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Affichage des résultats du sondage: Que pensez-vous de cette loi ?

Votants
7. Vous ne pouvez pas participer à ce sondage.
  • Trop lourde pour les entreprises dépendantes des données

    1 14,29%
  • Géniale pour les utilisateurs

    2 28,57%
  • Elle doit encore trouver le bon équilibre

    2 28,57%
  • J'attends de voir comment elle sera adoptée

    3 42,86%
Sondage à choix multiple
  1. #1
    Chroniqueur Actualités

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    Par défaut La California Consumer Privacy Act marque-t-elle le début d'un RGPD aux USA
    Les législateurs californiens approuvent des règles de confidentialité auxquelles la Silicon Valley s'oppose,
    début d'un RGPD aux USA ?

    Le gouverneur de la Californie, Jerry Brown, a posé sa signature jeudi sur la California Consumer Privacy Act, un projet de loi régulant la confidentialité des données. L’objectif est de donner aux consommateurs plus de contrôle sur la façon dont les entreprises collectent et gèrent leurs informations personnelles. La proposition n’a pas trouvé un écho favorable auprès de grandes enseignes technologiques comme Google qui l’ont jugée trop lourde.

    Selon le projet, à partir de 2020, il sera exigé aux grandes entreprises (plus précisément celles qui disposent des données sur plus de 50 000 personnes) de permettre aux consommateurs de voir les données qu'elles ont collectées, d’autoriser la suppression des données et même de leur permettre de refuser la vente des données à tiers. Les entreprises doivent fournir un prix et un service égaux aux consommateurs qui exercent de tels droits en vertu de la loi.

    La loi pourrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2020 et chaque violation entraînerait une amende de 7 500 $. Bien entendu la loi s'applique aux utilisateurs en Californie.

    « C'est un grand pas en avant pour la Californie », a déclaré le sénateur d'Etat Bob Hertzberg, un démocrate, lors d'une conférence de presse en direct jeudi. « C'est un grand pas en avant pour les gens à travers le pays ».

    Brown a signé la mesure seulement quelques heures après son adoption à l'unanimité par les deux chambres de la législature.

    Nom : gouverneur.png
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    gouverneur de la Californie, Jerry Brown

    Qu’est ce que cela signifie concrètement ?

    Les renseignements personnels sont définis comme tout élément « pouvant être associé ou pouvant raisonnablement être lié, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un ménage particulier ». Cela comprend, sans s’y limiter, la navigation sur Internet et l'historique de recherche, les données biométriques, les données de géolocalisation, les informations sur le travail et l'éducation et divers types d'identifiants tels que noms, alias, adresses postales, adresses IP, adresses e-mail, numéros de permis de conduire et numéros de passeport.

    Tout ce qui serait autrement accessible au public ne serait pas protégé par la loi.

    Les consommateurs auraient le droit de demander toutes les données recueillies par une entreprise jusqu'à deux fois par an, et les entreprises seraient tenues de divulguer l'information gratuitement. Les consommateurs auraient « le droit de demander à une entreprise de supprimer toute information personnelle concernant le consommateur que l'entreprise a collecté auprès du consommateur ».

    Les entreprises qui vendent des renseignements personnels sur les consommateurs à des tiers devraient laisser les consommateurs la possibilité de retirer leurs informations personnelles de ces ventes à tout moment. La règle est plus stricte pour les enfants, car les entreprises ne seraient pas autorisées à vendre des informations personnelles concernant les personnes de moins de 16 ans, sauf si elles reçoivent un « opt-in » de l'enfant ou du parent ou tuteur de l'enfant. Le consentement du parent ou tuteur serait nécessaire pour les enfants de moins de 13 ans.

    Les entreprises seraient également interdites « de discriminer un consommateur parce que le consommateur a exercé les droits du consommateur en vertu de cette loi, par exemple en facturant des prix ou des taux différents, ou en fournissant un niveau ou une qualité de biens ou de services différents ».

    Les grandes entreprises ne sont pas satisfaites

    La mesure toucherait presque toutes les grandes entreprises, mais les grandes entreprises technologiques qui jouent un rôle de plus en plus important dans les communications et le commerce en ligne sont une cible importante. Les violations de données affectant Facebook Inc (FB.O), Uber Technologies Inc et d'autres sociétés ont généré une pression publique accrue pour que les régulateurs interviennent.

    Les dirigeants d'Alphabet Inc (GOOGL.O) Google avaient averti que la mesure pourrait avoir des conséquences inattendues, mais n'ont pas dit ce que celles-ci pourraient être : « Nous pensons qu'il y a une série de ramifications qui sont vraiment difficiles à comprendre », a déclaré mardi le vice-président de Google, Sridhar Ramaswamy. « La confidentialité des utilisateurs doit être soigneusement équilibrée par rapport aux besoins commerciaux légitimes »

    L'Internet Association, qui représente également Facebook et Amazon.com Inc. (AMZN.O), s'est opposée à ce projet de loi, tout comme la Chambre de commerce de Californie, la National Retail Federation et l'Association of National Advertisers.

