Discussion :

[witre]

Meta ne vise pas uniquement les citoyens de l'Union européenne.
En tant qu'utilisateur d'un pays qui ne fait pas partie de l'UE, je dois également choisir entre l'option 'gratuite' et l'option payante.
La décision de faire payer ou non l'utilisateur par Meta ne repose pas sur la géolocalisation de l'adresse IP.

Pour ceux qui l'ont oublié, en Chine, Apple a tenté de mettre en place une mesure similaire à celle de Meta.
L'entreprise souhaitait stocker les données sur le sol américain, à l'abri des régulations telles que le GDPR.
La 'grande démocratie chinoise' a exigé d'Apple qu'elle construise des centres de données sur le territoire chinois, gérés par du personnel chinois.
Apple n'a pas discuté et a fait ce que la Chine lui a dit de faire.
Cela n'a rien coûté aux utilisateurs chinois, et Apple réalise d'importants profits dans cette région.
La 'grande démocratie chinoise' peut ainsi contrôler les données et ses citoyens, et tout le monde semble satisfait.

Je ne défends pas la 'grande démocratie chinoise', mais je constate qu'au sein de l'Union européenne, la Commission prend des décisions qui entraînent des coûts pour les citoyens européens et rapportent de l'argent aux sociétés américaines.
Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas imposé à Meta de construire des centres de données en Europe, gérés par des Européens ?
Cela n'aurait peut-être pas évité de payer, mais aurait assuré le respect du GDPR.

[Jade Emy]

Meta veut que vous payiez pour votre vie privée : est-ce légal ? L'approche de Meta, qui consiste à "payer pour sa vie privée", est erronée à bien des égards, d'après Tuta.

Meta a annoncé un nouvel abonnement payant sans publicité pour ces plateformes Facebook et Instagram. Mais d'après Tuta, cette nouvelle approche qui consiste à "payer pour sa vie privée" ferait que les pauvres soient privés de leur droit à la vie privée. Dans un article, Tuta donne son avis et démontre que cette approche de Meta est erronée à bien des égards.

Récemment, une Cour européenne a jugé que la manière dont Meta collecte et utilise les données des personnes en Europe était en violation de la réglementation sur la protection de la vie privée entre 2018 et 2023. Meta a maintenant annoncé une option de Facebook et Instagram sans publicités personnalisées pour 120 euros par an. Les utilisateurs européens auraient la possibilité de payer ou d'accepter les publicités personnalisées. Mais votre droit à la vie privée est-il à vendre ? Tuta donne son avis sur la question.

Payer pour ses droits ?

Après que Meta a dû payer une amende record pour avoir violé le droit à la vie privée des Européens, le géant technologique de la Silicon Valley vient d'annoncer qu'à partir de novembre, les utilisateurs de plus de 18 ans pourront s'abonner moyennant paiement pour utiliser ses produits sans publicité. Selon le lieu d'achat, il en coûtera 9,99 €/mois sur le web ou 12,99 €/mois sur iOS et Android.

Facebook et Instagram souhaitent désormais proposer une version payante – sans suivi ni publicités personnalisées. Mais est-il possible que Meta demande aux utilisateurs de payer pour leur droit à la vie privée ?

Le droit à la vie privée est un droit de l'homme fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12), la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) et la Charte européenne des droits fondamentaux (article 7).

Max Schrems, le célèbre avocat qui a poursuivi Meta à plusieurs reprises pour violation de la vie privée dans le cadre du RGPD, a commenté les plans avant l'annonce :

"Les droits fondamentaux ne peuvent être vendus. Allons-nous ensuite payer pour le droit de vote ou le droit à la liberté d'expression ? Cela signifierait que seuls les riches peuvent jouir de ces droits, à une époque où de nombreuses personnes ont du mal à joindre les deux bouts. L'introduction de cette idée dans le domaine de votre droit à la protection des données constitue un changement majeur. Nous nous battrons devant les tribunaux."

Meta peut-il réellement vous facturer le respect de votre droit à la vie privée ?

Six petits mots

Meta s'appuie sur l'un des récents arrêts de l'UE pour justifier son approche consistant à offrir un service payant, sans publicités personnalisées.

Dans cet arrêt de 18 548 mots, six petits mots ont été inclus pour dire qu'il doit y avoir une alternative aux publicités "si nécessaire moyennant une redevance appropriée". Bien que ces six mots constituent ce que l'on appelle un "obiter dictum", une considération supplémentaire d'un tribunal qui n'est pas directement liée à l'affaire et qui n'est généralement pas contraignante, Meta s'appuie sur cette minuscule phrase.

