Navigation

Inscrivez-vous gratuitement
pour pouvoir participer, suivre les réponses en temps réel, voter pour les messages, poser vos propres questions et recevoir la newsletter

  1. #1
    Nouveau Candidat au Club
    Homme Profil pro
    Consultant informatique
    Inscrit en
    décembre 2018
    Messages
    1
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Âge : 37
    Localisation : France, Paris (Île de France)

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant informatique

    Informations forums :
    Inscription : décembre 2018
    Messages : 1
    Points : 0
    Points
    0

    Par défaut Est-ce que cette clause de non concurrence est valide ?

    Bonjour les amis,

    Je suis Francis JACKSON et travaille dans une ssii.dans mon contrat il y a ceci :


    ARTICLE XX- NON CONCURRENCE

    En cas de rupture du présent contrat,pour quelle que cause que ce soit, Francis JACKSON ne pourra intervenir pour des missions paralléles à celles menées en géneral par SSIIATAILLEHUMAINETOUSSATOUSSA à titre personnel ou par l'intermédiare d'un tiers, chez l'un des clients de SSIIATAILLEHUMAINETOUSSATOUSSA chez lequel Francis JACKSON
    est intervenu au cours des deux dernieres années précédant la cessation effective du present contrat,et ce ,pendant une periodde de 24 mois apres son départ.

    Toute infraction à la presente clause entrainera le versement au profit de la société de dommages-interet dont le montant serait fonction du prejudice subit sans toutefois pouvoir etre inferieur à celui corresponadant à douze mois de remuneration brute,et ceci independamment de la cessation effective de l'activité interdite qui pourrait etre recherché par tous moyens.


    Pouvez vous m'eclairer , car d'apres ce ue j'ai compris de ce lien https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1910 elle est invalide car pas d'indemintés prevu pour le salarié ou y'a t il baleine sous gravier ?

    Merci,

  2. #2
    Membre expert Avatar de CosmoKnacki
    Homme Profil pro
    Justicier interdimensionnel
    Inscrit en
    mars 2009
    Messages
    1 638
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Charente Maritime (Poitou Charente)

    Informations professionnelles :
    Activité : Justicier interdimensionnel

    Informations forums :
    Inscription : mars 2009
    Messages : 1 638
    Points : 3 425
    Points
    3 425

    Par défaut

    De but en blanc, je dirais qu'elle est invalide, car une clause de non-concurrence doit-être limitée dans le temps (ce qui est le cas: 24 mois), mais aussi dans l'espace (ce qui n'est pas le cas d'après ce que tu montres). Une clause de non-concurrence doit également être indispensable à l'ancien employeur (elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise), et ne peut être appliquée qu'avec une contrepartie financière au bénéfice de l'employé.
    Maintenant, m'étant déjà frotté à la justice française, je te conseille:
    • de multiplier tes sources (forums juridiques, permanences gratuites d'avocats dans ta région, éventuellement notaires qui peuvent être consultés gratuitement pour toute question juridique même si ce n'est pas leur spécialité). Elles pourront t'aider et t'orienter, mais rien de ce qu'on pourra te raconter n'est à prendre pour parole d'évangile: confronte ce qu'on a pu te dire aux textes de loi.
    • d'évaluer le coût (financier, temps, mental) éventuel en procédure(s) si tu devait travailler pour un concurrent. Car même en obtenant gain de cause, on peut y perdre du point de vue finance.


    Autre chose, rédiger un document ayant une valeur juridique requiert les services d'un expert. Nombreux ceux qui se contentent à tort de faire du copier/coller et de l'à peu prés dans un souci d'économie et ce quelque soit le domaine.
    Brachygobius xanthozonus
    Ctenobrycon Gymnocorymbus

  3. #3
    Expert confirmé
    Avatar de pmithrandir
    Homme Profil pro
    Responsable d'équipe développement
    Inscrit en
    mai 2004
    Messages
    2 048
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Âge : 35
    Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées)

    Informations professionnelles :
    Activité : Responsable d'équipe développement
    Secteur : High Tech - Éditeur de logiciels

    Informations forums :
    Inscription : mai 2004
    Messages : 2 048
    Points : 5 190
    Points
    5 190

    Par défaut

    Citation Envoyé par JSON JAKSON Voir le message
    Bonjour les amis,

    Je suis Francis JACKSON et travaille dans une ssii.dans mon contrat il y a ceci :


    ARTICLE XX- NON CONCURRENCE

    En cas de rupture du présent contrat,pour quelle que cause que ce soit, Francis JACKSON ne pourra intervenir pour des missions paralléles à celles menées en géneral par SSIIATAILLEHUMAINETOUSSATOUSSA à titre personnel ou par l'intermédiare d'un tiers, chez l'un des clients de SSIIATAILLEHUMAINETOUSSATOUSSA chez lequel Francis JACKSON
    est intervenu au cours des deux dernieres années précédant la cessation effective du present contrat,et ce ,pendant une periodde de 24 mois apres son départ.

