Discussion :

[Christian Olivier]

France : le fisc va tester la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux
Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale

L’administration fiscale française compte mettre en œuvre un programme expérimental qui vise la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux tels que Facebook pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Cette annonce a été faite par Gérald Darmanin, le ministre français de l’Action et des Comptes publics, dans l’émission Capital accessible en ligne sur le site RTL-M6 Info.

L’analyse des données personnelles rendues publiques par les titulaires de compte en ligne sur les différentes plateformes de réseau social où ils sont inscrits sera, dans un premier temps, utilisée à titre expérimental afin de permettre à l’administration de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec le montant des revenus déclarés, par exemple.

Gérald Darmanin a expliqué que le fisc pourra ainsi « constater que si vous vous faites prendre en photo manifestement de nombreuses fois avec une voiture de luxe, alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas ».

Le ministre français de l’Action et des Comptes publics a précisé que ce programme expérimental sera sans doute déployé au début de l’année prochaine, en même temps que la police fiscale, en insistant sur le fait que les nouvelles mesures annoncées sont censées améliorer le ciblage des contrôles fiscaux.

Les autres dispositions réglementaires prévues par la loi du 24 octobre dernier qui contribueront à l’atteinte de cet objectif devraient être introduites au même moment. Elles incluent notamment l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et l’adoption de mesures visant à faciliter et les échanges de données et la collaboration entre administrations.

Réseaux sociaux ou outils de surveillance/manipulation de masse ?

Il faut rappeler qu’en mars dernier, le lanceur d’alerte Edward Snowden s’en était violemment pris à Facebook dans un tweet où il n’avait pas manqué de comparer les entreprises d’Internet telles que Facebook à des « sociétés de surveillance » qui se font passer pour des « réseaux sociaux ».

Edward Snowden avait affirmé que le géant américain des réseaux sociaux se remplit les poches en monnayant les informations confidentielles de ses utilisateurs : « Facebook se fait de l’argent en exploitant et en vendant des détails intimes sur la vie privée de millions de personnes, bien au-delà des rares détails que vous publiez volontairement ».

Source : Le Figaro

Et vous ?

Que pensez-vous de cette expérimentation et des autres mesures annoncées par le fisc ?
Peuvent-elles, selon vous, être considérées comme pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ?
Les réseaux sociaux peuvent-ils être considérés comme des outils de surveillance/manipulation de masse ?

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[pmithrandir]

C'est pour moi innacceptable.
Mais je pense que c'est typiquement le genre de ballon d'essai qui permettront de détourner l'attention.
Ca ne tiendrait pas 2 secondes devant la justice une demande d'accés permanente aux données personnelles par le gouvernement.

[Mingolito]

Je pense que c'est un détail, mais ça permet légalement d'aller mater les comptes publics des gens qui sont déjà dans leur collimateur.
Je pense par contre que leur projet big data qui permet de faire ressortir les anomalies statistiques sur tous un tas de donnée sera lui très efficace pour repérer des fraudeurs potentiels. Une fois que tu les as repéré tu as juste besoin d'aller fouiner un peu puis tu trouves.

[CoderInTheDark]

La police a toujours fait ça.
Comme ils disent le Crime ne paye pas.
Un dealer qui déclare gagné le SMIC et roule en berline de luxe, ça attirent leur attention.

Ou par exemple un enquêteur privé qui travaillait pour un supermarché au sujet de marchandises volées
Il s'est intéressé à un magazinier, il venait au boulot sur une petite mobilette, mais à une fois rentré à la maison il prenait sa grosse voiture pour sortir en boîte de nuit et payait des bouteilles comme un nabab .
C'est pas nouveau.
Le pire est à venir, et surtout pas médiatisé

plice

[Jon Shannow]

Et toujours rien pour récupérer les milliards d'évasion fiscale des Dassaut, Total, LVMH, ... ?

[Michel]

exhiber son pognon sur face de bouc est une bonne méthode pour attirer les voleurs ! rien de nouveau

[tanaka59]

J'ai mieux , ne pas utiliser face de bouque et ne pas publier de photo !

[JCD_31]

Entre les réseaux sociaux et les gouvernements, on se dirige vers un mix entre Equilibrium et 1984.

