Discussion :

[Stéphane le calme]

Twitter condamné en France sur ses clauses abusives suite à l'action menée par l'UFC-Que Choisir,
Facebook et Google+ sont les prochains sur la liste

En 2013, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure Facebook, Twitter et Google+. L’association de protection des droits de consommateurs a fait valoir que : « Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données ».

Des conditions contractuelles qui ne sont pas claires

L’association a estimé que les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, l’association a parlé des volets relatifs à la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) qui renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise !

En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées.

« Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences », souligne l’association.

Selon elle, les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’association a prévenu que Facebook, Twitter et Google+ s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auxquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google+ ou Twitter - ou par un tiers ! - sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données.

L’affaire est portée en justice

En 2014, après des mois de discussions amiables infructueuses, l’UFC-Que Choisir assignait Twitter en justice pour faire reconnaître le caractère abusif ou illicite de dizaines de clauses contenues dans ses conditions générales d’utilisation. Après quatre années de procédures, compliquées par la modification des conditions générales en cours de route, le tribunal de grande instance de Paris a tranché le 7 août 2018 : Twitter est condamné à 30 000 € pour le préjudice moral porté à l’intérêt collectif des consommateurs.

Bien sûr, cette sanction financière est insignifiante pour le réseau social, qui a généré en 2017 un chiffre d’affaires mondial de 2,1 milliards de dollars (sans toutefois dégager de bénéfices). Mais pour l’UFC-Que Choisir, la condamnation a une portée gigantesque pour la protection des données personnelles des utilisateurs. Car bien que plusieurs des clauses contestées ne soient plus appliquées, la décision du tribunal interdit qu’elles ne réapparaissent à l’avenir et acte plusieurs principes fondamentaux.

La décision du tribunal

En substance, elle reconnaît d’abord que les données des utilisateurs constituent bien une marchandise, puisque Twitter les commercialise pour vendre de la publicité ciblée. Les utilisateurs du site sont donc bien des consommateurs, protégés à ce titre par le code de la consommation. Sans ce préalable, il aurait été impossible de faire juger des clauses comme « abusives ».

De même, le contrat entre Twitter et ses utilisateurs doit, du coup, faire l’objet d’une « information précontractuelle ». Comprenez qu’avant de signer quoi que ce soit, le consommateur doit savoir à quoi il s’engage. Le jugement du tribunal, que Twitter devra d’ailleurs rendre accessible à tous depuis sa page d’accueil, reconnaît que ce n’est pas le cas en ce qui concerne le consentement exprès de l’utilisateur.

Le fait de cocher une petite case pour accepter les conditions du service ne permet pas de dire que le consommateur a expressément accepté que ses données soient exploitées. Conséquence heureuse, vos photos et vos tweets ne pourront plus faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans vous demander votre accord.

Enfin, dans son jugement, le tribunal reconnaît que Twitter ne peut pas placer ses utilisateurs français sous le coup de la loi américaine, comme il le faisait jusqu’en septembre 2016.

« Le réseau social dispose d’un délai d’un mois pour faire appel. Mais quelle que soit sa décision, ce premier jugement du tribunal s’avère de bon augure pour la suite qui sera donnée aux deux procédures engagées simultanément, et pour les mêmes raisons, contre Facebook et Google Plus. L’examen des conditions générales de ces deux réseaux sociaux n’était pas plus réjouissant, avec des dizaines de clauses abusives ou illicites. Ces jugements sont attendus dans les prochains mois », souligne Camille Gruhier de l’UFC-Que Choisir.

Source : UFC-Que Choisir (mise en demeure, décision de justice), conditions d'utilisation de Twitter (appliquées entre le 25 juin 2012 et le 7 septembre 2014)

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision du tribunal ?
Partagez-vous l'optimisme de l'association qui pense que, malgré la timidité de l'amende, cela permettra de faire changer les choses ?

Voir aussi :

L'UE condamne Asus et trois autres fabricants d'électronique grand public à une amende de 111 millions €, pour fixation des prix de revente en ligne
Scandale Volkswagen : un tribunal allemand condamne le constructeur à 1 milliard d'euros d'amende, dans l'affaire impliquant son logiciel de tricherie
UK : à l'approche du RGPD, l'Université de Greenwich condamnée à une amende de 120 000 £ pour avoir exposé les données de 20 000 personnes
Altaba (ex-Yahoo) condamnée à payer une amende de 35 millions de dollars par la SEC, qui l'accuse d'avoir caché un piratage qui a eu lieu en 2014
Facebook pourrait être condamné à une amende de plusieurs milliards de dollars, dans le cadre du procès sur son système de reconnaissance faciale

[marsupial]

Bonne décision du tribunal pour les clauses abusives à supprimer. Et puis cela fera moins de données à trier pour la NSA !
Google et Facebook, j'attends de voir.

