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  1. #1
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    Par défaut Un sénateur présente un projet de loi qui prévoit d'envoyer en prison des chefs d'entreprise

    Un sénateur présente un projet de loi qui prévoit d'envoyer en prison des chefs d'entreprise,
    pour avoir porté atteinte à la vie privée des consommateurs

    Le sénateur de l'Oregon, Ron Wyden, a présenté un nouveau projet de loi sur la protection de la vie privée qui, selon lui, résoudra enfin le problème de l'absence de protection significative de la vie privée des consommateurs américains.

    Wyden affirme que sa loi sur la protection des données des consommateurs est une réponse directe à l'océan de scandales de la vie privée qui sévit sur Internet depuis une bonne partie de la dernière décennie.

    La proposition du sénateur renforcerait considérablement le pouvoir de la Federal Trade Commission et le financement nécessaire pour lutter contre les atteintes à la vie privée, estimant que laisser les consommateurs choisir de ne pas voir leurs données personnelles sensibles collectées et vendues et imposer de nouvelles sanctions sévères à une industrie de monétisation massive qui revendique depuis des années cette autorégulation est tout ce qui est nécessaire pour protéger la vie privée des consommateurs.

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    Sénateur Ron Wyden

    Le projet de loi de Wyden propose que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de dollars par an (ou qui disposent d’une base de données de plus de 50 millions de consommateurs ou d’appareils grand public) soumettent au gouvernement des « rapports annuels sur la protection des données » détaillant toutes les mesures prises pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles des consommateurs.

    Le projet de loi imposerait également des peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison et 5 millions de dollars d'amendes aux dirigeants qui induisent sciemment la FTC en erreur dans ces rapports. Il faut préciser que dans l'état actuel, l’autorité de la FTC sur ces questions limitée.

    « L’économie d’aujourd’hui repose sur un énorme aspirateur pour vos informations personnelles : tout ce que vous lisez, partout où vous allez, tout ce que vous achetez et toutes les personnes à qui vous parlez est consigné dans la base de données d’une société », a déclaré Wyden dans un communiqué.« Mais les Américains n’en savent pas assez sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées ».

    Une multiplication des scandales qui sonne l’alarme

    Il faut dire que les scandales ont été nombreux. L’un des plus tristement célèbre a été celui de Cambridge Analytica de Facebook qui aurait fait du profilage de dizaines de millions d’utilisateurs de la plateforme pour influencer la campagne présidentielle américaine.

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    Nous pouvons également parlé de celui de Yahoo qui n’a été mis en lumière que lorsque Verizon s’est proposé de le racheter et qui concernait trois milliards de comptes. Il ne faut pas non plus oublier le piratage d’Equifax qui a confirmé avoir été victime d’un accès non autorisé à sa base de données contenant 143 millions de ses clients américains.

    Tout cela sans parler des pratiques de certaines entreprises qui ont été mises à nues comme la collecte illégale de données faite par Google. Cette dernière a été accusé d'avoir ignoré les paramètres de confidentialité par défaut de l'iPhone entre juin 2011 et février 2012 et, en le faisant, s'est rendu coupable de collecte illégale de données personnelles des utilisateurs sur cette période.

    « Il est temps d’apporter un peu de soleil sur ce réseau ténébreux de partage d'informations », a déclaré Wyden. « Mon projet de loi crée une transparence radicale pour les consommateurs, leur donne de nouveaux outils pour contrôler leurs informations et les conforte avec des règles strictes et efficaces pour punir les entreprises qui exploitent les informations les plus confidentielles des Américains ».

    Les entreprises technologiques ne vont pas se laisser faire

    Il va sans dire que ce projet de loi fera face aux lobbyistes des grandes entreprises qui doivent certainement voir leurs intérêts menacés. D’ailleurs, les groupes de défense des droits des consommateurs ont prévenu qu’une fois leurs forces mises en commun, les grands groupes de la Silicon Valley sont extrêmement difficiles à battre.

