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  1. #1
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    Par défaut Californie : une nouvelle loi vise à faciliter l'annulation d'un abonnement à un service

    Californie : une nouvelle loi vise à faciliter l'annulation d'un abonnement à un service,
    Un exemple à suivre dans d'autres pays ?

    Une loi californienne entrée en vigueur le 1er juillet vise à empêcher les entreprises de bloquer les clients qui cherchent à annuler l'abonnement à leurs services ainsi que de les glisser subrepticement dans un abonnement d'un mois sans trop de précision sur le coût total réel du service.

    Nom : law.jpg
Affichages : 2410
Taille : 10,0 Ko

    D'une façon globale, cette loi vise à exiger d'une entreprise qui fait une offre de renouvellement automatique ou de service continu comprenant un cadeau ou un essai gratuit d'inclure dans l'offre une explication claire et précise du prix qui sera facturé après la fin du procès ou la manière dont le prix de l'abonnement ou du contrat d'achat changera à la conclusion de l'essai.

    La loi interdit à une entreprise de débiter de l'argent sur le compte du client pour un renouvellement automatique ou un service continu effectué à un prix promotionnel ou réduit pendant une période limitée sans avoir obtenu au préalable l'accord du consommateur.

    La loi précise également que si l'offre de service automatique ou de service continu comprend un cadeau ou un essai gratuit, l'entreprise est tenue de divulguer comment annuler et permettre au consommateur d'annuler le renouvellement automatique ou le service continu avant que le consommateur paie les services.

    Cette loi entre en vigueur pour faciliter le processus d'annulation des abonnements à des services, en mettant à l'abri la clientèle ou les consommateurs face aux discours fastidieux des fournisseurs de ces services.

    Le texte précise également qu'un consommateur qui accepte un renouvellement automatique ou une offre de service continu en ligne est autorisé à résilier le renouvellement automatique ou le service continu exclusivement en ligne. Ce qui peut inclure un courriel de résiliation.

    Les fournisseurs de services prendraient déjà des mesures pour permettre à leurs clients d'accéder facilement à leurs informations de compte sur tous leurs sites Web tel que le prévoit la nouvelle loi californienne.

    Source : NiemenLab

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ?
    S'il n'y aucune loi similaire en France, est-ce un exemple à suivre ?
    Avez-vous déjà eu des difficultés pour vous désinscrire à un service ?

    Voir aussi :

    Californie : une loi pour protéger les adolescents de leurs erreurs sur les réseaux sociaux, le gouverneur ratifie la « gomme digitale»
    L'État de New York rejoint la Californie pour rétablir et renforcer la neutralité du Net, la coalition défie ainsi AT&T et les autres FAI
    USA : un projet de loi pour supprimer la neutralité du Net, et interdire des initiatives visant à la restaurer à l'avenir
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  2. #2
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    Je suis d'accord c'est le modèle à suivre.

    D'une façon générale, la tacite reconduction d'un contrat de service ou de prestations intellectuelles liées ou pas doit être supprimée du code du commerce.

    Par exemple, une société comme ENEDIS qui pose (qui impose est plus juste) ses compteurs communiquant sans accord préalable du client ou/et pire sans qu'aucun avenant
    contractualisant cette modification technique au contrat d'abonnement initial doit être lourdement sanctionnée, en l’espèce c'est un abus de position dominante, mais que fait la police...

  3. #3
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    Sauf erreur, la ligne électrique jusqu'au compteur inclus, appartient à Enedis. Et l'Etat leur impose de rénover leur infrastructure. Donc si Enedis veut changer son compteur, tu ne peux normalement pas t'y opposer.

    Le seul cas ou tu peux empêcher le changement de compteur est si celui-ci se trouve dans un lieu (intérieur du logement, garage etc) où Enedis a besoin de l'accord du propriétaire pour l'accès.

    Y a même des procès en cours contre des proprio qui ont détériorer leur compteur en foutant des cadenas par exemple.

  4. #4
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    Citation Envoyé par Waikiki Voir le message
    Le seul cas ou tu peux empêcher le changement de compteur est si celui-ci se trouve dans un lieu (intérieur du logement, garage etc) où Enedis a besoin de l'accord du propriétaire pour l'accès.
    Tout le monde sait que les compteurs sont la propriété d'EDF mais à la souscription initial des anciens contrats de fourniture d'électricité les compteurs n'étaient pas communiquant, c'est là le problème.

