Discussion :

[remidarkalex]

Bonjour,

J'ai effectué une mission freelance en tant que développeur indépendant pendant mes études afin de payer mon école.
J'ai donc travaillé avec une entreprise individuelle sur la création d'un projet mobile.
J'ai signé un devis et un contrat de propriété intellectuelle.
Etant étudiant et aussi pas extrémement experimenté sur les technologies utilisées, le proejt à pris du retard.
Je n'ai d'ailleurs pas fini de développer toutes les parties.

Maintenant la personne me menance de me poursuivre aux Prud'hommes pour escroquerie.
Il porte pleinte pour retard et pour la qualité de code.
Il me demande néanmoins de lui rembourser une partie, et de ne pas faire suite.

Je reconnais avoir été en retard sur le projet. Que dois-je faire, et qu'est ce je risque ?

Merci d'avance.

[Vincent PETIT]

Salut,
Mon beau père était artisan et je peux te confirmer qu'un devis est engageant, qu'il soit dans le bâtiment ou dans l'informatique.

Est ce que tu as perçu un acompte ? Y avait il un délai maxi pour rendre le boulot ?

Si oui et que tu n'as pas fait le boulot indiqué sur le devis alors c'est bien une forme d'escroquerie. Et il peut porter plainte (le conseil des prud'hommes n'est pas du tout compétent pour ce litige car tu n'étais pas salarié de cette entreprise).

Le plus simple c'est de lui rendre l'acompte ce qui rendra le devis presque caduc. Même si ça va au tribunal, tu ne risquera rien dans la mesure où tu as fait un devis, encaisser l'acompte, essayé de faire le boulot, pas réussi dans les temps, remboursé le client. Le client pourra toujours dire que tu lui as fait perdre du chiffre d'affaires lié au retard mais ton avocat lui répondra que si le projet était aussi sensible, il fallait indiquer des pénalités ou des clauses spécifiques ([*] tu as le droit d'écrire des choses sur le devis, en tant que client). Ça m'étonnerait très fort qu'un juge assasine un étudiant qui a voulu payer ses études et qui a été honnête en remboursant le client.

Si tu ne peux pas rembourser le client ou pire encore que tu as encaissé l'ensemble du devis (sans la facture) et que le boulot n'est pas fait alors là c'est du vol. Un tribunal ne rigolera pas avec ça, tout comme il ne plaisent pas avec les escrocs qui encaissent des acomptes et se cassent avec.

Il ressemblait à quoi ton devis ?

[*] J'ai fait abattre un arbre dans mon terrain. Je reçois un devis très détaillé mais dessus pas de date de travaux et ça clairement ça fini que c'est l'entreprise qui vient quand elle veut et c'est au client de poser des congés pour être là. Du coup j'ai ajouter une ligne à son détail, ma ligne en tant que client, j'ai noté travaux dans le mois de février (car en mars je lançais d'autres travaux). Libre à l'entreprise de contre signer le devis ou pas et dans mon cas il a contre signé et il est venu dans le mois de février.

[yento]

Rien a ajouter.

A vérifier a quoi le devis ressemble, s'assurer que c'est bien un devis et pas un long contrat de prestation avec de longues clauses?

Si c'est juste un papier d'1 page avec le résultat, le prix et la date de livraison, c'est du devis basique et le message du dessus s'applique.

[Mat.M]

Il me demande néanmoins de lui rembourser une partie, et de ne pas faire suite.
Je reconnais avoir été en retard sur le projet. Que dois-je faire, et qu'est ce je risque ?

faut surtout pas se laisser berner...et oui comme précisé précédemment faut voir ce que le devis stipule

[remidarkalex]

Le devis préciser une date de livraison.
Le problème étant que pendant ce temps, j'ai aussi travailler sur des fonctionnalités non prévus initiallement, et non payées.
Je n'ai pas été payé de la totalité.
Je précise également que lors de la signature du contrat, la personne n'avais pas encore de statut pour son entreprise. Elle a été créée un an après.
Est-ce que cela remet en cause le devis ?