[Stéphane le calme]

Après Twitter, c'est au tour de Google d'être condamné en France sur ses clauses abusives,
suite à l'action menée par l'UFC-Que Choisir

En 2013, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure Facebook, Twitter et Google+. L’association de protection des droits de consommateurs a fait valoir que : « Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données ».

L’association a estimé que les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, l’association a parlé des volets relatifs à la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) qui renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise !

En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées.

« Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences », souligne l’association.

Une affaire portée en justice

Selon elle, les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’association a prévenu que Facebook, Twitter et Google+ s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auxquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google+ ou Twitter - ou par un tiers ! - sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données.

Première victoire dans son combat : Twitter

En substance, la décision du tribunal rendue l’année passé reconnaît d’abord que les données des utilisateurs constituent bien une marchandise, puisque Twitter les commercialise pour vendre de la publicité ciblée. Les utilisateurs du site sont donc bien des consommateurs, protégés à ce titre par le code de la consommation. Sans ce préalable, il aurait été impossible de faire juger des clauses comme « abusives ».

De même, le contrat entre Twitter et ses utilisateurs doit, du coup, faire l’objet d’une « information précontractuelle ». Comprenez qu’avant de signer quoi que ce soit, le consommateur doit savoir à quoi il s’engage. Le jugement du tribunal, que Twitter devra d’ailleurs rendre accessible à tous depuis sa page d’accueil, reconnaît que ce n’est pas le cas en ce qui concerne le consentement exprès de l’utilisateur.

Le fait de cocher une petite case pour accepter les conditions du service ne permet pas de dire que le consommateur a expressément accepté que ses données soient exploitées. Conséquence heureuse, vos photos et vos tweets ne pourront plus faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans vous demander votre accord.

Enfin, dans son jugement, le tribunal reconnaît que Twitter ne peut pas placer ses utilisateurs français sous le coup de la loi américaine, comme il le faisait jusqu’en septembre 2016.

Seconde victoire dans son combat : Google

Après Twitter en août dernier, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation, hier, de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après 5 ans de procédure, ce jugement (susceptible d’appel) est une importante avancée pour les consommateurs et l’association entend leur permettre d’en tirer toutes les conséquences.

Des clauses qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs
Au vu de ce jugement de 136 pages et des 38 clauses épinglées dans les différentes versions (soit 209 clauses au total), le Tribunal a été très clair : Google doit revoir sa copie et ses pratiques.
Maintenant Google ne peut plus :

• Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
• Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
• Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
• Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
• Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
• Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
• Refuser d’appliquer la loi française

La société de Montain View doit arrêter de noyer le consommateur dans des informations éparpillées sur plusieurs documents. Finies les conditions générales interminables à accepter en bloc. Grâce à la décision obtenue par l’UFC-Que Choisir, Google devra obtenir un véritable consentement de ses utilisateurs à la collecte massive et à l’exploitation intrusive des données personnelles.

Comme il l’avait fait pour Twitter, le jugement contre Google vient formellement rappeler que les services proposés ne sont pas gratuits : ce sont des services marchands payés par la collecte systématique et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs.

Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont ainsi souligné que Google « ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel. »

Source : UFC-Que-Choisir

Voir aussi :

RGPD : Un guide pratique pour les développeurs

[dexter74]

Bonjour,
Bien jouée à UFC-Que-Choisir.


PS:
Facebook + Twitter + Google = FTG = Ferme Ta Gueule ^^.

[Stéphane le calme]

Données personnelles : après Twitter et Google, l’UFC-Que Choisir obtient la condamnation de Facebook,
le réseau social doit revoir ses conditions générales d'utilisation

En 2013, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure Facebook, Twitter et Google+. L’association de protection des droits de consommateurs a fait valoir que : « Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données ».

L’association a estimé que les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, l’association a parlé des volets relatifs à la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) qui renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise !

En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées.

« Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences », souligne l’association.

Une affaire portée en justice

Selon elle, les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’association a prévenu que Facebook, Twitter et Google+ s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auxquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google+ ou Twitter - ou par un tiers ! - sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données.

Première victoire dans son combat : Twitter

En substance, la décision du tribunal rendue l’année passé reconnaît d’abord que les données des utilisateurs constituent bien une marchandise, puisque Twitter les commercialise pour vendre de la publicité ciblée. Les utilisateurs du site sont donc bien des consommateurs, protégés à ce titre par le code de la consommation. Sans ce préalable, il aurait été impossible de faire juger des clauses comme « abusives ».

De même, le contrat entre Twitter et ses utilisateurs doit, du coup, faire l’objet d’une « information précontractuelle ». Comprenez qu’avant de signer quoi que ce soit, le consommateur doit savoir à quoi il s’engage. Le jugement du tribunal, que Twitter devra d’ailleurs rendre accessible à tous depuis sa page d’accueil, reconnaît que ce n’est pas le cas en ce qui concerne le consentement exprès de l’utilisateur.

