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Droit Discussion :

Déclarer des petits dons reçus


Sujet :

Droit

  1. #1
    Membre expert
    Avatar de Doksuri
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    Par défaut Déclarer des petits dons reçus
    Bonjour,

    j'ai pour projet de faire un petit jeu en ligne. et je voudrai proposer aux gens de me faire un don s'ils le souhaitent.
    je pensais a de sommes tres faibles (quelque euros max).
    et pour les remercier, je leurs donnerai acces a des skins.

    => donner acces a des elements du jeu (skin) transforme-t-il le "don" en "achat" ?

    => dois-je declarer tous les dons qui seront effectues ? imaginons le jeu connait un succes (ce qui est peu probable), je me vois mal declarer des centaines de dons.

    => etant deja salarie, est-ce legal ?

    (je suis une bille en droit) merci pour vos lumieres
    La forme des pyramides prouve que l'Homme a toujours tendance a en faire de moins en moins.

  2. #2
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    Par défaut
    en tant que particulier, les seuls dons que vous pouvez recevoir sont des dons de vos parents ou grands-parents. sinon ce sont des revenus
    https://www.impots.gouv.fr/portail/p.../dons-exoneres

    ensuite ces revenus devront être déclarés, il y a juste les ventes de fruits et légumes qui peuvent être exonérés dans certains cas :
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31725

    et pour déclarer ces revenus, vous aurez besoin de choisir dans quelle forme vous allez recevoir ces paiements. je crois qu'actuellement c'est le statut de microentreprise qui est le plus intéressant si on reçoit des petits revenus irréguliers :
    https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23267

    étant donné que vous êtes salariés, vous devez jeter un coup d'œil à votre contrat de travail. certains contrats par exemple imposent de signaler à son employeur si on a une autre source de revenu.

    tout ça c'est la théorie. côté pratique, il reste à vérifier si tous les utilisateurs de tipee ou patreon par exemple déclarent vraiment aux impôts ce qu'ils reçoivent.

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