[Vincent PETIT]

Salut,
Malheureusement tu es complètement dans ton tord. Je sais que pour une prestation informatique c'est probablement plus ambiguë que pour un autre secteur d'activité mais pour autant cela reste exactement la même chose. Si je t'avais dit qu'un artisan avait encaissé une partie d'un devis pour la pose d'une véranda mais que celle ci, n'est toujours pas fini et que le délai de livraison est dépassé.... avoue que même avec une liste d'excuse longue comme le bras, la défense de l'artisan va difficilement être entendable (à la rigueur : intempérie ? problème d'approvisionnement en matériaux ?) et dans tous les cas, il a intérêt a terminer le boulot.

Le devis préciser une date de livraison.

Ok, une chance qu'il n'y avait pas de pénalité de retard.

Le problème étant que pendant ce temps, j'ai aussi travailler sur des fonctionnalités non prévus initiallement, et non payées.

Concernant ce point, il fallait simplement faire un nouveau devis même si je sais que pour une prestation informatique (travail intellectuel) c'est pas aussi facile que pour d'autres métiers.

Je n'ai pas été payé de la totalité.

Comme la prestation n'est pas terminée, je dirai que c'est normal.

Je précise également que lors de la signature du contrat, la personne n'avais pas encore de statut pour son entreprise. Elle a été créée un an après.

D'accord mais cela ne change rien puisque un devis est un engagement du professionnel (donc c'est ton engagement envers la personne morale ou physique)

Est-ce que cela remet en cause le devis ?

Pour moi, non, tu es en tord comme :

Un pavillonneur qui a encaissé un acompte mais qui n'a pas terminé la construction de la maison de son client, en temps et en heure.
Un garagiste qui a encaissé un acompte mais qui qui n'a pas terminé de réparer ta voiture, en temps et en heure.
Exactement comme dans mon exemple tout en haut de mon message ou comme ci mon beau père avait encaissé un chèque d'acompte sans avoir terminé son chantier de plomberie/chauffage dans les temps.

Je ne te dis probablement pas ce que tu voulais entendre et j'en suis désolé.

1. Peux tu encore terminer le travail ?
2. Peux tu rembourser le client ?

[yento]

Malheureusement tu es complètement dans ton tord. Je sais que pour une prestation informatique c'est probablement plus ambiguë que pour un autre secteur d'activité mais pour autant cela reste exactement la même chose. Si je t'avais dit qu'un artisan avait encaissé une partie d'un devis pour la pose d'une véranda mais que celle ci, n'est toujours pas fini et que le délai de livraison est dépassé.... avoue que même avec une liste d'excuse longue comme le bras, la défense de l'artisan va difficilement être entendable (à la rigueur : intempérie ? problème d'approvisionnement en matériaux ?) et dans tous les cas, il a intérêt a terminer le boulot.

Le devis est fait pour une véranda. Tu ne peux pas te permettre de demander de changer de veranda une fois qu'elle est commandée et d'exiger le meme prix. C'est un probleme courant et reconnu, qui n'a rien de spécifique a l'informatique.

Pour les projets (type gros projets de SSII), il y a une longue jurisprudence qui reconnait que le client est nécessaire pour le bon déroulement du projet ET pour le suivi. Voir cas IBM contre je sais plus qui. En version courte, le long contrat en béton est nullifié, si tu disparais et réapparais au bout d'1 an pour te plaindre sans avoir participé a l'intégration.

Ignorons tout ça un instant. On est pas dans une prestation entre deux gros mammouths.

Vous êtes tous les deux des boulets en tord.

- Toi, de facturer des projets que tu ne peux pas suivre et de ne pas gérer les changements correctement (bienvenue en info, c'est la premiere chose que tu devras apprendre).

- Lui, de croire qu'un étudiant inexpérimenté va délivrer son projet avec tout ce qu'il veut pour des clopinettes et en y changeant a la derniere minute.

Personne n'ira au tribunal parce que c'est trop cher pour vous deux. (Qui plus est, j'aimerai bien voir l'entreprise individuelle qui va payer un avocat a 100e de l'heure pour attaquer un étudiant pas solvable, sans certitude que le juge lui donne raison si facilement étant donné les circonstances).

Je te suggérerai de rembourser ou de finir le contrat[1].

