1. #1
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    Par défaut USA : l’administration Trump travaille à l’établissement de règles de protection de la vie privée sur Internet

    USA : l’administration Trump travaille à l’établissement de règles de protection de la vie privée sur Internet
    Avec Facebook et Google

    Aux États-Unis, il n’existe pas de loi fédérale en matière de protection des données à caractère personnel. À date, seule la Californie a une longueur d’avance dans ce sens. Depuis le début de ce mois, une loi contraint les fournisseurs de services en ligne en activité dans cet État à faciliter l’accès aux informations de comptes et l’annulation des abonnements. Toutefois, des tractations en cours laissent penser que la donne pourrait changer à l’échelle du pays.

    Depuis fin juin, le département du Commerce multiplie les réunions avec les représentants de géants de la Tech comme Facebook et Google. D’après les chiffres de l’Agence nationale des télécommunications et de l’information – une branche de ce département – il y a déjà 22 assises de tenues avec 80 entreprises, associations et groupes de consommateurs. L'objectif du gouvernement est de publier un premier ensemble d'idées qui décrit les droits des utilisateurs du Web, y compris les principes généraux sur la façon dont les entreprises devraient recueillir et traiter les renseignements personnels des consommateurs.

    Nom : usa-privacy-law.jpg
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    Une redite du RGPD aux États-Unis ?

    Aux États-Unis, les défenseurs de la vie privée sont d’avis que l’Europe est l’exemple à suivre en matière de protection de la vie privée sur Internet. Un propos de Lindsay Walters – attachée de presse adjointe de Donald Trump – laisse entrevoir la vision gouvernementale qui encadre le projet. « Par l'intermédiaire du Conseil économique national de la Maison-Blanche, l'administration Trump vise à élaborer une politique de protection de la vie privée des consommateurs qui constitue le juste équilibre entre la vie privée et la prospérité », déclare-t-elle. Wilbur Ross – le secrétaire au Commerce – tape même plus fort sur la table en qualifiant le règlement général sur la protection des données d’obstacle au commerce international. Du côté étasunien, les propositions préliminaires de la chambre de Commerce appellent à un équilibre entre protection de la vie privée et bénéfices issus de la monétisation des données. Pour y arriver, il semblerait que les autorités américaines soient prêtes à s’inspirer du RGPD en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs, mais pas pour ce qui est des sanctions.

    Dès l’automne, période de publication du projet de loi, la prochaine étape sera celle du Congrès. La proposition de la chambre de Commerce devrait servir de base pour rédiger la première loi sur la protection de la vie privée en ligne du pays. À la réalité, il s’agit de la deuxième tentative. En 2012, l’administration Obama s’est cassée le nez au même stade avec le privacy bill of rights, croulant sous l’action des forces de l’ombre organisées derrière les géants d’Internet. Seulement, ces derniers ont intérêt à trouver le juste milieu avec les autorités fédérales, car la Californie risque d’être une source d’inspiration pour d’autres États. Plus vite la loi issue du consensus sera adoptée et mieux ce sera pour ces entreprises. En effet, une disposition des propositions préliminaires de la chambre de Commerce empêche l’adoption de lois locales plus dures.

    Source : WP

    Et vous ?

    Partagez-vous l’idée selon laquelle le règlement général sur la protection des données constitue un obstacle pour le commerce international ?

    Pouvez-vous dresser une liste de propositions susceptibles d’établir le meilleur compromis entre protection de la vie privée et monétisation des données ?

    Voir aussi :

    Richard Stallman remet en cause l'efficacité du RGPD et veut plutôt une loi qui empêche les systèmes de collecter des données personnelles

    Le RGPD sème la panique sur le web : certaines entreprises envoient des courriels inutiles ou illégaux, des sites bloquent les européens

    Comment le RGPD est-il mis en application un mois après son entrée en vigueur ? Un tour d'horizon des solutions adoptées par les sites américains

    RGPD : Google met à jour sa politique de confidentialité et donne des explications sur sa collecte et son traitement des données utilisateur

    Microsoft présente ses solutions de conformité au RGPD afin d'aider les entreprises à réduire les risques en matière de conformité
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  2. #2
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    Mounir Mahjoubi prêche pour un cadre numérique (source lefigaro.fr) à travers des Etats Généraux. Il a fallu 4 ans au RGPD pour aboutir. Le temps de se décider pour le cadre, le marché aura changé et peut-être rendu obsolète les tractations au sujet du cadre.
    Mais ce qui ne changera pas sera le citoyen numérique. Créons lui un statut et ensuite on pourra créer un cadre autour.
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    Repeat after me...

