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    Par défaut Les autorités US disent que pirater des DRM pour réparer vos appareils électroniques est légal

    Les autorités US disent que pirater des DRM pour réparer vos appareils électroniques est légal
    C’est une victoire pour le mouvement Right to Repair

    Le bibliothécaire du Congrès et le US Copyright Office viennent d’introduire une large exemption de réparation qui autorise le piratage des DRM (Digital rights management) pour réparer les appareils électroniques. Cette exemption à la loi sur le droit d'auteur s’appliquera aux smartphones, tracteurs, voitures, appareils ménagers intelligents et à de nombreux autres appareils et accorde aux consommateurs et aux experts réparateurs indépendants de contourner légalement les micrologiciels intégrés dans leur appareils électroniques « acquis légalement » pour la « maintenance » et la « réparation » de ces derniers.

    Cette exemption, qui ne s’appliquait uniquement en 2015 qu’aux tracteurs et au matériel agricole, est devenue plus large et constitue une importante victoire pour le mouvement Right to Repair et une avancée notable dans leur lutte pour le rétablissement du droit à réparer.

    En effet, plusieurs entreprises électroniques sont contre les réparations de leurs produits par les experts indépendants. La maintenance et la réparation de leurs appareils électroniques ne devraient se faire que par elles-mêmes ou par les ateliers de réparation dotés d’une autorisation de leur part au risque pour les utilisateurs de voir supprimer leur garantie fabricant ou de faire une réparation incomplète.

    En début ce mois, le rapport d’une nouvelle étude menée par US PIRG, groupes de recherche d’intérêt public qui plaide en faveur d'un changement politique, a révélé que 90 % des fabricants de matériels électronique américains auraient déclaré aux clients que la réparation par un tiers de leur propre appareil électronique annulerait la garantie.

    Lorsque Apple a conçu ses iPhones 7 et 7 Plus, il a restreint les réparations à l’entreprise et à ses partenaires au risque d’endommager les appareils pour de bon. En effet, selon un expert réparateur indépendant, « vous ne pouvez pas remplacer le bouton HOME sur un iPhone 7 ou 7 Plus. Sans le bouton original, ça ne marchera pas ».

    Ce sont ces genres d’exemples qui ont donné naissance au mouvement Right To Repair (« droit à réparer ») aux Etats-Unis dont l’objectif est de permettre aux consommateurs de faire réparer leurs appareils par n’importe quel spécialiste en réparation, indépendamment du fait que ce dernier soit affilié ou non au constructeur. Ce mouvement soutient l’introduction et l’adoption d’un projet de loi américain baptisé « Fair Repair Act » qui exige des fabricants de mettre à la disposition du public des informations de diagnostics et de réparation de leurs appareils ou machines.

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    Le lancement de la commercialisation des kits de réparation de ses appareils par Motorola ce mois d’octobre et le déploiement par Apple de son « Horizon Machine » à la disposition de 400 membres de son programme de fournisseur de services agréés pour le rééquilibrage du bouton d'accueil des écrans de remplacement de l’iPhone constituent une victoire pour le mouvement Right To Repair.

    Cette nouvelle disposition qui permet, selon Motherboard, de passer outre la gestion des droits numériques (DRM) en piratant les verrous logiciels intégrés pour « la maintenance d’un dispositif ou d’un système… afin de le faire fonctionner conformément à ses spécifications originales » ou pour « la réparation d’un dispositif ou d’un système…. à un état de fonctionnement conforme à ses spécifications d'origine. » est une autre victoire pour le Right To Repair et toutes les autres organisation de défense de consommateurs.

    « Je lisais cela comme la possibilité de réinitialiser les paramètres d'usine », a déclaré à Motherboard, dans un courrier électronique, Nathan Proctor, responsable du groupe de défense des droits des consommateurs à US PIRG. « C'est à peu près ce que nous demandons. »

    Cependant, cette dernière victoire du Right To Repair est nuancée. Certes, il est dorénavant légal de pirater le DRM mais la nouvelle disposition ne le rend pas illégal. Etant donné que les fabricants pourront continuer à développer des DRM anti-effraction et de réparation de plus en plus difficiles à contourner, il sera toujours difficile en pratique pour les réparateurs indépendants de les contourner.