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    Les activistes et les groupes de consommateurs affirment que l’industrie est plus intéressée par l’affaiblissement des règles plus strictes en matière de protection de la vie privée avec leurs propres propositions, qui sont plus faibles. Par exemple, Facebook, Google et Verizon ont fait pression ensemble pour que les règles de confidentialité de la FCC soient modestes l'an dernier. Ils ont également travaillé à l'unisson pour contourner les règles de la vie privée en Californie.

    La réalité est que toute directive en matière de protection de la vie privée digne de ce nom va permettre d’avoir des consommateurs informés et plus responsabilisés, augmentant probablement le pourcentage d’un retrait volontaire des systèmes de monétisation des données. Étant donné que ces retraits coûteraient des milliards de recettes à plusieurs industries, la motivation de leur opposition aux réformes les plus élaborées n’est pas surprenante.

    Les groupes de défense des droits de consommateurs se montrent optimistes

    Néanmoins, des groupes de consommateurs ont déclaré que la proposition de Wyden constituait un pas dans la bonne direction, même si se battre contre un gant de lobbyistes déterminé à faire dérailler l’initiative se révélera certainement un défi.

    « Nous sommes très heureux de voir que le projet de loi reconnaît que les violations de la vie privée ont des incidences non économiques et que celles-ci devraient être surveillées avec vigueur par la Commission fédérale du commerce », a déclaréGaurav Laroia, avocat du groupe de défense des consommateurs Free Press.

    « Affecter du personnel à cette agence pour pouvoir réellement protéger la vie privée des personnes et imposer aux PDG la responsabilité de s'assurer que leurs produits sont sûrs est un ajout nécessaire au débat sur la vie privée », a-t-il ajouté.

    Sources : EFF, Pew Research, MB

    Et vous ?

    Que pensez-vous de ces propositions ?

    Voir aussi :

    UK : un groupe représentant les utilisateurs d'iPhone pourrait réclamer jusqu'à 4,3 milliards $ à Google, pour « pistage clandestin » sur Safari
    Le piratage massif de données d'Equifax ne lui a coûté pour l'instant que 87,5 millions de dollars, l'entreprise n'a perdu aucun de ses gros clients
    Piratage Yahoo : la filiale de Verizon estime désormais que ce sont trois milliards de comptes qui ont été impactés
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  2. #2
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    Par défaut

    Un sénateur présente un projet de loi qui prévoit d'envoyer en prison des chefs d'entreprise,
    pour avoir porté atteinte à la vie privée des consommateurs
    [...]
    Que pensez-vous de ces propositions ?
    Que pour l'instant c'est que du vent, on verra quand le premier patron ira en prison mais je doute que ça se fasse un jour.
    J'aimerais bien aller vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien.

  3. #3
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    Que pensez-vous de ces propositions ?
    lol

  4. #4
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    Par défaut USA : le projet de loi prévoyant d'envoyer en prison des PDG pour atteinte à la vie privée des consommateurs

    USA : le projet de loi prévoyant d'envoyer en prison des PDG pour atteinte à la vie privée des consommateurs,
    « une bonne idée » selon certains

    Les atteintes à la vie privée qui exposent les profils de médias sociaux, les comptes bancaires, les photos en ligne et les activités Internet personnelles sont devenues endémiques.

    Fort de ce constat, le sénateur démocrate Ron Wyden de l’Oregon réclame des peines d’emprisonnement et des amendes de plusieurs milliards de dollars pour les entreprises ou les dirigeants qui permettent de telles infractions.

    Pour le sénateur Ron Wyden, les manquements à la vie privée sont analogues aux scandales de fraude et de comptabilité d’entreprise derrière l’effondrement d’Enron et de WorldCom. Raison pour laquelle Wyden veut de nouvelles protections fédérales de la vie privée analogues aux règles qui régissent la conduite des dirigeants d’entreprise.

    Le législateur démocrate a récemment présenté un projet de loi qui donnerait à la Commission fédérale du commerce le pouvoir d'établir des normes de confidentialité et de cybersécurité. Le projet de loi imposerait de lourdes amendes, voire des peines d’emprisonnement, aux entreprises et aux dirigeants qui présentent de manière inexacte leur conformité.

