Déjà quelle sera la sanction en cas de non-respect de cette "obligation" ?
Quelle dédommagement pour la victime d'un tel retrait abusif ?
Non, parce que je n'ai rien vu de la sorte dans la proposition de loi… Pire, certains passages sont flou et par là même dangereux.
Tiens la Quadrature du Net a aussi fait quelques analyses :
https://www.laquadrature.net/2019/06...-la-loi-haine/
https://www.laquadrature.net/2019/07...ote-de-demain/
https://www.laquadrature.net/2019/07...nternet-en-tv/
https://www.laquadrature.net/2019/06...-responsables/
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