Procès aux USA : l’ACLU souhaite un rendu public des arguments du DoJ qui voulait forcer Facebook à installer un backdoor
dans son application Messenger

Dans le mois d’août dernier, Reuters a eu écho d’une affaire judiciaire opposant Facebook et le Ministère de la Justice. Les deux entités se sont retrouvées devant une cour fédérale dans le cadre d’une enquête sur le gang MS-13 qui est très actif en Amérique centrale et aux États-Unis. Selon les informations qui ont fuité du procès, le ministère de la Justice américaine (abrégé DoJ en anglais) aurait demandé à Facebook de lui permettre d’écouter les conversations vocales des utilisateurs usant de l’application Messenger pour échanger. Cela, afin de lui faciliter la tâche dans le cadre des enquêtes diligentées contre les criminels.

En principe, les messages texte ordinaires des applications Facebook, Gmail et d’autres services sont chiffrés. Mais pour ces messages, les fournisseurs de services effectuent un déchiffrement pendant leur transmission afin de pouvoir offrir des services publicitaires ciblés sur la base du contenu des messages envoyés et reçus ou encore pour d’autres raisons non divulguées. Mais pour ce qui concerne l’application Messager, les messages vocaux sont chiffrés de bout en bout. Cela signifie qu’en dehors des personnes émettant et recevant les appels VoIP (Voice over Internet Protocol), aucune entité tierce ne peut avoir accès au contenu des informations échangées à travers cette application.

Dans pareil cas, le seul recours pour les forces de l’ordre serait donc d’avoir un accès délivré par les fournisseurs des applications chiffrées de bout en bout. Facebook a refusé de donner cet accès au ministère de la Justice, car selon le réseau social cela reviendrait à réécrire toute l’application. Par ailleurs, cela signifierait également que Facebook devrait affaiblir son chiffrement actuel, ce qui s’apparente à l’installation d’une porte dérobée (backdoor en anglais) dans son application. L’affaire a donc été portée par le département de la justice des États-Unis devant une cour fédérale californienne afin de condamner Facebook pour outrage au tribunal en refusant de donner suite à sa demande qui avait pour objectif de permettre au FBI d’accéder au contenu des appels VoIP passés avec cette application et liés aux membres du gang MS-13 à Fresno, en Californie.

Après avoir analysé les arguments des deux parties, la cour fédérale californienne a débouté le ministère de la Justice. Toutefois, le raisonnement juridique qui sous-tend la tentative du DOJ d’obtenir une ordonnance pour outrage au tribunal et son rejet n’a pas été rendu public.

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L’Union américaine pour les libertés civiles (abrégé ACLU en anglais) chargée de défendre et préserver les droits des libertés individuelles aux États-Unis ainsi a déposé avec l’ONGI Electronic Frontier Foundation (EFF) et Riana Pfefferkorn de Stanford une requête devant le juge afin de déclassifier toutes les décisions judiciaires dans cette affaire, ainsi que les requêtes, ordonnances de la Cour, de même que l’analyse légale présentée par le gouvernement pour contraindre Facebook à saper son chiffrement de bout en bout sur cette application.

Pour l’ACLU, le public a le droit de connaître le raisonnement juridique qui a permis de trancher cette affaire — c’est-à-dire en vertu de quelle autorité le ministère de la Justice a cru devoir forcer Facebook à saper son infrastructure de sécurité et la raison pour laquelle la cour a conclu que le gouvernement avait tort. Ce besoin de transparence est particulièrement vrai dans le domaine de la surveillance, où le gouvernement se dissimule depuis des années sous le contrôle du public, souligne l’ACLU.

Cette affaire qui n’est pas la première aux États-Unis vient rappeler celle qui a opposé le FBI à Apple en 2016 dans l’affaire du tueur de San Bernadino. Le FBI qui était en possession de l’iPhone 5C du tueur a souhaité accéder au contenu du téléphone et a demandé à la justice de contraindre Apple à l’aider à y accéder. L’affaire est restée sans suite lorsque le FBI a trouvé un autre moyen d’accéder au téléphone sans le concours d’Apple. Mais dans ce cas-ci, l’affaire est allée jusqu’à son terme et le gouvernement a été débouté. Toutefois, tant que la décision de justice ainsi que les détails de cette affaire restent sous scellés, une autre entreprise ne pourra pas faire référence à ce jugement pour se défendre dans un autre procès contre une agence du gouvernement.

Mais en attendant la déclassification des dossiers de ce procès, il faut savoir qu’en 2006, une cour d’appel fédérale à Washington DC a statué que la loi obligeant les compagnies traditionnelles de téléphonie à permettre l’écoute des conversations par la police s’appliquait également à certains grands fournisseurs de protocole de communication vocale sur Internet, notamment par le câble et d’autres opérateurs à large bande desservant les foyers.

Toutefois, étant donné que la VoIP permet des appels vocaux en ligne plutôt que par le circuit traditionnel, les régulateurs fédéraux n’ont pas tenté d’étendre la loi sur la surveillance électronique, a déclaré Al Gidari, directeur de la protection de la vie privée au Centre for Internet and Society de la Stanford University Law School. « Une plate-forme de messagerie est exclue », affirme Gidari.

Source : ACLU, Requête de l’ACLU pour desceller les dossiers de l’affaire

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