Schrems, de NOYB, se prépare déjà à lutter contre cette nouvelle approche de Meta visant à contourner le RGPD :

La CJUE a déclaré que l'alternative aux annonces doit être "nécessaire" et que les frais doivent être "appropriés". Je ne pense pas que 120 euros par an soit ce qu'elle avait à l'esprit. Ces six mots sont également un "obiter dictum", un élément non contraignant qui va au-delà de l'affaire principale soumise à la CJUE. Pour Meta, il ne s'agit pas de la jurisprudence la plus stable et nous nous battrons clairement contre une telle approche.

Protections juridiques de la vie privée

Robert Bateman a rassemblé d'excellents extraits juridiques pour expliquer en détail pourquoi il est juridiquement improbable que l'approche de Meta consistant à demander aux gens de payer pour leur vie privée fonctionne.

Extrait du RGPD

Ces extraits du RGPD européen montrent clairement que le consentement doit être "librement donné" et "facile à retirer".

On peut se demander si c'est le cas lorsqu'il faut payer pour retirer son consentement au suivi et aux publicités personnalisées.

Comité européen de la protection des données, Lignes directrices 5/2020

Le Conseil européen de la protection des données indique que le contrôleur européen, qui vérifie si les mesures de protection de la vie privée de l'entreprise sont conformes au RGPD, doit démontrer que le retrait du consentement n'entraîne "aucun coût" et qu'il est possible de retirer son consentement sans préjudice.

Meta peut-elle vous demander de payer ?

On doit donc se poser la question suivante : Meta peut-elle vous demander de payer pour votre droit à la vie privée ?

La situation juridique n'est pas claire à 100 %. Alors que le RGPD stipule que le consentement doit être donné librement et qu'il ne doit pas y avoir de frais en cas de retrait, les six mots de la récente décision du tribunal de l'UE stipulent qu'une version alternative doit être proposée à l'Européen "si nécessaire, moyennant une redevance appropriée".

Toutefois, les experts juridiques s'accordent à dire que le RGPD lui-même doit toujours être considéré comme la source la plus solide. Les six petits mots, les "obiter dictum", ne sont pas juridiquement contraignants et ne pèsent pas autant que le RGPD.

Il semble que les procès européens contre Meta vont se poursuivre. L'organisation à but non lucratif NOYB prépare déjà une nouvelle affaire contre Meta si elle donne suite à son annonce de faire payer les Européens pour le respect de leur droit à la vie privée.

Selon l'avis de Tuta, il serait normal que Meta demande aux utilisateurs de payer pour un service sans publicité. Toutefois, la version gratuite de Meta (celle qui inclut les publicités) doit également respecter le droit à la vie privée des utilisateurs et, si ces derniers révoquent leur consentement à des publicités personnalisées, seules des publicités générales sans suivi ni personnalisation seront affichées.

Source : Tuta

Et vous ?

Pensez-vous que l'avis de Tuta est crédible ou pertinent ?
Quel est votre avis sur le nouvel abonnement payant de Meta ?

Voir aussi :

Facebook oblige les Européens à choisir : payer 10 € par mois pour une expérience sans pistage ni publicité ou les accepter pour continuer à utiliser le site gratuitement

Meta condamnée à une amende record de 1,3 milliard de dollars et sommée de cesser d'envoyer aux États-Unis les données d'utilisateurs européens, ce qui pourrait nuire à l'activité de Facebook

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare illégale l'approche RGPD de Meta, en voulant contourner l'obligation de consentement par le biais de cinq autres bases juridiques

[Prox_13]

Imaginez maintenant que les CLUFs étaient mal rédigées et que le quidam lambda européen n'ait pas donné son accord pour donner ses données personnelles en temps que paiement... Ce serait la facture du siècle.

"Facebook, c'est gratuit (et ça le restera toujours)"

[ManPaq]

Les médias surreprésentés par les moteurs de recherche au moment de vouloir se renseigner sur une actualité, pratiquent déjà ce type de chantage à l'abonnement: La seule solution pour rester à l'écoute de l'information dite "sérieuse" est le contournement des paywalls et l'enterrement des cookies.
Fb ne fait que s'aligner sur une pratique déjà existante et prétexte de même que les premiers acteurs cités, d'indépendance, de libre expression et agissent finalement pour le profit.
Le RGPD n'a pas vocation à délier les mauvaises foi.