Le fait de cocher une petite case pour accepter les conditions du service ne permet pas de dire que le consommateur a expressément accepté que ses données soient exploitées. Conséquence heureuse, vos photos et vos tweets ne pourront plus faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans vous demander votre accord.

Enfin, dans son jugement, le tribunal reconnaît que Twitter ne peut pas placer ses utilisateurs français sous le coup de la loi américaine, comme il le faisait jusqu’en septembre 2016.

Seconde victoire dans son combat : Google

Après Twitter en août dernier, l’UFC-Que Choisir s'est félicité d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après 5 ans de procédure, ce jugement (susceptible d’appel) est une importante avancée pour les consommateurs et l’association entend leur permettre d’en tirer toutes les conséquences.

Au vu de ce jugement de 136 pages et des 38 clauses épinglées dans les différentes versions (soit 209 clauses au total), le Tribunal a été très clair : Google doit revoir sa copie et ses pratiques.
Maintenant Google ne peut plus :

• Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
• Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
• Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
• Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
• Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
• Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
• Refuser d’appliquer la loi française

Troisième victoire dans son combat : Facebook

Après 5 ans de procédure, l'UFC-Que Choisir a pu obtenir la condamnation de Facebook par le Tribunal de Grande Instance de Paris par un jugement du 9 avril 2019 (susceptible d’appel).Cette victoire d’ampleur (430 clauses jugées abusives et illicites) parachève la série dans le long combat de l’association pour le respect par les principaux réseaux sociaux de leurs obligations en matière de données personnelles.

Le réseau social Facebook a été condamné mardi 9 avril par le tribunal de grande instance de Paris à revoir ses conditions générales d'utilisation en les rendant plus transparentes. Le réseau social est également condamné à verser à l’UFC-Que Choisir la somme de 30 000 € pour « préjudice moral ayant été occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs ».

Selon ce jugement, la justice oblige Facebook à permettre à ses utilisateurs français de lire ce jugement, via un lien dans une bannière dédiée, disponible « sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois », et ce, dans un délai d'un mois, sous peine de devoir verser 5 000 euros par jour de retard. Facebook a dix jours pour faire appel de ce jugement.

Au-delà de l’opacité de ses pratiques (« informations diluées » « termes vagues » « clauses peu compréhensibles voire obscures »), c’est bel et bien la collecte systématique, la politique d’exploitation commerciale des données personnelles et du « tout partage » de Facebook sans consentement, qui sont épinglées dans cette décision de 300 pages.

Cette exploitation ne peut avoir lieu sans que le consommateur ne le sache et n’ait son mot à dire. C’est le rappel ferme du TGI de Paris. La quasi-totalité des clauses de toutes les versions des conditions générales et politiques d’utilisation des données soumises aux juges ont été considérées comme abusives et illicites. Seule une clause de la politique d’utilisation des données n’a pas été sanctionnée.

Un an après le scandale Cambridge Analytica et plusieurs failles de sécurité massives touchant des millions d’utilisateurs, ce jugement vient très clairement rappeler Facebook à ses obligations.

Pour l'association, Facebook ne peut ainsi :

• Laisser croire que son réseau social est désintéressé,
• Utiliser gratuitement ou revendre sans limite de durée les contenus créés par ses utilisateurs,
• Conserver indéfiniment les données de ses utilisateurs même après la suppression de leur compte,
• Retirer un contenu publié sans avertir son auteur,
• Suspendre ou supprimer un compte sans justification ni recours,
• Modifier les conditions générales sans information ni accord des utilisateurs,
• Exclure toute responsabilité de sa part.

L'UFC-Que Choisir a été rejointe par les autorités de contrôle et la Commission Européenne.

Source : commentaire UFC-Que Choisir, jugement Facebook (au format PDF)

Voir aussi :

Facebook, Twitter et Google appelés à témoigner sur la censure appliquée par leurs plateformes, devant les législateurs américains
Facebook : les données de 540 millions d'utilisateurs retrouvées sans protection sur des serveurs d'Amazon par la société de cybersécurité UpGuard
Facebook demande le mot de passe de courriel des nouveaux utilisateurs comme étape supplémentaire de vérification de compte
Zuckerberg appelle à une régulation de l'Internet pour la protection de la vie privée, serait-ce une tentative pour détourner le blâme de Facebook ?

[Stéphane le calme]

L'UFC-Que Choisir amorce un recours collectif contre Google
et réclame une indemnité de 1000 euros par titulaire d'un compte Google disposant d'un téléphone Android

En 2013, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure Facebook, Twitter et Google+. L’association de protection des droits de consommateurs a fait valoir que : « Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données ».

