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Contrat Discussion :

Clause de non concurrence licite ?


Sujet :

Contrat

  1. #1
    Membre averti Avatar de Contrec
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    Par défaut Clause de non concurrence licite ?
    Bonjour,

    Je suis en cours de signature d'un contrat chez une SSII informatique affiliée Syntec pour un poste de Chef de Projet (avec accès aux informations financières et stratégiques) et je voulais seulement avoir votre avis sur ma clause de non concurrence.

    Ma clause de concurrence est rédigée telle quelle mot pour mot :

    La Société développe un savoir-faire spécifique fruit d'investissements importants et permanents. Vous accéderez de façon constante à ce savoir-faire, ainsi qu'aux informations stratégiques commerciales, financières et RH de l'entreprise. La société se doit, de se protéger au regard du risque susceptible de résulter de votre départ, notamment chez un concurrent.
    En conséquence, quelles que soient la cause ou les circonstances prévalant à la rupture du présent contrat, il vous sera interdit d'entrer au service, en qualité de salarié ou de mandataire social ou de prestataire ou d'une façon générale de collaborateur sous quelle que forme que ce soit, de toutes sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie et de SSII pour y exercer toutes fonctions.
    Cette interdiction courra pendant une période d'une année à compter du dernier jour travaillé au sein de la Société et vaudra pour toute fonction prohibée qui serait exercée sur le territoire français.
    En contrepartie de cette limitation apportée à votre liberté d'activité professionnelle, la Société vous versera, pour autant que vous respectiez l'interdiction susvisée et pendant la durée de son application, une indemnité mensuelle brute égale à 50% du salaire mensuel fixe moyen perçu au cours des 12 mois précédent votre départ. Cette indemnité sera assujettie aux charges sociales et soumise à l'impôt sur le revenu.
    Toute violation de l'interdiction justifiera la cessation immédiate du versement de la contrepartie susvisée, sans pour autant que vous soyez libéré de l’interdiction, et mettra à votre charge l'indemnisation intégrale du préjudice subi par l'entreprise. Cette indemnisation sera, à minima, de 6 mois de salaires calculés sur la base de la moyenne mensuelle de votre rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédent la fin de votre contrat de travail.
    La Société pourra décider de vous libérer de l'interdiction susvisée, par l'envoi ou la remise en mains propres d'un courrier en ce sens, réalisé avant votre départ effectif de l'entreprise; vous serez donc libre de toute contrainte, sauf celle attachée à la loyauté des relations professionnelles; aucune contrepartie financière ne vous sera due par l'entreprise.
    A votre avis, licite ou pas ?

    Merci d'avance,
    Contrec
    Contrec

  2. #2
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    Bonjour,

    Je ne pourrais dire si elle est illicite mais il me semble que normalement il doit y avoir une délimitation géographique.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause...ence_en_France

  3. #3
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    J'ai lu trop vite, apparemment il y a une clause spatiale ... La France

  4. #4
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    Hello,

    Elle pourrait être licite dans le sens où elle contient les informations nécessaires. Mais "Interdiction de travailler dans une SSII sur l'ensemble du territoire français, quel que soit le poste", c'est trop vague, et cela revient à t'interdire de travailler, donc de ce point de vue elle est plus que douteuse.

    Après, je ne suis pas juriste, donc à vérifier.
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  5. #5
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    De toute façon, ce genre de clause est surtout là pour faire peur.
    Connaissez-vous quelqu'un qui a été condamné pour une clause de non concurrence ? (et non une clause de concurrence)
    Je connais une personne qui a été menacé de poursuite (il était parti chez le concurrent direct ) mais ça n'a pas été plus loin que le courrier recommandé de menace.
    Dans mon cas, suite à des ruptures de contrats, j'ai toujours réussi à faire sauter cette clause sans problème.

  6. #6
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    Citation Envoyé par Contrec Voir le message
    , il vous sera interdit d'entrer au service, en qualité de salarié ou de mandataire social ou de prestataire ou d'une façon générale de collaborateur sous quelle que forme que ce soit, de toutes sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie et de SSII pour y exercer toutes fonctions.
    AMHA illicite car elle t'interdit de travailler, la limitation geographique en france est trop large. Un avocat te confirmera.