[Anthony]

NOYB dépose une plainte RGPD contre Meta Facebook à propos de "Pay or Okay", la protection des données pourrait bientôt coûter 35 000 € par famille si tout le monde en fait autant

Aujourd'hui, NOYB a déposé une plainte contre Meta auprès de l'autorité autrichienne de protection des données. Les utilisateurs européens ont désormais le "choix" de consentir à être suivis à des fins de publicité personnalisée ou de payer jusqu'à 251,88 euros par an pour conserver leur droit fondamental à la protection des données sur Instagram et Facebook. Non seulement le coût est inacceptable, mais les chiffres de l'industrie suggèrent que seulement 3 % des personnes souhaitent être suivies, tandis que plus de 99 % décident de ne pas payer lorsqu'elles sont confrontées à des "frais de confidentialité". Si Meta s'en sort, ses concurrents ne tarderont pas à lui emboîter le pas. Sachant qu'en moyenne, 35 applications sont installées sur un téléphone, la protection de la vie privée pourrait bientôt coûter environ 8 815 euros par an.

NOYB est une organisation de protection de la vie privée, similaire à La Quadrature du Net et Digitalcourage. L'organisation à but non lucratif est basée à Vienne, en Autriche, et a été cofondée par l'avocat autrichien Max Schrems, sa devise est Ma vie privée est None Of Your Business. NOYB a pour but de lancer des affaires judiciaires stratégiques et des initiatives médiatiques en faveur du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la proposition de règlement ePrivacy et de la confidentialité des informations en général.

Une nouvelle tentative de contourner les lois européennes sur la protection de la vie privée

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué en juillet que le traitement par Meta des données des utilisateurs à des fins de personnalisation des publicités était illégal. Mais ce n'est pas tout : En janvier, le Comité européen de protection des données a condamné Meta à une amende de 390 millions d'euros pour cette violation et a ordonné à l'entreprise d'obtenir le consentement des utilisateurs, sur la base d'une plainte du NOYB datant de 2018. Dans sa prochaine tentative de saper le droit de l'UE, Meta veut maintenant faire payer les gens qui choisissent un paramètre respectueux de la vie privée. Depuis le début du mois de novembre, les utilisateurs d'Instagram et de Facebook doivent choisir entre payer jusqu'à 251,88 € par an ou voir leurs données personnelles surveillées à des fins de publicité ciblée.

Le consentement "librement donné" à un prix élevé ?

En vertu de la législation européenne, le consentement au suivi en ligne et à la publicité personnalisée n'est valable que s'il est "librement donné". Cette disposition vise à garantir que les utilisateurs ne renoncent à leur droit fondamental à la vie privée que s'ils le font de leur plein gré. Meta vient de mettre en œuvre l'exact opposé d'un choix véritablement libre : Facebook seul introduira des "frais de confidentialité" pouvant aller jusqu'à 12,99 euros par mois si les utilisateurs ne consentent pas à ce que leurs données personnelles soient traitées à des fins de publicité ciblée. Chaque compte lié (comme Instagram) coûtera 8 euros supplémentaires, soit un total de 251,88 euros par an pour une personne utilisant Instagram et Facebook. À titre de comparaison : Meta indique que son revenu moyen par utilisateur en Europe entre le troisième trimestre 2022 et le troisième trimestre 2023 était de 16,79 $. Cela équivaut à un revenu annuel de seulement 62,88 € par utilisateur - et rend les frais mensuels tout à fait disproportionnés.

Selon Felix Mikolasch, avocat spécialisé dans la protection des données chez NOYB : "La législation européenne exige que le consentement soit le fruit de la volonté réelle de l'utilisateur. Contrairement à cette législation, Meta impose une "redevance de confidentialité" pouvant aller jusqu'à 250 euros par an à toute personne qui ose exercer son droit fondamental à la protection des données".

3 à 10 % des utilisateurs veulent des publicités personnalisées, mais 99,9 % y consentent

Toutes les recherches scientifiques disponibles suggèrent que les systèmes dits "Pay or Okay" sont l'antithèse du consentement libre et affectent fondamentalement le "libre arbitre" des utilisateurs. Par exemple, le PDG du fournisseur de services "Pay or Okay" contentpass a déclaré que 99,9 % des visiteurs acceptent le suivi lorsqu'ils sont confrontés à une redevance de 1,99 €. Dans le même temps, des enquêtes objectives suggèrent que seuls 3 à 10 % des utilisateurs souhaitent que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de publicité ciblée.