    Un exemple se trouve avec Apple. Un nouveau logiciel propriétaire d'Apple empêche la réparation des iMac Pro et MacBook Pro 2018 par des experts indépendants. Ces modèles doivent en effet passer, avec succès, des diagnostics Apple pour que certaines réparations soient terminées. Si ces outils ne sont pas utilisés pour des réparations sur des composants clés, cela entrainera un « système inopérant et une réparation incomplète », selon des documents d’Apple distribués à ces partenaires agréés.

    « Obtenir une exemption pour réinitialiser le périphérique est très différent d’avoir accès au micrologiciel pour le faire », a déclaré Proctor.

    La nouvelle disposition fédérale rend légal le piratage des DRM mais ne dit pas aux fabricants qu’il soit plus facile de contourner les DRM, ce à quoi le gouvernement fédéral n’a aucun intérêt. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le mouvement Right To Repair se bat au niveau de la législation des États afin de contraindre les fabricants à permettre le contournement de leurs micrologiciels intégrés aux fins de la réparation, selon Motherboard.

    « Ils prétendent que les DRM sont « efficaces », mais ils accordent ensuite une « exemption d'utilisation » et supposent que les gens seront en mesure de contourner les DRM pour en faire les utilisations exemptées, car ils savent que les DRM sont une farce», a déclaré Cory Doctorow, consultant spécial de la Electronic Frontier Foundation et défenseur des droits de l'homme, à Motherboard sur Twitter. « Le problème, c’est qu’il y a deux prétentions contradictoires : 1. que la gestion numérique des droits est un moyen efficace de contrôle technique, même en l’absence de sanctions juridiques pour la violation ; 2. Qu'une fois que vous supprimez la contrainte légale sur la violation de DRM, cela ne sera pas difficile à accomplir. »

    La disposition fédérale ne fait rien également contre de nombreux autres moyens qu’utilisent les fabricants pour combattre la réparation équitable tels que la non mise à la disposition des pièces de rechange et les guides de réparation de leurs appareils, la répression du marché des pièces de rechange importées avec l’aide du Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis. Louis Rossmann et Jessa Jones, deux militants du Right to Repair ont vu leurs pièces de réparation Apple saisies par les douanes ces derniers mois.

    Ce droit fédéral de piratage des DRM obtenu est effectivement une avancée dans la lutte du mouvement Right to Repair, mais beaucoup reste à faire jusqu'à ce que la réparation devienne plus facile pour tout le monde.

    Source : Motherboard

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cette exemption de réparation accordée au niveau fédéral ?
    Pensez-vous que le gouvernement fédéral pourra un jour exiger aux fabricants de faciliter le contournement des DRM ?

    Voir aussi

    45 entreprises électroniques sur 50 annulent illégalement leurs garanties après une réparation indépendante, selon une nouvelle étude
    Le gouvernement américain pourrait adopter le Fair Repair Act définitivement, et sur tout le territoire des États-Unis
    Apple fait du lobbying contre le droit des utilisateurs de réparer leurs iPhone, la preuve dans des documents de l'État de New York
    Un nouveau logiciel propriétaire d'Apple empêche la réparation des iMac Pro et MacBook Pro 2018, par des ateliers indépendants
    Sous la pression du mouvement Right To Repair, Apple a déployé des outils de réparation d'iPhone ! Vers une démocratisation de cette activité ?
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  2. #2
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    Par défaut Les autorités US accroissent la capacité des chercheurs en sécurité à pirater sans aller en prison

    Les autorités US accroissent la capacité des chercheurs en sécurité à pirater sans aller en prison
    Favorisant la recherche en sécurité informatique

    Le bibliothécaire du Congrès et le US Copyright Office ont proposé la semaine dernière une large exemption de réparation qui autorise le piratage des DRM (Digital rights management) pour réparer les appareils électroniques. L’exemption à la loi sur le droit d'auteur proposée prend en compte les smartphones, tracteurs, voitures, appareils ménagers intelligents et de nombreux autres appareils. Elle accorde aux experts réparateurs indépendants de contourner légalement les micrologiciels intégrés dans leur appareils électroniques « acquis légalement » pour la « maintenance » et la « réparation » de ces derniers.