  7. #7
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    https://droit-finances.commentcamarc...ns-de-validite

    L'étendue de la clause doit être limitée :

    En durée : pour garantir le principe de liberté du travail, la durée d'application ne doit pas être excessive au regard de la nature de l'emploi du salarié. Souvent, les durées des clauses sont d'une durée de 2 ans.
    Dans l'espace : les clauses de non-concurrences prévoient le plus souvent une zone géographique limitée au territoire d'une ville, d'un département ou d'une région
    Donc pas illicite, mais TRES TRES discutable
    Une limitation France entière est possible, mais l'interdiction totale de travailler avec une autre SSII pendant aussi longtemps est légèrement abusé (pile ou face aux prudhommes, donc décidé surtout via les avocats... Je suis sûr qu'ils en ont de bons).
    Typiquement, tu peux encore travailler chez un client final. Juste pas une SSII. Donc pas d'obstruction au droit de travail.


    Ils ont un service juridique qui leur a fait un joli contrat bien légal et bien borderline qui fait peur.
    Typiquement le genre d'endroit où je n'ai pas envie de travailler.

    Autre source : http://courriercadres.com/carriere/d...ermis-11102012
    Je ne suis pas mort, j'ai du travail !

  8. #8
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    Citation Envoyé par eulbobo Voir le message
    Une limitation France entière est possible, mais l'interdiction totale de travailler avec une autre SSII pendant aussi longtemps est légèrement abusé (pile ou face aux prudhommes, donc décidé surtout via les avocats... Je suis sûr qu'ils en ont de bons).
    Typiquement, tu peux encore travailler chez un client final. Juste pas une SSII. Donc pas d'obstruction au droit de travail.
    Pas du tout, la clause est trop étendue a la fois geographiquement et en terme d'employeur. Elle est considérée abusive.

    Un cas d'ecole, vu par n'importe quel avocat pendant ses premiers cours sur les contrats de travail.

  9. #9
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    Citation Envoyé par 7gyY9w1ZY6ySRgPeaefZ Voir le message
    De toute façon, ce genre de clause est surtout là pour faire peur.
    Connaissez-vous quelqu'un qui a été condamné pour une clause de non concurrence ? (et non une clause de concurrence)
    Je connais une personne qui a été menacé de poursuite (il était parti chez le concurrent direct ) mais ça n'a pas été plus loin que le courrier recommandé de menace.
    Dans mon cas, suite à des ruptures de contrats, j'ai toujours réussi à faire sauter cette clause sans problème.
    Pareil,

    en SSII, jamais vu de personne condamnée.
    Une personne menacée oui mais cela n'a pas été plus loin que les menaces.

    Ce qui est détesté avant tout c'est le passage en free-lance. Passer dans une SSII concurrente cela va encore, mais vouloir se passer des SSII cela les irritent au plus au point.

  10. #10
    Membre averti Avatar de Contrec
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    D'accord, je me disais aussi déjà que la limitation à tout le territoire français était déjà abusé, mais à cela on ajoute en plus l'ensemble des SSII Et sociétés de conseil et d'ingénierie du coup impossible pour moi de trouver du travail lié à ma formation d'ingénieur... Donc ça me rassure un peu de savoir que si jamais ils l'appliquent je pense pouvoir prouver que c'est abusif et que je ne pouvais pas faire autrement (vais quand même éviter leur clients directs on sait jamais).
    C'est ma première clause de non concurrence c'est pour ça que je ne sais pas trop à quoi m'en tenir et 50% de ma rémunération ne me permets pas de vivre actuellement (famille à charge). Ou alors je demande de revaloriser le taux à 75% mais pas sûr qu'ils veuillent...

    Contrec
    Contrec

  11. #11
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    S'il y a autant de turn-over en SSII c'est que ce n'est jamais appliquée.

    La clause est là pour faire peur.

  12. #12
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    Disons que j'ai fait plusieurs SSII dans ma vie et je n'avais jamais eu cette clause, là je vais avoir un poste à responsabilités, je pense que c'est lié ayant accès aux marges, chiffres etc...
    Contrec

  13. #13
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    Citation Envoyé par Contrec Voir le message
    Disons que j'ai fait plusieurs SSII dans ma vie et je n'avais jamais eu cette clause, là je vais avoir un poste à responsabilités, je pense que c'est lié ayant accès aux marges, chiffres etc...
    Non, la clause est abusive et n'a pas lieu d'etre. Tu es tout simplement rentré dans une entreprise de m**** .

    Les grosses SSII dignes de ce nom ont des avocats et des milliers d'employes, elles n'ecrivent pas de telle clause parce que ca ne peut qu'etre rendu invalide et se retourner contre elles.

  14. #14
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    Dans tous les cas vous me rassurez, quant au fait que ce soit une entreprise de m... je verrai bien une fois sur place ! Je suis pas du genre à rester si ça va pas.

    Merci pour tous vos conseils !

    Contrec
    Contrec

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