    D'autre part, propriétaire ou locataire le foncier appartient toujours à quelqu'un donc EDF ne peut y faire ce qu'il veut sans accord préalable, votre assureur ne rentre pas chez vous sans autorisation pour modifier le contrat auto qui vous lie ?

    ENEDIS devait, doit présenter un avenant pour chaque ancien contrat souscris pour lequel il souhaite remplacer une technique par une autre, sinon c'est la jungle voire la dictature, chacun fait qu'il veut au simple fait qu'il l'aurait décidé...

    Un contrat ne peut être modifié unilatéralement, cela doit passer impérativement par un avenant officialisant l'accord des deux parties, tous les contrats de fourniture de biens ou de services sont commercialement régis ainsi, c'est les règles du commerce.

    Imaginez que votre FAI baisse le débit de votre connexion internet de 100Go à 2Go juste parce qu'il l'à décidé tout seul dans son coin, que faites vous, vous le remercié ou vous lui rappeler de suite les conditions initiale de souscription à son offre et ses obligations CONTRACTUELLES ?

  5. #5
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    Citation Envoyé par toutwd Voir le message
    Tout le monde sait que les compteurs sont la propriété d'EDF mais à la souscription initial des anciens contrats de fourniture d'électricité les compteurs n'étaient pas communiquant, c'est là le problème.

    D'autre part, propriétaire ou locataire le foncier appartient toujours à quelqu'un donc EDF ne peut y faire ce qu'il veut sans accord préalable, votre assureur ne rentre pas chez vous sans autorisation pour modifier le contrat auto qui vous lie ?

    ENEDIS devait, doit présenter un avenant pour chaque ancien contrat souscris pour lequel il souhaite remplacer une technique par une autre, sinon c'est la jungle voire la dictature, chacun fait qu'il veut au simple fait qu'il l'aurait décidé...

    Un contrat ne peut être modifié unilatéralement, cela doit passer impérativement par un avenant officialisant l'accord des deux parties, tous les contrats de fourniture de biens ou de services sont commercialement régis ainsi, c'est les règles du commerce.

    Imaginez que votre FAI baisse le débit de votre connexion internet de 100Go à 2Go juste parce qu'il l'à décidé tout seul dans son coin, que faites vous, vous le remercié ou vous lui rappeler de suite les conditions initiale de souscription à son offre et ses obligations CONTRACTUELLES ?

    Faudrait que je ressorte mon contrat EDF, mais je suis sûr à 99% qu'il y a une ligne dans les CGV du genre "ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques."


    En tout cas dans les nouvelles CGV il est mentionné qu'Enedis peut passer votre compteur à une version communicante, et quand il y a modification des CGV, vous êtes prévenu et vous êtes tenu de les lire avant de les accepter (ou de les refuser).


    Pour la partie sur le foncier, vous ne faites que ré-écrire ce que j'ai écris.

    Et pour la comparaison avec le service du FAI, c'est une comparaison tellement absurde que je vais pas m'éterniser dessus. Jusqu'à preuve du contraire le service (et non le matériel) que me fourni Enedis n'a pas changé, je ne paie pas plus cher ni ma conso, ni mon abo depuis que je suis passé au Linky.

  6. #6
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    Pour les compteurs électriques, vous pouvez contester en invoquant le RGPD.

    Ils ont besoin de votre consentement explicite à fin d'envoyer régulièrement vos données, et n'ont pas le droit de vous y contraindre.

    Quand bien même vous auriez donné votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.


    EDIT:

    https://www.energie-info.fr/Fiches-p...inky-et-Gazpar
    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a strictement encadré la gestion et l'utilisation de ces données :Mes données de consommation mensuelle sont transmises à mon fournisseur.
    En revanche, mes données de consommation plus précises (mes données quotidiennes, horaires ou plus fines pour l’électricité) ne peuvent pas être transmises à des tiers (fournisseur d’énergie ou de services) sans mon autorisation.
    "Parce que le diable est dans les détails, une vision sans nuance ne peut prétendre à la compréhension du monde."

