Discussion :

[Stan Adkens]

Constitution Française : « une charte numérique » rejetée par l’Assemblée nationale
parce que critiquée par le gouvernement comme inaboutie

L’importante transformation numérique des entreprises et du monde depuis quelques années, ne s’est pas fait sans, non seulement, la prolifération des stratégies de piratages compromettant des données personnelles et des données des organisations, mais également, les abus de certaines grandes entreprises sur les plus petites ou les utilisateurs. C’est pour se prémunir contre ces abus ou dysfonctionnement de l’environnement du numérique que les parlementaires français de tous bords se sont accordés sur la rédaction d’une « charte numérique » à inscrire dans la constitution française.

La charte numérique, rédigée par un groupe de travail composé de députés et de sénateurs, comportait sept articles énonçant notamment que « la loi garantit à toute personne un droit d'accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination », et que les réseaux numériques « respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l'égalité de traitement ». Mais cette charte numérique a été critiquée par le gouvernement et les rapporteurs comme travail « non abouti » et a été rejetée par l’Assemblée nationale au terme du débat.

Paula Forteza, député de la République en Marche (LREM), a soulevé quelques insuffisances de la proposition des rapporteurs. Selon elle, ajouter la protection des données à l'article 34 de la Constitution n’est pas suffisant. Elle est plutôt pour une consécration de la neutralité du Net, pour ne pas qu’elle soit remise en cause à l’avenir. Mme Forteza trouve, également, que la mention de la Charte dans le préambule de la Constitution « marquerait la proclamation de principes particulièrement nécessaires à notre temps ».

Bastien Lachaud de la France Insoumise (LFI) défend la charte en jugeant qu’elle permettrait de défendre « le respect de la vie privée, la souveraineté numérique, le droit à l'oubli ». L'ex-ministre du parti socialiste Delphine Batho, aborde dans le même sens avertissant que les droits des citoyens ne sont pas garantis sur Internet.

Mais les membres du gouvernement et les rapporteurs voient les choses autrement.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet craint que cette charte numérique donne un pouvoir d’appréciation aux juges et aux experts. La réflexion sur le sujet devrait se poursuivre selon le rapporteur général, Richard Ferrand (LREM). Selon le porte-parole de LREM, Sacha Houlié, la question du numérique devrait être traitée par la souveraineté européenne comme c’est le cas avec la protection des données ou la fiscalité des GAFA. Les républicains ont regretté le fait que le gouvernement ne se soit pas emparé de la question du numérique.

Les députés ont défendu la charte numérique, mais les critiques des membres du gouvernement et des rapporteurs ont empêché son adoption.

L’Internet society, organisation américaine, était aussi pour l’adoption de la charte. Elle avait même lancé une pétition « pour la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique ».

Source : AFP

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[marsupial]

Dommage. A l'ère du bouleversement technologique, cela aurait été une belle innovation. Plus que critiquer le texte et le rejeter, chercher à l'améliorer aurait apporté un véritable sens au terme parlementaire. Pour une fois, je trouvais l'initiative bonne. J'espère qu'on y reviendra.