[1] Vu la situation, c'est probable que le travail soit impossible pour le temps donné (a toi de juger), qu'il refuse de payer, et/ou qu'il change encore de demandes. Il vaudrait mieux clore l'affaire une bonne fois pour toute.

[renoo]

Le devis préciser une date de livraison.
Le problème étant que pendant ce temps, j'ai aussi travailler sur des fonctionnalités non prévus initiallement, et non payées.
Je n'ai pas été payé de la totalité.
Je précise également que lors de la signature du contrat, la personne n'avais pas encore de statut pour son entreprise. Elle a été créée un an après.
Est-ce que cela remet en cause le devis ?

Tu peux essayer de facturer les prestations non prévues initialement et réalisées à ton tarif horaire (pour montrer que tu n'es pas le seul fautif mais tu ne seras jamais payé). Je pense qu'il n'a certainement pas intérêt à t'attaquer aux prud'hommes car il risque de voir ton travail requalifier en contrat de travail.... Globalement, vous allez payer 5000 euros chacun en frais au tribunal de commerce, et à la fin personne n'aura rien.

Est-ce que c'est la societé que t'as facturé ou est-ce que c'est lui perso ?

[Invité]

Maintenant la personne me menance de me poursuivre aux Prud'hommes pour escroquerie.

Les Prud'hommes c'est pour le conflits entre les salariés et leur employeur. S'il a vraiment dit ça, c'est qu'il n'y connait pas grand chose et qu'il t'a dit ça pour te faire peur.

Je précise également que lors de la signature du contrat, la personne n'avais pas encore de statut pour son entreprise. Elle a été créée un an après.

Quel nom il y a sur le contrat ? Le nom du mec ou le nom de la société ?

[Menhir]

Petite remarque liminaire : je trouve assez inconscient de signer un contrat sans savoir à quoi il engage, sans un minimum de connaissances juridiques et sans même être sûr d'avoir les capacités de l'honorer.

Autre remarque : les articles légaux que je cite peuvent être consultés sur le site Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/

Maintenant la personne me menance de me poursuivre aux Prud'hommes pour escroquerie.

D'accord avec Gastiflex : les Prud'hommes n'ont rien à voir sur le sujet puisqu'il n'est pas ton employeur.
Pour régler un différent judiciaire concernant un contrat, il faut déposer une plainte civile au tribunal d'instance.
Il y a donc sans doute une part d'intimidation dans les menaces qui sont proférées.

Je reconnais avoir été en retard sur le projet. Que dois-je faire, et qu'est ce je risque ?

Pour qu'une compensation financière suite à des retards soit applicable, il faut que cette compensation soit indiquée dans le contrat (voir article 1150 du code civil).
Pour que ton client fasse prévaloir une compensation non écrite, il faudrait qu'il s'appuie sur des articles comme le 1382 ou le 1149 (code civil) et donc prouve que ton retard a entrainer pour lui des pertes.

Ne connaissant pas les termes de ton contrat, il est difficile de dire ce que ton client pourrait réclamer.

Si tu n'as pas de ressources, tu peux faire appel à l'aide juridique pour t'aider. Voir à ce sujet la loi 91-647.

Le problème étant que pendant ce temps, j'ai aussi travailler sur des fonctionnalités non prévus initiallement, et non payées.

Pour toute modification du cadre initial du contrat, tu aurais dû demander l'établissement d'un avenant écrit et signé de la part de ton client.

Je précise également que lors de la signature du contrat, la personne n'avais pas encore de statut pour son entreprise. Elle a été créée un an après.

Auprès de quelle entité (personne physique ou morale) t'es-tu engagé par ton devis (à qui a-t-il été adressé) ?
Même question concernant le contrat : par quelles parties a-t-il été signé ?

Si la société n'existait pas et que c'est la personne qui était signataire du contrat, il ne peut te poursuivre qu'en son nom propre.

Globalement, vous allez payer 5000 euros chacun en frais au tribunal de commerce, et à la fin personne n'aura rien.

Si je ne me trompe pas, c'est au perdant de payer les frais de justice, non ?

[renoo]

Si je ne me trompe pas, c'est au perdant de payer les frais de justice, non ?

