Discussion :

[magret2canard]

Bonjour,


j'ai démissionné avec une clause de non concurrence de X mois payé X% de mon salaire de ma précédente boite pour un autre. Je n'ai pas le droit de travailler dans le domaine informatique hospitalier et j'ai accepté une offre dans ce domaine a un autre employeur (petite boite donc pas d'espion possible de ma boite précédente) en lui cachant la close.
Je risque d’être démasqué par mon ex boite?
J'informe que je n'ai rien dit aux RH de ma futur affection dans une nouvelle entreprise.
Je ne met rien sur linkedin/viadeo et réseaux sociaux
Je ne voie pas comment les RH de mon ex boite vont savoir ou je suis?
Il y a t-il des risques?

[Mathieu__]

Tu touches effectivement l'indemnité de non-concurrence ?

[Carhiboux]

Salut,

déjà, deux choses :

1/ Est-ce que la clause de non-concurrence est légale? Sachant qu'elle ne peut pas t’empêcher de retrouver du boulot.Et que, grosso modo, il faut qu'elle soient limitée dans le temps et l'espace et qu'il y ait une contrepartie financière non négligeable.

2/ Est-ce que ton ancienne entreprise t'a clairement signifié qu'ils activaient cette clause?

[Glutinus]

Un peu d'information sur la clause de non-concurrence

limitée dans le temps
limitée dans une zone géographique
limitée sur une activité
activée à la rutpure du contrat (à l'initiative de l'employeur ou de l'employé)
est versée à partir de la rupture, sous forme de capital ou de rente (une somme ou tous les mois) et équivalent au total à partir de 25% du salaire mensuel.

Qu'en est-il de tout ça pour l'instant ?

[magret2canard]

1/ Est-ce que la clause de non-concurrence est légale? Sachant qu'elle ne peut pas t’empêcher de retrouver du boulot.Et que, grosso modo, il faut qu'elle soient limitée dans le temps et l'espace et qu'il y ait une contrepartie financière non négligeable.

Oui elle est de 6 mois

2/ Est-ce que ton ancienne entreprise t'a clairement signifié qu'ils activaient cette clause?

oui elle est activée et je touche 50% de mon ancien salaire mensuel

limitée dans le temps
limitée dans une zone géographique
limitée sur une activité
activée à la rutpure du contrat (à l'initiative de l'employeur ou de l'employé)
est versée à partir de la rupture, sous forme de capital ou de rente (une somme ou tous les mois) et équivalent au total à partir de 25% du salaire mensuel.

Qu'en est-il de tout ça pour l'instant ?

dans le temps oui 6 mois
géographique : non
sur une activité : oui tout ce qui est informatique dans le monde de la santé
rutpure du contrat : ma démission et est activée
est versée à partir de la rupture, sous forme de capital ou de rente : oui versée meme a 50%

[Mathieu__]

Verdict : tu vas te faire prendre et tu vas le regretter.

Ou peut être en faisant profil bas :
La violation de l’obligation de non-concurrence post-contractuelle conclue avec un travailleur salarié
L’obligation de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est soumise aux règles de prescription propres au contrat de travail.

En d’autres termes, l’action pour violation de l’obligation de non-concurrence post-contractuelle conclue avec un travailleur salarié se prescrit en un an, à compter du jour de la prise de connaissance de la violation de l’obligation par l’(ex-)employeur (article 15 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail).


Ou peut être un cas rigolo :
https://www.gouache.fr/articles/Arti...-le-territoire
La Cour d’appel de Nancy est venue rappeler aux franchiseurs qu’un manque de précision dans la rédaction du contrat de franchise est susceptible d’empêcher la mise en œuvre de ses clauses importantes, nécessaires à la protection des intérêts du franchiseur.

Dans cette espèce, c’est la clause de non-concurrence post-contractuelle qui était en cause.

Un mois seulement après la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé poursuit une activité concurrente dans le même local que celui dans lequel il exécutait son contrat de franchise, alors même qu’il est soumis à une obligation de non concurrence post-contractuelle pendant une durée d’un an suivant la cessation des effets du contrat, dans un rayon de 10 km autour du territoire défini au contrat.

Alors que le franchiseur sollicite la condamnation du franchisé du fait de la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, la Cour d’appel de Nancy juge que le franchisé n’a pas manqué à cette obligation en exerçant une activité concurrente au sein du même point de vente au motif que ladite activité n’était pas exercée « dans un rayon de dix kilomètres autour du territoire défini au contrat ».

C’est bien l’imprécision de rédaction du contrat de franchise qui empêche de caractériser une violation de l’obligation de non concurrence post-contractuelle. En effet, la clause de non-concurrence post-contractuelle ne s’applique pas sur le territoire contractuel, ce qui aurait permis de caractériser la violation de l’obligation du franchisé, mais sur une zone « autour » du territoire contractuel. Le franchisé n’a donc pas violé son obligation en exerçant son activité concurrente sur le territoire.

[yento]

Non limitée sur une zone geographique donc non valide.
Le domaine de la sante c'est vaste. A voir comment c'est formulé, potentiellement invalide.

C'est bizarre qu'ils te payent. Ils devraient savoir que leur clause est invalide.

@Mathieu: Vous etes hors sujet. Le droit des franchises n'a aucun lien avec le droit du travail.

[magret2canard]

close affacé pour pas me faire démaqué

[yolle]

Il y a très peu de chance que ta boite fasse jouer cette clause. Elle devrait te donner 1/2 salaire pendant 12 mois alors que tu n'effectues aucun travail pour eux. C'est jute pour te faire flipper.

[yento]

La duree, la delimitation geographique, la compensation et l'activite sont clairement précisées. Il n'y a aucune des erreurs habituelles qui rendent la clause invalide.

