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  1. #1
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    Par défaut La France est poursuivie par le propriétaire d'origine de france.com pour détournement de nom de domaine
    La France est poursuivie par le propriétaire d'origine de france.com,
    pour détournement de nom de domaine

    En 1994, Jean-Noël Frydman a acheté le nom de domaine France.com dans l’idée de créer une agence de voyages pour les personnes situées aux États-Unis qui sont désireuses de se rendre en France. Pendant plus de deux décennies, cette vitrine a gagné en popularité et a collaboré avec de nombreuses agences officielles françaises, dont le Consulat général de France à Los Angeles, mais également le ministère des Affaires étrangères.

    Cependant, vers 2015, ce même ministère a intenté un procès en France dans le but d'arracher le contrôle du domaine France.com à Frydman. Durant cette procédure, Web.com, le fournisseur chez qui Frydman a acheté le domaine l’a verrouillé. Frydman a alors bénéficié du soutien de nombreuses entités comme le Centre Berkman Klein de la Harvard Law School qui a demandé à Web.com de déverrouiller ce domaine.

    « Pour les raisons citées ci-dessous, France.com pense que Web.com a malencontreusement bloqué son nom de domaine à cause d’une mauvaise compréhension d’un différend dans un autre pays », peut-on lire dans la lettre adressée à Web.com le 15 avril 2016 et qui demande que le domaine soit déverrouillé.

    « Le site a gagné quatre récompenses de l’office du tourisme du gouvernement français, Atout France, et monsieur Frydman a servi au sein du conseil d’administration de la branche américaine d’Atout France jusqu’en septembre 2015 », a rappelé la lettre.

    « Après des années de coopération entre le gouvernement français et notre client, le pays a envisagé de lui racheter ce nom de domaine pour son propre compte. Lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement n’était pas disposé à payer le prix équitable, il a alors entrepris d’exproprier le nom de domaine france.com de notre client en s’appuyant sur une théorie légale complètement nouvelle qui, à notre connaissance, n’avait jamais été évoquée par la France auparavant. »

    Nom : france.png
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    En effet, en 2017, la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques. Les avocats représentants l’État ont alors écrit à Web.com pour que France.com soit transféré. Web.com s’est finalement exécuté le 12 mars dernier et a transféré le nom de domaine au ministère français des Affaires étrangères.

    Toutefois, Jean-Noël Frydman n’en a pas reçu une indication officielle. D’ailleurs, il n’a reçu aucune compensation.

    « Je suis probablement [l'un des clients les plus anciens de Web.com] », a déclaré Frydman. « Je suis avec eux depuis 24 ans ... Il n'y a jamais eu de cas contre France.com, et ils l'ont fait sans le moindre avertissement, je n'ai jamais été traité comme ça par n'importe quelle entreprise dans le monde. Si cela m'est arrivé, cela peut arriver à n'importe qui. »

    Le 19 avril, Frydman a déposé une plainte fédérale en Virginie dans le but de récupérer son nom de domaine. La plainte est déposée contre la République française, Atout France (l'Agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l'État dans le secteur du tourisme), le ministère des Affaires étrangères, le ministre lui-même (Jean-Yves Le Drian) et VeriSign.

    Web.com n’a pas été cité. Cependant, l'entreprise semble avoir pris l'initiative de tenir compte de la décision judiciaire française et de transférer le nom de domaine de France.com sans y opposer la moindre résistance.

    Dans la plainte de Frydman, déposée au civil, nous pouvons lire :

    « Avant les incidents dénoncés dans cette action en justice, les défendeurs ne s'opposaient ni ne contestaient la propriété ou l'utilisation de <France.com> par le plaignant. Au contraire, et comme cela a déjà été démontré dans la pièce A, les défendeurs ont reconnu publiquement le demandeur comme étant un chef de file dans l'industrie du tourisme.

    « En 2015, les défendeurs ont commencé à manifester un intérêt à posséder le nom de domaine <France.com> et à l'exploiter pour leur propre usage.