"Lorsque 3 % des gens veulent nager, mais que 99,9 % finissent dans l'eau, chaque enfant sait qu'il ne s'agit pas d'un choix "libre". Ce n'est ni intelligent ni légal - il est tout simplement pitoyable que Meta continue d'ignorer la législation européenne.", déclare Max Schrems, président de NOYB.

La protection des données pourrait bientôt coûter 35 000 euros par famille

Si Meta parvient à défendre cette nouvelle approche, il est probable qu'elle déclenchera un effet domino. D'ores et déjà, TikTok serait en train de tester un abonnement sans publicité en dehors des États-Unis. D'autres fournisseurs d'applications pourraient suivre dans un avenir proche, rendant la protection de la vie privée en ligne inabordable. Selon Google, une personne a en moyenne 35 applications installées sur son smartphone. Si toutes ces applications suivaient l'exemple de Meta et appliquaient un tarif similaire, les utilisateurs devraient payer un "droit fondamental" de 8 815,80 euros par an. Pour une famille de quatre personnes, le prix de la confidentialité des données s'élèverait à 35 263,20 euros par an, soit plus que le revenu moyen d'un travailleur à temps plein dans l'Union européenne. Il est évident que ces chiffres sont encore plus extrêmes dans les États membres de l'UE où le revenu moyen est plus faible.

"Les droits fondamentaux sont généralement accessibles à tous. Combien de personnes exerceraient encore leur droit de vote si elles devaient payer 250 euros pour le faire ? Il fut un temps où les droits fondamentaux étaient réservés aux riches. Il semble que Meta veuille nous ramener plus de cent ans en arrière.", rajoute Max Schrems.

La protection de la vie privée n'est réservée qu'aux riches

Si ce prix est extrêmement élevé en général, il ne tient absolument pas compte des niveaux de revenus très différents dans les pays de l'UE - et du fait que 21,6 % de la population de l'UE est menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale. Le plaignant dans cette affaire, par exemple, est en situation de détresse financière et bénéficie d'une aide au chômage. Il ne peut tout simplement pas se permettre de payer 250 euros de plus par an, alors qu'il a déjà du mal à payer son loyer.

D'après M. Schrems : "Plus de 20 % de la population de l'UE est déjà menacée de pauvreté. Pour le plaignant dans notre cas, comme pour beaucoup d'autres, un système "Pay or Okay" signifierait payer le loyer ou avoir une vie privée".

L'autorité autrichienne de protection des données devrait engager une procédure d'urgence

Compte tenu de la gravité des violations et du nombre inhabituellement élevé d'utilisateurs concernés, NOYB demande instamment à l'autorité autrichienne de protection des données d'engager une procédure d'urgence pour mettre fin au traitement illégal. En outre, NOYB suggère que l'autorité impose une amende dissuasive, afin de s'assurer qu'aucune autre entreprise ne commence à copier l'approche de Meta.

Source : "noyb files GDPR complaint against Meta over “Pay or Okay”" (NOYB)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi

Facebook veut que vous payiez pour préserver votre vie privée : est-ce légal ? L'approche de Meta, qui consiste à "payer pour préserver vie privée", est erronée à bien des égards, d'après Tuta

Facebook oblige les Européens à choisir : payer 10 € par mois pour une expérience sans pistage ni publicité ou les accepter pour continuer à utiliser le site gratuitement

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare illégale l'approche RGPD de Meta, en voulant contourner l'obligation de consentement par le biais de cinq autres bases juridiques

[Aiekick]

les meta données que recoltent ces sites ne dit pas grand choses de dangereux sur nous.
donc on s'en fou un peu. et vu le nombre de gens qui preferent chrome a firefox juste parce,
qu'il est un peu plus performant alors que c'est un snifer ultime de méta données, créé pour une société qui a comme modele economique le commerce de meta données,
je me demande qui sont ces gens qui ralent ? 1% des utilisateurs ? 0.1% ?

[Anthony]

Les abonnements sans publicité "hors de prix" de Meta font de la protection de la vie privée un produit de luxe : l'UE dépose une plainte, les conditions de collecte de données par Meta sont encore trop vagues

Un mois seulement après son lancement, le modèle d'abonnement sans publicité de Meta a commencé à susciter des réactions négatives dans l'Union européenne.