  3. #3
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    excellente initiative

  4. #4
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    Citation Envoyé par Patrick Ruiz Voir le message
    Partagez-vous l’idée selon laquelle le règlement général sur la protection des données constitue un obstacle pour le commerce international ?
    Rarement lu une déclaration aussi stupide et vide de sens
    Le commerce s'est tjrs épanoui dans un cadre légal connu.
    Bien au contraire, c'est la totale dérégulation qui nuit au commerce car créé un far west sans foi ni loi où seuls les plus gros survivent et cela nuit à la libre concurrence et donc, au commerce.
    Il faut établir une réglementation internationale sur le sujet qui permettra aux acteurs d'y évoluer sur des bases communes.

  5. #5
    Chroniqueur Actualités
    Avatar de Michael Guilloux
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    Par défaut USA : un sénateur donne des pistes pour la réglementation des médias sociaux et entreprises technologiques

    USA : un sénateur donne des pistes pour la réglementation des médias sociaux et entreprises technologiques
    et voici ce qu'il propose

    Comme rapporté il y a quelques jours, l'administration Trump travaille pour mettre en place de règles de protection de la vie privée sur Internet, avec Facebook et Google. Si pour l'instant, aucune précision sur ces règles n'a été donnée, il semble en tout cas que les autorités américaines sont disposées à s’inspirer du règlement général sur la protection des données au sein de l'UE.

    Pendant qu'on y est, le sénateur démocrate Mark Warner a donc fait des propositions pour la réglementation des médias sociaux et entreprises technologiques. Il s'agit d'une liste de 20 propositions regroupées en trois domaines en fonction leur principal objectif : la lutte contre la désinformation ; la protection de la vie privée des utilisateurs ; et la promotion de la concurrence dans l'espace technologique.

    Parlant des médias sociaux et plateformes en lignes, Mark Warner estime que « la rapidité avec laquelle ces produits se sont développé et ont dominé presque tous les aspects de notre vie sociale, politique et économique a, à bien des égards, dissimulé les manquements de leurs créateurs en ce qui concerne les effets néfastes de leur utilisation ».

    Il estime aussi que, comme dans la plupart des autres pays, le gouvernement US n'a pas su s'adapter et a été incapable ou réticent à traiter adéquatement les impacts de ces tendances sur la vie privée, la concurrence et le discours public. Mais il est temps pour les États-Unis de commencer à s'attaquer à ces problèmes et d'adapter leurs règlements et lois. Voici quelques propositions qu'il fait dans le domaine de la lutte contre la désinformation et pour protéger la vie privée des utilisateurs.

    Lutte contre la désinformation

    La lutte contre la désinformation est le domaine où le sénateur américain a émis le plus de propositions ; lesquelles visent à créer de nouvelles obligations pour plateformes en ligne comme Google, Facebook et Twitter.

    En s'inspirant d'une loi récemment proposée en Californie, Mark Warner estime qu'il faut obliger les entreprises de la technologie à étiqueter clairement les bots qu'elles fournissent et ceux qui sont utilisés sur les plateformes qu'elles maintiennent. Pour lui, c'est important parce que les bots jouent un rôle important dans l'amplification et la diffusion de la désinformation et que les nouvelles technologies, comme Google Duplex, rendront de plus en plus les bots indiscernables des humains (même dans les interfaces vocales).

    Les plateformes des médias sociaux devraient également être dans l'obligation de déterminer l'origine des postes ou des comptes, d'après Mark Warner. Il justifie cela par le fait que l'anonymat et le pseudo-anonymat sur ces plateformes auraient permis à de mauvais acteurs de se cacher derrière de fausses identités (et lieux associés) pour participer et influencer le débat politique sur les plateformes de médias sociaux. « Forcer les entreprises à déterminer ou authentifier les comptes ou les postes pourrait aider à limiter l'influence des mauvais acteurs en dehors des États-Unis », déclare le sénateur démocrate.

    Il propose aussi l'obligation, pour les entreprises des médias sociaux, d'identifier les comptes non authentiques, c'est-à-dire pas seulement des bots, mais en général, les comptes basés sur de fausses identités. Selon lui, ces comptes, en plus de menacer le processus démocratique (diffusion de fausses informations ou harcèlement d'autres utilisateurs), portent aussi atteinte à l'intégrité des marchés numériques, y compris la publicité en ligne.


    Mark Warner

    Mark Warner va plus loin en proposant de rendre les plateformes responsables des délits de leurs utilisateurs (diffamation, divulgation publique de faits privés) si elles ne réussissent pas à supprimer les deep fakes (des images ou vidéos truquées qui montrent à tort quelqu'un en train de dire ou faire quelque chose) ou tout autre contenu audio ou vidéo manipulé.