[Christian Olivier]

PLF 2020 : les garanties fournies par Bercy pour traquer la fraude sur les réseaux sociaux sont insuffisantes
Selon la CNIL qui critique la collecte de masse des données par le fisc

L’administration Macron déplore depuis plusieurs années le fait que grâce à Internet, « il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur la toile », notamment de commerce des marchandises prohibées. L’une des options qu’elle a envisagées pour limiter ce problème passe par une surveillance plus étroite des plateformes du Web, et des réseaux sociaux en particulier, afin de déterminer si le train de vie affiché en ligne de tel ou tel internaute coïncide avec sa situation fiscale, comme l’avait annoncé par Gérald Darmanin, le ministre français de l’Action et des Comptes publics.

Jusqu’à présent, il est illégal pour l’État de se servir des informations tirées des réseaux sociaux pour détecter automatiquement les fraudeurs. L’État n’a pas l’autorisation des utilisateurs, encore moins celle des entreprises d’Internet, pour agir de la sorte. D’où le besoin d’une modification législative qui, d’après Bercy, permettrait de surveiller les réseaux sociaux et les plateformes de commerce en ligne, de scanner automatiquement et de collecter « en masse » les informations publiques postées par les internautes pour détecter la fraude (fiscale, douanière ou autre) par voie logicielle.

L’administration Macron a fait de ce concept qui met en avant l’intelligence artificielle (IA) l’un des objectifs majeurs du nouveau projet de loi des finances (PLF) pour 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans. S’il fait ses preuves jusque-là dans le respect des données personnelles, il sera reconduit. Mais il ne devra être utilisé que pour « rechercher les manquements les plus graves ». Le gouvernement assure, par ailleurs, que les informations ne donnant pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront supprimées du système après trente jours.

Les autres dispositions réglementaires prévues par la loi du 24 octobre dernier qui contribueront à l’atteinte de cet objectif devraient être introduites au même moment. Elles incluent notamment l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et l’adoption de mesures visant à faciliter et les échanges de données et la collaboration entre administrations.

La CNIL, le gendarme français de la vie privée qui doit être consulté pour chaque proposition de loi impliquant une exploitation des données personnelles, ne semble pas du même avis que Bercy et a émis plusieurs réserves. Même si, l’agence reconnait le caractère louable et l’utilité de l’initiative dans son rapport rendu public le 30 septembre dernier, elle est montée aux créneaux pour dénoncer un projet susceptible d’instituer une « collecte générale préalable de données » au détriment de la surveillance ciblée en cas de « doute » ou de « suspicions » qui avait cours auparavant.

L’agence de régulation estime que, dans son état actuel, le PLF défendu par Bercy soulève de graves problèmes en matière de protection des données, car il imposerait de réunir une quantité colossale de données afin d’identifier d’éventuelles infractions susceptibles d’intéresser le fisc et impliquerait l’aspiration inutile des données d’internautes n’ayant rien à se reprocher. Elle attire l’attention sur le fait qu’en vertu du droit des données personnelles, le caractère librement accessible des données publiées sur Internet ne donne pas à l’État français le droit de s’en servir comme bon lui semble, au risque de menacer la liberté d’expression sur les réseaux et plateformes visés et rappelle qu’il est essentiel que « seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées ».

La CNIL veut au final plus de garanties et appelle les législateurs qui devront examiner ce projet de loi ultérieurement à le doter de garde-fous qui vont concourir à protéger la vie privée des Français et à lutter contre la fraude. Elle leur suggère, par exemple, de préciser les contours du dispositif envisagé, en définissant le caractère « librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés et celle des données pouvant être collectées ».

Source : CNIL

Et vous ?

Que pensez-vous de cette expérimentation et des autres mesures annoncées par le fisc ?
Peuvent-elles, selon vous, être considérées comme pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ?
Les réseaux sociaux peuvent-ils être considérés comme des outils de surveillance / manipulation de masse ?

Voir aussi

France : le fisc permet à Google de disposer des données de millions d'utilisateurs, suite à la diffusion d'une vidéo informative sur YouTube
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[JackIsJack]

J'imagine que ce plan d'action de surveillance 'de la richesse publiée sur facebook' est réfléchis mais ça me parait vraiment nase.
Il n'y aurait pas mieux pour débusquer des traficants ?

[Jon Shannow]

Un truc marrant à faire, c'est que tous ceux qui ont un compte Facebook publient des trucs laissant supposer des richesses non déclarées sur la partie publique de leur compte. Ça va occuper les agents du FISC...