Le Jeudi 30 novembre, le plus grand groupe de consommateurs d'Europe, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), a déposé une plainte auprès du réseau des autorités chargées de la protection des consommateurs. Dans un communiqué de presse, le BEUC affirme que les frais d'abonnement de Meta pour un accès sans publicité à Facebook et Instagram sont si déraisonnablement élevés qu'ils enfreignent les lois conçues pour protéger la vie privée des utilisateurs en tant que droit fondamental.

Choisir de perdre avec Meta

Meta a apporté des modifications à son service dans l'UE en novembre 2023, qui exigent des utilisateurs de Facebook et d'Instagram qu'ils consentent au traitement de leurs données à des fins publicitaires par l'entreprise, ou qu'ils paient pour ne pas voir de publicités.

Cependant, l'approche du géant technologique consistant à payer ou à consentir est injuste et doit être stoppée.

Le BEUC a déposé une plainte auprès du réseau des autorités de protection des consommateurs (CPC) au motif que Meta se livre à des pratiques commerciales déloyales à de multiples égards :

1. Meta bloque partiellement l'utilisation de Facebook et d'Instagram jusqu'à ce que les utilisateurs aient choisi l'une ou l'autre option, ce qui constitue une pratique agressive au regard du droit européen de la consommation. En insistant et en créant un sentiment d'urgence, Meta pousse les consommateurs à faire un choix qu'ils ne souhaitent peut-être pas prendre.
2. En outre, de nombreux consommateurs pensent probablement qu'en optant pour l'abonnement payant tel qu'il est présenté, ils bénéficient d'une option respectueuse de la vie privée qui implique moins de suivi et de profilage. En fait, les utilisateurs continueront probablement à voir leurs données personnelles collectées et utilisées, mais à des fins autres que la publicité.
3. Meta fournit des informations trompeuses et incomplètes aux consommateurs, ce qui ne leur permet pas de faire un choix éclairé. Meta les induit en erreur en leur présentant le choix entre une option payante et une option "gratuite", alors que cette dernière option n'est pas "gratuite" puisque les consommateurs paient Meta en fournissant leurs données, comme l'ont déjà déclaré des décisions de justice antérieures.
4. Compte tenu de la puissance de marché des services Facebook et Instagram de Meta dans l'UE et des effets de réseau très importants des plateformes de médias sociaux (puisque tous vos amis sont sur Facebook et Instagram), les consommateurs n'ont pas vraiment le choix, car s'ils quittent les services, ils perdront tous les contacts et les interactions qu'ils ont établis au fil des ans. Les frais d'abonnement très élevés pour les services "sans publicité" sont également dissuasifs pour les consommateurs, ce qui signifie qu'ils n'ont pas de véritable choix.

Les membres du BEUC participant à cette action sont : Асоциация Активни потребители (Bulgarie), dTest (République tchèque), Forbrugerrådet Tænk (Danemark), UFC-Que Choisir (France), EKPIZO & KEPKA (Grèce), Adiconsum (Italie), Latvijas Patērētāju interešu aizstāvības asociācija (Lettonie), Vartotojų aljansas (Lituanie), Consumentenbond (Pays-Bas), Forbrukerrådet (Norvège), Federacja Konsumentów & Fundacja Konsumentów (Pologne), Spoločnosť ochrany spotrebiteľov (S. O.S.) Poprad (Slovaquie), ZPS (Slovénie), Asufin & CECU (Espagne), Sveriges Konsumenter (Suède), Union Luxembourgeoise des Consommateurs (Luxembourg) .

Source : "Choose to Lose with Meta" (communiqué du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) sur le dépôt de plainte contre Meta)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi

Facebook et Instagram vont proposer des abonnements payants sans publicité en Europe en novembre, Meta cherchant à "se conformer à l'évolution de la réglementation européenne"

Facebook oblige les Européens à choisir : payer 10 € par mois pour une expérience sans pistage ni publicité ou les accepter pour continuer à utiliser le site gratuitement

Meta veut faire payer 13 euros par mois aux utilisateurs de l'UE qui n'acceptent pas les publicités personnalisées sur Facebook et Instagram

Facebook veut que vous payiez pour préserver votre vie privée : est-ce légal ? L'approche de Meta, qui consiste à "payer pour préserver vie privée", est erronée à bien des égards, d'après Tuta