    « Les défendeurs n'ont pas demandé à acheter ou à obtenir une licence pour l’exploitation du domaine, de la marque de commerce ou de l'entreprise sous-jacente et l'achalandage du demandeur. Au lieu de cela, en 2015, les défendeurs ont abusé du système judiciaire français pour saisir le plaignant du domaine sans compensation, selon la théorie erronée selon laquelle les défendeurs étaient intrinsèquement habilités à prendre le domaine parce qu'il incluait le mot “France”.

    « Les défendeurs savaient qu'ils n'avaient pas, et n'ont pas, droit au mot "France", comme en témoigne l'enregistrement de la marque déposée par le défendeur Atout France n° 4027580, déposé en 2009, dans lequel les défendeurs ont expressément renoncé au droit exclusif France de ce mot.

    « Dans le cadre du procès français en la matière, l'ancien ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a reconnu que le gouvernement français n'aurait pas pu enregistrer <France.com> comme nom de domaine en 1994, lorsque le demandeur l'a acquis, étant donné que l'espace de noms ".com" était expressément réservé aux entreprises privées. »

    La plainte accuse la France de faire du cybersquatting sur France.com et de « détournement de nom de domaine », entre autres allégations.

    Sources : plainte de Frydman, décision de la Cour d'appel de Paris (22 septembre 2017), intervention de la Harvard School Law (15 avril 2016), intervention des avocats demandant la restitution du nom de domaine (8 novembre 2017)

    Et vous ?

    Qu'est-ce qui peut, selon vous, expliquer cette décision du gouvernement de saisir ce nom de domaine ?
    Au vu de ces éléments, en faveur de qui penchez-vous le plus ? Pour quelles raisons ?

    Voir aussi :

    Le CESIN publie les résultats d'une enquête sur les pratiques du Shadow IT en France, en collaboration avec Symantec
    France : le fisc permet à Google de disposer des données de millions d'utilisateurs, suite à la diffusion d'une vidéo informative sur YouTube
    France : le gouvernement va lancer sa propre application de messagerie chiffrée pour un meilleur contrôle des communications sensibles
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  2. #2
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    Cette histoire n'est ni plus ni moins abracadabrantesque ... . Au lieu de pinailler car X a ".com" et Y ".fr" a quand l'ouverture en ".com.fr " ou ".net.fr" ...

    Pour rappel un certain nombre de pays l'on déjà adopté ... australie , mexique , argentique , bresil , singapour , taiwan ...

    A ce moment la ce moment certains pays ou état ou région pourrez s'attaquer entre eux car l'un ou l'autre dispose d'un nom qui n'est pas originaire d'un territoire donné ...

    Exemple la province du Luxembourg belge serait attaqué par le duché du luxembourg .be VS .lu ... Ou encore l'état du nouveau mexique américain qui serait attaqué par l'état mexicain lui même ... .us VS .mx

    Non mais vraiment parfois il y a vraiment des "fouteux d'brun" ...

  3. #3
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    la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques.
    bizarre.
    Plus vite encore plus vite toujours plus vite.

  4. #4
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    la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques.

    Qu'aurais dit France Gall... je suis peut-être ignorant mais "France" c'est un pays et non une marque si ?

  5. #5
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    Qu'aurais dit France Gall... je suis peut-être ignorant mais "France" c'est un pays et non une marque si ?
    Si on écoute Macron, on est en droit de se poser la question.

  6. #6
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    Citation Envoyé par strato35 Voir le message
    Qu'aurais dit France Gall... je suis peut-être ignorant mais "France" c'est un pays et non une marque si ?
    Bien vu, comment serait-il possible de déposer une marque avec uniquement le nom "France" ? Après une petite recherche, il se trouve qu'à l'INPI, ils ont osé accepter cela en 1982... et en plus (hips) c'est un vin blanc:
    https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_...4_fmark&y=2671

  7. #7
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    Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
    Cette histoire n'est ni plus ni moins abracadabrantesque ... . Au lieu de pinailler car X a ".com" et Y ".fr" a quand l'ouverture en ".com.fr " ou ".net.fr" ...

    Pour rappel un certain nombre de pays l'on déjà adopté ... australie , mexique , argentique , bresil , singapour , taiwan ...