    « Le problème, c’est que la Commission fédérale du commerce sur les questions de protection de la vie privée a, jusqu’à présent, littéralement manqué de dents », a déclaré Wyden dans un entretien avec The Oregonian / OregonLive. « J'essaie de faire évoluer cette agence pour qu’elle soit adaptée à l'ère numérique ».

    Les dispositions du projet de loi de 38 pages vont :

    • Établir une option « ne pas suivre » pour les personnes utilisant des services en ligne. Au lieu d'autoriser la vente aux annonceurs de l'historique de leurs recherches, de leurs favoris dans les médias sociaux et de leurs activités en ligne, les internautes pourraient choisir de payer des frais non spécifiés afin de préserver leur vie privée.
    • Autoriser la FTC à établir des normes de confidentialité et de cybersécurité et obliger les grandes entreprises à faire un rapport chaque année sur leurs pratiques en matière de confidentialité.
    • Pénaliser les grandes entreprises qui soumettent de fausses informations dans leur rapport annuel sur la confidentialité. Les pénalités pourraient représenter 4% du chiffre d'affaires annuel, chiffre qui pourrait atteindre plusieurs milliards de dollars pour les plus grandes entreprises de médias sociaux. Les dirigeants pourraient être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans.
    • Obliger les entreprises à évaluer leurs algorithmes en termes de précision, d’équité, de partialité et de discrimination.


    « Ce que nous préconisons essentiellement, c'est ce que les grandes sociétés de services financiers doivent être sous Sarbanes-Oxley », a déclaré Wyden.

    Il s’agit d’une loi controversée de 2002 visant à prévenir la fraude d’entreprise en obligeant les sociétés cotées en bourse à prendre des mesures pour assurer l’exactitude de leurs rapports financiers et en obligeant les hauts dirigeants à assumer la responsabilité personnelle de leur véracité.

    En tant que membre du parti minoritaire du Sénat, Wyden doit faire face à de nombreuses difficultés pour faire adopter son projet de loi. Il a présenté le projet de loi l'automne dernier et il a peu progressé dans l'intervalle.

    Mais il espère que l’indignation persistante des consommateurs à l’égard des atteintes à la vie privée pourrait lui donner un atout supplémentaire, ainsi que le soutien du secteur technologique lui-même.

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    Certains montrent déjà leur enthousiasme

    Farron Cousins de Fire explique pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Il rappelle d’abord certains faits.

    Citation Envoyé par Farron Cousins
    Voici la triste réalité d’être en ligne, si vous avez utilisé Facebook, si vous avez essayé d’obtenir un pointage de crédit ou si vous avez déjà ouvert un compte de messagerie Yahoo au cours des trois dernières années, alors la probabilité que vos données aient été divulguées à des personnages peu recommandables ou simplement vendues directement par ces sociétés est de 99% environ. Si vous êtes citoyen américain et que vous avez fait l’une de ces trois choses au cours des trois dernières années, c’est assez remarquable, non ? Nous sommes sûrs à 100 % à peu près que nos données ont été divulguées ou volées. Et voici quelque chose d’étonnant : personne n’est allé en prison, aucun PDG, aucun dirigeant de ces entreprises qui perdent systématiquement nos données.

    Aucun d’entre eux n’a jamais été confronté à une quelconque conséquence réelle, sauf peut-être à quelques recours collectifs. Le sénateur démocrate Ron Wyden essaie depuis des mois de changer cela. Et il semble se battre tout seul pour obtenir une sorte de responsabilité vis-à-vis de ces énormes entreprises de technologie qui utilisent nos données en permanence. Ron Wyden, à l'automne, a présenté un projet de loi qui établirait une nouvelle norme. Cela créerait de nouvelles règles que ces entreprises de technologie devraient suivre en ce qui concerne notre vie privée et nos données. Si elles mentaient à ce sujet ou ne faisaient pas tout correctement, elles pourraient se voir infliger des amendes énormes pouvant aller jusqu'à 4% de leurs revenus annuels, ce qui se traduirait par des milliards de dollars pour certaines de ces entreprises et même éventuellement par des peines de prison pour les PDG et les dirigeants de ces entreprises qui sciemment divulguent nos données ou vendent nos données et nous mentent à ce sujet.

