US : Qualcomm doit proposer des licences de ses brevets à ses concurrents, dont Intel
selon une décision de justice

Le mardi dernier, Lucy Haeran Koh, juge du district nord de la Californie, aux États-Unis, a pris la décision selon laquelle, Qualcomm, une entreprise américaine active dans le domaine de la technologie mobile, doit proposer des licences de ses brevets à ses concurrents, dont Intel. Cette décision préliminaire a été prise dans le cadre d'une action en justice intentée contre Qualcomm par la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis au début de 2017 pour pratique anticoncurrentielles. L'action en justice devrait faire l'objet d'un procès l'année prochaine. Le spécialiste des puces pour mobile, se serait servi de sa position dominante en tant que fournisseur de certaines puces baseband (elles traitent le signal électromagnétique reçu pour le transformer en voix ou données) pour imposer des conditions de licence et d'approvisionnement anticoncurrentielles et affaiblir la concurrence.

Pour rappel, Qualcomm détient des brevets déclarés essentiels aux normes de l'industrie qui permettent la connectivité cellulaire. Ces normes ont été adoptées par les organismes de normalisation de l'industrie des télécommunications, dont Qualcomm et plusieurs de ses concurrents. En échange de l'inclusion de leurs technologies brevetées dans les normes, les participants s'engagent généralement à accorder une licence pour leurs brevets sur des termes que l'on appelle justes, raisonnables et non discriminatoires, ou « FRAND ». Lorsqu'un titulaire de brevet qui a conclu un engagement FRAND négocie une licence, il est ordinairement contraint par le fait que si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le titulaire du brevet peut avoir à établir des redevances raisonnables devant les tribunaux.

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Selon la plainte, en menaçant de perturber l'approvisionnement des fabricants de téléphones cellulaires en processeurs de baseband, Qualcomm a obtenu des redevances élevées et d'autres termes de licence pour ses brevets essentiels que les fabricants auraient refusés autrement. Ces redevances représentent une taxe sur l'utilisation par les fabricants de processeurs de baseband fabriqués par les concurrents de Qualcomm, « une taxe qui exclut ces concurrents et nuit à la concurrence ». Selon la plainte, les coûts accrus imposés par cette taxe sont répercutés sur les consommateurs. Pour la FTC, en excluant les concurrents, Qualcomm empêche l'innovation qui offrirait des avantages significatifs pour les consommateurs, y compris ceux qui favorisent l'interconnectivité accrue des produits de consommation, des véhicules, des bâtiments et d'autres articles notamment dans l’internet des objets.

Qualcomm avait répondu à la plainte de la FTC qui l'accuse de pratiques antitrust et assure que cette plainte est basée sur une théorie juridique imparfaite. L’entreprise estime que la plainte est basée sur une théorie juridique imparfaite, un manque de support économique et de mauvaises conceptions significatives sur l'industrie de la technologie mobile. « La plainte vise à faire progresser les intérêts et le pouvoir de négociation des sociétés qui ont généré des milliards de dollars en bénéfices grâce aux ventes de produits rendues possibles par la technologie cellulaire 3G et 4G fondamentale développée par des innovateurs comme Qualcomm », estime le spécialiste.

Pour Qualcomm, la représentation des faits présentés par la FTC comme base pour le cas de l'agence est très viciée. « En particulier, Qualcomm n'a jamais cessé ou menacé de cesser la vente de puces afin d'obtenir un accord sur des conditions de licence injustes ou déraisonnables. L'allégation de la FTC, la thèse centrale de la plainte, assure le contraire : elle est donc erronée ». Qualcomm et la FTC avaient tous les deux demandé au juge, un report de sa décision de 30 jours, le temps de poursuivre des négociations en vue d'un accord, mais celle-ci a rejeté leur requête. Qualcomm, Intel et la FTC n'ont pas répondu aux questions de Reuters, qui a relayé l'information. Pour l'instant, cette décision n'a pas eu grande conséquence car, en bourse, cette nouvelle n'a que peu d'effet sur le cours de l'action de Qualcomm qui est en effet en baisse de 0,3 %.

Source : Reuters

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