USA : un juge statue que l'intégration d'un tweet dans une page Web constitue une violation du droit d'auteur
USA : un juge fédéral statue que l'intégration d'un tweet dans une page Web constitue une violation du droit d'auteur
une décision dénoncée par l'EFF
Un tribunal fédéral de New York vient de rendre un verdict selon lequel vous pourriez être en violation des droits d'auteur si vous intégrez un tweet dans une page Web.
Cette affaire a débuté lorsque le dénommé Justin Goldman a accusé des éditeurs en ligne, notamment Breitbart, Time, Yahoo, Vox Media et le Boston Globe, de violation de droits d'auteur pour avoir publié des articles incorporant une photo dont il est l'auteur. La photo en question a été prise par Justin Goldman en juillet 2016. Il s'agit d'une photo de Tom Brady, la star de la NFL (National Football League, une association d'équipes professionnelles de football américain). Elle a été prise dans un contexte dans lequel la star du football américain essayait d'aider les Celtics de Boston à recruter le basketteur américain Kevin Durant.
Peu de temps après avoir pris la photo, Justin Goldman l'a publié sur Snapchat et la photo a rapidement fait le tour du Web. Elle est passée de Snapchat à Reddit et à Twitter, avant que les tweets de la photo soient intégrés dans des articles écrits par les sites accusés ici. Ces sites écrivaient en effet sur le fait que les Celtics de Boston avaient utilisé la star du football américain Tom Brady pour essayer de recruter le basketteur américain Kevin Durant.
Aujourd'hui, de nombreux sites Web intègrent des tweets dans leur propre contenu. Pour ceux qui sont habitués des actualités en ligne, c'est quelque chose qui est bien connu. Mais pour Justin Goldman, le fait que les tweets de la photo dont il est l'auteur aient été intégrés par les sites d'actualités dans leurs articles constitue une violation de ses droits d'auteur. Il dit en effet ne pas avoir autorisé un tel acte ou encore publié sa photo sous une licence qui le permet. Il a donc intenté une poursuite contre les sites Web en question prétendant une violation de son droit exclusif à afficher sa photo, en vertu d'un article sur le droit d'auteur aux États-Unis.
Avec le consentement des différentes parties, la Cour a divisé le litige en deux phases : la première pour déterminer si les actions des sites Web violent le droit exclusif d'afficher une œuvre (ici un Tweet intégré) et la seconde pour régler toutes les questions restantes. Pour la première étape, la Cour devait donc décider si une image affichée sur un site Web, mais stockée sur le serveur d'un autre site (ici Twitter) est concernée par le droit d'affichage exclusif du propriétaire de l'image.
Les défendeurs ont déposé une requête en jugement sommaire partiel le 5 octobre 2017 et la Cour a entendu les plaidoiries le 16 janvier 2018. Après avoir examiné attentivement la question de l'intégration, la Cour s'est rangée du côté de Justin Goldman. La juge Katherine Forrest a en effet conclu que « lorsque les défendeurs ont fait apparaître les tweets incorporés sur leurs sites Web, leurs actions ont violé le droit d'affichage exclusif du plaignant ». La Cour ne conteste pas le fait qu'aucun des sites Web accusés de violation de droit d'auteur n'a téléchargé la photo de Twitter, copiée ou stockée sur ses propres serveurs. Ils ont tout simplement intégré la photo, en incluant le code d'intégration nécessaire dans leur code HTML. Mais le résultat n'est pas différent de ce qu'il serait s'ils avaient téléchargé la photo, l'avaient copiée et stockée sur leur propre serveur : comme le dit le tribunal, la photo de Tom Brady était en grand format visible sans que l'utilisateur ait à cliquer sur un lien hypertexte, ou une vignette, pour voir la photo. « Le fait que l'image ait été hébergée sur un serveur détenu et exploité par un tiers non lié (Twitter) ne les exclut pas de cette infraction », a-t-il conclu.
L'Electronic Frontier Foundation dénonce cette décision du tribunal, qui selon l'ONG internationale de protection des libertés sur Internet, est basée en partie sur une approche surprenante du processus d'intégration (ou embedding en anglais). La juge Katherine Forrest décrit le processus simple d'intégration d'un tweet ou d'une image – quelque chose fait chaque jour par des millions d'internautes ordinaires – comme s'il s'agissait d'un processus hautement technique fait par des « codeurs », affirme l'EFF.
« Intégrer (embedding) une image sur une page Web est une action par laquelle un codeur intègre intentionnellement un code spécifique aux instructions HTML [de la page] pour y incorporer une image hébergée sur un serveur tiers », peut-on lire dans la décision de justice. « Pour intégrer une image, le codeur ou le concepteur Web devrait ajouter un 'code d'intégration' aux instructions HTML ; ce code dirige le navigateur vers le serveur tiers pour récupérer l'image. Une image intégrée sera alors un hyperlien vers le site Web d'une tierce partie. Le résultat : une page Web parfaitement intégrée, un mélange de texte et d'images, bien que les images sous-jacentes puissent être hébergées à différents endroits. » Ce processus, conclut la juge, rend les éditeurs – et non les serveurs (ici Twitter) – responsables de leurs actes.
Pire encore, estime l'EFF, la logique de la décision s'applique à tous les liens en ligne, et pas seulement aux tweets. Si elle était donc adoptée par d'autres tribunaux, « cette décision, juridiquement et techniquement erronée, rendrait des millions d'utilisateurs ordinaires d'Internet responsables d'infraction. »
Source : EFF, Décision de justice
Et vous ?
Que pensez-vous de cette décision ?
Voir aussi :
Répondre avec citation
Partager