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  7. #7
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    Citation Envoyé par Neckara Voir le message
    Ils ont besoin de votre consentement explicite à fin d'envoyer régulièrement vos données, et n'ont pas le droit de vous y contraindre.
    Sauf que ce ne sont pas mes données, ce sont leurs données : ça concerne la quantité d'énergie qui a été envoyée sur ce bout de câble qui arrive chez moi et auquel ils ont rajouté, pour chaque détenteur d'un contrat de service de fourniture d'énergie, un compteur de quantité d'électrons qui circulent, compteur installé à ce bout du câble pour faciliter la vie de l'usager qui peut aller le regarder/relever, mais qui pourrait très bien être installé à l'autre bout du câble, en sortie du transfo final par exemple, là où le gros câble venant des lignes de distribution massive se subdivise en autant de câbles individuels.
    Il a à vivre sa vie comme ça et il est mûr sur ce mur se creusant la tête : peutêtre qu'il peut être sûr, etc.
    Oui, je milite pour l'orthographe et le respect du trait d'union à l'impératif.
    Après avoir posté, relisez-vous ! Et en cas d'erreur ou d'oubli, il existe un bouton « Modifier », à utiliser sans modération
    On a des lois pour protéger les remboursements aux faiseurs d’argent. On n’en a pas pour empêcher un être humain de mourir de misère.
    Mes 2 cts,
    --
    jp

  8. #8
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    Citation Envoyé par Jipété Voir le message
    Sauf que ce ne sont pas mes données, ce sont leurs données
    Non, c'est ta consommation électrique, et en ce se sont des données à caractère personnel, donc encadré par le RGPD.
    "Parce que le diable est dans les détails, une vision sans nuance ne peut prétendre à la compréhension du monde."

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  9. #9
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    Citation Envoyé par Waikiki Voir le message
    Faudrait que je ressorte mon contrat EDF, mais je suis sûr à 99% qu'il y a une ligne dans les CGV du genre [B]"ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques."
    Peut être mais cela ne change rien au non respect de la vie privée sur lequel ENEDIS s'assoie, juridiquement ils ont tord.
    Pour rappel ERDF est devenue une société de droits privé en 2008, puis en 2016 elle s'est appelée ENEDIS, les règles du commerce s'appliquent donc à elle comme à toute les autres sociétés privées.

    En tout cas dans les nouvelles CGV il est mentionné qu'Enedis peut passer votre compteur à une version communicante, et quand il y a modification des CGV, vous êtes prévenu et vous êtes tenu de les lire avant de les accepter (ou de les refuser).
    Personnellement mon contrat EDF date de 2007 et les CGV liées n'en font pas état, depuis je n'ai rien signé...


    Et pour la comparaison avec le service du FAI, c'est une comparaison tellement absurde que je vais pas m'éterniser dessus.
    Si il y quelque chose (ou quelqu'un d'absurde) s'est de laisser croire qu'on n'a pas compris une comparaison simple pour en extrapoler une réalité, un fait.


    Jusqu'à preuve du contraire le service (et non le matériel) que me fourni Enedis n'a pas changé, je ne paie pas plus cher ni ma conso, ni mon abo depuis que je suis passé au Linky.
    Passer d'un matériel classique à un autre communiquant impacte de fait les services fournisseur et clients liés, sinon pourquoi les installer.
    Je me répète, ont ne peut modifier unilatéralement un contrat.

  10. #10
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    Par défaut Tout à fait pour

    les abonnements presque impssible à annuler sont pénibles, c'est une bonne initiative !

  11. #11
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    Citation Envoyé par Neckara Voir le message
    Non, c'est ta consommation électrique, et en ce se sont des données à caractère personnel, donc encadré par le RGPD.
    Exactement.
    Je rajouterai un point supplémentaire: Si une donnée permet de déterminer l'identité d'une personne OU que la donnée concerne une personne (ou groupe de persone dans le cas d'une famille) en particulier, tu es en droit de demander son anonymisation (à minima). Comme ils ont contractuellement ton nom, ton adresse, et le n° d'installation rattachée, tu es en droit de le demander...

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