[rawsrc]

Juste pour préciser, les décisions relatives à cette surveillance de masse ont été prises en 2013 et les équipes techniques ont été mobilisées dans la foulée (décision de Hollande).
Cela fait maintenant 6 ans de développement, les algos d'IA ont été suffisamment entraînés et tout le système est assez mûre pour passer au stade de la production.

Faites gaffe tout de même à vos photos de vacances...

Je me suis posé une question idiote : comme la logique est : environnement aisé voire luxueux => train de vie dispendieux => fraude supposée => contrôle fiscal => redressement (à coup sûr)
et maintenant : photos noir et blanc, environnement miséreux voire insalubre => absence de train de vie => pauvreté supposée => versement complément de revenu automatique, non ?
J'suis con, je le sais mais bon

Dans les raccourcis pourris, j'ai oublié : tu rencontres un avion de chasse pendant tes vacances, photos, souvenirs tout le toutim et là hop : "Oh les gars venez voir ce qu'il a attrapé, 'tain, il faut de la maille pour ce genre de gonzesse, c'est pas avec ce qu'il déclare qu'il peut sortir un morceau pareil ! Bon, à l'unanimité, on le contrôle hein ? Et si au passage on peut gauler l'identité de la demoiselle..."

[Christian Olivier]

L’Assemblée donne son feu vert à Bercy pour fouiller les réseaux sociaux à la recherche de fraudes à l’impôt
Mais certains députés qualifient déjà cette initiative de liberticide

En dépit des préoccupations légitimes de la CNIL - le gendarme français de la vie privée déplorant le caractère très intrusif dans la vie privée des internautes de ce projet -, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté ce mercredi l’article 57 du projet de loi des finances (PLF) 2020 qui permet à Bercy de surveiller les réseaux sociaux et de collecter en masse les informations publiques postées par les internautes pour détecter d’éventuelles fraudes à l’impôt par voie logicielle.

Pour rappel, le gouvernement déplore depuis de nombreuses années le fait que, grâce à Internet, « il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur la toile », notamment de commerce des marchandises prohibées. L’une des options envisagées pour limiter ce problème passe par une surveillance plus étroite des plateformes du Web et des réseaux sociaux en particulier afin de déterminer si le train de vie affiché en ligne de tel ou tel internaute coïncide avec sa situation fiscale. Mais jusqu’à présent, il était illégal pour l’État d’exploiter les données tirées des réseaux sociaux pour détecter automatiquement les fraudeurs. Il n’avait ni l’autorisation des internautes ni celle des entreprises d’Internet pour agir de la sorte. D’où la nécessité d’introduire une pareille modification législative, selon Bercy.

L’administration Macron a fait de ce concept qui met en avant l’intelligence artificielle (IA) l’un des objectifs majeurs du PLF 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental pour une durée de trois ans, mais qu’il pourra être reconduit s’il fait ses preuves. L’administration fiscale ne devra cependant employer le nouveau système que pour « rechercher les manquements les plus graves » en n’exploitant que les données « strictement nécessaires » et éviter de recourir à une entreprise sous-traitante pour aspirer les données des internautes. Par ailleurs, le gouvernement a assuré que les informations ne donnant pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront rapidement supprimées du système.

Les autres dispositions réglementaires qui contribueront à l’atteinte de cet objectif devraient être introduites au même moment. Elles incluent notamment l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et l’adoption de mesures visant à faciliter et les échanges de données et la collaboration entre administrations.

Le rapporteur des finances Joël Giraud a rappelé que dans le cadre de la nouvelle réglementation les contrôleurs des impôts effectuaient déjà des recherches de ce type, mais l’emploi de robots logiciels devrait changer la donne et aboutir à une surveillance massive des citoyens, en toute discrétion.

Une décision qui ne fait pas l’unanimité

Certains experts en droit estiment néanmoins que le texte contreviendrait au droit européen et pourrait même ne pas franchir la barrière du Conseil Constitutionnel. Dans la même mouvance, des députés ont avancé que « cet article est liberticide, sauf si on l’encadre pour le rendre convenable et respectueux des libertés publiques ».