    A ce moment la ce moment certains pays ou état ou région pourrez s'attaquer entre eux car l'un ou l'autre dispose d'un nom qui n'est pas originaire d'un territoire donné ...

    Exemple la province du Luxembourg belge serait attaqué par le duché du luxembourg .be VS .lu ... Ou encore l'état du nouveau mexique américain qui serait attaqué par l'état mexicain lui même ... .us VS .mx

    Non mais vraiment parfois il y a vraiment des "fouteux d'brun" ...
    Pas vraiment de rapport avec l'article

    L'article ne parle pas d'un problème juridique par rapport au TLD (.fr / .com / ...) mais du domaine en lui même "France". En gros l'état français a voulu récupérer (s'approprier même !) le domaine france et ce quelque soit le TLD donc france.fr france.com france.net etc. Le fait de rajouter .com.fr ou .com.net ça aurait juste encore complexifier la tâche de l'état dans le vol d'un nom de domaine. Oui car c'est bien d'un vol dont nous parlons.

    Il y a des dizaines de précédent comme par exemple google ou microsoft qui ont oublié de renouveler un nom de domaine et qui ont du le racheter à des opportunistes des centaines de milliers de dollars. Et c'est tout à fait normal. C'est comme ça que le web est construit, il n'appartient pas à un état ou une entreprise. Et un état n'a pas à s'arroger le droit de récupérer un nom de domaine surtout quand il a lui même renoncé au droit exclusif du mot France. Si on commence à faire ça, alors tout le monde à le droit de récupérer tout et n'importe quoi...

  8. #8
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    C'est pas aussi simple, en fait c'est l'antériorité qui prime.

    Tu ne peux pas déposer une marque puis demander à récupérer le domaine si quelqu'un l'à déjà pris antérieurement (lien).
    Inversement si quelqu'un à déposé une marque antérieurement, mais que tu essayes de prendre le domaine après, le dépositaire de la marque est en droit de te réclamer le domaine, mais il a 5 ans pour se faire sinon après il y a prescription. Dans le cas ou quelqu'un oublie de renouveler un domaine mais que la marque existe le dépositaire de la marque est en droit de réclamer le nom de domaine de nouveaux. Mais bon tout cela est théorique et pour la France, donc surtout pour les .fr, parce que après chaque pays à ses propres lois ce qui complique le tout.
    Ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant ...

  9. #9
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    Je ne comprends pas comment ce cas a pu arriver.

    Un nom de domaine portant une extension international avec un nom d'un pays écrit dans sa propre langue maternel, a été donnée à une entreprise étrangère...

    C'est dangereux, le nom de domaine pourrais se faire passer pour des impôts français ou encore montrer une image fausse de notre pays (Avec un peu plus d'imagination, ça pourrait être pire).

    Ce qui me fait le plus peur, dans cette histoire est le temps de réaction de la France...

    EDIT: Je parle bien sur en cas de piratage/rachat ou tout changement vis à vis du domaine

  10. #10
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    Citation Envoyé par e101mk2 Voir le message
    Je ne comprends pas comment ce cas a pu arriver.
    Un nom de domaine portant une extension international avec un nom d'un pays écrit dans sa propre langue maternel, a été donnée à une entreprise étrangère...
    C'est dangereux, le nom de domaine pourrais se faire passer pour des impôts français ou encore montrer une image fausse de notre pays (Avec un peu plus d'imagination, ça pourrait être pire).
    Ah, ça ne risque rien si c'est une entreprise française ?
    Citation Envoyé par e101mk2 Voir le message
    Ce qui me fait le plus peur, dans cette histoire est le temps de réaction de la France...
    Moi ce qui m'inquiète, c'est que la France a travaillé avec ce domaine pendant 20 ans et tout d'un coup le "récupère" sans problème !
    L'avis publié ci-dessus est mien et ne reflète pas obligatoirement celui de mon entreprise.

  11. #11
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    Citation Envoyé par e101mk2 Voir le message
    Je ne comprends pas comment ce cas a pu arriver.