    En plus de cette exemption, les autorités ont étendu certaines exemptions essentielles en faveur de la recherche en sécurité informatique en veillant à ce que les chercheurs dans le domaine ne soient plus traités comme des criminels néfastes pour leurs contributions à l’avancée de la société. En effet, pour avoir souvent découvert et divulgué les failles de sécurité et des vulnérabilités à leurs produits lors de leurs activités, certaines entreprises traitent les chercheurs en sécurité informatique comme des criminels. Et le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) n’avait encore rien fait jusqu’à là pour remédier au problème.

    Selon Motherboard, d’autres exemptions importantes ont été prises pour aider à l’archivage et à la conservation des jeux vidéo classiques. Ces exemptions aideront les archivistes à sauvegarder les jeux vidéo historiques et les musées à partager cette histoire culturelle avec le public.

    En ce qui concerne les recherches en sécurité informatique, les exemptions adoptées sont incontestablement essentielles pour accroître la capacité des chercheurs, a écrit Motherboard.

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    Les chercheurs « ont donné l'exemple d'une récente conférence sur la sécurité informatique dans laquelle des milliers de participants se sont appuyés sur l'exemption existante pour examiner et tester les dispositifs de vote électronique - dont les résultats ont été communiqués aux responsables des élections afin d'améliorer la sécurité de leurs systèmes de vote », a déclaré le US Copyright Office.

    Blake Reid, professeur clinicien à Colorado Law, a également insisté sur l’importance des exemptions concernant le domaine de la recherche en sécurité informatique en s’adressant à Motherboard. Selon lui, l'extension des exemptions est extrêmement importante pour la capacité des chercheurs à effectuer leur travail sans crainte de harcèlement juridique en clarifiant certaines parties clés du DMCA. « Il est important que de nombreux chercheurs en sécurité aient la certitude, avant de commencer un projet ou de publier des résultats, que quelqu'un ne pourra pas utiliser la section 1201 pour les empêcher de divulguer les résultats de leurs travaux, a déclaré M. Reid. « L'article 1201 contient également des dispositions pénales et aucun chercheur ne veut se retrouver en prison pour avoir découvert une vulnérabilité. », a-t-il ajouté.

    Cependant, selon Motherboard, cette extension du Bureau des droits d’auteur ne s’applique qu’aux « exemptions d’utilisation » et non aux « exemptions relatives aux outils ». Ce qui voudrait dire que les chercheurs en sécurité informatique sont toujours défendus de publier des objets tels que des outils stylets de test qui permettent de contourner la gestion des droits numériques, ainsi que de publier des documents techniques sous forme de guide expliquant les procédures pour contourner les chargeurs de démarrage ou d’autres modules de plateforme sécurisée pour tester la sécurité des systèmes qui les sous-tendent.

    Toute fois, les nouvellse exemptions suppriment une « limitation d'appareil » des précédentes exemptions, qui confinaient les recherches dans le domaine de logiciels uniquement et sur des appareils « grand public ». L’étudie des vulnérabilités de sécurité dans des domaines tels que le matériel cryptographique utilisé dans les applications bancaires, les équipements de réseau et les systèmes de contrôle industriels n’était pas permise.

    L’extension modifie également la « limitation d'environnement contrôlé » qui obligeait les chercheurs à effectuer leurs travaux qu’aux laboratoires officiels. Ce qui entravait la recherche sur certains éléments tels que les systèmes de construction intégrés tels que les systèmes CVC (chauffage, ventilation et climatisation) connectés à Internet.

    Selon Motherboard, ces extensions sont la conséquence du fait que le Bureau du droit d’auteur s’est rendu compte, ces dernières années, de la manière dont le DMCA étouffe systématiquement la recherche. Néanmoins, tout le processus de révision triennale de la Section 1201 reste une affaire largement bureaucratique, ridicule et lourde qui ne peut remplacer de meilleures lois ou une réforme significative du DMCA, a écrit Motherborad.

    « Le processus d'exemptions permet au gouvernement américain de prendre une petite mais importante mesure pour rééquilibrer la balance en vue de la divulgation rapide des failles de sécurité. Ce n'est pas suffisant », a déclaré le militant et auteur Cory Doctorow à Motehrboard.

    « Le DMCA doit être clarifié afin que dire la vérité aux gens sur les produits défectueux ne constitue pas une violation du droit d'auteur », a-t-il ajouté. « C’est le petit pas que le Bureau du droit d’auteur peut franchir et je leur suis reconnaissant de l’avoir prise. »

    Source : Motherborad

    Et vous ?

    Qu’en pensez-vous ?

    Voir aussi

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