Même si, la CNIL a reconnu le caractère louable et l’utilité de l’initiative législative dans son rapport rendu public le 30 septembre dernier, l’agence est montée aux créneaux pour dénoncer un projet susceptible d’instituer une « collecte générale préalable de données » au détriment de la surveillance ciblée en cas de « doute » ou de « suspicions » qui avait cours auparavant. La CNIL demandait plus de garanties aux législateurs et ainsi que de garde-fous qui pourront concourir à protéger efficacement la vie privée des Français et à lutter contre la fraude.

Source : AFP

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

France : le fisc permet à Google de disposer des données de millions d'utilisateurs, suite à la diffusion d'une vidéo informative sur YouTube
France : Google Maps aurait permis au fisc de localiser 300 piscines non déclarées, près de 100 000 euros de recettes fiscales seraient recouvrés
France : les particuliers ne pourront plus cacher au fisc les revenus tirés des sites Web, au-delà de 3000 € et 20 transactions par an

[Neckara]

Bah à partir du moment où notre profil est publique, tout le monde peut le consulter… donc pour de la vie privée…

En revanche, si le profil est privé, je présume que l'État ne pourra pas y avoir accès ?

[MRSizok]

Pas certain @Neckara.

[Ryu2000]

La surveillance de masse commence et le prétexte invoqué est la lutte contre la fraude à l'impôt. Ça commence par la fraude à l'impôt mais on ne sait pas où ça s'arrêtera.
D'un côté c'est un peu comme si il y avait des micros partout et que l’intégralité de nos propos étaient écouté par un service du gouvernement, ok on pourrait se dire qu'il suffit de ne pas s'exprimer sur les réseaux sociaux pour ne pas être surveillé, mais je trouve que c'est quand même de la violation de vie privée, même si il s'agit de messages publiques.

[Lyomante]

Tout passe par internet maintenant et mon avis est, que du moment, tu montres quelque chose de ta vie privée sur les réseaux sociaux, tu sors du contexte de la donnée privée.

[sebastiano]

Déjà, à mon humble avis, faut être demeuré pour se vanter de ne pas payer ses impôts sur un profil public. C'est tout aussi con que se vanter d'un cambriolage sur Facebook ou Twitter. Ca revient à gueuler tout ça sur une place publique accessible au monde entier.

[Jon Shannow]

Tout passe par internet maintenant et mon avis est, que du moment, tu montres quelque chose de ta vie privée sur les réseaux sociaux, tu sors du contexte de la donnée privée.

Pas d'accord. Un réseau social est avant tout un réseau, et donc il y a des règles. Une de ces règles c'est que les publications peuvent publiques ou restreintes à une personne ou un groupe de personnes. Dans la mesure ou la publication est restreinte à un groupe de personne (ou une seule personne), alors ces données sont privées, et ne peuvent pas être vu par qui que ce soit d'autres que les personnes ciblées. Si ce n'est pas le cas, alors il y a faute. Faute du responsable du réseau social, qui n'a pas suffisamment sécurisé son réseau.

Un état contraignant un réseau social de lui donner accès aux contenus privés de ses abonnés, est une dictature et non plus une démocratie, et ce, quelle qu'en soit la raison.

NB : Si le gouvernement veut récupérer de l'argent de la fraude fiscale, ce n'est pas dans la recherche des données de Facebook qu'ils doivent mettre des sous, mais dans la lutte contre les évasions fiscales de nos millionnaires, milliardaires...

[Ryu2000]

Si j'écris un message sur une pancarte, c'est accessible pour les gens qui sont physiquement proche, je n'ai pas envie qu'un gars du gouvernement vienne prendre des notes.
Là c'est comme si tous les graffitis de France étaient répertoriés dans une base de données et systématiquement lié aux auteurs.

Au début seul les tweets sont surveillés et on ne recherche que des fraudes, mais les lois évolueront lentement et peut-être qu'un jour ce système de surveillance contrôlera les SMS, les emails, les conversations privées, comme le font la NSA et les grosses entreprises US.
Le gouvernement rêve de surveiller son peuple comme le fait la Chine, mais comme on est dans une démocratie, il faut prendre un détour, il faut utiliser des prétextes et y aller progressivement.

la lutte contre les évasions fiscales de nos millionnaires, milliardaires...

Il existe des lois qui permettent de faire sortir les bénéfices légalement du pays, c'est tout ce qu'ils appellent "optimisation fiscale", en réalité c'est de l'évasion fiscale légale, donc il n'y a rien à faire.