    Un nom de domaine portant une extension international avec un nom d'un pays écrit dans sa propre langue maternel, a été donnée à une entreprise étrangère...

    C'est dangereux, le nom de domaine pourrais se faire passer pour des impôts français ou encore montrer une image fausse de notre pays (Avec un peu plus d'imagination, ça pourrait être pire).

    Ce qui me fait le plus peur, dans cette histoire est le temps de réaction de la France...

    EDIT: Je parle bien sur en cas de piratage/rachat ou tout changement vis à vis du domaine
    Comme dit l'article, à l'origine chaque TLD correspondait à un type de site, par exemple .net s'était tous les "acteurs" d'internet (opérateurs, register, RIR...), .org les associations ou particuliers, .gouv pour les sites officiels d'Etat (mais les US se le sont reservé donc a a créé gouv.fr). Il suffisait de savoir ça et on était sûr de ne pas se fait avoir en declarant ces impots sur impots.ru

    Sauf que certains qui n'y connaissaient rien on créé des sites dans des TLD régionnaux comme .tv ou .io. Depuis je crois que l'ICANN a abrogé cette règle et c'est officiellement devenu le bordel.

  12. #12
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    Cependant, vers 2015, ce même ministère a intenté un procès en France dans le but d'arracher le contrôle du domaine France.com à Frydman
    Ce n'est pas exact.
    C'est Frydman qui a déclenché une procédure auprès du TGI de Paris en essayant de récupérer la marque france.com détenue par une société hollandaise. Le ministère s'est joint à la procédure car il estimait qu'il avait son mot à dire dans cette affaire, et c'est ainsi que le nom de domaine france.com a été "perdu" par Frydman. Si Frydman n'avait pas déclenché en premier sa procédure il y a fort à parier que le ministère ne se serait jamais soucié de son nom de domaine.

    Sources : http://www.brunolhermet.com/actualit...ue-pour-letat/ et https://www.legalis.net/jurisprudenc...eptembre-2017/

  13. #13
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    Par défaut La CJUE estime que la marque « France.com » ne peut être déposée en Europe
    La CJUE estime que la marque « France.com » ne peut être déposée en Europe,
    et évoque un risque de confusion avec une marque déjà déposée

    En 1994, Jean-Noël Frydman a acheté le nom de domaine France.com dans l’idée de créer une agence de voyages pour les personnes situées aux États-Unis qui sont désireuses de se rendre en France. Pendant plus de deux décennies, cette vitrine a gagné en popularité et a collaboré avec de nombreuses agences officielles françaises, dont le Consulat général de France à Los Angeles, mais également le ministère des Affaires étrangères.

    Cependant, vers 2015, ce même ministère a intenté un procès en France dans le but d'arracher le contrôle du domaine France.com à Frydman. Durant cette procédure, Web.com, le fournisseur chez qui Frydman a acheté le domaine l’a verrouillé. Frydman a alors bénéficié du soutien de nombreuses entités comme le Centre Berkman Klein de la Harvard Law School qui a demandé à Web.com de déverrouiller ce domaine.

    « Pour les raisons citées ci-dessous, France.com pense que Web.com a malencontreusement bloqué son nom de domaine à cause d’une mauvaise compréhension d’un différend dans un autre pays », peut-on lire dans la lettre adressée à Web.com le 15 avril 2016 et qui demande que le domaine soit déverrouillé.

    « Le site a gagné quatre récompenses de l’office du tourisme du gouvernement français, Atout France, et monsieur Frydman a servi au sein du conseil d’administration de la branche américaine d’Atout France jusqu’en septembre 2015 », a rappelé la lettre.

    « Après des années de coopération entre le gouvernement français et notre client, le pays a envisagé de lui racheter ce nom de domaine pour son propre compte. Lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement n’était pas disposé à payer le prix équitable, il a alors entrepris d’exproprier le nom de domaine france.com de notre client en s’appuyant sur une théorie légale complètement nouvelle qui, à notre connaissance, n’avait jamais été évoquée par la France auparavant. »

    En effet, en 2017, la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques. Les avocats représentants l’État ont alors écrit à Web.com pour que France.com soit transféré. Web.com s’est finalement exécuté le 12 mars dernier et a transféré le nom de domaine au ministère français des Affaires étrangères.

