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  1. #1
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    Par défaut UK : Google cherche à limiter le « droit à l'oubli » de deux hommes d'affaires sur leurs crimes passés
    UK : Google cherche à limiter le « droit à l'oubli » de deux hommes d'affaires sur leurs crimes passés,
    et refuse de déréférencer les liens

    Dans le premier cas relatif au Droit à l’oubli à être présenté devant la Haute Cour d'Angleterre, deux hommes d’affaires se battent pour que Google retire de ses résultats de recherche des informations sur leurs crimes passés. Pour sa part, Google a refusé de s’y plier. Pour sa défense, le numéro un de la recherche a fait valoir que l'entreprise devrait être protégée en vertu de l'exception faite pour le journalisme, car elle donne accès à du contenu journalistique.

    Il s’agit en réalité de deux cas qui présentent des similitudes : les deux cas impliquent chacun un homme d’affaires qui a été reconnu coupable de crimes en col blanc dans les années 90, et a demandé que Google supprime plusieurs URL référençant leurs condamnations, y compris des articles de presse.

    Pour rappel, le crime en col blanc est une catégorie de criminalité financière définie comme « un crime commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction. »

    Lorsque Google a rejeté leur demande, ils ont intenté une action en justice en vertu de la décision rendue en 2014 par l'Union européenne, qui établissait le droit des particuliers à ce que les informations soient retirées des index de recherche sous certaines conditions.

    Nom : google_droit_a_loubli.jpg
Affichages : 1565
Taille : 7,1 Ko

    Pour sa défense, Google a fait valoir qu'il devrait être protégé en vertu d'une exception pour le journalisme, car il donne accès à du contenu journalistique.

    Gareth Corfield, un journaliste de The Register qui a couvert ces deux affaires, a déclaré qu'il est malhonnête que Google revête le manteau du journalisme seulement quand cela lui convient. « Ils ont fait de grands efforts pour dire qu'ils ne font aucun jugement éditorial dans le traitement des résultats », a déclaré Corfield, mais « ils veulent maintenant que vous croyiez que cela va de pair avec le journalisme. »

    Ces affaires étant les premières relatives au « droit à l'oubli » à être portées devant la Haute Cour d'Angleterre, il est possible que les décisions qui vont en résulter posent quelques règles de base dans le débat difficile entre la vie privée et la liberté d'expression sur Internet.

    Source : CJR

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cette affaire ? Partagez-vous le point de vue de Google, qui estime que ce genre d'information doit rester accessible au public ?
    Êtes-vous d'accord avec Gareth Corfield, qui voit dans l'action de Google de la malhonnêteté ?

    Voir aussi :

    Google se prépare à procéder à une refonte de son service Gmail, qui va arborer un nouveau design et s'accompagner de nouvelles fonctionnalités
    L'EFF appelle à ne pas utiliser l'intelligence artificielle pour la guerre, s'adressant à Google et aux entreprises de l'IA
    IBM propose une bibliothèque d'apprentissage profond 46 x plus rapide que Google TensorFlow, SNAP disponible en fin d'année
    Google aurait utilisé 100 % d'énergies renouvelables pour alimenter tous ses bureaux et Datacenter en 2017, d'après son premier vice-président
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  2. #2
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    Le droit à l'oubli sert à cela : effacer les erreurs du passé. Après il faudrait savoir jusqu'à quel point s'évalue leurs crimes.
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  3. #3
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    Et si quelqu'un se fait de nouveau avoir par ces escrocs du fait même qu'il n'a pu s'informer sur eux. j’appelle ça de la complicité personnellement. Le droit à l'oubli oui mais surement pas pour des crimes.

  4. #4
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    Je ne vois pas en quoi, référencer des décisions de justice (public) dans les résultats de recherches concerneraient le droit à l'oublie.
    Le droit à l'oubli concerne uniquement les données personnels des usagés non ?

  5. #5
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    Il y a le pour et le contre, ça dépend de quel coté de la barrière tu es :
    - C'est utile d'avoir accès à l'historique si tu doit faire affaire avec quelqu’un et si tu veux savoir si tu as affaire à quelqu’un de clean ou à un ancien margoulin.
    - C'est utile de bénéficier du droit à l'oubli si tu veux retrouver un job ou lancer un nouveau business.
    Ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant ...

  6. #6
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    Heu... vous êtes sûr que ce sont des crimes ? N'y a-t-il pas eu erreur dans la traduction ?

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Crime
    En anglais courant, le mot crime désigne indifféremment un crime ou un délit.

    Pour rappel un crime c'est au niveau d'un meurtre, assassinat, ou viol. À ne pas confondre avec les crimes de droit pénal international (crime de guerre, crime contre la paix, crime contre l'humanité).