Non c'est l'histoire des dépens et de l'article 700.

[Menhir]

Effectivement, articles 695 à 700 du code de procédure civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170524

N'étant pas spécialiste des procédures judiciaires, je laisse chacun interpréter ces textes.

Un autre élément qu'il serait bon de préciser : quel était ton statut juridique quand tu as signé ce contrat ? Auto-entrepreneur ?
Parce que s'il s'agit d'un contrat signé entre une personne qui n'est pas supposé avoir d'activité commerciale et une entreprise qui n'a pas encore été créée , le tout non déclaré fiscalement, je pense que les deux parties auraient énormément à perdre en portant l'affaire en justice (si tant est que ce soit possible), vu qu'on parlerai là de travail dissimulé, entre autre.

[Barsy]

L'histoire est étrange. Si je comprends bien, un individu, à titre personnel, a demandé à un étudiant en informatique de réaliser un projet sur une techno que ce dernier ne maîtrisait pas, dans le but de monter une entreprise un an après... Bref, le client est pas content parce qu'il a le résultat d'un travail de stagiaire (normal) et l'étudiant se retrouve sous l'eau car il a cru pouvoir réussir un projet professionnel sans expérience et qu'il n'a pas su estimer correctement la charge (normal aussi).

A mon avis, cette histoire n'ira pas très loin, ou en tout cas pas devant les tribunaux. Le mieux serait que tu vois avec ton "client" pour un arrangement à l'amiable. Et le plus simple à mon avis, c'est que tu lui fournisses l'intégralité du travail que tu as déjà engagé et qu'il te laisse les sommes déjà versées, et à lui de se débrouiller pour la suite du projet.

Parce que si lui ne peux pas t'attaquer aux Prud'hommes, toi à l'inverse, tu peux le faire. En l’occurrence cela ressemble fort à de l'emploi dissimulé. Quelle relation aviez-vous ? Était-ce plutôt du genre Client/Fournisseur ou Patron/Employé ? As-tu des éléments pour prouver la nature de cette relation (mails, SMS, témoignages...) ? Pourquoi t'as t'il engagé en freelance et non en tant que salarié ? Pourquoi a-t-il mis un an à monter sa boîte alors qu'il avait déjà demandé une prestation ? A-t-il payé ta prestation avec ses fonds propres et non ceux de sa société (c'est illégal) ? Quel était le statut de ton entreprise au moment où tu as signé le devis ? En avais-tu déclaré une ? Savait-il que tu étais étudiant et que tu ne maîtrisais pas le sujet ? Comment l'as-tu connu et comment en êtes vous arrivés à travailler ensemble ?

Il faut que tu te poses toutes ces questions dans le cas où l'affaire est portée devant la justice.

Autre chose, y a-t-il un cahier des charges associé au devis qui décrit précisément quels sont les livrables attendus ? As-tu déjà livré une partie du projet ? Peut-il considérer ce qui a déjà été livré comme suffisant au regard des sommes déjà versées ?

Bref, ce sera difficile de résoudre le problème. J'imagine que chacun de vous campera sur ses positions. Vous pouvez aussi passer par un médiateur pour éviter une procédure trop longue et que rien ne bouge.

[Menhir]

Parce que si lui ne peux pas t'attaquer aux Prud'hommes, toi à l'inverse, tu peux le faire. En l’occurrence cela ressemble fort à de l'emploi dissimulé.

D'un côté, c'est du travail dissimulé, de l'autre côté, ce sont des gains non déclarés et donc non taxés (à moins que, pour remidarkalex, "freelance" implique un statut d'auto-entrepreneur, de société en nom propre ou autre forme légale officialisée).
Les deux parties auraient gros à perdre à porter ce conflit en justice.

Mais sans connaitre le statut de chacun et les termes du contrat signé, difficile d'en dire plus.

[Paul75j]

Entièrement d'accord avec toi @Menhir, on ne peut pas savoir sans connaître le statut de chacun et sans connaître les termes sur contrat signé.

[bleuerouge]

Tu peux essayer de negocier avec lui un support etendu quand tu auras terminé par exemple.