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    L'affaire est présentée à la CJUE

    Dans l’affaire France.com, Inc.contre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie pour répondre aux préoccupations suivantes :
    • la partie requérante en tant que défenderesse à l’opposition a-t-elle le droit d’invoquer des droits antérieurs susceptibles de constituer des droits antérieurs à la marque antérieure utilisée comme un droit antérieur dans l’opposition ?
    • [La République] français[e] dispose-t-[elle] d’un quelconque droit de propriété intellectuelle antérieur sur le nom France, qui n’est pas son nom officiel mais désigne simplement une entité géographique ?
    • Si la réponse à la question précédente est négative, le nom France devrait-il être considéré comme un mot qui est dans le domaine public et sur lequel nul ne peut faire valoir un quelconque droit de propriété intellectuelle ?
    • Si la réponse est plutôt positive, le fait que [la République] français[e] n’a, à ce jour, jamais fait valoir aucun droit sur le nom France, si ce n’est à l’encontre de [la requérante], devrait-il être considéré comme discriminatoire à l’égard de la requérante ?

    La requérante a également demandé à la Cour :
    • d’annuler la décision attaquée ;
    • de rejeter l’opposition formée par l’intervenante contre l’enregistrement de la marque demandée ;
    • de rejeter le recours pour le surplus ;
    • de condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante au titre de la procédure de recours devant le Tribunal ;
    • de condamner l’EUIPO et l’intervenante à payer, chacun, la moitié des frais que la requérante a été contrainte d’engager au titre de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

    La Cour a expliqué que :

    « Certes, il ressort de la jurisprudence que le régime d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne repose sur le principe du “premier déposant”, inscrit à l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. En vertu de ce principe, un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne que pour autant qu’une marque antérieure n’y fasse pas obstacle, qu’il s’agisse d’une marque de l’Union européenne, d’une marque enregistrée dans un État membre ou par l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, d’une marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre ou encore d’une marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’Union. De surcroît, dès lors que les conditions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) sont remplies, ce principe s’étend aussi à des marques non enregistrées.

    « Toutefois, ledit principe n’implique pas une protection automatique d’une marque enregistrée par le « premier déposant ». Bien au contraire, cette protection exige une vigilance constante de la part de ce dernier, qui se traduit, le cas échéant, par des démarches juridiques appropriées »

    Risque de confusion

    Evoquant la comparaison visuelle, la Cour explique que :

    « S’agissant de la comparaison visuelle des signes en conflit, la chambre de recours a considéré, au point 21 de la décision attaquée, que l’impression d’ensemble véhiculée par les signes en conflit était celle du mot “france” accompagné du dessin d’une tour Eiffel stylisée et des couleurs bleue, blanche et rouge et que, en raison de leur taille et de leur position, l’une au-dessus et l’autre devant l’élément verbal, les images stylisées de la tour Eiffel étaient tout aussi importantes que l’élément verbal “france” présent dans lesdits signes. Au point 22 de la décision attaquée, elle a considéré que l’abréviation “.com”, présente dans la marque demandée, serait perçue par le consommateur raisonnablement attentif comme un élément subsidiaire. Par conséquent, la chambre de recours a considéré, au point 23 de la décision attaquée, que les signes en conflit présentaient un degré de similitude moyen sur le plan visuel en raison de la structure et des éléments communs, à savoir le même mot, le même élément figuratif et les mêmes couleurs, et malgré leurs dessins différents ».

    Pour motiver sa décision, le Tribunal a effectué une comparaison entre les deux marques sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.

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    Pour la Cour, il n’est donc pas possible d’enregistrer la marque « France.com » dans l’Union européenne, parce que ses éléments caractéristiques sont trop proches d’un autre signe, déposé précédemment par la France :

    « L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

    « La chambre de recours a constaté, au point 29 de la décision attaquée, que, les services visés par la marque demandée étant jugés en partie identiques et en partie analogues aux services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée et les signes en conflit étant presque identiques sur les plans phonétique et conceptuel puisqu’ils suivent la même structure, avec le même mot, « france », le même élément figuratif, la tour Eiffel, et les mêmes couleurs, bleue, blanche et rouge, un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 ne pouvait être exclu.