    Pour rappel, la criminalité regroupe les délits et les crimes. La criminalité financière est plutôt au niveau du délit.

  7. #7
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    Comme dit plus haut, les décisions de justice sont publiques...
    Et pour ce qui est de retrouver un travail, même si une condamnation pour escroquerie doit être pénalisante pour en retrouver dans un secteur où on manipule de l'argent, et même s'il y avait une interdiction de gérer une société, il y a beaucoup d'autres métiers pour lesquels cela n'a pas ou peu d'importance : ils peuvent toujours se reconvertir en ouvrier du bâtiment, balayeur, etc.,

  8. #8
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Neckara Voir le message
    Heu... vous êtes sûr que ce sont des crimes ? N'y a-t-il pas eu erreur dans la traduction ?

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Crime

    Pour rappel un crime c'est au niveau d'un meurtre, assassinat, ou viol. À ne pas confondre avec les crimes de droit pénal international (crime de guerre, crime contre la paix, crime contre l'humanité).

    Pour rappel, la criminalité regroupe les délits et les crimes. La criminalité financière est plutôt au niveau du délit.
    Dans son sens premier, crime est une notion plus grande que meurtre, assassinat ou viol. Vous pouvez le constater ici où il est expliqué que :

    La criminalité est l'ensemble des actes illégaux, délictueux (délits) et criminels (crimes), commis dans un milieu donné, à une époque donnée. Elle est la transgression des normes juridiques d'un système social[...]. On distingue la petite criminalité (délinquance) de la grande criminalité (crimes)
    Le crime dont vous parlez est donc simplement un sous ensemble et fait référence à la grande criminalité.
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  9. #9
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    Citation Envoyé par pierre-y Voir le message
    Le droit à l'oubli oui mais surement pas pour des crimes.
    Pourquoi oui ? Pour moi c'est non. Le droit à l'oubli ça consiste à réécrire l'histoire. C'est inacceptable.

    Le seul cas d'usage concrètement utile c'est pour les personnes mineures qui ont fait n'importe quoi sur les réseaux sociaux. Pour les adultes il faut assumer ses actes.
    Un problème avec Git ? Essayez la FAQ, sinon posez votre question sur le forum.



    "Toute personne croyant qu'une croissance exponentielle peut durer indéfiniment dans un monde fini est soit un fou, soit un économiste."
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    Jean-Baptiste Say, Traité d'économie politique, 1803.

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  10. #10
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    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    Dans son sens premier, crime est une notion plus grande que meurtre, assassinat ou viol. Vous pouvez le constater ici où il est expliqué que
    Vous êtes en train de confondre "crime" et "criminalité"...

  11. #11
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    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    Pourquoi oui ? Pour moi c'est non. Le droit à l'oubli ça consiste à réécrire l'histoire. C'est inacceptable.
    Je serai d'accord avec toi si 100% de ta vie était enregistrée et accessible par tous.
    Là, un évenement serait noyé dans la masse parmis les milliers d'autres.
    On ne donnerai pas une proportion démesurée à un de tes propos car non seulement il serait facile de le mettre dans son contexte (car tout autour serait également enregistré) mais en plus, il serait noyé dans les millions d'autres propos que tu auras pu tenir depuis.

    Du coup, l'effet d'un propos maladroit (ou perçu comme tel) devient presque inexistant et même se réduit avec le temps.

    Aujourd'hui, on a un truc pervers car on ne dispose que de quelques séquences éparses qu'il est super simple de retrouver (car indexé) et de ressortir à tort età travers durant des années durant.
    On n'a rien sur le contexte et en plus, comme il est fort probable qu'on ne retrouve pas des milliers d'autres séquences te concernant, on va lui donner une importance énorme même 20 ans après.

    Par exemple : on effectue une recherche sur quelqu'un et on ne trouve que 10 vidéos dont une d'une soirée arrosée il y a 10 ans.
    Les 9 autres vidéos sont totalement inintéressantes donc on en donne beaucoup à celle qui reste.
    Naturellement, les gens vont s'imaginer que le gus est un gros fêtard doublé d'un alcoolo.
    Bref, c'est du gros n'importe quoi.

    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    Le seul cas d'usage concrètement utile c'est pour les personnes mineures qui ont fait n'importe quoi sur les réseaux sociaux. Pour les adultes il faut assumer ses actes.
    Sauf que y a des tas de fois où l'on ne te demande pas ton avis.
    Qui n'a jamais été pris en photo au cours d'une soirée arrosée, par exemple ?
    Qui peut ensuite contrôler que la photo n'est pas postée sur un réseau social quelconque ensuite ?

    De plus, y a des tas de conneries que l'on fait à la fac et qu'on préférerai oublier et pourtant, on est majeur légalement.
    On fait quoi dans ces cas là ?

