmes sur les plateformes des articles qui sont partagés par les internautes.
    T'as le droit à de très courts extraits.

    Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
    > je cite l'article entièrement
    C'est interdit. (ça dépasse le "très court extrait").
    En plus il y a plein de journaux qui ne mettent qu'un extrait de l'article tu dois payer pour lire l'article en entier.
    Je crois que sur leparisien t'as le droit de lire 5 articles gratuitement par mois.

    Si des journaux ne sont plus rentable ils n'ont qu'a fermer.
    Le Monde et le Figaro ne manqueront à personne ^^
    R.I.P Keith Flint 1969 - 2019
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  16. #16
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    C'est interdit. (ça dépasse le "très court extrait").
    En plus il y a plein de journaux qui ne mettent qu'un extrait de l'article tu dois payer pour lire l'article en entier.
    En suivant ce principe donc je n'ai pas le droit de rapporter les propos d'un reportage TV / Radio dans une conversation du coup ?

    Idem une pièce de théâtre ou une poésie n'aurait pas le droit d'être récitée gratuitement ? Un mome qui fait sa récitation en CM2 devrait payer les familles de tel ou tel ayant droit ?

  17. #17
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    Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
    En suivant ce principe donc je n'ai pas le droit de rapporter les propos d'un reportage TV / Radio dans une conversation du coup ?
    À moins d'être une sorte de Rain Man tu ne peux pas réciter exactement un dialogue que tu as entendu.
    T'as le droit de réécrire un texte, tant qu'il n'est pas trop proche de l'original.
    D'ailleurs c'est en quoi consiste le travail de journaliste aujourd'hui, l'AFP publie une information et l'ensemble des médias se base sur ce texte pour écrire autre chose.
    C'est pour ça qu'on va pouvoir remplacer les journalistes par des algorithmes.

    Bref on a pas le droit de copier/coller un article, on a pas le droit de mettre une émission sur YouTube ou Dailymotion, etc.
    Par contre on a le droit à des extraits courts.
    R.I.P Keith Flint 1969 - 2019
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  18. #18
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    Mardi, le projet de loi a été définitivement adopté après avoir eu la bénédiction des députés (81 voix pour et une voix contre).
    Soit 82... sur 577
    Si un développeur ne trouve pas au moins une chose gênante dans son code 6 mois après l'avoir écrit, cela signifie qu'il en est au même niveau qu'il y a 6 mois.

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