    CTIA, un groupe de commerce de l'industrie sans fil, a appelé le Congrès américain à adopter la loi afin qu’elle soit applicable sur l’ensemble du territoire américain : « Les lois spécifiques à un État vont étouffer l'innovation américaine et confondre les consommateurs », a expliqué CTIA.

    Eric Goldman, professeur de droit technologique à l'Université de Santa Clara, a déclaré sur son blog cette semaine que la loi « va probablement affecter » les utilisateurs en dehors de la Californie « à cause des problèmes et des dépenses dans l’adaptation de la consommation État par État ».

    Source : Reuters, projet de loi

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ? Est-ce le début d'un RGPD aux USA ?

    Voir aussi :

    USA : le Sénat de Californie se prononce en faveur d'un projet de loi qui rétablit la neutralité du net, au grand regret de l'industrie du haut débit
    Californie : un lycéen change ses notes après une attaque par hameçonnage et fait désormais face à 14 chefs d'inculpation
    L'État de New York rejoint la Californie pour rétablir et renforcer la neutralité du Net, la coalition défie ainsi AT&T et les autres FAI
    Voiture autonome : des rapports adressés au DMV californien donnent un état des lieux des circonstances entraînant le retour au mode manuel
    Facebook se retire de la campagne qui s'oppose au Consumer Privacy Act de Californie, qui veut restreindre la vente des données des utilisateurs
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  2. #2
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    Par défaut La protection des données, c'est très difficile
    Le RGPD a été mis en place pour lutter contre les bus des grandes entreprises et notamment Facebook. Mais il représente beaucoup de contrainte pour les PME. Le budget pour faire les choses correctement est souvent trop élevé.. et la plus value apportée est quasi nulle. C'est donc une charge supplémentaire imposée aux petits acteurs. Rien que conformer Google analytics est déjà coton https://www.g1site.com/google-analytics-conforme-rgpd/

    Au moins, le Consumer Privacy Act prévoit que seules les entreprises avec une base de données de plus de 50.000 personnes sont concernées. Et côté amende, cela n'a rien à voir non plus puisque le RGPD, c'est 2 voir 4% du chiffre d'affaires, ce qui peut faire couler des boîtes à faible marge.

  3. #3
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    Par défaut La Silicon Valley terrifiée par la loi californienne sur la vie privée
    La Silicon Valley terrifiée par la loi californienne sur la vie privée
    Estime que les consommateurs sont trop simples d’esprit pour comprendre des lois qui changeraient suivant le lieu de résidence

    Dans quelques mois, l’État de la Californie va appliquer les changements les plus importants apportés à sa législation sur la protection de la vie privée à l’échelle régionale depuis des années, avec l’entrée en vigueur de la California Consumer Privacy Act (CCPA). Effective à compter du 1er janvier 2020 sur l’ensemble du territoire californien, cette nouvelle loi devrait permettre aux 40 millions d’habitants de l’État de Californie et à toutes les entreprises technologiques de la Silicon Valley de bénéficier de nouveaux avantages en matière de protection de la vie privée.

    Signalons au passage qu’en février dernier, Gavin Newsom, le gouverneur de la Californie , a proposé l’instauration d’un « dividende numérique » qui pourrait permettre aux consommateurs de partager les milliards de dollars générés par les entreprises de technologie du plus peuplé des États-Unis. Il a déclaré que la Californie était fière d’abriter des entreprises de technologie et a insisté sur le fait que ces entreprises qui gagnent des milliards de dollars « en collectant, conservant et monétisant nos données personnelles ont le devoir de les protéger. Les consommateurs ont le droit de savoir et de contrôler la manière dont leurs données sont utilisées ». Newsom est allé plus loin en suggérant que les entreprises partagent une partie de ces bénéfices, rejoignant d’autres politiciens appelant à des taxes plus élevées sur les riches dans la société américaine.

    La CCPA est similaire au RGPD européen : elle accorde aux consommateurs de la Californie le droit de savoir quelles informations les différentes entreprises détiennent sur eux, le droit de faire supprimer ces données et le droit de refuser la vente de ces données. Le CCPA pourrait même aller encore plus loin que le RGPD européen en instituant un droit d’action privé qui pourrait donner lieu à des recours collectifs en matière de protection de la vie privée contre les entreprises qui ne respectent pas la loi.

    De plus, compte tenu des lourdes amendes imposées ces derniers mois dans le cadre du RGPD, les entreprises technologiques concernées devront s’attendre à d’autres amendes, lorsque la disposition d’exécution pour la CCPA entrera en vigueur six mois plus tard. Rien d’étonnant donc que la loi fasse trembler la Silicon Valley.

    Il n’est pas surprenant que certaines des plus grandes entreprises technologiques américaines, dont la plupart se trouvent en Californie, aient fait pression pour reporter l’entrée en vigueur de la CCPA et, le cas échéant, démanteler ou affaiblir ses dispositions. Ces entreprises voulaient sans doute éviter d’avoir à supporter les nouvelles contraintes juridiques inscrites dans la nouvelle loi de l’État qu’elles considèrent comme des demandes fastidieuses, comme cela avait pu être observé avec le RGPD.