C'est a juger au cas par cas au tribunal. Il y a des éléments qui pourraient faire pencher la décision dans les deux sens. Tu devrais obtenir conseil aupres d'un avocat specialise la dedans.

P.S. Tu n'aurais jamais du signer un contrat de travail avec cette clause. N'importe quel employé avec un minima de connaissances juridique refuserait catégoriquement. J'espere que tu ne reproduiras pas la meme erreur a l'avenir.

[magret2canard]

@yolle
justement ils l'ont appliqué ...

@yento
merci de l'info, j'ai commencé a bosser pour ma nouvelle boite (une concurrente directe), ce que je veux savoir c'est comment ils peuvent savoir ou je bosse sachant que je n'ai rien dit a personne. Je suis discret sur les réseaux sociaux

[Invité]

merci de l'info, j'ai commencé a bosser pour ma nouvelle boite (une concurrente directe), ce que je veux savoir c'est comment ils peuvent savoir ou je bosse sachant que je n'ai rien dit a personne. Je suis discret sur les réseaux sociaux

Le monde est petit et tu as des collègues.

[Darkzinus]

C'est vrai que le monde est petit, ton histoire peut très rapidement devenir très compliquée ...

[Carhiboux]

Salut,

je pense comme Yento que la clause est invalide. Toute la France, c'est une clause qui est abusive, sauf à ce que tu ait eu des responsabilités de fou. Ce qui est peu probable vu que si c'était le cas, tu ne pourrais pas espérer passer sous les radars.

Clairement, c'est litigieux. Et clairement, si ton ancien employeur s'en rends compte, tu dois t'attendre à avoir des emmerdes. Parce que même si les prud'hommes finissaient par reconnaitre la clause invalide (et c'est un SI qui n'est pas négligeable), si tu dois passer par toute la procédure aux tribunal, tu vas y laisser du temps et de l'argent. D'autant que je ne sais pas trop si même si la clause est déclarée invalide, tu ne serais pas tenu de rembourser les sommes perçues?

Donc déjà, si j'étais toi, je mettrais tout l'argent reçu de côté en prévision de ce qui pourrait arriver...

Et renseignes toi sur les délais de prescription.

Dans tous les cas, tu as commis une erreur de jugement en signant ton nouveau contrat. Et si j'étais toi, je supprimerais vite la capture que tu as fait de ta clause. Encore un indice qui pourrait t'identifier.

[yolle]

@yolle
justement ils l'ont appliqué ...

Donc, en plus du salaire de ta nouvelle boite, tu prends 1/2 de salaire mois par l'ancienne. Si ils l'apprennent, cela va devenir chaud/bouillant pour toi. . Et si ils l'ont déclenché, tu peux être sur qu'ils se sont renseignés sur sa validité avant de l'inclure dans le contrat.

[kbadache]

@yolle
justement ils l'ont appliqué ...

@yento
merci de l'info, j'ai commencé a bosser pour ma nouvelle boite (une concurrente directe), ce que je veux savoir c'est comment ils peuvent savoir ou je bosse sachant que je n'ai rien dit a personne. Je suis discret sur les réseaux sociaux

Ben déjà tu en parles sur le forum francophone des développeurs le plus populaire..., si ils l'appliquent et te payent 50% de ton ancien salaire, j'imagine qu'ils font vraiment attention à ce que tu l'applique de ton côté.

[renoo]

@yolle
justement ils l'ont appliqué ...

@yento
merci de l'info, j'ai commencé a bosser pour ma nouvelle boite (une concurrente directe), ce que je veux savoir c'est comment ils peuvent savoir ou je bosse sachant que je n'ai rien dit a personne. Je suis discret sur les réseaux sociaux

AMHA, il y a peu de chances que tu te fasses prendre, attention quand meme si tu apparais à l'exterieur ou si tu leur prends directement des clients (ce qui pourrait en plus constituer un préjudice).

[wolinn]

...
merci de l'info, j'ai commencé a bosser pour ma nouvelle boite (une concurrente directe), ce que je veux savoir c'est comment ils peuvent savoir ou je bosse sachant que je n'ai rien dit a personne. Je suis discret sur les réseaux sociaux

Il leur suffit de te le demander s'ils ont le moindre soupçon. Comme ils te versent des indemnités, ils savent où te trouver.
Et si tu détournes la question ou répond de façon évasive, ce sera suspect.
Tu n'aurais aucun scrupule à mentir explicitement ou à faire une fausse déclaration écrite ?

Je ne vois pas de moyen simple et sans risque de te sortir de cette situation.
A moins que ton nouvel employeur accepte de différer ton embauche effective de quelques mois, après lui avoir expliqué que tu avais mal évalué ta clause de non concurrence. Mais c'est aussi risqué, il peut mal le prendre, comme un abus de confiance.

[plegat]

merci de l'info, j'ai commencé a bosser pour ma nouvelle boite (une concurrente directe), ce que je veux savoir c'est comment ils peuvent savoir ou je bosse sachant que je n'ai rien dit a personne. Je suis discret sur les réseaux sociaux

J'espère pour toi que tu n'es pas sur instagram avec le même pseudo...

[Carhiboux]

tu peux être sur qu'ils se sont renseignés sur sa validité avant de l'inclure dans le contrat.

Ou pas. Il y a des articles notoirement illégaux dans la convention collective Syntec. Pourtant, ils ne sont jamais corrigés.

Tant que l'employeur y trouve un intérêt, pourquoi iraient-ils supprimer une clause qu'ils savent illégale? Si dans 9 cas sur 10, les salariés pensent qu'elle est légale, applicable et qu'ils ne contestent pas son application, cela peut suffire à l'employeur.