    Toujours dans le cadre de la lutte contre la désinformation, le sénateur américain pense que les plateformes de l'Internet doivent être soumises à des exigences de transparence pour les publicités politiques en ligne. Il suggère également de mettre en place un programme public pour éduquer les Américains à l'utilisation des médias, afin d'avoir à long terme une population informée et avertie, et dotée de capacités de réflexion critique contre la désinformation et les fausses informations.

    Entre autres mesures, il propose encore un projet de loi sur l'accès aux données d'intérêt public. Il estime en effet que les régulateurs, les utilisateurs ou les ONG n'ont pas la capacité d'identifier les problèmes potentiels et les utilisations abusives des plateformes, car « l'accès aux données est surveillé avec zèle par les plateformes ». Il pense donc qu'il pourrait y avoir une législation qui garantit que les plateformes au-dessus d'une certaine taille fournissent aux chercheurs indépendants d'intérêt public un accès à des données d'activité anonymes, à grande échelle, via une API sécurisée. « L'objectif serait de permettre aux chercheurs de mesurer et de vérifier les tendances sociales sur les plateformes. Cela garantirait que les chercheurs et les universitaires évaluent les problèmes et l'utilisation abusive des plateformes, en aidant à générer des données et des analyses qui pourraient aider à informer les régulateurs ou le Congrès », dit-il.

    Confidentialité et protection des données personnelles

    Ici, le sénateur démocrate suggère une législation complète de protection des données, similaire au RGPD. « Les États-Unis pourraient adopter des règles qui reflètent le RGPD, avec des caractéristiques clés comme la portabilité des données, le droit à l'oubli, la notification des violations de données dans un délai de 72 heures sous peine d'amendes, le consentement explicite de l'utilisateur et d'autres protections majeures », dit-il.

    Ainsi, les processus métier qui traitent les données personnelles seraient construits avec la protection des données par conception et par défaut, ce qui - pour lui - signifie que « les données personnelles doivent être stockées en utilisant la pseudonymisation ou l'anonymisation complète ».

    Mark Warner explique également que dans un régime similaire au GDPR, aucune donnée à caractère personnel ne peut être traitée à moins qu'elle ne soit faite sur une base légale spécifiée par le règlement, ou si l'entreprise a reçu un « consentement non ambigu et individualisé » de la personne concernée. En outre, les personnes concernées auront le droit de demander une copie portable des données collectées par un processeur de données et le droit d'avoir leurs données effacées.

    Il souhaite également que les dark patterns soient considérés comme pratiques commerciales déloyales. Les dark patterns sont des pratiques de développement d'application qui visent à tromper les utilisateurs. Elles peuvent par exemple se traduire par des interfaces utilisateur intentionnellement conçues pour inciter ou tromper les utilisateurs à prendre des mesures qu'ils n'auraient pas prises de manière éclairée. Souvent, ces interfaces exploitent la puissance des valeurs par défaut : elles mettent par défaut les options qui profitent à l'entreprise et essaient de dissimuler les options alternatives disponibles pour l'utilisateur.

    Entre autres mesures, soulignons également que le sénateur propose au gouvernement fédéral US d'établir des normes obligatoires pour que les algorithmes soient audités, aussi bien pour s'assurer que leurs résultats sont efficaces que pour identifier un potentiel biais caché.

    Sources : Axios, Propositions du sénateur Mark Warner

    Et vous ?

    Que pensez-vous de ces propositions ? Lesquelles trouvez-vous pertinentes ou non ? Pourquoi ?
    Comment les jugez-vous à côté du RGPD ou des propositions contre la manipulation de l'information en France ?

    Voir aussi :

    Le Sénat rejette les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale, sans même les examiner en séance
    Facebook, Google, Microsoft et Twitter lancent un projet open source de portabilité des données, pour des transferts directs entre plateformes
    Suite à un accord avec l'Union européenne, le Japon a décidé d'aligner sa législation sur le RGPD, afin que les données puissent circuler librement
    RGPD : la justice allemande rejette la demande d'injonction de l'ICANN et devient la première à appliquer le nouveau règlement sur les données
    Californie : une nouvelle loi vise à faciliter l'annulation d'un abonnement à un service, un exemple à suivre dans d'autres pays ?
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  6. #6
    Membre régulier Avatar de Zardas
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    Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
    Les plateformes des médias sociaux devraient également être dans l'obligation de déterminer l'origine des postes ou des comptes
    Je comprend l’intérêt d'une telle mesure, mais dans les faits ça semble assez mauvais pour l'utilisateur lambda, non ?

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