    Malgré le lobbying intensif des détracteurs de la CCPA, la Californie a adopté le projet de loi avec des amendements mineurs. Mais les entreprises technologiques n’ont pas dit leur dernier mot. En effet, depuis l’adoption de la loi, les géants technologiques ont sorti leur dernière carte : faire pression en faveur d’un projet de loi fédéral global. Grâce à elle, les entreprises seraient en mesure de contrôler leurs communications grâce à leurs efforts de lobbying, ce qui leur permettrait de faire pression en faveur d’une loi moins contraignante qui invaliderait certaines dispositions de la CCPA. Ce faisant, ces entreprises n’auraient pas à allouer des ressources supplémentaires pour se conformer à une mosaïque de lois dans plusieurs États.

    Pas plus tard que ce mois-ci, un groupe de 51 chefs d’entreprise, parmi lesquels Jeff Bezos d’Amazon et Ginni Rometty d’IBM ont adressé une lettre ouverte aux législateurs en leur suggérant la mise en place d’une loi fédérale sur protection de la vie privée, affirmant que les consommateurs ne sont pas assez intelligents pour « comprendre les règles qui peuvent changer selon leur État de résidence ». En parallèle, TechNet, un réseau national de DG et de cadres supérieurs du secteur de la technologie, et l’Internet Association qui compte parmi ses membres des acteurs tels que Uber, Reddit, Facebook, Dropbox et Snap ont fait pression pour l’instauration rapide d’une loi fédérale sur la confidentialité qui pourrait entrer en application avant la CCPA et rendre cette dernière caduque. TechNet estime, par ailleurs, que toute loi sur la protection de la vie privée devrait garantir que « les entreprises peuvent se conformer à la loi tout en continuant à innover ».

    « Ne laissez pas ce “mea culpa” post-Cambridge Analytica vous faire croire que ces entreprises ont à l’esprit le souci des meilleurs intérêts des consommateurs », a écrit Neema Singh Guliani de l’ACLU l’an dernier, peu après la promulgation de la CCPA. « Cette volonté apparente de se soumettre à la réglementation fédérale est, en fait, un effort pour rallier l’administration Trump et le Congrès aux efforts des entreprises pour affaiblir la protection de la vie privée des consommateurs au niveau des États », a-t-elle averti.

    Source : Lettre des 51 chefs d’entreprise adressées aux législateurs, TechNet, ACLU

    Et vous ?

    Qu’en pensez-vous ?

    Voir aussi

    Le bilan du RGPD un an après, près de 145 000 plaintes et questions ont été enregistrées auprès des autorités responsables
    USA : Microsoft appelle à une réglementation fédérale de l'industrie technologique qui devrait être interopérable avec le GDPR
    Richard Stallman remet en cause l'efficacité du RGPD, il veut plutôt une loi qui empêche les systèmes de collecter des données personnelles
    Facebook se retire de la campagne qui s'oppose au Consumer Privacy Act de Californie qui veut restreindre la vente des données des utilisateurs
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  4. #4
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    Moralement parlant les lois "Type RGPD" sont totalement justifiées, mais vont à l'encontre du modèle économique de ces sociétés, c'est donc normale qu'elles n'en veuillent pas.
    Alors oui, c'est un calvaire pour les PME/TPE, mais les politiciens, US ou EU, n'en ont manifestement rien à faire.
    En parallèle, même si la population est contente sur le moment, il ne faudra pas venir pleurer si des pans entiers du Web deviennent payant.
    Il faut voir que si les services que nous utilisons majoritairement aujourd'hui sont gratuit, c'est bien parce que nous sommes le produit.

  5. #5
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    Les mammouth de la Tech n'ont que trop joué ... maintenant qu'ils jouent franc jeu avec plus de règles du jeu. Et par forcement en leur faveur.

  6. #6
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    Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
    Les mammouth de la Tech n'ont que trop joué ... maintenant qu'ils jouent franc jeu avec plus de règles du jeu. Et par forcement en leur faveur.
    Le problème avec les RGPD, c'est bien qu'elles s'appliquent à tout le monde sans aucunes distinctions.
    Que les GAFAM est les moyens de faire avec, je n'en doute pas.
    Le cœur du problème c'est tous les autres, qui doivent subir ces loi sans en avoir forcement les moyens.
    Ça devient marche ou crève dans le milieu et pourtant les politiques persistent et signent.
    Alors je veut bien, mais à ce moment là qu'ils arrêtent de venir ce peindre qu'il n'existe pas de "Champion Européen" de la tech et qu'ils arrêtent de dilapider des milliards de subventions à essayer d'en créé un artificiellement (qui ne survivra de toute façons pas à l’arrêt des dites subventions).
    Sans protectionnisme et devant des loi hostile à l'émergence d'un business modèle viable sur le long terme, je vois pas comment ça pourrait arriver.

    J'en suis le premier désolé, mais qui voudrait payer pour faire des recherche/réseauté/...etc sur le web, même sans pub/flicage.
    Juste personne.

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