    Toute infraction à la presente clause entrainera le versement au profit de la société de dommages-interet dont le montant serait fonction du prejudice subit sans toutefois pouvoir etre inferieur à celui corresponadant à douze mois de remuneration brute,et ceci independamment de la cessation effective de l'activité interdite qui pourrait etre recherché par tous moyens.


    Pouvez vous m'eclairer , car d'apres ce ue j'ai compris de ce lien https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1910 elle est invalide car pas d'indemintés prevu pour le salarié ou y'a t il baleine sous gravier ?

    Merci,
    La question peut également etre de savoir si ta SSII actuelle(celle de la clause) sait que tu pars.
    Ca peut etre aussi la SII qui te recrute qui analyse la clause, parce que si ils la viole volontairement(ou qu'ils te recrute malgré la connaissance d'une clause leur interdisant) ils sont co responsable devant un jury. Donc tu peux utiliser leurs ressources juridiques.

    Mais de mon point de vue, il manque la contrepartie financière en ta faveur et les conditions d'activation de cette clause. (dans le cas présent, elle est presque a ton avantage, parce qu'elle semble sous entendre une activation automatique, et donc un paiement obligatoire pendant 2 ans à la fin de ton contrat... plutot sympa).
    Mon profil linked in

    Je cherche une société sur Toulouse pour un poste de manager d'équipe ou de département de développeurs. (toutes taille, tous contrats)
    Mon but est de privilégier le management humain. (accompagnement de carrière, suivi de la motivation, recrutements, limite de turn over...)

    Mes points forts ont toujours été la dimension humaine de mon management, ma mentalité agile et ma compréhension des enjeux techniques des projets.
    Mes points faibles sont la gestion de projet et la redaction de documentation.

  4. #4
    Expert éminent

    Profil pro
    Fabricant et casseur d'avions
    Inscrit en
    avril 2004
    Messages
    3 627
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées)

    Informations professionnelles :
    Activité : Fabricant et casseur d'avions
    Secteur : Aéronautique - Marine - Espace - Armement

    Informations forums :
    Inscription : avril 2004
    Messages : 3 627
    Points : 6 779
    Points
    6 779

    Par défaut

    Salut,

    En prime, la formulation:

    [...] pour des missions paralléles à celles menées en géneral [...]
    est on ne peut plus floue...

    Qu'est-ce qu'une mission "parallèle"?
    Que sont les missions "menées en général"?

    Normalement, une clause d'anti-concurrence t'empêche d'exercer pour une autre société des activités que tu exerçais pour la société que tu quittes.

    Là, si on prend la phrase au premier degré, il t'es interdit d'exercer une activité "complémentaire" à toutes celles que pourrait proposer ta SSII...

    Donc... rapproche-toi d'un professionnel.
    "Errare humanum est, sed perseverare diabolicum"

    Ma page sur DVP.com

  5. #5
    Expert éminent sénior
    Homme Profil pro
    Ingénieur développement logiciels
    Inscrit en
    septembre 2012
    Messages
    2 761
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Finistère (Bretagne)

    Informations professionnelles :
    Activité : Ingénieur développement logiciels

    Informations forums :
    Inscription : septembre 2012
    Messages : 2 761
    Points : 14 362
    Points
    14 362

    Par défaut

    Salut,

    il manque au moins la contrepartie financière. Rien que cela rends la clause caduque. En outre, une clause de non concurrence ne doit pas t’empêcher de retrouver du travail dans ton domaine d'expertise. Ce qui serait le cas ici.

Discussions similaires

  1. Réponses: 18
    Dernier message: 17/03/2017, 18h18
  2. Clause De Non Concurrence
    Par guipas dans le forum Contrat
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/06/2006, 14h42
  3. Est-ce que cette ligne est obligatoire ? (<!DOCTYPE html.
    Par cvb dans le forum Balisage (X)HTML et validation W3C
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/12/2005, 00h07
  4. Est ce que cette ram peut aller sur mon pc?
    Par Death83 dans le forum Composants
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/09/2005, 11h58
  5. Réponses: 10
    Dernier message: 30/11/2004, 10h12

Partager

Partager
  • Envoyer la discussion sur Viadeo
  • Envoyer la discussion sur Twitter
  • Envoyer la discussion sur Google
  • Envoyer la discussion sur Facebook
  • Envoyer la discussion sur Digg
  • Envoyer la discussion sur Delicious
  • Envoyer la discussion sur MySpace
  • Envoyer la discussion sur Yahoo