    Je ne sais pas pour vous mais j'avais ma grand mère qui me rabâchait sans arrêt la fois où j'avais cassé sa fenêtre avec mon ballon de foot à l'âge de six ans.
    Même 20 ans plus tard, elle était en boucle là dessus et j'en avais franchement ras le cul (même si j'adorais ma mamie).
    Imagine un peu que c'est comme ça avec toute ta vie ?
    Et qu'au lieu que ça soit ta grand mère, ça soit tout le monde ?

  12. #12
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    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    Par exemple : on effectue une recherche sur quelqu'un et on ne trouve que 10 vidéos dont une d'une soirée arrosée il y a 10 ans.
    Les 9 autres vidéos sont totalement inintéressantes donc on en donne beaucoup à celle qui reste.
    Naturellement, les gens vont s'imaginer que le gus est un gros fêtard doublé d'un alcoolo.
    Bref, c'est du gros n'importe quoi.
    Aucune loi n'empêchera des cons d'être cons. Si le lecteur n'est pas capable de contextualiser avec la date personne ne pourra rien pour lui. Quand à celui qui est sur la vidéo il faut assumer ses actes et si la publication de la vidéo sort d'une soirée privée et sans autorisation il y a des procédures pour engager des poursuites à ce titre.

    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    Sauf que y a des tas de fois où l'on ne te demande pas ton avis.
    Qui n'a jamais été pris en photo au cours d'une soirée arrosée, par exemple ?
    Qui peut ensuite contrôler que la photo n'est pas postée sur un réseau social quelconque ensuite ?
    Il y a une législation à ce sujet. Inutile d'en rajouter une couche.

    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    De plus, y a des tas de conneries que l'on fait à la fac et qu'on préférerai oublier et pourtant, on est majeur légalement.
    On fait quoi dans ces cas là ?
    Ben t'étais majeur tu assumes. Ou alors il faut considérer qu'on est pas responsable à la FAC et on relève l'âge de la majorité. C'est une question de cohérence.

    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    Je ne sais pas pour vous mais j'avais ma grand mère qui me rabâchait sans arrêt la fois où j'avais cassé sa fenêtre avec mon ballon de foot à l'âge de six ans.
    [...]
    Et qu'au lieu que ça soit ta grand mère, ça soit tout le monde ?
    Alors à 6 ans on est encore mineur. Donc l'exemple est pas très bien choisi. Ensuite je pense aussi que tout le monde s'en cogne de la fenêtre de la cuisine de ta grand-mère ! Désolé !

    En revanche, savoir que telle ou telle personne a été condamnée pour tel ou tel truc parce que un journal a publié ça sur son site un jour ça a du sens. Vouloir enlever ça ça revient à imposer aux gens de bruler leurs archives après une certaine date, ça n'a pas le moindre sens !
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  13. #13
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    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    Aucune loi n'empêchera des cons d'être cons. Si le lecteur n'est pas capable de contextualiser avec la date personne ne pourra rien pour lui.
    Et tu te portes volontaire pour éduquer toute la planête ?
    Car con ou pas, c'est ce que les gens font et on en paye les conséquences.

    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    Quand à celui qui est sur la vidéo il faut assumer ses actes et si la publication de la vidéo sort d'une soirée privée et sans autorisation il y a des procédures pour engager des poursuites à ce titre.
    Parce que tu vas coller un procès à ton frère, ton pote ou ton cousin ?
    Et puis, une fois que la vidéo a été postée, on sait très bien que la dépublier plusieurs jours plus tard ne l'a fait pas disparaître pour autant.

    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    En revanche, savoir que telle ou telle personne a été condamnée pour tel ou tel truc parce que un journal a publié ça sur son site un jour ça a du sens. Vouloir enlever ça ça revient à imposer aux gens de bruler leurs archives après une certaine date, ça n'a pas le moindre sens !
    Là, tu parles du casier judiciaire et des lois encadrent déjà cela.
    Son accès est réglementé et celons les volets, il est archivé plus ou moins longtemps.
    Là dessus, je suis pour.
    Il n'y a que dans certains cas et seulement par certaines personnes qu'il est possible de le consulter.
    Par contre, je suis totalement contre le fait de le rendre public et visible éternellement sur le web.
    Ca fait quand même une sacrés différence.

  14. #14
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    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    Car con ou pas, c'est ce que les gens font et on en paye les conséquences.
    C'est qui "on" ? Qui paie les conséquences de quoi ? On m'a jamais filmé bourré, j'ai la décence de ne pas m'offrir en spectacle en public dans cet état. Au pire je vomis sur la terrasse de mes amis, ça s'arrête là. C'est purement privé.

