L'Arcep identifie les terminaux mobiles comme étant l'un des maillons faibles d'un internet ouvert
Neutralité du net : l'Arcep identifie les terminaux mobiles comme étant l'un des maillons faibles d'un internet ouvert,
et propose des pistes à explorer
Depuis novembre 2015, le règlement européen 2015/2120 garantit le droit des citoyens à un accès internet ouvert, c’est-à-dire de pouvoir accéder librement à tout contenu présent sur internet et, en retour, de pouvoir diffuser sur internet tout le contenu qu’il souhaite. En octobre 2016, à la suite de l’adoption de ce règlement, la loi pour une République numérique a inscrit dans le cadre juridique national le principe de neutralité d’internet et confié à l’Arcep, le gendarme français des télécoms, un pouvoir d’enquête et de sanction afin d’en assurer le respect.
Si la majorité des dispositions du règlement sur l’internet ouvert concernent les obligations des fournisseurs d’accès à internet, pour l'Arcep, la chaîne d'accès à internet ne s'arrête pas aux réseaux d'accès : d'autres intermédiaires ont le pouvoir de limiter la capacité des utilisateurs à accéder à certains contenus et services sur internet. C'est le cas des terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.), contrôlés par un nombre réduit d'acteurs économiques, ainsi que de leurs systèmes d'exploitation et magasins d'applications.
C’est ce qu’a fait valoir le gendarme dans un rapport daté du 15 février remis à Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique, dans lequel l’Autorité explique qu’elle voudrait étendre la notion de neutralité du net aux terminaux mobiles.
L’Arcep explique qu’au-delà des FAI, d’autres acteurs s’intercalent entre l’utilisateur final et les contenus et services en ligne. Il s’agit des hébergeurs de données, des opérateurs de transit, et des terminaux.
Ces maillons entre l’utilisateur et les contenus et services en ligne sont également de nature logicielle. Plusieurs acteurs occupent une place prépondérante dans les échanges de données sur internet. Les plateformes en ligne en font partie, tout comme les magasins d’applications et les applications. Les systèmes d’exploitation sont également un passage obligé pour les données sur internet.
L’Autorité rappelle qu’en dix ans, internet a intégré le quotidien de la plupart des Français. Elle souligne par exemple qu’en 2005, seulement 52 % des Français ont déclaré accéder à internet . Aujourd’hui, plus des trois quarts se connectent tous les jours. Pour ce faire, les équipements sont multiples : l’ordinateur, la tablette et le smartphone constituent le trio de tête. Ce dernier est plébiscité par les internautes ; en effet, 48 % d’entre eux placent le smartphone en tête en 2017, devant l’ordinateur, préféré par 43 % des internautes
Pour l’Arcep, les terminaux n'offrent à l'utilisateur qu'un accès limité à internet. Alors que l'accès à internet se fait désormais principalement par le biais d'un smartphone, vendu avec son logiciel d'exploitation et son magasin d'applications, la liberté de choix de l'utilisateur se trouve peu à peu réduite, par des limitations imposées par ces équipements. Certaines de ces limitations peuvent se justifier pour des raisons d'ergonomie, de sécurité ou d'innovation. D'autres restreignent artificiellement l'accès à internet et à son foisonnement. L'évolution vers des terminaux toujours plus intelligents – assistants vocaux à la maison, ordinateur de bord dans la voiture, objets connectés – laisse entrevoir un risque de limitation toujours plus grand, dans ces environnements parfois non compatibles entre eux. Mais l’Autorité estime d'ores et déjà que les problèmes posés par l'économie des smartphones sont de taille et méritent de trouver des solutions appropriées. En témoignent aussi les contraintes et les freins que font peser ces environnements sur les développeurs de contenus et d'applications.
« L’utilisateur final n’est pas nécessairement en position d’évaluer toutes les caractéristiques de ces équipements : d’abord, ce ne sont fréquemment pas des professionnels qui achètent des équipements terminaux ; ensuite, lorsqu’un utilisateur final a choisi un équipement terminal, il en use généralement de manière exclusive (il est rare, par exemple, d’avoir plusieurs terminaux mobiles pour un même accès à internet), et ne le renouvelle pas immédiatement (en 2016, selon le cabinet Kantar, les utilisateurs européens de smartphones ont changé d’équipement après 22 mois d’usage en moyenne) ; enfin, les fabricants de certains équipements terminaux, en particulier mobiles, bénéficient aujourd’hui d’une position concurrentielle particulièrement forte. Or des limites à l’ouverture de l’internet pourraient venir de ces équipements, que ce soit pour des raisons techniques ou pour des raisons commerciales », note le rapport.
« Si le règlement européen sur l’internet ouvert consacre la liberté de choix et d’usage du terminal, il n’impose pas d’obligation spécifique aux équipementiers et constructeurs de terminaux ni aux autres maillons logiciels de la chaîne technique », rappelle l’Arcep. Aussi, pour appréhender le concept d’internet ouvert de manière large, l’Autorité estime qu’il convient d’examiner l’influence des terminaux.
Cette approche partielle de la neutralité du net est pointée de longue date par l’Autorité. Dans ses premiers travaux de réflexion sur la neutralité d’internet, notamment dans son rapport publié en 20101 , l’Arcep suggérait déjà un renforcement de la surveillance de la neutralité au niveau des terminaux et de leur couche logicielle. Les développements législatifs qui ont suivi cette période d’observation, au niveau national puis au niveau européen, ont abouti à un cadre légal centré sur la neutralité au niveau des réseaux.
Dans son rapport, l'Arcep émet une série de propositions pour garantir un internet ouvert, c'est-à-dire pour rendre sa liberté de choix à l'utilisateur. Les pistes d'action retenues suivent cinq axes majeurs :
- clarifier le champ de l'internet ouvert en posant un principe de liberté de choix des contenus et applications quel que soit le terminal ;
- réguler « par la data », et rendre l'information transparente et comparable pour les utilisateurs, particuliers et professionnels ;
- veiller à la fluidité des marchés, et la liberté de passer d'un environnement à l'autre ;
- lever certaines restrictions imposées artificiellement par les acteurs-clefs des terminaux aux utilisateurs et aux développeurs de contenus et services ;
- intervenir rapidement grâce à une procédure agile permettant d'accompagner les entreprises, notamment les PME et les startups faisant face à des pratiques discutables.
Source : rapport de l'Arcep (au format PDF)
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