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Restitutions des actions après démission
Bonjour
je détiens des actions dans ma société
nous avons signé des statuts mais pas de pacte d'associés ( donc pas de règles pour restitution en cas de démission et pas de clause de BadLeaver)
cela fait maintenant 10 mois que j'ai démissionné et mes actions ne m'on toujours pas été remboursées
que puis faire pour contraindre mon ex employeur indélicat ?
merci de vos réponses
Salut,
je ne comprends pas vraiment pourquoi tu qualifies ton employeur d'indélicat?
Tu as des actions. Elles sont à toi.
Pourquoi ta société devrait obligatoirement te les racheter maintenant que tu es parti?
C'est un peu comme si tu vivais en France, que tu achetais un téléphone chez un opérateur français avec un forfait. Puis, 2 ans après, tu déménages en Grande Bretagne, tu résilie ton forfait et tu reprocherais à ton opérateur français de ne pas vouloir te racheter ton téléphone (au prix d'achat en plus je présume).
Si un jour il y a des dividendes... tu auras ta part. En attendant, je ne vois pas bien ce que tu voudrais faire pour forcer ton ex-société à racheter des actions alors qu'il n'y a probablement pas de dividendes et que ces actions sont minoritaires en plus je suppose?
La question est celle des conditions associées a ces actions.Envoyé par DECTX
Permettent t'elle de voter, si oui, quel poids as tu dans les décisions.
Tu as des actions, mais est-ce que la valeur est définie quelque part, sont elles sur le marché général ou pas ? (la réponse ne sera pas la même si la société s'appelle Orange ou si c'est une TPE de ta ville).
Est-ce que quelqu'un est acheteur de tes actions ? Ton ancien patron, tes collègues, etc... quelles sont les conditions de cessions de ces actions ?
Ton ancien patron peut être très content de t'avoir vendu du papier pour de l'argent, sans avoir d'obligation de te payer quoi que ce soit, mais avoir des actions te donne normalement des avantages(droits de vote, etc...)
Si il s'en sert pour récompenser ses employés, il ne veut surement pas que la valeur de cette récompense soit nulle aux yeux des salariés, donc si vraimen il ne réponds pas a tes appels, tu peux contacter les employés toujours en poste pour leur exposer la situation. Ca ne leur fera pas plaisir d’être payé en monnaie de singe non plus.
Si enfin ton ancien patron s'en sert pour arnaquer les employés en les "forçant" a acheter des actions qui n'ont finalement aucune valeur et qu'ils ne peuvent revendre, il y a peut être motif a aller devant un tribunal (ca peut être qualifié d'arnaques, qui plus est avec l'ascendant hiérarchique) mais c'est un avocat qu'il te faut, pas des conseils sur un forum avec si peu d'informations.
Bonjour pmithrandir et Carhiboux
merci de vos réponses
pour répondre à vos interrogations :
Tu as des actions, mais est-ce que la valeur est définie quelque part, = oui la valeur à été définit
sont elles sur le marché général ou pas ? = non
Est-ce que quelqu'un est acheteur de tes actions ? = non personnes ( surement des consignes en interne)
quelles sont les conditions de cessions de ces actions ? = inexistantes puisque pacte des associées jamais validé
je ne comprends pas vraiment pourquoi tu qualifies ton employeur d'indélicat? = parce qu'à l'origine le projet de pacte prévoyait bien l'exclusion des actionnaires démissionnaires avec décote du prix d'achat de 40% ( le prix à payer pour un membre du CODIR démissionnaire) puis le pacte n'ayant jamais été validé l'assurance de me restituer mes parts m'avait été faite verbalement mais 10 mois après mon départ toujours pas de remboursement
je vais donc maintenant passer au chapitre avocat
encore merci de vos éclaircissement
bien à vous
effectivement là il y a anguille sous roche...en général à ce que je sais c'est que pour distribuer des actions aux salariés on parle d'un plan de participation salariale (est-ce que je me trompe ) le minimum des choses est que ça doit être stipulé par contrat.
Si ce n'est pas stipulé et formellement écrit par contrat à part avoir recours à un avocat je ne vois pas autrement.
Attention pour porter l'affaire en justice et être crédible il va falloir rassembler un maximum de pièces prouvant que tu travaillais dans la société qui t'a embauché et que tu as quitté.
Et quand j'écris "tout" c'est aussi bien les fiches de paie que l'organigramme de l'entreprise etc..
peut-être que ceci peut être utile
Bonjour,
Donc si je comprend bien, ces actions ont une valeur, et t'on été donnée / vendue par la boite.
Je suppose qu'il y a un papier qui le stipule, et que tu as payé des impôts sur cette opération. (si il y a revenus ou revenus alternatif, en général on doit déclarer quelque chose).
Le passage par un avocat me semble nécessaire, après il faut voir de quelle somme on parle. Un avocat va très vite couter cher.
Mais rien que la production d'une lettre à entête avec mise en demeure peut déjà suffire à faire bouger les choses. La société n'a surement pas envie de finir au tribunal a pauyer des frais d'avocat si ils ont fait un plan de participation salariale casse gueule...
Après, je vois que tu es au CODIR, donc si c'est une PME, tu possèdes peut être juste 30% des parts de la société. La c'est plus compliqué parce que seuls les associés peuvent racheter facilement (qui voudrait entrer dans le capital d'une PME...)... et s'ils ne veulent pas, a moins de te gaver en dividendes et de les faire chier aux droits de vote, tu ne peux pas grand chose je pense.
Sachant qu'a leur prochaine levée de fond, tu risque de les ennuyer fortement si tu as un gros paquet d'action que tu vendra moins cher que ce qu'ils en veulent...
Merci de ton message Mat
je prépare mon dossier dans ce sens
joyeux Noel
exactement
seuls les associées peuvent se porter acquéreurs
je vais donc voir avec un avocat pour les assignés à me racheter mes parts
je te remercie pmithrandir je te tiendrais informé de la suite
un joyeux Noel
Avant de les assigner, un courrier de ton avocat, cela dévrait déjà les faire réflechir un peu!
Sinon, tu peux te tourner vers un médiateur pour une résolution à l'amiable.
La justice, c'est très bien... en théorie. Dans les faits, c'est lent et couteux. A tel point que plus je vois de choses, plus je me dis que mon professeur de gestion avait bien raison en disant "mieux veux un mauvais accord qu'un bon procès".
Merci de tes conseils. Joyeux Noël 🎄
As tu été convoqué pour l'assemblée générale de la société ? Si il y en as eu une, as tu peux demander la nullité de celle-ci. Y a t'il eu des dividendes ? Ceux ci ont ils étaient versée à tous les associés. Se pose aussi la question de la valeur de la société (et donc des actions). As tu les statuts de la société ?
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