    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    Parce que tu vas coller un procès à ton frère, ton pote ou ton cousin ?
    Un grand coup de boule suffira

    Plus sérieusement pourquoi refuserait-il ?

    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    Et puis, une fois que la vidéo a été postée, on sait très bien que la dépublier plusieurs jours plus tard ne l'a fait pas disparaître pour autant.
    C'est à dire ? Qu'entends-tu par "elle ne disparait pas pour autant" ?

    Citation Envoyé par Saverok Voir le message
    Par contre, je suis totalement contre le fait de le rendre public et visible éternellement sur le web.
    Ca fait quand même une sacrés différence.
    C'est complètement contradictoire. Si c'est sur le web c'est public, comme si c'était publié dans un canard quelconque.

    Prenons l'exemple (fictif) d'un Robert Duchmoul qui a attaqué sa voisine avec une pelle en 2010 suite à une querelle de voisinage, cet épisode a fait les choux gras de la presse locale à l'époque, ils ont même publié l'affaire sur leur site internet (tout neuf).

    5 ans plus tard ce brave Robert pourrait au nom du droit à l'oubli demander à ce que le canard supprime de son site l'article en question ?

    On est sérieusement entrain de demander ce genre de chose ? Ca revient à demander à tous les gens qui auraient conservé le canard de l'époque de le bruler. C'est complètement dé-bile.
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  15. #15
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    Par défaut Google perd un cas de droit à l'oubli en Grande-Bretagne
    Google perd un cas de droit à l'oubli en Grande-Bretagne,
    le groupe de défense des droits numériques Open Rights Group craint que cela ne constitue un « précédent juridique »

    Dans le premier cas relatif au Droit à l’oubli à être présenté devant la Haute Cour d'Angleterre, deux hommes d’affaires se sont battus pour que Google retire de ses résultats de recherche des informations sur leurs infractions passées. Pour sa part, Google a refusé de s’y plier. Pour sa défense, le numéro un de la recherche a fait valoir que l'entreprise devrait être protégée en vertu de l'exception faite pour le journalisme, car elle donne accès à du contenu journalistique.

    Il s’agit en réalité de deux cas qui présentent des similitudes : les deux cas impliquent chacun un homme d’affaires qui a été reconnu coupable de crimes en col blanc dans les années 90, et a demandé que Google supprime plusieurs URL référençant leurs condamnations, y compris des articles de presse.

    Pour rappel, le crime en col blanc est une catégorie de criminalité financière définie comme « un crime commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction. »

    Le juge Mark Warby a statué vendredi en faveur de l’un d’eux, mais a rejeté la demande de son compère qui avait commis une infraction plus grave.

    L’homme d’affaires qui a gagné sa cause a été reconnu coupable il y a dix ans d’avoir conspiré pour intercepter des communications. Cela lui a valu six mois en prison. Quant à celui qui a perdu son procès, il a été reconnu coupable il y a plus de dix ans d'avoir conspiré pour rendre un faux témoignage. Il a passé quatre ans en prison.

    Les deux avaient ordonné à Google de supprimer les résultats de recherche concernant leurs condamnations, y compris des liens vers des articles de presse, déclarant qu'ils n'étaient plus pertinents.

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    Ils ont traîné Google en justice lorsque l’entreprise a refusé de se plier à leur demande

    Google a déclaré qu'elle va se plier aux décisions de la Cour : « Nous travaillons dur pour respecter le droit à l'oubli, mais nous prenons grand soin de ne pas supprimer les résultats de recherche qui sont dans l'intérêt public », a indiqué l’entreprise dans un communiqué.

    « Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu nos efforts dans ce domaine, et nous respecterons les jugements qu'ils ont rendus dans cette affaire. »

    Expliquant les décisions prises vendredi, le juge a déclaré que l'un des hommes avait continué à « tromper le public » tandis que l'autre avait « exprimé des remords ».

    L'Open Rights Group, qui milite pour la liberté sur Internet, a déclaré que ces décisions constituaient un « précédent juridique » : « Le droit à l'oubli est censé s'appliquer à une information qui n'est plus pertinente, mais qui a un impact disproportionné sur une personne », a rappelé Jim Killock, directeur exécutif.

    « La Cour devra équilibrer le droit du public d'accéder au dossier historique, les impacts précis sur la personne, et l'intérêt public. »

    Source : BBC

    Et vous ?

    Que pensez-vous des explications du juge ?
    Partagez-vous l'avis de l'Open Rights Group qui est convaincu que ces décisions vont créer un précédent juridique ?

    Voir aussi :

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    L'EFF appelle à ne pas utiliser l'intelligence artificielle pour la guerre, s'adressant à Google et aux entreprises de l'IA
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  16. #16
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