L’association a estimé que les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, l’association a parlé des volets relatifs à la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) qui renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise !

En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées.

« Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences », souligne l’association.

Une victoire dans son combat : Google

Selon elle, les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

En février, le TGI de Paris a condamné Google pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après 5 ans de procédure, ce jugement (susceptible d’appel) est une importante avancée pour les consommateurs et l’association entend leur permettre d’en tirer toutes les conséquences.

Au vu de ce jugement de 136 pages et des 38 clauses épinglées dans les différentes versions (soit 209 clauses au total), le Tribunal a été très clair : Google doit revoir sa copie et ses pratiques.
Maintenant Google ne peut plus :

• Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
• Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
• Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
• Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
• Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
• Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
• Refuser d’appliquer la loi française

L’association attaque à nouveau Google pour violation du RGPD

Comme le relevait le TGI de Paris dans le jugement (susceptible d’appel) condamnant Google, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, pour clauses abusives, Google doit obtenir un véritable consentement quant à l’utilisation des données des utilisateurs et « ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel. »

Trois motifs ont conduit l’association à passer à l’action :

• le fait que Google conserve « des règles de confidentialités interminables » : l’association affirme que, malgré ces décisions, Google continue de noyer les consommateurs dans des règles de confidentialités interminables (plus de 1000 lignes, 5700 mots, 57 renvois et 100 liens vers d’autres contenus)
• les nombreuses étapes à accomplir avant d’accéder aux informations sur la géolocalisation : l’association assure que Google maintient un véritable parcours du combattant pour agir sur la géolocalisation (pas moins de 6 actions sont nécessaires pour accéder aux informations sur les différentes méthodes utilisées).
• Un consentement soutiré : en matière de géolocalisation et de ciblage publicitaire, Google doit obtenir un consentement explicite de ses utilisateurs. Cela implique une action claire de leur part : cocher une case. Google a choisi de contourner cette règle fondamentale en considérant l’accord de l’utilisateur comme toujours acquis. Pour l’UFC-Que Choisir, c’est une violation manifeste du RGPD qui lui permet de collecter massivement des données personnelles sans que les utilisateurs puissent en avoir conscience : l’association note que « même immobile, un smartphone va transmettre sa géolocalisation près de 340 fois par jour ! Loin d’être un fantasme, la seule matérialisation sur une carte de l’historique des géolocalisations collectées par Google pour un seul utilisateur durant 5 ans permet de souligner que le géant de l’Internet sait tout de vous, vous suit partout, y compris dans l’avion ! »

Zoom sur la géolocalisation d’une personne pendant 5 ans

Un recours collectif

Dans un communiqué, l’association explique que « dans le prolongement de l’amende de la CNIL contre Google mais aussi de sa condamnation en première instance, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, pour clauses abusives/illicites en matière de données personnelles, l’association lance aujourd’hui une action de groupe contre Google, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour violation du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif de cette action est de mettre fin à l’exploitation insidieuse des données personnelles de ses utilisateurs, particulièrement ceux détenant un équipement Android avec un compte Google, et de les indemniser à hauteur de 1000 €.»

Et de préciser « qu’après avoir vainement tenté d’aboutir à un accord amiable, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une action de groupe contre les sociétés Google Irlande et Google LLC et les assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris »

L’association demande que Google :

• mette fin à l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs collectées de façon illégales.
• obtienne un réel consentement de ses utilisateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles par ses services et applications,
• indemnise l’ensemble des consommateurs détenteurs d’un équipement Android (téléphone, tablette…) et titulaire d’un compte Google, à hauteur de 1000 euros au titre de la violation de la vie privée.

L’UFC précise au passage que ce montant ne représente « en aucun cas » la valeur des données qui ont été collectées « irrégulièrement ». Il ne s’agit que d’une réparation d’un préjudice. L’objectif ici, n’est pas de faire un profit, même si, dans les faits, la possibilité de récupérer une somme aussi importante pourrait pousser des internautes à rallier l’action en justice

Selon l’UFC-Que Choisir, près de 200 personnes ont demandé à engager une procédure — ce qui pourrait aboutir à une indemnisation totale de 200 000 euros. Mais en réalité, cela pourrait chiffrer beaucoup plus si l’on tient compte de la totalité du parc Android en France.

Source : UFC-Que Choisir

Et vous ?

Que pensez-vous de l'action menée par l'association ?
Les revendications vous semblent-elles réalistes ? En particulier, la demande de 1000 euros par utilisateur Android en France est-elle justifiée selon vous ?

[TheLastShot]

Les revendications vous semblent-elles réalistes ? En particulier, la demande de 1000 euros par utilisateur Android en France est-elle justifiée selon vous ?

Tout à fait ! S'ils pouvaient se dépêcher de m'envoyer le chèque ça m'arrangerait. Au pire je peux fournir un RIB.