    Puis il montre clairement qu’il est d’accord avec le projet de loi, évoquant au passage des scandales comme celui d’Equifax.

    Citation Envoyé par Farron Cousins
    Ils iraient en prison en vertu du nouveau projet de loi de Ron Wyden qu’il continue de faire adopter à ce jour. Et encore une fois, il s’agit d’un projet de loi qui doit absolument être promulgué. C'est quelque chose qui doit arriver ici aux États-Unis. Les entreprises de technologie, sciemment ou non, communiquent nos données. C’est une chose d’être simplement mauvais dans votre travail et que vous divulguez beaucoup de données au point de ne pas remarquer qu'un pirate informatique était dans votre système pendant des mois au point de pouvoir voler des données, des numéros de sécurité sociale, des adresses et des numéros de permis de conduire. De l’autre côté, vous avez une entreprise telle que Facebook qui prend vos messages privés et vend ces données, qui prend votre adresse, note vos centres d’intérêt, prend votre historique de navigation et vend cet ensemble à des personnes sans votre permission.

    Le projet de loi de Wyden va changer cela. Vous pouvez choisir une liste d’éléments que vous ne voulez pas partager et les entreprises ne seraient plus en mesure de vendre ces données. Vous devrez peut-être payer une somme modique pour figurer sur cette liste, mais cela protégerait alors vos données. Et si la société a menti à ce sujet dans ses rapports annuels au Congrès, elle serait punie à ce stade. Si elle mentait au régulateur, il y aurait alors des peines de prison ou des pertes de profits. N'est-ce pas la façon dont cela devrait fonctionner ? Si une entreprise ment à propos de ce qu’elle vous fait, si elle met vos données personnelles en vente aux enchères à votre insu, elle ne vous ment pas seulement à ce sujet, mais ment aux autorités de réglementation. Cette personne ne devrait-elle pas être en prison ? Ne faut-il pas faire de cette personne un exemple de ce qu’il ne faut pas faire ?
    Il espère que cela va envoyer un message fort, rappelant notamment l’industrie médicale où certaines sociétés ont lancé des médicaments qu’ils savaient nocifs, simplement pour faire du profit. Ou encore le fait que certaines entreprises déversent leurs produits toxiques dans l’eau sans être inquiétées plus que ça.

    Citation Envoyé par Farron Cousins
    Et c’est ce qui manque dans ce pays actuellement. Cela fait défaut depuis des décennies. L’exemple de ce qu’il ne faut pas faire, les criminels en col blanc sont monnaie courante à Wall Street dans l’industrie technologique, l’industrie pétrolière, l’industrie des combustibles fossiles, l’industrie chimique. Un grand nombre de ces PDG, actionnaires et dirigeants, ainsi que de sociétés pharmaceutiques, n’ont commis que des comportements criminels. Ils sont parmi les pires des pires et sont la raison pour laquelle ils continuent à adopter ce type de comportement criminel: ils lancent sur le marché un médicament tout en étant conscients qu’il va tuer des gens, mais va leur rapporter aussi beaucoup d'argent. Ils déversent leurs toxines dans un cours d'eau, sachant qu'ils vont empoisonner 40 000 personnes, mais ils ne veulent pas dépenser de l'argent pour s'en débarrasser convenablement. Aucun des PDG ou des dirigeants qui ont pris ces décisions n’est jamais allé en prison, ce qui signifie que cela envoie un message à tout le monde que tout ira bien.
    Source : OregonLive

    Et vous ?

    Que pensez-vous de ce projet ? Réaction démesurée ou proportionnelle face aux différents scandales qui éclatent dans l'industrie de la tech ?
    A-t-il, selon vous, des chances d'être adopté ?
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