France : l’Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins
France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat
qui approuve cela à l’unanimité
Le jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité (343 voix pour et 0 voix contre) une proposition de loi qui vise à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. Le texte proposé par David Assouline (PS) et le groupe Socialiste et Républicain du Sénat avait été examiné et approuvé le 16 janvier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly.
En grosso modo, si cette proposition est adoptée en l'état par l'Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse (y compris les photos et vidéos provenant d’un article de presse) ne devrait se faire sans une autorisation des titulaires de droits voisins. Cette mesure cible l'ensemble des « services de communication au public en ligne », c'est-à-dire, sans s'y limiter, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes en ligne.
Dans son rapport, la commission de la culture propose que le montant de la rémunération soit fixé sur la base des recettes d’exploitation des plateformes concernées, ou à défaut de manière forfaitaire. La commission définit aussi la durée de validité des droits voisins. D'abord fixée à 50 ans, elle est finalement passée à 5 ans, à la demande de plusieurs sénateurs, estimant que la durée initiale était excessive, mais aussi pour l'aligner sur la durée de 5 ans fixée pour l'article 11 (taxe sur les liens) de la Directive européenne en cours sur le droit d'auteur.
En parlant des liens, quel traitement leur réserve la proposition de loi de David Assouline ? C'est bien évidemment un point que la commission ne pouvait manquer d'aborder. « La simple insertion d’un hyperlien pointant vers un article contenu sur un site en libre accès n’est pas constitutive en elle-même d’un acte de communication au public, et participe d’ailleurs pleinement de la richesse d’Internet », lit-on dans le rapport. Aussi, « plusieurs jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ont défendu cette liberté fondamentale de « lier » les contenus entre eux. Elle ne pose d’ailleurs pas de difficultés en termes économiques pour les titulaires de droits, qui bénéficient au contraire, par le mécanisme de l’indexation, de visites sur leurs sites qu’ils sont en mesure de convertir en abonnements ou bien de monétiser par la publicité ». Sur cette base, on pourrait penser que les liens au sens strict ne seront pas taxés.
Cependant, ce n'est pas le cas pour les snippets qui selon la commission font perdre des revenus aux éditeurs de presse. « Les techniques plus récentes (« snippets ») doublent ce lien d’une reprise, d’un extrait, ou de tout autre élément de nature à expliciter le contenu du lien. Or il apparait qu’une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin d’aller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme d’abonnement ou de publicité », souligne le rapport. Ces petits extraits d'article tomberaient donc sous le coup de cette proposition de loi. Si vous vous demandez à quoi ressemble un snippet, la commission de la culture a pris soin de l'illustrer dans son rapport.
Pour la commission de la culture, cette proposition de loi est une réponse à la crise de la presse
La commission de la culture affirme que les éditeurs de presse sont privés d'une source de revenus en constante augmentation, au profit des agrégateurs de contenu, qui en bénéficient sans avoir à engager des coûts pour concevoir des contenus de qualité. Elle estime alors, dans un communiqué, que « face à la situation de crise sans précédent que traverse la presse depuis plusieurs années, principalement en raison de la captation massive de revenus opérée par les grandes plateformes, la proposition de loi crée un droit voisin qui permettra aux éditeurs et aux agences de presse de se faire rétribuer pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes ».
Pour David Assouline, « ce texte pourra servir de base à une transposition rapide de la directive [sur les droits d’auteur actuellement en discussion au niveau européen], ou bien constituer les prémisses d’une législation nationale en cas d’échec. » Il dit avoir été particulièrement attentif à l’avis des représentants des éditeurs, des agences et des journalistes et que cette proposition « apporte enfin une réponse efficace à une situation profondément injuste ».
Catherine Morin-Desailly a également souligné que la proposition de loi « s’inscrit dans la droite ligne des réflexions menées par la commission sur la responsabilisation des grandes plateformes d’Internet ». « Plus que jamais, il est de notre responsabilité au niveau national et européen de construire une réponse globale et cohérente pour faire respecter nos institutions et notre souveraineté face à ces géants mondiaux », dit-elle.
Précisons que Google a créé un fonds doté dorénavant de 150 millions d’euros en Europe pour faire bénéficier les éditeurs des revenus générés par leurs articles. Facebook a également pris un engagement similaire, mais la commission de la culture n'en est pas satisfaite.
Sources : Rapport de la commission, Sénat (1 et 2)
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Les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ?
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Envoyé par Michael Guilloux
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