USA : une Cour d’Appel statue qu’une adresse IP n’est pas suffisante pour identifier un pirate
USA : une Cour d’Appel statue qu’une adresse IP n’est pas suffisante pour identifier un pirate
En cas de violation de copyright
L’adresse IP est-elle suffisante pour lier un tiers à un délit ? La Cour d’Appel des États-Unis pour le neuvième circuit – une cour d’appel fédérale – statue.
Dans ce qui sonne comme une victoire pour les défenseurs de la vie privée et même les pirates, la Cour d'Appel tranche qu'une adresse IP ne suffit pas à elle seule pour poursuivre quelqu'un pour violation présumée du droit d'auteur. Elle statue que le fait d'être souscripteur d'une adresse IP associée à une violation de copyright ne permet pas de conclure raisonnablement que l'abonné est l’auteur du délit.
La Cour fédérale prend cette décision dans le cadre de l’affaire qui oppose Cobbler Nevada à Thomas Gonzales. Dans le cadre du différend, l’accusé est un client de Comcast et gestionnaire d’une maison de retraite. Les créateurs du film The Cobbler portent plainte à sa seule personne pour téléchargement illégal dudit contenu via un client torrent. D’après la Cour, la plainte de Cobbler Nevada (pour violation directe et contribution à la violation de son droit d’auteur) ne peut prospérer pour la simple raison que Thomas Gonzalez avait configuré un accès libre au réseau sans fil de son établissement. Conséquence : pensionnaires et visiteurs pouvaient s’y connecter et procéder au téléchargement du film.
Cobbler Nevada chiffre les téléchargements illégaux de son œuvre à une bonne dizaine de milliers pour le seul État de l’Oregon où la maison de retraite est enregistrée au moment des faits. Dans des cas de violation présumée de droits d’auteur, la Cour demande au plaignant de prouver qu’il est bien le détenteur des droits et d’établir que l’accusé est directement responsable du délit – tâche bien ardue pour le plaignant. Cobbler Nevada n’y est pas parvenu et a dû débourser 17 000 $ de frais légaux à l’intention de Thomas Gonzalez. Un tribunal de première instance avait déjà rendu une décision similaire dans la même affaire.
En France, La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a pour rôle de rappeler au titulaire d’une connexion à Internet son obligation de veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée pour télécharger ou publier sur les réseaux des œuvres protégées par le droit d’auteur. Lorsqu'un internaute est pris la main dans le sac, la Commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi émet un maximum de trois avertissements. S'ils s'avèrent infructueux, la CPD peut décider de saisir l’autorité judiciaire sur le fondement de la contravention de négligence caractérisée. La disposition sanctionne le titulaire d’abonnement à Internet qui n'a pas empêché l’utilisation de sa connexion à des fins de contrefaçon malgré les avertissements envoyés par la Hadopi. En vertu de l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle relatif à la « reproduction ou diffusion non autorisée de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes », des personnes dans des situations similaires à celle de Thomas Gonzalez peuvent alors écoper de peines dont les plafonds atteignent trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Source : Cour d’Appel pour le neuvième circuit (PDF)
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Envoyé par bk417
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