    « Au point 30 de la décision attaquée, la chambre de recours a souligné que, même si les consommateurs se souvenaient parfaitement de la marque antérieure et de la marque demandée ou s’ils les comparaient directement, ils pourraient toujours établir une association entre les marques en raison du fait qu’elles coïncidaient par la même structure. Concrètement, puisque la marque demandée comprend l’abréviation supplémentaire « .com », qui indique l’existence d’un site web, le consommateur raisonnablement attentif pourrait croire qu’il s’agit d’une version de la marque antérieure qui offre les services en ligne, mais qui est commercialisée par la même entreprise ou par une entreprise liée économiquement »

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    En clair, il ressort de cette étude que les deux signes sont trop proches dans les deux derniers cas et qu’il existe par conséquent « un risque de confusion » pour le public, qui est accentué par le fait que les deux services derrière chaque marque « sont en partie identiques et en partie similaires ». Dans ces conditions, il est impossible d’accepter « France.com » alors qu’il existe déjà « France ».

    Seul le visuel échappe à cette observation : si les deux signes « présentent un degré de similitude moyen, et ce en raison de la structure et des éléments communs et malgré leurs dessins différents », il est aussi souligné qu’ils « comportent également des éléments qui diffèrent. De surcroît, la configuration visuelle générale des signes en conflit est différente ».
    Il en va différemment pour l’analyse phonétique et conceptuelle.

    « Les signes en conflit sont presque identiques » à l’oreille, observe le Tribunal, qui ajoute par ailleurs « qu’ il peut être supposé que de nombreux consommateurs feront référence à la marque demandée par le terme ‘France’ uniquement, l’abréviation ‘.com’ étant perçue comme l’indication d’un site web », et pas un élément constitutif de la marque.

    Quant aux concepts, dit le tribunal, « force est de constater que les signes en conflit comportent presque exclusivement des éléments qui renvoient » aux mêmes choses : « l’élément verbal ‘France’ fait allusion à un État, à savoir la République française » et les éléments figuratifs « font référence à un symbole notoirement associé à ce même État, à savoir la tour Eiffel et les couleurs bleue, blanche et rouge ».

    « S’agissant de l’argument de la requérante tiré de son exploitation du site Internet www.france.com depuis 21 ans, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la renommée d’une marque n’est pertinente, lors de l’appréciation du risque de confusion, que lorsqu’il s’agit de celle de la marque antérieure.

    « Il s’ensuit que, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 entre les signes en conflit ».

    En clair, la Cour juge que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a eu raison de s’opposer à la demande de marque de « France.com », déposée en 2014, lorsque la France a fait opposition. Il est à noter que la juridiction européenne a toutefois eu une lecture différente de l’Office au sujet de la distinction visuelle : l’Office estimait qu’ici aussi, il y avait un risque de confusion.

    Source : décision de la Cour

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cette décision ?

    Voir aussi :

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  14. #14
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    Franchement je comprend pas tout.

    La boite privée a gagnée ou c’est la France qui a gagné ?

  15. #15
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    Franchement je comprend pas tout.

    La boite privée a gagnée ou c’est la France qui a gagné ?
    Moi je l'ai trouvé plutôt clair, surtout l'une des dernières phrase:
    En clair, la Cour juge que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a eu raison de s’opposer à la demande de marque de « France.com », déposée en 2014, lorsque la France a fait opposition.
    C'est donc la boite privée France.com qui a perdu.
    J'aimerais bien aller vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien.

  16. #16
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    Pourtant l'extension .com désigne clairement une entité à caractère commercial, les institutions françaises dont le ministère des affaires étrangères utilisant le suffixe .gouv.fr

    Tout cela pour rediriger vers un site vitrine en fr avec Beyoncé au Louvre ? Le précédent propriétaire du domaine avait le bon gout de proposer des voyages
    La joie de l'âme est dans la planification -- Louis Hubert Liautey

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